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Créer une entreprise en République Dominicaine

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Si vous souhaitez créer votre entreprise en République dominicaine, lisez cet article pour connaître les procédures à suivre. Expat.com vous dit tout !

Contexte économique de la République dominicaine

Selon les indicateurs de l’OMC (Organisation Mondiale du Commerce), l’économie de la République dominicaine est bien portante, avec des exportations de biens de l’ordre de 9 630 millions de dollars en 2013, contre 8 612 (MD) en 2011 et 9 079 (MD) en 2012. Les exportations de services se chiffraient à 5 918 millions de dollars en 2013. Les principaux clients du pays sont : les États-Unis, Haïti, la Chine, le Guatemala, les Pays-Bas, le Honduras, la Corée du Nord, l’Allemagne, le Pérou et enfin le Canada.

Parmi les produits exportés, selon Comtrade (base de données des échanges internationaux) la République dominicaine exporte dans le détail : les voyages, les transports (fret, maritime et aérien), les services de communication (Poste et Télécommunications), des services aux entreprises, des services financiers, des services d’assurance, et enfin des services d’information et touchant à l’informatique.

Le chômage baisse d’année en année en République dominicaine, d’après le FMI : il concernant 13 % de la population active en 2012, 12 % en 2013 et concernerait 12 % en 2014 (ce qui rend 4 912 000 personnes concrètement actives dans le pays). Le secteur des services représente le principal secteur économique, avec 67,8 % des emplois occupés, contre 17,8 % pour les industries et 14,5 % pour l’agriculture.

Les raisons qui ont poussé d’autres étrangers à investir en République dominicaine

Un environnement économique et politique stable (économie ouverte et intégrée dans le commerce et effort constant du gouvernement pour assurer le développement et pour promouvoir l'investissement dans les marchés du pays),

Un taux de change relativement stable,

Un environnement favorable aux IDE – investissements directs étrangers —,

Un cadre juridique favorable aux investissements étrangers,

Un marché qui commerce aussi bien avec la CE que les USA,

Une population active, formée et qualifiée,

Des infrastructures de transport modernes,

Une infrastructure pour les télécommunications à la pointe (pris en charge par les États-Unis),

Des industries et services aux coûts compétitifs,

Proximité des mers,

Une qualité de vie indiscutable pour les étrangers,

En matière d’importation, des règles souples quant à l’origine des produits.

Les opportunités d'investissement

En tant qu’investisseur en République dominicaine les secteurs suivants vous accueilleront à bras ouverts : télécommunications, infrastructures, énergies renouvelables, agro-industrie, appel/centres de contact, développement de logiciels, fabrication et tourisme.

Dans le même sens, vous disposerez sur place d’un réseau de parcs industriels situés dans la zone franche, le Santo Domingo Cyberpark, au sein duquel on recense 600 entreprises internationales : des industries, des entreprises spécialisées dans le développement de logiciels, dans la conception de produits informatiques et technologiques manufacturés. Cette zone franche fonctionne, comme son nom l’indique, sous un régime douanier spécial, avec une franchise d'impôt.

Les différentes formes juridiques

La première chose à noter quant à la création d’entreprise en République dominicaine concerne le dépôt du capital. Cette exigence n’est plus en vigueur au sein de l’île, éliminée par le gouvernement en 2012.

Pour créer votre société en République dominicaine, vous pourrez choisir entre les statuts juridiques suivants :

La société anonyme (sociedad anónima) : formée par deux ou plusieurs partenaires, ces derniers sont responsables de dettes de la société en fonction de leurs apports en capital, ce qui en fait l'une des formes juridiques les plus populaires. Le capital de la société se présente sous forme d’actions négociables. Le capital social minimum autorisé est de 30 000 000 pesos dominicains et 10 % de ce montant doit être payé au moment de la création de la société.

Un conseil d'administration composé d'un minimum de trois membres doit être désigné pour prendre en charge la gestion de la sociedad anónima. Les personnes morales ne peuvent être désignées présidentes d'une société. La loi établit que la sociedad anónima doit être surveillée par un ou plusieurs « agents de vigilance », nommés pour deux mandats. Ces administrateurs doivent vérifier les comptes annuels présentés par le conseil d'administration, les documents adressés aux actionnaires indiquant les comptes annuels et la situation financière de l'entité.

Toute prise de décision finale doit émaner de l'assemblée générale des actionnaires. Celle-ci est seule apte à décider de la distribution de dividendes en fonction du rapport de toutes les opérations de l'entreprise, et à approuver le rapport imprimé par la direction.

La société anonyme simplifiée – Sociedad Anonima Simplificada — : société à responsabilité limitée constituée par deux ou plusieurs partenaires dont responsabilités à l'égard des activités de la société sont limitées à leurs apports.

Le capital d'une Sociedad Anonima Simplificada est divisé en actions, qui ne peuvent être émises sous forme nominative. L'exigence de capital minimum autorisé est 30 000 000 pesos dominicains et 10 % de ce montant doit être payé au moment de la création de la société.

Les partenaires peuvent, par le biais du règlement interne de la société, déterminer librement la structure organisationnelle de l'entreprise. Elle peut être gérée et dirigée par un conseil d'administration ou par un ou plusieurs administrateurs.

La Société à Responsabilité Limitée — Sociedades de Responsabilidad Limitada — : formée par un minimum de deux et un maximum de 50 partenaires, dont aucun ne peut être personnellement responsable des dettes de l'entreprise. Cette forme juridique est utilisée pour les PME et les entités au capital fermé.

Le capital social d'une SRL est divisé en parts égales, en quotes-parts sociales ou en parts, qui ne peuvent être présentées sous forme d’actions négociables. Ces parts ne peuvent avoir une valeur nominale inférieure à 100 pesos. Le capital social minimum d'un SRL est 100 000 pesos. Les quotas ou unités sont librement cessibles par succession ou en cas de liquidation de l'actif à l’occasion d’un mariage. Ils sont librement transférables entre les membres de la famille. La cession de parts sociales à des tiers nécessite le consentement des trois quarts des partenaires, en dehors des autres conditions et formalités.

L'administration est en charge d'un ou plusieurs gérants. Ces gérants doivent être des personnes physiques, nommées pour agir au nom de la société en toutes circonstances. La désignation d'un « agent de la vigilance » n’est pas obligatoire, mais les états financiers de la société doivent être vérifiés.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée — Empresas Individuales de Responsabilidad Limitada — : société à responsabilité limitée qui appartient à une seule personne qui a la capacité juridique d'exercer les droits et obligations, elle forme une entité indépendante et séparée du reste de ses biens. Les personnes morales ne peuvent pas intégrer ou acheter une entreprise de ce type.

Le montant des cotisations doit être fixé par le propriétaire de l’EIRL. Ce montant peut être librement établi et augmenté, conformément aux procédures établies par la loi. L’E.I.R.L. peut être transférée à condition d’être en conformité avec les règles établies par la loi.

Les entreprises créées à l’étranger 

La loi dominicaine reconnaît l'existence juridique de sociétés constituées à l'étranger, dès lors que son existence est confirmée par l'autorité compétente.

La loi dominicaine stipule que l’existence juridique, la capacité, et la dissolution de la société étrangère sont régies par la loi en vigueur dans le pays où elle a été constituée. Néanmoins, sa constitution et ses activités sur le sol dominicain sont soumises au droit dominicain.

L’entreprise étrangère qui souhaite établir une succursale ou un établissement physique en République dominicaine, ou qui effectue des transactions commerciales sur une base régulière dans le pays doit être enregistrée auprès du Registre du Commerce. Elle doit également être enregistrée auprès de la Direction générale des revenus internes.

La loi reconnaît l'égalité entre l’entité étrangère et les entreprises locales.

Etapes pour créer son entreprise en République dominicaine 

Sur le site internet de l’ONAPI (Oficina Nacional de la Propiedad Industrial) : Vérifiez que le nom de l'entreprise n’est pas déjà pris. S’il est libre, vous pouvez procéder à son achat en ligne. Il vous en coûtera 4 755 pesos dominicains et, pour ce prix, vous bénéficiez de son enregistrement ainsi que de son achat. Pour vous assurer que le nom de votre entreprise a bien été enregistré, il vous suffit de consulter la publication (papier ou virtuelle) bimensuelle de l’ONAPI, ceci une dizaine de jours après son achat en ligne. En cas d’erreur, vous avez 45 jours pour vous tourner de nouveau vers l’ONAPI.

Auprès de la Dirección General de Impuestos Internos : vous devez payer les taxes d’incorporation (1 % du capital de la société), par chèque certifié, et adressé au percepteur du Département (Colector de Impuestos Internos), ou en ligne (en passant par les banques BHD ou Leon), ou encore en vous rendant dans un établissement Banco del Progreso. Autrement, vous pouvez vous rendre directement à la Dirección General de Impuestos Internos ou au Banco de Reservas. De plus, vous pouvez vous acquitter de ces taxes en espèce, si la somme ne dépasse pas 10 000 pesos dominicains.

Auprès de la Chambre du Commerce : l’étape suivante consiste à inscrire (en ligne ou sur place) l'entreprise et le siège de la société auprès de la Chambre de Commerce, afin d'obtenir le numéro d'identification (RNC). En République dominicaine, le siège de la société est le centre effectif de l'administration et de la gestion de l'entreprise. Vous devrez produire les documents suivants et les déposer au Registre du Commerce, situé à la Chambre de Commerce : règlement de l’entreprise correctement signé ; l’Assemblée générale constitutive avec la liste des associés présents ; la liste recensant le montant investi par chaque associé, ainsi que les quotes-parts sociales ; s’il s’agit d’une société à responsabilité limitée, le formulaire de demande d'enregistrement dûment complété et signé par le directeur ou le mandataire (joindre procuration originale, le cas échéant) ; l’accord de partenariat de l'Association ; le reçu du paiement des taxes de constitution ; les photocopies des cartes d'identité ; la copie du Nom de l'entreprise, délivrée lors de son inscription auprès de l'Office national des Propriétés industrielles (ONAPI).

Auprès de l’Agence Générale des Revenus internes : sur place ou en ligne, vous devez déclarer la société auprès du Registre des contribuables nationaux, situé à la DGII (Dirección General de Impuestos Internos), et vous inscrire aux recettes fiscales, afin d’obtenir un numéro fiscal. Cette procédure vous coûtera environ 10 800 pesos.

Auprès du ministère du Travail : Si vous avez prévu d’employer des ressortissants dominicains, vous devez vous rendez au bureau local du ministère du Travail afin de les déclarer, ceci au cours de leur première semaine d’activité. Vous devrez également déposer une liste de personnel permanent, les horaires de travail des employés et leurs périodes de vacances. Cette procédure peut être complétée une fois le numéro d'identification du contribuable obtenu.

Auprès de la Sécurité sociale (Tesorería de la Seguridad Social) : une fois la société enregistrée et la liste des employés déposée auprès du ministère du Travail, il est temps d’inscrire ces derniers auprès de la Sécurité sociale, ceci, dans les trois jours qui suivent leur embauche, ou lors de la création de l’entreprise. Vous pouvez procéder à cette étape sur Internet.

Les conditions de travail

Le salarié en République dominicaine est soumis à une période d’essai, de trois mois maximum, qu’il soit à temps partiel, temps complet ou saisonnier. La durée légale de travail est limitée à 44 heures par semaine/huit heures par jour, réparties en principe sur cinq jours ou cinq jours et demi (quatre heures le samedi). Au bout d’un an d’ancienneté, le salarié a droit à 28 jours de congés payés annuels. Enfin, tout ceci doit être couché à l’écrit, sur un contrat de travail en bonne et due forme.

 Liens utiles :

Expat.com – Forum République dominicaine 
Ministère de l’Economie economia.gob.do
Ministère de l’Industrie et du Commerce www.mic.gob.do
Ministère du Travail www.ministeriodetrabajo.gob.do
ONAPI onapi.gob.do
Tesorería de la Seguridad Social www.tss.gov.do

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1 Commentaire
pascale11
pascale11
il y a 10 mois

Attention, ce n ést pas 28 jours de congés payés ce sont 14 jours.

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