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Les impôts au Costa Rica

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Vivre et travailler dans un pays étranger ne vous épargnera pas des impôts et autres taxes. Voici ce qui vous attend si vous vous expatriez au Costa Rica.

Avant toute chose, il est fortement conseillé de vérifier avec l’administration fiscale de votre pays de provenance si une quelconque convention a été signée avec le Costa Rica pour éviter la double imposition.

Les impôts sur le revenu individuels au Costa Rica

Dispositions générales

Dans le cadre du système fiscal du Costa Rica, les résidents et les sociétés sont imposés uniquement sur leurs revenus gagnés au Costa Rica.

L'année fiscale commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de chaque année, cela pour les individus et les sociétés. Les entreprises peuvent demander la production de déclarations sur une année fiscale différente, sous réserve de l'approbation du ministère des Finances costaricien.

Sauf preuve du contraire, pour certains professionnels, ainsi que les sociétés, le résultat net de présomption est établi par le ministère des Finances, et constitue une base minimum imposable.

Les lois fiscales

Le Costa Rica a voté deux lois en 1995, destinées à réformer la structure fiscale du pays. Désormais, ce sont la Ley de Justicia Tributaria et la Ley de ajuste Tributario qui font autorité.

Ces deux lois imposent des amendes administratives graves, des sanctions administratives et des poursuites pénales à l’encontre de ceux qui ne se conforment pas aux exigences en matière de déclaration de revenus fixées par la loi.

Les impôts sur le revenu

Les impôts sur le revenu concernent les individus, mais également les personnes morales, c’est-à-dire les sociétés dont les revenus proviennent d'une source du Costa Rica. Vous aurez donc compris que les lois du Costa Rica n’imposent pas les revenus provenant de source étrangère.

La loi costaricienne impose les entités suivantes : les personnes morales, les sociétés facto, les sociétés professionnelles, les entreprises publiques qui opèrent dans le pays, les succursales, les filiales, les agences de tout non-résident qui opère dans le pays, les trusts, les héritages (lorsqu’ils sont indivisibles), les personnes résidant au Costa Rica indépendamment de leur nationalité, les personnes embauchées pour exercer une profession, les personnes physiques et morales qui ne sont pas spécifiquement mentionnées et engagées dans des activités lucratives au Costa Rica.

Les entités exonérées de l'impôt sur le revenu

Sont exonérés d'impôts : le gouvernement, les gouvernements locaux et les organisations autonomes et semi-autonomes exclues par des lois spécifiques, les institutions religieuses indépendamment de leur croyance, les associations, les fondations, les chambres, les syndicats, les partis politiques et autres organisations à but non lucratif, les employeurs et travailleurs parrainés par les « Associaciones Solidaristas », les coopératives de travailleurs, et les entreprises sous statut Free Zone.

Les revenus imposables

Le revenu imposable est basé sur le résultat net. Il est donc nécessaire d'établir le revenu brut correspondant de l'entité imposable.

Les lois du Costa Rica appellent revenu brut, le revenu total additionné aux bénéfices réalisés dans le pays au cours de l'année d'imposition. Cela comprend la rémunération de biens immobiliers, l'investissement de capitaux et d'autres activités commerciales. Elles prévoient également une augmentation de la valeur nette au cours de l'année d'imposition, qui ne peut être justifiée par des revenus déclarés ou enregistrés.

Les éléments suivants ne sont pas considérés comme des revenus bruts : les dons en espèces ou en nature, la réévaluation des immobilisations (sauf les immobilisations amortissables, cependant, les dotations aux amortissements peut être envisagée si elles sont approuvées par l'administration fiscale), les bénéfices, les dividendes, la participation et toute autre forme de répartition d’avantages au crédit du contribuable, les revenus à la suite de contrats ou d'accords conclus sur les biens ou des capitaux situés à l'étranger, même s’il s’agit de contrats négociés au Costa Rica, les gains en capital obtenus à la suite de transfert de biens réels ou personnels tant que ce revenu ne constitue pas une opération habituelle, les héritages, les lègues, les propriétés de la communauté, les prix ​​des loteries nationales, les dons de bienfaisance approuvée.

Les déductions

On appelle « déductions » les revenus pouvant être soustraits du revenu brut. Pour pouvoir faire des déductions, le contribuable doit prouver qu'elles étaient nécessaires pour produire un revenu imposable.

Sont déductibles du revenu :

Les coûts : les frais engagés, qui sont nécessaires pour produire le revenu, peuvent être déduits (ex. : les matières premières, les pièces, les composants ou les services nécessaires pour produire les biens ou services).

Les salaires : les salaires, les primes, les cadeaux, les avantages effectivement versés sont déductibles pour autant que l'impôt sur le revenu du bénéficiaire ait été retenu et versé au Trésor.

Les taxes : toutes les taxes prélevées sur les biens, les services, les transactions effectuées dans le cours normal des affaires.Les primes d'assurance : les primes d'assurance sur les contrats qui couvrent les incendies, le vol, les tremblements de terre ou tout risque similaire.

Les intérêts : aucune réduction n’est autorisée pour les intérêts à payer aux actionnaires de sociétés à responsabilité limitée.

Les créances irrécouvrables : si ces créances sont liées aux opérations effectuées dans le cours normal des affaires du contribuable et si tous les efforts juridiques ont été épuisés pour recouvrer la dette.

La perte d'entreprise : les déductions sont autorisées s’il y a des pertes commerciales. Les pertes subies dans une année d'imposition peuvent être reportées pendant 3 ans (5 ans pour les entreprises agricoles).

Les cotisations à la sécurité sociale : les contributions établies par la loi et versées aux employés sont déductibles.

Le conseil de rémunération des administrateurs : des déductions sont accordées pour la rémunération, les salaires, les commissions, les honoraires versés aux membres du conseil d'administration situés à l'étranger.

Les paiements à des entités non domiciliés au Costa Rica : les paiements de soutien technique, financier, ainsi que pour l'utilisation de brevets, marques, droits de franchisage, ou de redevances sont déductibles. Si les paiements sont effectués à un agent ou à la filiale d'une entreprise établie en permanence au Costa Rica, alors la déduction ne peut dépasser 10 % des ventes annuelles brutes de cette société.

Les dépenses de voyage : celles-ci ne peuvent dépasser 1 % du revenu brut déclaré.

Les dépenses de Start-Up : les déductions sont autorisées pour les dépenses liées au lancement de la production du revenu imposable.

La publicité : les frais liés la publicité et promotion des ventes à l'intérieur même du Costa Rica ou à l’étranger sont déductibles.

Les victimes d'accidents les accidents, vols et pertes qui ne sont pas couverts par l'assurance sont déductibles

Les dons faits à l'État.

Impôts sur le revenu des particuliers

Ce groupe se divise en deux catégories : les personnes dont le revenu se compose d'un salaire fixe ou de toute autre rémunération, et les personnes ayant des activités génératrices de profits.

Les personnes dont le revenu se compose d'un salaire fixe

Toute personne employée au Costa Rica paie des impôts retenus chaque mois à la source, c'est-à-dire sur son salaire. Cet impôt est calculé en fonction du montant de son revenu. L’impôt sur le revenu peut représenter au maximum 15 % du revenu annuel de l’imposable. Le barème se divise de la manière suivante :

  • les revenus allant jusqu'à 323 000 colones par an sont exonérés d’impôts
  • les revenus allant de 323 001 colones et jusqu'à 485 000 colones sont imposables à hauteur de 10 %
  • les revenus allant au-delà de 485 000 colones sont imposables à hauteur de 15 %.

Les crédits d'impôt

Les crédits d’impôt suivants peuvent être appliqués, une fois que l'impôt sur le revenu a été calculé :

  • - un crédit d’impôt de 560 colones par mois est applicable pour chaque personne à charge du contribuable, et qui respecte l’une des conditions suivantes : la personne à charge doit avoir moins de 18 ans, elle doit être handicapée (physiquement ou mentalement) et donc incapable de gagner sa vie, elle doit aller à l'école secondaire ou être étudiant, sans toutefois avoir plus de 25 ans.
  • - un crédit d’impôt de 830 colones par mois est applicable pour l’un des deux conjoints, s’il s’agit d’un couple divorcé légalement.

Les personnes ayant des activités génératrices de profits

Les barèmes suivants sont appliqués sur les bénéfices annuels imposables :

  • les bénéfices allant jusqu'à 143 4000 colones par an sont exonérés d’impôts
  • les bénéfices allant de 1 434 000 colones jusqu'à 2 142 000 colones par an sont imposables à hauteur de 10 %
  • les bénéfices allant de 2 142 001 colones jusqu'à 3 573 000 colones par an sont imposables à hauteur de 15 %
  • les bénéfices allant de 3 573 001 colones jusqu'à 7 160 000 colones par an sont imposables à hauteur de 20 %
  • Au-delà de 7 160 000 colones par an, les bénéfices sont imposables à hauteur de 25 %.

Le crédit d'impôt suivant peut être appliqué par les contribuables, une fois l'impôt sur le revenu a été calculé : un crédit d'impôt de 1800 colones par an pour chaque personne à charge, si cette dernière respecte les conditions énumérées plus haut. Les conditions à appliquer à ce crédit d'impôt sont les mêmes comme indiqué précédemment.

Les revenus fictifs

Au Costa Rica, un contribuable qui ne présente pas de déclaration d'impôt est présumé comme ayant gagné des revenus conformément au calendrier de revenu établi par la loi. Ce revenu théorique est calculé sur le salaire de base d'un employé du gouvernement, à mi-hauteur dans la grille des salaires publié dans le budget annuel.

Les professions suivantes : médecins, dentistes, architectes, ingénieurs, avocats, comptables, économistes et les agents immobiliers, sont présumées avoir gagné 335 fois le salaire de base s’ils ne présentent pas de déclaration d'impôt sur le revenu. Pour les évaluateurs, les experts-comptables privés, les techniciens et de manière générale tous les autres professionnels et techniciens, le salaire fictif est de 250 fois le salaire de base.

Les taxes foncières annuelles

Selon la loi, il sera de la responsabilité des « municipalidades » d'effectuer l’évaluation des propriétés, afin de percevoir la taxe de foncière correspondante.

La taxe foncière est établie sur une base annuelle et peut être payée chaque année, par semestre ou par trimestre selon les procédures établies par chaque gouvernement local - municipalidades -. Durant les cinq prochaines années, la somme de l'impôt foncier représente 60% de la valeur estimative de la propriété. À partir de la sixième année, la municipalité peut fixer son propre taux, mais qui ne doit pas dépasser 1% de la valeur estimative de la propriété.

 Liens utiles :

Expat.com – Forum Taxes Costa Rica 
Ministerio de Hacienda www.hacienda.go.cr
Questions fréquentes sur les impôts 196.40.56.21:8080/KB/category/1-informacion-general

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1 Commentaire
costaérica2017
costaérica2017
l'année dernière

Bonjour et merci pour cet article très intéressant. si je comprend bien, une personne qui à le statut de rentier, avec 60000$ dans son compte, qui n'a pas de revenu au Costa Rica, ne paierait pas d'impôt? merci Hélène

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