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Actualisé le mois dernier

Acheter une propriété en Inde peut être une bonne idée si vous souhaitez vous y installer de manière définitive. La procédure d’achat d’un bien immobilier ne sera pas facile, car il y a de nombreuses conditions et formalités à respecter. Il est important de noter que les étrangers nationaux ne sont pas autorisés à posséder un bien immobilier en Inde, sauf s’ils possèdent un permis de séjour. La procédure d’achat implique des techniques légales, donc il est fortement recommandé de faire appel à un avocat expérimenté et fiable avant de se lancer.

Conditions d’achat d’une propriété en Inde

Conformément à la loi indienne, tout individu qui n’est pas d’origine indienne ne peut posséder de bien immobilier dans le pays. De plus, vous devrez prouver que vous avez séjourné dans le pays pas moins de 183 jours au cours d’une année financière pour être considéré comme résident. Ainsi, un étranger ne peut pas acheter une propriété avec un visa de touriste (le visa touristique dure 180 jours). En outre, un Indien non-résident (NRI) ou un ressortissant étranger d'origine indienne (PIO) ne peut pas acheter une propriété conjointement avec un étranger non éligible.

Procédure pour acheter une propriété

La toute première étape pour acheter une propriété est l’obtention d’un permis de résidence que vous pourrez recevoir une fois que vous respectez le critère des 183 jours de résidence au cours d’une année financière. Le permis de résidence doit être demandé auprès du bureau de l’immigration le plus proche de votre lieu de résidence ou même à l’adresse officielle de la propriété que vous souhaitez acheter.

Après avoir reçu le permis de résidence, vous devrez aussi demander une autorisation spéciale de la Banque de réserve d’Inde pour l’achat du bien immobilier. La procédure complète peut prendre du temps.

Une fois que vous devenez résident en Inde, vous pourrez bénéficier de tous les droits tels un ressortissant indien, y compris l’achat de propriété. En revanche, cette liberté n’est pas accordée aux ressortissants du Pakistan, Bangladesh, Sri Lanka, Afghanistan, Chine, Iran, Népal et Bhoutan.

Toute société étrangère ayant déjà établi une succursale ou une autre filiale en Inde, conformément aux réglementations FERA/FEMA, peut également acheter une propriété en Inde (voir la FAQ RBI). Cependant, la propriété doit « être nécessaire ou accessoire » aux activités de l’entreprise et ne peut être acquise en tant que propriété résidentielle à habiter ou à louer.

Après avoir décidé du bien immobilier que vous souhaitez acheter et trouvé un accord sur le prix avec le propriétaire, vous devrez établir un accord de vente. Pour cela, vous devrez faire appel à un avocat immobilier qui rédigera le contrat de vente. L’accord doit clairement mentionner les termes et conditions de la vente accordée entre vous et le propriétaire, ainsi que le prix de vente.

A la signature du contrat, vous devrez payer un acompte au propriétaire d’environ 10% à 20% du prix total de vente. L'acte de transfert sera alors émis devant un notaire assermenté une fois que tous les détails concernant la propriété auront été vérifiés. L’acte de transfert doit être estampillé au bureau des droits de timbre avant la signature. Après cela, le solde est réglé et l'acte est enregistré auprès du sous-officier des assurances, selon lequel vous devrez également payer une taxe au gouvernement.

La procédure pour enregistrer un bien immobilier dure environ 44 jours.

Notez que vous pouvez régler le paiement via une banque nationale car il sera plus sûr et permettra d’éviter toute possibilité de fraude dans la transaction. Le paiement sera alors débloqué dès l'enregistrement de la propriété.

Frais

Acheter un bien immobilier en Inde implique différents frais, comme les frais de notaire, les frais d’avocat, les frais d’enregistrement, les taxes, etc. Le droit de timbre payable sur un transfert de propriété varie entre 4% et 10% du prix total de la propriété, selon l’emplacement du bien.

  • 4% à 6% à New Delhi
  • 5% à Bombay
  • 6% à Bangalore
  • 8% à Chennai

Le taux standard pour les frais d’enregistrement est équivalent à 1% de la valeur de la propriété, en fonction de son emplacement. Enfin, les frais légaux sont généralement d’environ 1,5% du prix du bien immobilier.

Conseils importants

  • Faites appel à un avocat, un notaire et un agent immobilier expérimentés et fiables.
  • Vous pouvez demander à avoir tous les documents pertinents traduits dans votre langue maternelle pour une meilleure compréhension.
  • Assurez-vous de confirmer avec votre conseiller juridique que la propriété n’est pas hypothéquée ou soumise à des arriérés et qu’elle est enregistrée au nom du vendeur avec lequel vous faites affaire.
  • Choisissez de faire le paiement via une banque nationale. Vous devrez justifier de la source des revenus avant que la vente ne soit enregistrée. Dans tous les cas, vous devrez notifier la Banque de réserve d’Inde.
  • Prenez conseil auprès d’autres professionnels et de personnes expérimentées dans l’immobilier pour être sûr que la transaction soit effectuée de façon légale.
  • N’achetez pas de propriété sous la pression et évitez de procéder à un paiement en direct au vendeur.

 Liens utiles :


Reserve Bank of India – L'achat immobilier en Inde
Bureau de l'immigration

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