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Acheter un bien immobilier à l'Ile Maurice

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Les étrangers sont nombreux à se tourner vers l’investissement immobilier à l’île Maurice. Voici la procédure et les conditions pour un tel placement.

Attention : désormais, les programmes immobiliers IRS, RES, et IHS sont remplacés par une seule et unique loi d'acquisition immobilière : le PDS ou Property Development Scheme. Ce programme existe depuis juin 2015 et regroupe les acquisitions internationales à Maurice. Toutefois, il permet aujourd’hui aux étrangers détenteurs ou non d’un occupation permit, d’un residence permit, d’un permanent residence permit, d’effectuer un achat immobilier de plus de 6 millions de roupies dans des immeubles à partir de deux étages (R 2), avec l'accord préalable du BOI.

À ce jour, les étrangers peuvent investir à Maurice dans :

  • un projet immobilier développé en vertu du PDS
  • un projet immobilier développé dans une Smart City
  • un appartement situé dans un immeuble d'au moins deux étages (R 2)

Selon le Board of Investment : « Le titulaire d'un permis de séjour permanent et un professionnel percevant plus de 3 000 dollars américains par mois sont autorisés à acheter un appartement en guise de résidence personnelle. L'appartement doit faire partie d'un immeuble résidentiel comprenant le rez-de-chaussée plus deux (2) étages au moins. »

Les spécificités du PDS

La Loi PDS consiste à la construction de résidences luxueuses, sur un terrain mesurant 4 220 m2 minimum (1 arpent). Ce terrain ne doit pas excéder 21 hectares 105 (50 arpents). Grâce au PDF, les petits et grands terrains sont soumis à une taxe gouvernementale globale du Board of Investment (BOI) unique de 5 %, payable sur le prix lors de l'acquisition immobilière. 

Conditions

Le PDS permet aux ressortissants étrangers, aussi bien qu'aux citoyens mauriciens et membres de la diaspora mauricienne, de faire l'acquisition de différents types de biens résidentiels. Il prévoit notamment :

  • le développement d'unités résidentielles de luxe sur un terrain d'une superficie d'au moins 1 arpent
  • le développement d'au moins 6 propriétés résidentielles de haut standing
  • des espaces publics de qualité afin de promouvoir l'intéraction sociale et un sens de la communauté
  • des loisirs de qualité, ainsi que des installations commerciales visant à améliorer l'environnement entourant ces unités résidentielles
  • des services de gestion pour les résidents, y compris l'entretien, le gardiennage, le jardinage, l'élimination des déchets
  • la contribution sociale en termes d'équippements, et à travers le développement communautaire et d'autres installations.

A l'achat d'une villa sous le régime PDS, vous serez éligible à un permis de résident si vous avez investi plus de 500 000 $US ou l'équivalent dans une autre devise librement convertible.

De plus, le PDS, contrairement à l'IRS et le RES, ne distingue pas entre les grands et petits propriétaires. Les droits d'enregistrement ont ainsi été harmonisés à un taux unique de 5%.

La taxe de conversion n'est pas applicable sur les terrains de golf à 9 trous.  

Formalités

La demande d'achat d'une propriété sous le PDS doit être adressée au BOI par une société PDS. Cette société se chargera de l'exercice Know Your Client (KYC) et d'ouvrir un Escrow Account à votre nom. La demande doit être faite en ligne à travers le Property Acquisition and Management System. Des frais non-remboursables de 20 000 Rs payables par chèque sont appliqués à chaque demande.

De votre côté, vous êtes tenu de produire :

  • un formulaire de demande de permis de résident dûment rempli
  • une copie notariée des 5 premières pages de votre passeport
  • une copie notariée de votre acte de naissance
  • un extrait de votre casier judiciaire datant de moins de 6 mois
  • une lettre de votre banque certifiant que l'exercice KYC a bien été effectué.

Si vous souhaitez demander la résidence permanente, vous devrez également produire les documents suivants :

  • un certificat médical attestant que vous ne souffrez d'aucune maladie contagieuse datant de moins de 6 mois
  • un extrait de votre acte de mariage et de l'acte de naissance de vos enfants si vous êtes accompagné des membres de votre famille, ainsi que leurs passeports
  • un certificat médical pour chacun de vos dépendants
  • un extrait du casier judiciaire de votre conjoint(e)
  • 2 photos d'identité de type passeport pour chaque dépendant.

Dans le cas d'une société souhaitant faire l'acquisition d'une propriété sous le PDS, il convient de produire les documents suivants :

  • le certificat d'immatriculation de l'entreprise attestant qu'elle a été enregistrée en tant que société étrangère en vertu de la Companies Act 2001 ou un certificat de constitution
  • la carte d'enregistrement de l'entreprise
  • le registre des actionnaires
  • une résolution du conseil d'administration, émanant du secrétaire ou du directeur pour la nomination d'un resssortissant étranger (actionnaire, directeur exécutif ou directeur général) à occuper le bien résidentiel et à séjourner dans le pays en tant que résident
  • tous les documents mentionnés plus haut dans le cas des ressortissants étrangers demandant un permis de résident accompagnés de leurs dépendants.

Invest Hotel Scheme

Un investissement minimum de 500 000 $US dans le cadre d'un Invest Hotel Scheme (IHS) vous rend éligible à l'obtention d'un permis de résidence. 

La revente d'une unité sous l'IHS sera exempté de l’impôt sur le transfert des droits de location sur les terres de l’État à condition que le propriétaire, en vertu du régime, ne dispose pas de droit ou d’intérêt sur le terrain sur lequel se situe l’hôtel. L'acquisition sera régi par le Code Civil Mauricien.  

A condition d'obtenir une autorisation délivrée par le Board of Investment avec l'aval du Premier ministre, les ressortissants étrangers peuvent également faire l'acquisition de parts à vie dans des maisons de retraite ou dans tout autre structure similaire à l’extérieur des smart cities

 Lien utile

BOI – Guide du Property Development Scheme www.investmauritius.com/media/366005
BOI – Guide de l'Invest Hotel Scheme www.investmauritius.com/media/327697

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Membre depuis le 01 Juin 2008
Small earth, Mauritius
2 Commentaires
marcell0
marcell0
il y a 3 ans

bonjour, le NON-CITIZENS (PROPERTY RESTRICTION) ACT ne dit pas ce qui est ecrit ci dessus a Acheter un bien immobilier à l'île Maurice,faire une demande au BOI, CELA EST POUR LA LOI Investment Promotion Act ,(This Act may be cited as the Investment Promotion Act ),attorneygeneral.gov.mu ,MAIS ce qui suit : NON-CITIZENS (PROPERTY RESTRICTION) ACT Act 22 of 1975 ? 12 July 1975 3. Non-citizens? property rights (1) Subject to subsection (3), a non-citizen who wishes to hold, purchase or otherwise acquire a property shall make a written application to the Minister giving, wherever applicable?(a) a person who is not a citizen of Mauritius; (b) an association or body of persons, whether corporate or incorporate, where? (i) it is not domiciled in Mauritius; attorneygeneral.gov.mu ENORME DIFFERENCE

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yannic56
yannic56
il y a 4 ans

bonjour. Je désire m\'installer sur l\'ile maurice et racheter un fond de commerce a une francaise , qui vit labas depuis 5 ans. elle rentre en france.en recherchant des infos en tant qu\'investisseur, j\'entends tout un tas d\'infos contradictoire.(Je ne peut pas acheter a mon nom propre a Maurice,je ne peut pas etre majoritaire, impossible pour un étranger d\'investir sur l\'ile????? Vous qui etes sur place pouvez-vous me renseigner?? faut-il que je prenne un Avocat ou Notaire pour faire les choses bien?

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