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Créer une entreprise au Sénégal

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En souhaitant créer votre entreprise au Sénégal, vous vous engagez à respecter les formalités pour ce faire. Voici des informations utiles et pratiques.

Quel type d’entreprise souhaitez-vous ouvrir au Sénégal ?

Expatrié, sénégalais, ou issu de la diaspora sénégalaise, vous avez la possibilité de créer l’un des neuf types d’entreprises suivants au Sénégal :

L’Entreprise individuelle : elle est constituée d’un associé au minimum et ne nécessite pas de capital minimum. De plus, il n’est pas nécessaire d’élire ou d’engager un commissaire aux comptes. La responsabilité de chaque associé est illimitée et s’élargit aux biens personnels de l’entrepreneur. Elle est éligible aux régimes incitatifs au Sénégal, à savoir le Code des investissements et au statut de l’Entreprise franche d’Exportation – CI et EFE —. La direction de l’entreprise est confiée à l’entrepreneur.

La SARL : constituée d’un associé au minimum, elle nécessite un capital minimum de 100 000 CFA, à libérer intégralement à la constitution. Elle est éligible aux régimes incitatifs au Sénégal, à savoir le Code des investissements et au statut de l’Entreprise franche d’Exportation – CI et EFE —. De plus, il n’est pas nécessaire d’élire ou d’engager un commissaire aux comptes, à moins que le capital dépasse 10 000 000 CFA, que l’effectif permanent dépasse 50 personnes ou que le chiffre d’affaires dépasse 250 millions CFA. La responsabilité de chaque associé est limitée aux apports. Elle est éligible aux régimes incitatifs au Sénégal, à savoir le Code des investissements et au statut de l’Entreprise franche d’Exportation – CI et EFE —. La direction de l’entreprise est confiée à un associé ou non, qui devient le gérant, ce dernier étant nommé par les associés.

La Société Unipersonnelle à responsabilité limitée : elle est constituée d’un seul associé. A ce titre, la SURL est soumise aux mêmes règles qu’une SARL classique, exception faite des aménagements rendus nécessaires par la présence d’un associé unique.

La Société Anonyme : constituée d’un associé au minimum, elle nécessite un capital minimum de 100 000 CFA, dont le ¼ est à libérer intégralement à la constitution. Le total doit être soldé dans les 3 ans qui suivent la création de la SA. Elle est éligible aux régimes incitatifs au Sénégal, à savoir le Code des investissements et au statut de l’Entreprise franche d’Exportation – CI et EFE —. Il est obligatoire d’élire ou d’engager un commissaire aux comptes. La responsabilité de chaque associé est limitée aux apports. Elle est éligible aux régimes incitatifs au Sénégal, à savoir le Code des investissements et au statut de l’Entreprise franche d’Exportation – CI et EFE —. La direction de l’entreprise est confiée à un Directeur général ou à un Administrateur général.

Le Groupement d’intérêt économique : il est constitué de deux associés au minimum et ne nécessite aucun capital minimum de démarrage. Il est éligible aux régimes incitatifs au Sénégal, à savoir le Code des investissements et au statut de l’Entreprise franche d’Exportation – CI et EFE —. Il n’est pas obligatoire d’élire ou d’engager un commissaire aux comptes. La responsabilité de chaque associé est limitée et solidaire. Elle est éligible aux régimes incitatifs au Sénégal, à savoir le Code des investissements et au statut de l’Entreprise franche d’Exportation – CI et EFE —. La direction de l’entreprise est confiée à un Président.

La Société en commandite simple : elle est constituée d’un ou de plusieurs associés. Ces derniers sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales de la société, dans la limite des apports de chacun. La SCS est gérée par tous les associés commandités.

La Société en Nom collectif : elle est constituée de deux associés au moins. Le capital social est divisé en parts sociales de même valeur nominale. De plus, le décès ou l'incapacité de l'un des associés met généralement fin à la société. Chaque associé est solidairement et indéfiniment responsable des dettes sociales de la société. La gestion de la SNC est confiée à un Gérant associé ou non.

La Société en participation : elle est constituée de deux associés au moins et n’est pas immatriculée au Registre du commerce et du crédit mobilier et n’a pas la personnalité morale. Elle n'est pas soumise à publicité. Le décès ou l'incapacité de l'un des associés met généralement fin à la société. Chaque associé est solidairement et indéfiniment responsable des dettes sociales de la société. La gestion de la Société en participation est confiée à un Gérant associé ou non.

La Société de fait : elle est constituée de deux ou plusieurs personnes physiques ou morales qui se comportent comme des associés. La société de fait ne doit pas nécessairement avoir été constituée sous la forme d’une société reconnue par les Actes uniformes. Son existence est prouvée par tout moyen et lorsqu'elle est reconnue par le juge. Les règles de la Société en Nom collectif (SNC) sont applicables aux associés qui constituent la Société de fait.

Les pièces à fournir en tant qu’étranger pour la constitution d’une société au Sénégal

Les étrangers désireux de créer leur entreprise au Sénégal ont deux interlocuteurs principaux, à savoir le Bureau d’Appui à la Création d’Entreprise (BCE) ou l’APIX (Promotion des Investissements et Grands Travaux).

Voici la liste des documents à fournir en fonction du type de société que vous souhaitez créer.

La SARL et la SURL :

  • Un casier de moins de 3 mois du pays d’origine (pour les étrangers)
  • La photocopie de la carte d’identité des associés
  • Droits d’enregistrement : 25 000 FCFA

L’entreprise individuelle :

  • Deux copies du passeport
  • Le casier judiciaire du pays d’origine de moins de 3 mois pour les étrangers
  • Le certificat de résidence (délivré par la police ou la mairie)
  • Le certificat de mariage (le cas échéant)
  • Deux timbres fiscaux de 2000 FCFA (pour le Registre de Commerce et pour le NINEA)

Le Groupement d’intérêt économique (GIE) :

  • Le Président du GIE doit être obligatoirement présent lors du dépôt et du retrait du dossier :
  • Trois imprimés recto verso des Statuts, du Règlement intérieur et du Procès-verbal de l’Assemblée générale constitutive
  • Une copie des cartes d’identité des membres
  • Deux copies du passeport
  • Le casier judiciaire du Président datant de moins de trois mois ou une déclaration sur l’honneur, renseignée et signée par le Président
  • Si le Président est étranger, le casier judiciaire du pays d’origine de moins de trois mois
  • Neuf timbres fiscaux de 2 000 FCFA à apposer sur chaque feuillet des Statuts, du Règlement intérieur et du Procès-Verbal pour l’enregistrement
  • Deux timbres fiscaux de 2 000 FCFA pour l’immatriculation au RCCM et pour le NINEA

La société anonyme:

  • Un casier judiciaire datant de moins de 3 mois ; ou une déclaration sur l’honneur, disponible auprès du notaire, renseignée et signée par le Gérant ou le casier de moins de 3 mois du pays d’origine
  • La photocopie de la carte d’identité des associés
  • Droits d’enregistrement : 1 % du Capital si celui-ci est supérieur à 10 000 000 FCFA. En cas d’apport immobilier, prévoyez une surtaxe de 3 % de la valeur de l’apport pour les droits d’enregistrement.

Les formalités – résumé

La création de votre entreprise passera par l’accomplissement de certaines formalités administratives, dont voici un résumé :

Le NINEA : toute entreprise doit s’immatriculer au Répertoire des Entreprises et Association, ceci afin d’obtenir Numéro d'Identification Nationale des Entreprises et Associations (NINEA).

L’Inspection du Travail: vous achèterez et remplirez 5 exemplaires du formulaire intitulé «  Déclaration d’Etablissement », que vous déposerez à l’Inspection régionale du travail  et de la sécurité sociale du lieu du siège social de l'entreprise. Cette dernière apposera son visa et délivrera un numéro  d’identification. Le formulaire en question est disponible à la vente auprès des chambres de commerce.

La Caisse de Sécurité Sociale (CSS) : vous devez remplir le formulaire de demande d’immatriculation remis par l'agence de la Caisse de Sécurité Sociale du lieu du siège social de l'entreprise. Ce formulaire est à retourner au même organisme.

L’Institution de Prévoyance Retraite du Sénégal (IPRES) : vous déposerez un dossier au service des adhésions de l'agence de l’IPRES du lieu du siège social de l'entreprise.

L’Institution de Prévoyance Maladie (IPM) : si votre entreprise comporte moins de 100 travailleurs, elle peut adhérer à une IPM, qui permet de pré-financer les soins de santé, d'assurer une prise en charge totale ou partielle des frais médicaux de chaque travailleur et de sa famille.

La déclaration des impôts : le régime de l'impôt sur le revenu sénégalais est déclaratif. Chaque contribuable doit effectuer sa déclaration d'impôt auprès de l'Administration fiscale, dans les délais légaux. En tant qu’entreprise, vous devez souscrire une déclaration annuelle de revenus. Cette déclaration est faite au moyen d'un formulaire délivré par l'administration sur laquelle doivent figurer :

  • l'identité complète du contribuable;
  • sa situation de famille au 1er janvier de l'année en cours;
  • ses enfants à charge au 1er janvier de l'année en cours;
  • les catégories de revenus perçus;
  • les charges déductibles du revenu imposable;
  • les retenues d'impôts supportées.

Quelques points clefs pour planifier sa création d’entreprise au Sénégal

Pour vous aider à bien concevoir votre projet de création d’entreprise, voici quelques axes à prendre en considération : quel entrepreneur êtes-vous ? Avez-vous Les contacts et compétences à avoir une fois sur place ? Que savez-vous du marché local et des concurrents sur place, pour être compétitif ? Avez-vous planifié les frais inhérents à une entreprise ?

 Liens utiles :

BCE Création d’entreprise (formalités) creationdentreprise.sn
Ministère du Commerce, du Secteur informel, de la Consommation, de la Promotion des produits locaux et des PME www.commerce.gouv.sn
Invest in Senegal (APIX) investinsenegal.com
Impôts et Domaines (Demande de NINEA) www.impotsetdomaines.gouv.sn
Service public — Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) www.servicepublic.gouv.sn

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