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Acheter un bien immobilier à l'île Maurice

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Les étrangers sont nombreux à se tourner vers l’investissement immobilier à l’île Maurice. Voici la procédure et les conditions pour un tel placement.

L’investissement immobilier à Maurice par un étranger est régi par le « Non-Citizen (Property Restriction) Act ». La demande d’autorisation d’investir doit être déposée auprès du BOI. L'accord est ensuite délivré par le Bureau du Premier ministre (PMO).

Les détenteurs d’un Occupation Permit peuvent acheter des biens immobiliers selon les critères suivant : un professionnel doit toucher un salaire mensuel de 3 000 dollars américains ; un investisseur doit investir un montant minimum de 100 000 dollars américains ; un retraité peut acquérir un bien immobilier suite à un transfert de 120 000 dollars américains sur un compte local. Ces trois catégories de détenteurs d’un Occupation Permit ainsi que les expatriés ayant obtenu un permis de résident permanent peuvent acquérir un bien dans un complexe de 2 étages minimum.

Un ressortissant étranger peut également désormais faire l'acquisition d'un bien personnel sous le Property Development Scheme (PDS) qui remplace l'Integrated Resort Scheme (IRS) et le Real Estate Scheme (RES).

Conditions

Le PDS permet aux ressortissants étrangers, aussi bien qu'aux citoyens mauriciens et membres de la diaspora mauricienne, de faire l'acquisition de différents types de biens residentiels. Il prévoit notamment :

  • le développement d'unités résidentielles de luxe sur un terrain d'une superficie d'au moins 1 arpent

  • le développement d'au moins 6 propriétés résidentielles de haut standing

  • des espaces publics de qualité afin de promouvoir l'intéraction sociale et un sens de la communauté

  • des loisirs de qualité, ainsi que des installations commerciales visant à améliorer l'environnement entourant ces unités résidentielles

  • des services de gestion pour les résidents, y compris l'entretien, le gardiennage, le jardinage, l'élimination des déchets

  • la contribution sociale en termes d'équippements, et à travers le développement communautaire et d'autres installations.

A l'achat d'une villa sous le régime PDS, vous serez éligible à un permis de résident si vous avez investi plus de 500 000 $US ou l'équivalent dans une autre devise librement convertible.

De plus, le PDS, contrairement à l'IRS et le RES, ne distingue pas entre les grands et petits propriétaires. Les droits d'enregistrement ont ainsi été harmonisés à un taux unique de 5%.

Formalités

La demande d'achat d'une propriété sous le PDS doit être adressée au BOI par une société PDS. Cette société se chargera de l'exercice Know Your Client (KYC) et d'ouvrir un Escrow Account à votre nom. La demande doit êre faite en ligne à travers le Property Acquisition and Management System. Des frais non-remboursables de 10 000 Rs payables par chèque sont appliqués à chaque demande.

De votre côté, vous êtes tenu de produire :

  • un formulaire de demande de permis de résident dûment rempli
  • une copie notariée des 5 premières pages de votre passeport
  • une copie notariée de votre acte de naissance
  • un extrait de votre casier judiciaire datant de moins de 6 mois
  • une lettre de votre banque certifiant que l'exercice KYC a bien été effectué.

Si vous souhaitez demander la résidence permanente, vous devrez également produire les documents suivants :

  • un certificat médical attestant que vous ne souffrez d'aucune maladie contagieuse datant de moins de 6 mois
  • un extrait de votre acte de mariage et de l'acte de naissance de vos enfants si vous êtes accompagné des membres de votre famille, ainsi que leurs passeports
  • un certificat médical pour chacun de vos dépendants
  • un extrait du casier judiciaire de votre conjoint(e)
  • 2 photos d'identité de type passeport pour chaque dépendant.

Dans le cas d'une société souhaitant faire l'acquisition d'une propriété sous le PDS, il convient de produire les documents suivants :

  • le certificat d'immatriculation de l'entreprise attestant qu'elle a été enregistrée en tant que société étrangère en vertu de la Companies Act 2001 ou un certificat de constitution
  • la carte d'enregistrement de l'entreprise
  • le registre des actionnaires
  • une résolution du conseil d'administration, émanant du secrétaire ou du directeur pour la nomination d'un resssortissant étranger (actionnaire, directeur exécutif ou directeur général) à occuper le bien résidentiel et à séjourner dans le pays en tant que résident
  • tous les documents mentionnés plus haut dans le cas des ressortissants étrangers demandant un permis de résident accompagnés de leurs dépendants.

 Lien utile

BOI – Guide du Property Development Scheme www.investmauritius.com/media/366005

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Membre depuis le 01 Juin 2008
Small earth, Mauritius
2 Commentaires
marcell0
marcell0
il y a 2 ans

bonjour, le NON-CITIZENS (PROPERTY RESTRICTION) ACT ne dit pas ce qui est ecrit ci dessus a Acheter un bien immobilier à l'île Maurice,faire une demande au BOI, CELA EST POUR LA LOI Investment Promotion Act ,(This Act may be cited as the Investment Promotion Act ),attorneygeneral.gov.mu ,MAIS ce qui suit : NON-CITIZENS (PROPERTY RESTRICTION) ACT Act 22 of 1975 ? 12 July 1975 3. Non-citizens? property rights (1) Subject to subsection (3), a non-citizen who wishes to hold, purchase or otherwise acquire a property shall make a written application to the Minister giving, wherever applicable?(a) a person who is not a citizen of Mauritius; (b) an association or body of persons, whether corporate or incorporate, where? (i) it is not domiciled in Mauritius; attorneygeneral.gov.mu ENORME DIFFERENCE

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yannic56
yannic56
il y a 3 ans

bonjour. Je désire m\'installer sur l\'ile maurice et racheter un fond de commerce a une francaise , qui vit labas depuis 5 ans. elle rentre en france.en recherchant des infos en tant qu\'investisseur, j\'entends tout un tas d\'infos contradictoire.(Je ne peut pas acheter a mon nom propre a Maurice,je ne peut pas etre majoritaire, impossible pour un étranger d\'investir sur l\'ile????? Vous qui etes sur place pouvez-vous me renseigner?? faut-il que je prenne un Avocat ou Notaire pour faire les choses bien?

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