Close

Créer une entreprise aux Philippines

Recommander

Votre expatriation aux Philippines peut être l’occasion d’y créer votre entreprise. Quelles sont les formalités et conditions ?

Créer son entreprise à l’étranger, quel que soit le pays choisi, représente un véritable défi, aussi expérimenté que le candidat puisse être. Néanmoins, avec des informations claires, il est possible de concrétiser un tel projet. Voici donc les étapes à concrétiser pour ouvrir sa société aux Philippines, archipel solidement positionné dans le paysage économique asiatique, et qui ne semble pas avoir dit son dernier mot en matière de possibilités.

Il faut noter que les Philippines affichaient un taux de chômage de 6,9 % en 2014, pour un taux de croissance de 6,2 % la même année.

Les statuts juridiques possibles aux Philippines

En décidant de créer votre entreprise aux Philippines, vous devez choisir un statut juridique. Dans le détail cela donne :

La Corporation : Il s’agit d’une société par action détenue. À la constitution, elle doit compter 5 actionnaires au minimum et 15, au maximum, dont une majorité de citoyens philippins. Une fois constituée, elle peut compter plus d’actionnaires. Le capital est de 5 000 pesos au minimum à la constitution. En clair, 25 % du capital doivent être souscrits et 25 % doivent être libérés à la constitution. La responsabilité de chaque associé est limitée au montant qu’il a apporté

La Close Corporation : Il s’agit d’une société par actions fermées. À la constitution, elle doit compter 20 associés et partenaires tout au plus. Il n’y a pas de capital minimum, mais 25 % de la somme apportée doivent être souscrits et 25 % doivent être libérés à la constitution. La responsabilité de chaque associé est limitée au montant qu’il a apporté.

La General Partnership : Il s’agit d’une société en nom collectif. À la constitution, elle doit compter 2 associés et il n’y a pas de limite à ce nombre. Le capital est de 3 000 pesos au minimum. La responsabilité de chaque associé est illimitée.

La Limited Partnership : Il s’agit d’une société en commandité. À la constitution, elle doit compter 2 partenaires ou associés au minimum et il n’y a pas de limite à ce nombre. Le capital est de 3 000 pesos au minimum. La responsabilité de chaque associé est limitée au montant qu’il a apporté.

Le Sole Partnership : Il s’agit d’une société individuelle. À la constitution, elle doit compter 1 personne. Il n’y a pas de capital minimum pour la constitution et la responsabilité du détenteur est illimitée.

Les étapes pour la création d’une entreprise aux Philippines

Une fois le statut défini, voici les étapes à suivre pour la création de l’entreprise auprès des autorités philippines :

Rendez vous auprès de la Securities and Exchange Commission (SEC) ou sur le site de l’organisme pour vérifier et réserver le nom de votre société. Le nom sera réservé pour une période de 30 jours contre un paiement de 40 pesos, ou pour une période de 90 jours contre 120 pesos. Vous pouvez bien évidemment renouveler la réservation après cette deuxième période.

Vous devrez ensuite vous rendre à la banque pour le dépôt de votre capital, si la société est une Corporation. Vous recevrez un certificat de dépôt en échange, qui peut vous être demandé par la Securities and Exchange Commission.

Le notaire va alors authentifier les statuts de l’affidavit ayant trait à la création de l’entreprise, et de son trésorier. Cette opération est facturée 500 pesos.

Vous devez ensuite procéder à l’enregistrement de la société auprès de la Securities and Exchange Commission (SEC), en présentant les documents suivants :

  • la preuve de vérification du nom de la société
  • les statuts constitutifs et le règlement notarié
  • l’affidavit notarié du trésorier
  • l’état du passif et de l’actif de l’entreprise
  • la fiche d’inscription détaillant le rôle de chaque actionnaire/partenaire au sein de l’entreprise
  • un engagement écrit que l’entreprise répond aux exigences du SEC
  • un engagement écrit du changement de nom de l’entreprise notarié (s’il y a lieu).

Cette étape débouchera sur la création du Taxpayer Identification Number (TIN) de l’entreprise. L’opération vous reviendra à 2 066 pesos.

L’autorisation du village (Barangay) – Rendez-vous au bureau du Barangay où sera domiciliée la société en cours de création, et assurez-vous que le capitaine est présent, il sera le seul à pouvoir signer l’autorisation. Préparez les documents suivants : formulaire de demande d’autorisation, certificat émis par la SEC pour la constitution de la société ainsi que ses statuts et règlements, plan géographique pour situer la société, contrat de location du bureau de la société. Cette opération vous coutera entre 300 et 1000 pesos.

Paiement de la taxe annuelle de la communauté au bureau du trésorier municipal de la ville (City Treasurer’s Office). Le City Treasurer's Office (CTO) vous délivrera un « Tax certificate (CTC) ». La société doit payer une base et une taxe communautaire supplémentaire. Le taux d'imposition de base de la communauté dépend de la forme juridique de la société.

Rendez vous au Business Permits and Licensing Office pour obtenir l’autorisation d’opérer. Il vous en coutera environ 2 400 pesos, sachant que d’autres autorisations peuvent être émises, en fonction du statut juridique de la société.

Achat d’un livre de comptes spécifique (400 pesos en librairie). Il vous sera demandé lors de l’enregistrement de la société auprès du Bureau of Internal Revenue (BIR). Composé de quatre livres, il vous servira à consigner le compte des encaissements et des décaissements. Si votre système des comptes est informatisé (computerized accounting system (CAS)), renseignez-vous auprès du BIR pour l’enregistrement (formulaire n ° 1900).

Rendez vous au Bureau of Internal Revenue pour demander un Certificate of Registration (COR) ainsi qu’un Taxpayer Identification Number (TIN). Une fois le TIN en poche, la société doit s’acquitter de frais d’inscription annuelle de 500 pesos auprès d’une banque accréditée, et en utilisant le formulaire de paiement 0605 du Bureau of Internal Revenue. La prochaine étape consiste à obtenir un Certificate of Registration (COR), moyennant les documents suivants :

  • formulaire du BIR numéro 1903, rempli et signé
  • formulaire 0605 de paiement
  • Certificate of Incorporation émis par le SEC
  • statuts et règlements administratifs de la société
  • contrat de bail, accompagné du formulaire 2000 du BIR, le document original indiquant les parts, et le reçu de paiement du Document Stamp Tax
  • autorisation du Maire/La demande d’autorisation d’Affaires (estampillé par le Business Licensing Division des autorités locales de la ville de Quezon).

Cette opération vous reviendra à 115 pesos environ.

Toujours au BIR, paiement des frais et du documentary stamp taxes (DST) auprès d’une banque autorisée (AAB). Ces frais et taxes doivent être acquittés au plus tard le cinquième jour après la clôture du mois de l'approbation de l'enregistrement SEC. Cette opération vous reviendra à 500 pesos.

Rendez vous au Revenue District Office (RDO) pour l’obtention de l’autorisation d’impression de reçus et factures auprès du BIR. La société doit être autorisée par la BIR pour imprimer des reçus et des factures. Les documents suivants sont demandés : formulaire 1906 du BIR rempli, instructions écrites, copie d’un exemple des factures et reçus que produira la société, formulaire de demande 1903 du BIR, reçu du paiement du droit d’inscription annuel (formulaire 0605 du BIR).

Création des reçus et factures chez l’imprimeur. Vous devrez imprimer au minimum 25 livrets.

Faites estampiller au BIR les livrets des comptes ainsi que le bon de livraison de l’imprimeur. Une fois les factures et reçus en main, vous devrez les faire estampiller ainsi que le bon de livraison de l’imprimeur. Vous avez 30 jours à compter de la date de livraison pour cette opération. Les documents à apporter sont :

  • tous les livres de comptes livrés
  • le certificat d’enregistrement pour la TVA
  • l’enregistrement à la SEC
  • le formulaire W-5 du BIR
  • la photocopie certifiée de l’Application to Purchase (ATP) de l’entreprise
  • la déclaration notariée et faite sous serment du propriétaire de l’entreprise énumérant ses responsabilités et engagements au sein de l’entreprise
  • une copie du bon de livraison de l’imprimeur (PCD – Printer’s Certificate of Delivery), certifiée par la section Revenue District Office (RDO) du Bureau of Internal Revenue (BIR).

Rendez-vous au centre de Sécurité sociale accompagné des documents suivants : formulaire d'inscription de l'employeur (formulaire R-1) ; rapport sur l'emploi (formulaire R-1A) ; liste des employés, en précisant leurs dates de naissance, les positions, salaire et la date d’embauche ; statuts, règlements et inscription à la SEC. Employeurs comme employés obtiendront un numéro de Sécurité sociale après cette inscription. De plus, l’organisme invitera les employés à une formation sur leurs droits et obligations.

Rendez vous au Philippine Health Insurance Company (PhilHealth) avec les documents suivants, afin d’obtenir un numéro d’adhérent (sous trois mois) :

  • les données de l’employeur (formulaire ER1)
  • la liste des employés (formulaire ER2)
  • la preuve d’inscription au SEC
  • la preuve d’inscription au BIR
  • une copie du permis de travail.

Vous recevrez une copie de tous les formulaires remplis en guise de preuve des démarches effectuées.

Immatriculation de la société au Home Development Mutual Fund (Pag-ibig). Les documents suivants sont requis : données de l’employeur (formulaire FED [FPF040]), formulaire de spécimen de signature (formulaire SSF[FPF170]), copie du certificat de constitution de la société du SEC, copie des articles approuvés des statuts et des règlements de l’entreprise, le « Board Resolution » ou le « Secretary’s Certificate » qui indique le représentant autorisé désigné. Une fois les frais inhérents à l’opération payés, vous recevrez le numéro Home Development Mutual Fund, ainsi que le certificat d’enregistrement auprès du même organisme.

 Liens utiles :

Securities and Exchange Commission www.sec.gov.ph
City Treasurer’s Office www.baguio.gov.ph
Department of Trades and Industries www.dti.gov.ph
Bureau of Internal Revenue (BIR) www.bir.gov.ph
Revenue District Office (RDO) www.bir.gov.ph/index.php/contact-us/directory
Republic of the Philippines Social Security System www.sss.gov.ph

Recommander
expat.com Your favourite team
Membre depuis le 01 Juin 2008
Small earth, Mauritius
Écrire un commentaire

Voir aussi

Considérée comme la deuxième ville la plus compétitive des Philippines, Cagayán de Oro abrite près de 13 000 entreprises. Comment y trouver un emploi ?
Trouver un emploi en tant qu'étranger n'est pas facile. Comment organiser votre recherche d'emploi à Cebu, aux Philippines ?
Trouver un emploi aux Philippines peut s'avérer facile, du moins, si vous misez sur les villes les plus dynamiques économiquement. Qu'en est-il de Davao ?
Si vous avez décidé d'aller travailler aux Philippines, peut-être avez-vous choisi la ville d'Iloilo. Si tel est le cas, comment y trouver un emploi ?
Manille accueille chaque année de très nombreux expatriés venus y travailler. Voici comment trouver un emploi dans la capitale des Philippines.

Assurance santé expatrié Philippines

Conseils pour bien choisir votre assurance santé aux Philippines.

Déménagement aux Philippines

Conseils pour préparer votre déménagement aux Philippines

Assurance voyage Philippines

Conseils pour bien choisir votre assurance voyage aux Philippines

Billet d'avion Philippines

Trouvez les meilleurs prix pour votre billet d'avion pour les Philippines