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Créer une entreprise au Pérou

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La procédure de création d’entreprise au Pérou est relativement simple comparée à celle imposée dans d’autres pays d’Amérique Latine. Cet article vous en dit plus sur les formalités à remplir pour créer votre entreprise au Pérou.

Les investissements directs étrangers au Pérou en bref

Le cadre juridique et fiscal offert par le Pérou représente une aubaine pour les investisseurs étrangers. Aujourd’hui, il est en tête des classements des pays d’Amérique du Sud recevant des investissements directs étrangers.

Parmi les secteurs les plus attractifs, on peut notamment citer les technologies de communication, l’industrie, l’industrie minière ainsi que la finance. Par ailleurs, l’attractivité des investissements directs étrangers est due au montant peu élevé des salaires, malgré quelques bémols à l’instar de la législation fiscale et les barrières douanières.

Les formes légales d’entreprises

On distingue trois formes juridiques d’entreprises au Pérou : la SARL, la SA et la SCS.

La SARL, ou Société à Responsabilité Limitée, et la SA (Société Anonyme), exigent un minimum de deux partenaires et associés, sans toutefois imposer de limite quant au nombre de partenaires. Ce type d’entreprises n’est pas soumis à un capital minimum, et la responsabilité des associés est limitée au montant des apports.

Quant à la SCS, Société en Commandite Simple, elle compte deux partenaires et associés minimum, sans limitation dans le nombre de partenaires. On distingue deux types d’associés : les commandités (dont la responsabilité est illimitée) et les commanditaires (dont la responsabilité est limitée au montant des apports dès lors qu’ils ne font pas partie de la direction de l’entreprise). Enfin, la SCS n’est soumise à aucun montant quant au capital minimum.

Procédure et coûts relatifs à la création d’entreprise

Réservation du nom de l’entreprise

Cette opération se fait en ligne, sur le site du registre public (SUNARP) ou dans un bureau représentant. Elle consiste à sélectionner une raison sociale et à en vérifier la disponibilité. Cette procédure est payante : prévoyez 4 nouveaux soles pour la recherche, et 18 nouveaux soles pour la réservation du nom choisi.

Acte d’incorporation

Cette seconde étape doit également être complétée en ligne, sur le Portail des Services aux Citoyens et aux Entreprises. Elle consiste à choisir un notaire et à lui communiquer toutes les informations nécessaires à l’établissement de l’acte d’incorporation de l’entreprise. Cette procédure est gratuite.

Certificat d’enregistrement

Cette procédure est l’une des plus longues et les plus chronophages. Elle consiste en la signature de l’acte d’incorporation par l’entrepreneur, les associés et les partenaires devant notaire public. Puis, le SUNARP dispose d’un délai de 35 jours ouvrés pour vérifier et valider l’inscription de l’entreprise, ou remonter toute anomalie à l’entrepreneur et, éventuellement, au notaire nommé par ce dernier.

Après la rédaction et la signature de l’acte d’incorporation, l’entrepreneur doit enregistrer ce document auprès du notaire.

Les frais de notaire s’élèvent à 1 % du capital et dépendent également de la taille de la structure, du contenu de l’acte public et de la contribution initiale de chaque associé. Les frais d’enregistrement au SUNARP doivent aussi être versés au notaire. Ils représentent 0,3 % du capital investi, 40 nouveaux soles pour l’inscription au registre public et 9 nouveaux soles pour chaque directeur, gérant ou autre représentant de l’entreprise rencontré par cette autorité. Quoi qu’il en soit, le montant des frais ne peut excéder 3 800 nouveaux soles.

C’est à la réception de l’acte public que le SUNARP se charge de finaliser l’inscription de l’entreprise à son registre. L’entrepreneur reçoit alors un certificat d’enregistrement.

Obtention du numéro d’identification fiscale

Le numéro d’identification fiscale s’obtient après inscription de l’entreprise nouvellement créée auprès du Registre Unique des Contribuables. Pour ce faire, le représentant légal de l’entreprise nommé dans l’acte d’incorporation doit remplir un certain nombre de formulaires à remettre à la Superintendance nationale des douanes et de l’administration fiscale. Le dossier doit aussi être composé de de sa carte d’identité, d’un justificatif de domiciliation de l’entreprise et du certificat d’enregistrement issu par le SUNARP.

Cahier de comptes et registre des procès-verbaux

Le cahier de comptes et le registre des procès-verbaux de l’entreprise doivent être authentifiés par un notaire public. Les frais de notaire sont définis à l’appréciation de ce dernier, notamment en fonction du volume des documents à faire viser.

Obtention du permis d’opération

La dernière étape pour la création d’une entreprise est l’obtention du permis d’opération par le Conseil de District (municipalité) dont dépend l’entreprise. Le dossier de demande doit être constitué d’une copie de l’acte d’incorporation, de l’acte public, du plan de distribution et, éventuellement, des titres de propriété si les locaux ne sont pas loués.

Certains Conseils de District offrent la possibilité de compléter cette formalité en ligne, sur leur site web.

Les frais sont variables selon le Conseil de District et la procédure peut prendre jusqu’à 15 jours.

 Liens utiles :

SUNARP – Registre Public www.sunarp.gob.pe
SUNARP – Réservation de raison sociale enlinea.sunarp.gob.pe
SUNAT – Superintendance nationale des douanes et de l’administration fiscale www.sunat.gob.pe
SUNAT – Inscription au Registre Unique des Contribuables www.sunat.gob.pe/ol-ti-itinsrucsol
AMPE – Association des municipalités du Pérou www.ampeperu.gob.pe

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