Versement de la pension sur un compte au Maroc

Bonjour,

Lors de ma demande pour une carte de résidence l'on me demande un certificat de l'organisme (office national Pension ) qui certifie qu'il verse le montant de la pension sur mon compte au Maroc.
( ma pension est versée sur un compte en Belgique et un ordre permanent alimente mon compte au Maroc)
J'ai refuser cette exigence malgré une menace de ne pas obtenir une carte de résidence.

Question :

Cette exigence est 'elle légale ou non ?

Cordialement

Vous avez le droit de ne pas transférer la totalité de votre retraite au Maroc sur un compte en MAD non convertible (seul valable pour faire votre déclaration d’impôts au Maroc (si vous devenez Résident fiscale ..  de fait après plus de 183 jours au Maroc par année civile)
Si vous avec des frais à payer en Euros admettant qu vous ayez une retraite de 2000€
vous gardez 500€ sur votre compte en Belgique et vous transférer 1500€ automatiquement sur votre compte en MAD convertible.
Pour les impôts vous devrez déclarer 2000€*12 (24000€)  de retraite en ayant l'attestation de votre caisse de retraite et vous déclaré 1500€*12 (18000€)comme montant transféré.
(tout ceci converti en MAD bien entendu.)
Votre banque vous fait une attestation de vos transfert.

Vous êtes taxé seulement au Maroc avec les abattements de base de tout retraité.
Seul le dernier abattement de 80% sera au prorata de vos transferts par rapport au montant total de votre retraite.

mhu74200 :

Vous avez le droit de ne pas transférer la totalité de votre retraite au Maroc sur un compte en MAD non convertible (seul valable pour faire votre déclaration d’impôts au Maroc (si vous devenez Résident fiscale ..  de fait après plus de 183 jours au Maroc par année civile)

Vous êtes taxé seulement au Maroc avec les abattements de base de tout retraité.
Seul le dernier abattement de 80% sera au prorata de vos transferts par rapport au montant total de votre retraite.

Bonjour,

"transférer la totalité de votre retraite au Maroc sur un compte en MAD non convertible (seul valable pour faire votre déclaration d’impôts au Maroc"


Non, le transfert sur un compte en dirhams convertibles n'est absolument pas obligatoire pour les impôts. Notre pension est versée en totalité par l'organisme de retraite depuis la France sur un compte en dirham convertibles (alimenté donc en euros).
Pour les impôts, ils appliquent l'abattement normal sur les sommes laissées sur le compte convertible. Si on veut bénéficier des 80% d'abattement, c'est calculé sur la somme transférée du compte convertible au non convertible. Mais attention, ce qui est déposé sur le non convertible reste définitivement en dirhams. Si vous voulez retirer des euros, c'est uniquement à partir du compte convertible.

Bonjour,

j'ai bien compris le principe , je vous remercie des précisions, cependant quelle sont vos argumentations pour affirmer qu'il n'est pas obligatoire que la caisse de retraite verse directement sur mon compte au Maroc et pourquoi l'autorité provinciale (Berkane) exige cela ?
Après mon refus il me demande 3 mois de relevé bancaire ou sont repris les versements.
C'est problématique les papiers (dossier carte de résidence)sont valable 3 mois.
Avez vous une piste (texte légaux ou autres ?
Cordialement

Lors de notre 1ère demande et ensuite pour les 2 renouvellements suivant il nous a été demandés nos titres de pension pour justifier que nous sommes retraités ,ainsi qu'une attestation de la banque indiquant des versements réguliers en provenance de l'étranger ( de votre compte français ou belge à votre compte au Maroc).
Ce qui me parait normal ,il faut bien justifier de vos moyen de subsistance au Maroc.
Mais en aucun cas il y a obligation de virer sa retraite sur un compte marocain.

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