Actualisé la semaine dernière

Il existe plusieurs formes de divorce en République dominicaine, les plus courantes étant le divorce par consentement mutuel et le divorce pour incompatibilité. Par exemple, pour le divorce par consentement mutuel, l'un des partis peut être représenté par son avocat lors du passage au tribunal. Quant au divorce pour incompatibilité, aucun des partis na besoin dêtre présent au tribunal.

En République dominicaine, la procédure de divorce se décompose en plusieurs étapes.

  • Une demande doit être adressée au tribunal. Pour cela, l’avocat aura besoin :
  • d’une copie de votre passeport si vous êtes étranger,
  • d’une copie du « cedula » si vous êtes Dominicain,
  • d’une copie de l’acte de mariage. Celui-ci est alors notarié et soumis au tribunal avant la date de l'audience

Une fois l'audience terminée, le verdict sera dactylographié et déposé au registre d'état civil, qui fait partie de la « Junta Central Electoral ».

Les deux partis disposent de 60 jours pour faire appel du jugement. Ce délai dépassé, un fonctionnaire du registre civil prononcera le jugement, mettant officiellement fin au mariage.

Dernière étape, le jugement doit être publié dans un journal national dans les huit jours qui suivent la prononciation du divorce, afin de valider toute la procédure.

Auparavant, en République dominicaine, la femme devait attendre 10 mois une fois le divorce prononcé pour avoir le droit de se remarier, à moins qu’elle n’épousât son ex-mari. Cette étape permettait de s'assurer qu’elle n’était pas enceinte de son ex-mari au moment du mariage. Cette loi est désormais caduque.

Divorce par consentement mutuel en République dominicaine

Pour divorcer par consentement mutuel en République dominicaine, les deux partis doivent être mariés depuis plus de deux ans. Le mari doit avoir moins de 60 ans et la femme moins de 50 ans. Cette dernière raison a sans doute pour but d'empêcher les hommes âgés de s'enfuir avec de jeunes femmes et vice versa ! Toutefois, si vous ne tombez pas dans cette catégorie, vous pouvez toujours divorcer pour d’autres raisons.

Pour divorcer par consentement mutuel en République dominicaine, vous devez conclure un accord de séparation devant notaire avec les détails sur les biens à partager, indiquer le tuteur légal des enfants, le cas échéant, le montant de la pension alimentaire. Si vous n’êtes pas propriétaires et que vous n’avez pas d'enfants, ignorez cette étape.

L’étape suivante consiste au passage de l’affaire devant le tribunal : vous pouvez y assister en personne, ou vous faire remplacer par un représentant légal. Il faudra présenter :

  • Une copie légalisée de l’acte de mariage,
  • Une copie de l'accord de séparation,
  • Une copie des actes de naissance des enfants, le cas échéant

Le juge vérifiera le dossier et fixera une date pour l'audience.

Divorce pour d'autres raisons en République dominicaine

Si pour une raison quelconque un divorce par consentement mutuel n'est pas possible, vous pouvez divorcer pour d'autres raisons. Celles-ci incluent les suivantes :

  • Incompatibilité de la personnalité (cela inclut l'absence de relations sexuelles, un parti étant homosexuel ou refusant d'avoir des enfants),
  • Adultère,
  • Condamnation criminelle (sauf pour un crime politique),
  • Abandon du domicile conjugal,
  • Abus physique ou mental,
  • Dépendance à l’alcool,
  • Toxicomanie

Le parti qui demande le divorce doit convoquer son conjoint pour présentation à l’audience, durant laquelle le demandeur ou son représentant légal présentera les documents appuyant la demande.

Si l'autre parti ne se présente pas, l'audience se poursuivra tant qu'il y aura un témoin de la situation du mariage. Ainsi, aucun parti n’a l’obligation d’être présent à l’audience.

Si le couple a des enfants et s'il n'y a pas d'accord quant à leur garde, le juge ordonnera que tout enfant âgé jusqu'à quatre ans reste sous la garde de la mère (sauf circonstances spéciales). Ceux âgés de plus de quatre ans seront sous la garde du parti ayant initié le divorce.

Durée de la procédure de divorce en République dominicaine

La procédure de divorce dure en moyenne six mois, cependant, vous ne pouvez entamer la procédure uniquement que si l’un des partis a un lien avec la République dominicaine (par exemple, si l’un des deux conjoints est Dominicain). Si chaque partie est de nationalité étrangère et que le mariage est le seul lien avec la République dominicaine, le divorce devra être initié ailleurs.

Il existe toutefois une forme de divorce appelé « a vapor » que l’on pourrait traduite par « divorce à vapeur ». Il s’agit d’une procédure express d’une journée et généralement utilisée par des étrangers non mariés à des Dominicains.

  • Rendez-vous à Santo Domingo et engagez un avocat,
  • Le lendemain, rendez-vous au tribunal et divorcez

Attention, ce divorce devra être reconnu dans votre pays de provenance, en sachant, par exemple, qu’il n’est pas reconnu par tous les États américains. Qui plus est, cette procédure coûte plus cher que les autres.

Coût du divorce en République dominicaine

Le coût varie selon l'avocat engagé, mais il faut compter généralement entre 800 et 1 000 dollars américains. Une fois le divorce finalisé et l’acte délivré, il doit être apostillé et traduit pour être valable à l’étranger. Notez également que chaque pays possède ses propres exigences, aussi, il est conseillé de vérifier auprès de l’ambassade concernée. Par exemple, certaines administrations demandent une copie de la sentence du tribunal, apostillée et traduite, ainsi qu'une preuve de la publication dans les journaux.

 Lien utile :

Ambassade de France à Saint-Domingue

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