Les impôts en République dominicaine
Il existe de nombreux types d'impôts en République dominicaine à considérer, et cet article vous en expliquera les différences et leurs divers taux. Nous sommes conscients que c'est là, l'un des sujets les plus complexes à considérer lors d'un déménagement à l'étranger. Par conséquent, nous avons fait de notre mieux pour le garder simple et court. Nous espérons, qu'au bout de la lecture ici, vous comprendrez mieux le régime fiscal en vigueur en République dominicaine et que vous serez attentif aux détails du fisc dominicain !
Informations générales sur la fiscalité en République dominicaine
La fiscalité en République dominicaine est régie par la loi n° 11-92 du 31 mai 1992, et les Dominicains la connaissent généralement sous le nom de Tax Code (Code des impôts). L'Office des impôts, la Dirección General de Impuestos Internos (mieux connue sous le nom de DGII), perçoit les impôts en République dominicaine.
D'autre part, l'Agence des Douanes perçoit et administre tous les droits liés aux douanes.
Le principe territorial régit le droit fiscal en République dominicaine. Cela signifie que l'Office des impôts (DGII) ne peut collecter des impôts que sur les revenus réalisés sur le territoire dominicain - d'où son nom.
Cela semble être, à priori, une bonne affaire pour certains étrangers !
Le seul hic, c'est qu'en vertu de la loi, la DGII peut percevoir tous les revenus liés à l'activité commerciale en République dominicaine. Peu importe que le contribuable soit un citoyen dominicain, un étranger avec ou sans résidence en République dominicaine. De surcroît, cela s'applique aussi à toute société, qu'elle soit nationale ou étrangère, qu'elle ait ou non une succursale en République dominicaine.
Cependant, si vos revenus proviennent d'ailleurs, ils ne seront pas soumis à l'impôt. Cela inclut également les projets où les Dominicains paient les revenus dérivés, les étrangers qui détiennent la résidence dominicaine ou les entreprises appartenant à des Dominicains, ou les étrangers ayant des bureaux en République dominicaine.
Néanmoins, il y a une exception : les seuls revenus considérés comme soumis à l'impôt dominicain reçus de l'extérieur du pays sont les actions, les obligations, les certifications de dépôt, etc.
Une fois que vous aurez déménagé en République dominicaine, votre obligation de payer des impôts sur les revenus provenant de l'extérieur de la RD ne commencera qu'après avoir obtenu votre carte de résidence.
Si vous avez décidé de passer votre retraite en République dominicaine, votre pension et vos paiements de sécurité sociale ne seront pas soumis à l'impôt.
Si vous passez plus de 182 jours en République dominicaine sur une période d'une année (plus de six mois), vous serez considéré comme un résident fiscal. Par conséquent, vous serez obligé d'obtenir votre numéro fiscal, que vous obtiendrez une fois que vous vous serez inscrit auprès de l'IRA (Internal Revenue Agency).
Types d'impôts en République dominicaine
Les principales catégories fiscales en République dominicaine sont :
- L'Impôt sur le revenu
- L'Impôt sur les sociétés
- L'Impôt sur les gains en capital
- La taxe sur les produits et services/taxe de vente (ITBIS)
- La taxe foncière (taxe foncière)
- La taxe de transfert de propriété
- La taxe d'accise
- La taxe sur le transfert de véhicules automobiles
- Les droits de succession
Impôt sur le revenu en République dominicaine
Tous les revenus provenant du travail ou des activités commerciales en République dominicaine sont imposables, mais pas du travail à l'étranger. Tout le monde doit payer des impôts s'il gagne suffisamment dans le pays, qu'il s'agisse d'un Dominicain, d'un étranger résident ou d'un étranger non-résident. On dit que vous êtes un résident si vous avez été dans le pays pendant plus de 182 jours consécutifs.
Les revenus provenant d'un travail effectué hors du pays, par des Dominicains ou des étrangers résidents ne sont pas imposables en République dominicaine. Cependant, les Dominicains et les expatriés résidents doivent payer des impôts dans le pays sur tout revenu provenant d'investissements à l'étranger une fois que l'expatrié aura été un résident légal pendant trois ans. Notez que les revenus provenant des pensions ou de la sécurité sociale ne sont pas imposables.
Cependant, vous n'aurez pas à payer d'impôt à moins de gagner 416 220 $ RD par année ou un salaire mensuel de 34 685 $ RD. En dollars américains, cela représente 8 671 dollars par an ou 722 dollars par mois. Cela signifie, compte tenu des salaires en République dominicaine, que peu de gens paient l'impôt sur le revenu. Ceux qui gagnent plus de ce montant jusqu'à 624 329 RD$ (13 006 USD) par an paient 15% sur tout montant supérieur à RD$416 220, et le taux suivant monte jusqu'à 20% pour ceux qui gagnent plus de RD$624 329 par an.
Bon à savoir :
Les taux d'imposition sont ajustés chaque année en janvier.
En tant que contribuable individuel, vous ne pouvez déduire que les dépenses dues à des fins éducatives, mais pas pour les frais médicaux, les hypothèques ou les œuvres de bienfaisance, comme dans d'autres pays. Vous et votre partenaire devrez produire vos déclarations de revenus séparément si vous êtes mariés. En tant que particulier, vous devrez produire votre déclaration chaque année au plus tard le 31 mars pour un revenu non salarial supérieur à 409 281,01 RD$.
Impôt sur les sociétés en République dominicaine
Les sociétés et tout autre organisme à but lucratif paient un taux d'imposition fixe de 27 % sur le revenu net imposable, et ils doivent produire une déclaration de revenus avant le 30 avril.
Contrairement à la plupart des autres pays, l'imposition est différente selon que l'entité soit une société de personnes, une société ou une LLC.
Comment faire la déclaration de revenus d'une entreprise ?
Chaque entreprise en République dominicaine doit déposer un rapport annuel de déclaration de revenus auprès de la Dirección General de Impuestos Internos. Peu importe si l'entreprise avait un revenu ou non, ainsi que s'il y avait une activité commerciale importante ou non.
La règle de dépôt avant le 30 avril ne s'applique qu'aux sociétés qui exercent leurs activités au cours d'une année civile financière. Ceux qui travaillent sur une année non civile doivent produire leur déclaration de revenus dans un délai de 120 jours, à compter de la date de fin de leur exercice financier. Ils devront inclure des états financiers qui ont été émis ou examinés par un comptable agréé.
Bon à savoir :
Les entreprises doivent payer leur impôt sur le revenu à l'avance ! Cela se pratique mensuellement et est calculé de la manière suivante : Un 12ème du montant total qu'ils ont dépensé dans l'année précédente sera payé chaque mois et déduit plus tard du paiement pour l'année courante. Il est donc conseillé d'en tenir compte chaque année et de mettre ce montant de côté afin de ne pas avoir à vous soucier de payer ces versements.
Impôt sur les gains en capitaux en République dominicaine
Les gains en capital sont définis comme la différence entre le prix de vente d'un actif et le prix d'acquisition ou de production ajusté en fonction de l'inflation, et sont imposables comme un revenu régulier (0 % - 25 % pour les contribuables individuels et 27 % pour les entreprises).
Afin d'éviter cela, les gens doivent payer un prix plus élevé en raison de l'inflation accrue ; en République dominicaine, il existe un ajustement si l'actif est soumis à amortissement. Le taux d'inflation est lié à la valeur de récupération. Il convient également de mentionner que les gains en capital ne sont déterminés que dans la monnaie locale (pesos dominicains).
Taxe sur le transfert de biens et services industrialisés (ITBIS) ou Taxe de vente en République dominicaine
L'ITBIS (TPS aux États-Unis) est une taxe sur la valeur ajoutée, ou de vente, applicable au transfert et à l'importation de la plupart des biens et services. Actuellement, le taux d'ITBIS est de 18%.
L'ITBIS sur les marchandises importées est basé sur la valeur CAF (coût, assurance, fret) plus les droits d'accise.
Cependant, il existe de nombreuses exemptions. Celles-ci englobent les marchandises exportées, certaines denrées alimentaires de base, les médicaments, le carburant, les engrais, les livres, le matériel éducatif, le transport, les loyers résidentiels et les services publics.
Sur certains produits, un taux réduit de 16% est appliqué.
Pour chaque reçu fourni pour des services ou des biens, l'entreprise (contribuable) doit ajouter la taxe de 18% et la payer ultérieurement à la DGII dans les 20 jours suivant le mois suivant. Le refus ou retard de paiement coûtera 10% supplémentaires pour le premier mois, et après cela 4% pour chaque mois suivant. De plus, le vendeur / l'entreprise sera soumis à une amende de 1,1% chaque mois. Toute TPS qui aura été payée aux fournisseurs ou aux douanes, par exemple, peut être déduite.
Taxe foncière en République dominicaine
Une taxe annuelle de 1% est payable sur toute propriété appartenant à des particuliers, basée sur la valeur de la propriété telle qu'évaluée par les autorités gouvernementales. Cependant, ce pourcentage n'est calculé que pour les valeurs foncières supérieures à 6,5 millions de pesos dominicains, ce qui représente actuellement environ 135 000 dollars. Pour les lots sans bâtiments, la taxe de 1% est calculée sur la valeur réelle estimée sans l'exonération des 6,5 millions de pesos. Vous devrez payer cette taxe chaque année au plus tard le 11 mars ou en deux versements égaux : 50 % au plus tard le 11 mars et les 50 % restants, au plus tard le 11 septembre.
Le seuil des 6,5 millions de pesos est ajusté chaque année en fonction de l'inflation, et il y a certaines exemptions à la taxe ainsi qu'aux propriétés en dessous de cette valeur. Ceux-ci comprennent :
- Les fermes et
- Les propriétés dont les propriétaires ont 65 ans ou plus, et c'est la seule propriété sous leur nom, et ils en sont propriétaires depuis plus de 15 ans, ou
- Les propriétés appartenant à une société parce qu'ils paient un impôt distinct pour les actifs de la société - annuellement 1%.
Cependant, ce montant peut être considéré comme une forme de crédit qui va directement à leur obligation de payer de l'impôt sur le revenu, ce qui peut le réduire considérablement.
Taxe de transfert de propriété en République dominicaine
Une taxe de 3% est prélevée sur tout transfert de propriété immobilière. Les droits de mutation sont payés sur la base de la valeur marchande de la propriété telle que déterminée par l'évaluation effectuée par la DGII, et non sur le prix d'achat indiqué dans l'acte de vente. L'acte de vente ne peut être déposé au bureau d'enregistrement des titres sans payer cette taxe, et l'acheteur doit la payer dans les six mois suivant la date de l'acte de vente.
Taxe d'accise en République dominicaine
Ce type de taxe est payable lorsque vous achetez ou importez des types spécifiques de biens ou de services. Cela comprend les véhicules automobiles, tous les produits dérivés du tabac, de l'alcool, de l'électronique, de l'assurance, des bijoux, des armes à feu, des services de télécommunication et tous les paiements effectués par chèque. Le taux dépend des biens ou services taxés. Par exemple, le taux d'imposition pour les services d'assurance est de 16 %, alors que les paiements par chèque n'ont qu'un taux de taxe d'accise de 0,15 %.
Taxe sur les transferts de véhicules automobiles en République dominicaine
Cette taxe pourrait être intéressante pour toute personne envisageant de déménager en République dominicaine. Il y a une taxe de 2% sur tout changement de propriétaire de véhicules à moteur, et l'acheteur du véhicule devra payer ladite taxe de transfert dans les trois mois suivant la date d'acquisition du véhicule.
Droits de succession en République dominicaine
La succession de toute personne, dominicaine ou étrangère, qui aura vécu en République dominicaine avant son décès est soumise aux droits de succession dominicains, quelle que soit sa nationalité.
Les droits de succession s'élèvent à 3% de la valeur de la succession après déductions. Les déductions peuvent inclure les frais médicaux et funéraires, ainsi que les dettes et les hypothèques impayées.
Les bénéficiaires de la succession doivent déposer une déclaration auprès de l'administration fiscale dans les 90 jours suivant le décès. Néanmoins, si l'affaire est complexe, une prolongation supplémentaire de trois mois et demi peut être accordée.
Double imposition en République dominicaine
Ce sujet est plutôt crucial pour tous les étrangers qui veulent s'installer en République dominicaine. Jusqu'à présent, la République dominicaine n'a ratifié que deux conventions concernant la non-double imposition : l'une en 1977 avec le Canada, qui comprend l'impôt sur le revenu, et l'autre en 2014 avec l'Espagne, qui couvre également l'impôt sur les gains en capital. Tous les autres citoyens sont toujours soumis à la double imposition et ne peuvent qu'espérer qu'il y aura plus de traités avec d'autres nations à l'avenir.
Loi sur l'observation fiscale des comptes étrangers
Ceci est également connu sous le nom de FATCA, un système échange d'informations financières entre l'IRS des États-Unis (Internal Revenue Service) et la DGII dominicaine sur les résidents américains, les fiducies, les entreprises, etc. Donc, fondamentalement, toutes les banques dominicaines doivent émettre des rapports à l'adresse de la DGII, qui envoie ensuite toutes les informations fiscales à l'IRS américaine pour vérifier leur conformité.
Important :
Si vous travaillez pour une entreprise dominicaine, il est dans les normes pour elles de prélever 10% de votre salaire pour payer des impôts.
Vous devrez également payer des impôts tous les mois en fonction des gains estimés si vous êtes travailleur autonome.
Certains pays ont une convention de non-double imposition avec la République dominicaine, comme le Canada, mais pas les États-Unis et le Royaume-Uni. Pour ceux qui viennent des États-Unis, les banques dominicaines déclarent maintenant leurs actifs aux autorités fiscales américaines.
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