Actualisé il y a 3 mois

Les étrangers sont nombreux à se tourner vers l’investissement immobilier à l’île Maurice. Voici la procédure et les conditions pour un tel placement.

 Attention :

Les programmes immobiliers IRS, RES, et IHS ont été remplacés par une seule et unique loi d'acquisition immobilière : le PDS ou Property Development Scheme. Ce programme, qui existe depuis juin 2015, regroupe les acquisitions internationales à Maurice. Qui plus est, il permet aujourd’hui aux ressortissants étrangers détenteurs ou non d’un occupation permit, d’un residence permit, d’un permanent residence permit, d’effectuer un achat immobilier d'une valeur supérieure à 6 millions de roupies dans des immeubles à partir de deux étages (R 2), avec l'accord préalable du BOI.

À ce jour, les ressortissants étrangers sont autorisés à investir à Maurice dans :

  • un projet immobilier développé en vertu du PDS
  • un projet immobilier développé dans une Smart City
  • un appartement situé dans un immeuble d'au moins deux étages (R 2)

Pour reprendre les propos du Board of Investment : « Le titulaire d'un permis de séjour permanent et un professionnel percevant plus de 3 000 dollars américains par mois sont autorisés à acheter un appartement en guise de résidence personnelle. L'appartement doit faire partie d'un immeuble résidentiel comprenant le rez-de-chaussée plus deux (2) étages au moins. »

Les spécificités du PDS

La Loi PDS consiste à la construction de résidences luxueuses, sur un terrain mesurant 4 220 m² minimum (1 arpent). La superficie totale du terrain ne doit pas dépasser 21 hectares 105 (50 arpents). Grâce au PDF, les petits et grands terrains sont soumis à une taxe gouvernementale globale du Board of Investment (BOI) unique de 5 %, payable sur le prix lors de l'acquisition immobilière. 

Conditions

Le PDS permet aux ressortissants étrangers, aussi bien qu'aux citoyens mauriciens et membres de la diaspora mauricienne, de faire l'acquisition de différents types de biens résidentiels. Le programme prévoit notamment :

  • le développement d'unités résidentielles de luxe sur un terrain d'une superficie d'au moins 1 arpent
  • le développement d'au moins 6 propriétés résidentielles de haut standing
  • des espaces publics de qualité afin de promouvoir l'intéraction sociale et un sens de la communauté
  • des activités de loisirs de qualité, ainsi que des installations commerciales visant à améliorer l'environnement entourant ces unités résidentielles
  • des services de gestion pour les résidents, y compris l'entretien, le gardiennage, le jardinage, l'élimination des déchets
  • la contribution sociale en termes d'équippements, et à travers le développement communautaire et d'autres installations.

A l'achat d'une villa sous le régime PDS, vous serez éligible pour un permis de résident à condition d'avoir investi l'équivalent de plus de 500 000 $US.

Contrairement à l'IRS et le RES, le PDS ne fait aucune distinction entre les grands et petits propriétaires. Les droits d'enregistrement ont ainsi été harmonisés à un taux unique de 5%.

La taxe de conversion n'est pas applicable sur les terrains de golf à 9 trous.  

Formalités

Si vous souhaitez faire l'acquisition d'une propriété sous le PDS, la demande doit être adressée au BOI par le biais d'une société PDS. C'est cette société qui se chargera de l'exercice Know Your Client (KYC) et de l'ouverture d'un Escrow Account à votre nom. La demande doit être faite en ligne à travers le Property Acquisition and Management System. Des frais non-remboursables de 20 000 Rs, payables par chèque, sont appliqués à chaque demande.

De votre côté, vous êtes tenu de produire :

  • un formulaire de demande de permis de résident dûment rempli
  • une copie notariée des pages importantes de votre passeport
  • une copie notariée de votre acte de naissance
  • un extrait de votre casier judiciaire datant de moins de 6 mois
  • une lettre de votre banque attestant que l'exercice KYC a bien été effectué.

Pour demander la résidence permanente, vous devrez également produire les documents suivants :

  • un certificat médical attestant que vous ne souffrez d'aucune maladie contagieuse, datant de moins de 6 mois
  • un extrait de votre acte de mariage et de l'acte de naissance de vos enfants si vous êtes accompagné des membres de votre famille, ainsi que leurs passeports
  • un certificat médical pour chacun de vos dépendants
  • un extrait du casier judiciaire de votre conjoint(e)
  • 2 photos d'identité de type passeport pour chaque dépendant.

Une société souhaitant faire l'acquisition d'une propriété sous le PDS est tenue de produire les documents suivants :

  • le certificat d'immatriculation de l'entreprise attestant qu'elle a été enregistrée en tant que société étrangère en vertu de la Companies Act 2001 ou un certificat de constitution
  • la carte d'enregistrement de l'entreprise
  • le registre des actionnaires
  • une résolution du conseil d'administration, émanant du secrétaire ou du directeur pour la nomination d'un resssortissant étranger (actionnaire, directeur exécutif ou directeur général) à occuper le bien résidentiel et à séjourner à l'île Maurice en tant que résident
  • tous les documents mentionnés plus haut dans le cas des ressortissants étrangers demandant un permis de résident accompagnés de leurs dépendants.

Invest Hotel Scheme

Vous serez éligible pour l'obtention d'un permis de résidence avec un investissement minimum de 500 000 $US dans le cadre de l'Invest Hotel Scheme (IHS).

La revente d'une unité sous l'IHS sera exonéré de l’impôt sur le transfert des droits de location sur les terres de l’État à condition que le propriétaire, en vertu du régime, ne possède pas de droit ou d’intérêt sur le terrain sur lequel se situe l’hôtel. L'acquisition est régi par le Code Civil Mauricien.  

A condition d'obtenir une autorisation délivrée par le Board of Investment avec l'aval du Premier ministre, les ressortissants étrangers peuvent également faire l'acquisition de parts à vie dans des maisons de retraite ou dans tout autre structure similaire à l’extérieur des smart cities

 Lien utile

BOI – Guide du Property Development Scheme www.investmauritius.com/media/366005
BOI – Guide de l'Invest Hotel Scheme www.investmauritius.com/media/327697

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