La loi sur le copyright

La question a déjà été soulevée et j'ai de nombreuses réactions en message personnel concernant les images ou textes que nous copions sur Internet et que nous recopions dans nos posts. Qu'en est-il avec la loi qui protège de la copie illégale ou non?
Voici pour ne pas changer cet article qui traite du sujet mais où il faut lire entre les lignes car qui va contrôler chaque individu qui colle une image qu'il a copié sur le net?

Alors que le projet est en discussion depuis maintenant plusieurs mois, les députés européens ont finalement approuvé la nouvelle directive portant sur le droit d’auteur sur le web. Très controversé, le texte soulève de nombreux enjeux.

Le 5 juillet, le Parlement européen prenait la décision de s’opposer à la nouvelle directive sur le copyright, si bien que les eurodéputés votaient à 318 voix contre 278. Néanmoins, un nouveau vote surprise a fait finalement pencher la balance en faveur de l’adoption d’un texte particulièrement controversé. Le mercredi 12 septembre, la directive sur le droit d’auteur a été approuvée par 438 voix contre 226 après que le texte ait été légèrement retoqué cet été. Une large campagne de lobbying a également mené à ce vote particulièrement surprenant.

L’article 11 et l’article 13 de la directive divisent

Concernant le contenu de la nouvelle directive sur le copyright, deux articles font particulièrement débat. Tout d’abord, l’article 11 consiste en un nouveau principe dit du « droit voisin ». Plus concrètement, il s’agit d’obliger les plateformes web, particulièrement Google, Facebook et Twitter, à rémunérer les éditeurs de presse lorsqu’ils affichent des liens et des textes sur leur propre service. Dans le cas où un article du Monde, par exemple, est affiché à la une de Google News accompagné de son titre et son extrait, la compagnie américaine se devra donc de reverser de l’argent au journal français parce qu’elle partage un extrait et un lien renvoyant vers le média.
Oui, vous avez bien lu. Le vieux serpent de mer des liens payants, très chers aux éditeurs de presse, refait surface. Parce-que plus c’est gros, plus ça passe.

Définitivement consacré à Internet, l’article 11 consiste donc en une forme numérique des royalties. Les personnes s’opposant à son application fondent leur raisonnement sur une expérience dont les médias espagnols ont pu faire les frais, puisque ces derniers avaient également réclamé une rémunération à Google News dans ce même cas. Compte tenu du fait que la compagnie n’a pas voulu payer, elle a tout simplement fermé son service sans avoir versé un euro. Bye bye Google News et le trafic massif qu’il apportait… aux médias espagnols.

L’article 13 a également fait l’objet de nombreux débats en raison du fait qu’il contraint les mêmes acteurs, à savoir Facebook, Google et autres, à négocier des accords avec les titulaires de droits. Concrètement, cela obligerait les plateformes telles que YouTube (entre autres) à vérifier chaque vidéo publiée a priori afin de vérifier si elle ne viole pas un copyright. L’article a finalement été modifié afin qu’une solution puisse être trouvée dans le cas où un accord n’a été signalé avec les ayants droit. Dans ce cas, des mécanismes de filtrage automatique doivent être mis en place pour que la loi sur les droits d’auteur puisse être respectée. De fait, les utilisateurs ne pourront pas poster certains types de contenu s’ils violent la législation portant sur le copyright.

Inquiétudes sur les conséquences de la nouvelle directive

Plusieurs opposants ont fait part de leurs inquiétudes quant à l’adoption de ces deux articles, en raison du fait qu’ils pouvaient mener à une surveillance de masse du Net. Nombreux sont ceux qui craignent une censure, voire une auto-censure, et une limitation des contenus accessibles sur Internet. David Kaye, le rapporteur spécial de l’ONU sur la liberté d’opinion et d’expression a déclaré à ce sujet : « Les États devraient s’abstenir de mettre en place des lois nécessitant la surveillance proactive ou le filtrage des contenus, qui est en porte-à-faux avec le droit à la vie privée et se transformera probablement en censure ».

Si les États pourraient ainsi mettre en place une surveillance plus large, cela serait également le cas des plateformes sociales, puisque celles-ci devraient regarder ce que font leurs utilisateurs pour pourvoir être en accord avec la loi. De fait, leur puissance et leur pouvoir n’en seraient que grandis, avancent certains opposants. À ce sujet, l’association La Quadrature du Net, avance que « Le financement de la culture se soumet à l’économie de la surveillance de masse ».
« Droit voisin » : les éditeurs de presse veulent l’argent du beurre des GAFAM (acronyme des géants du Web, Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft )

L’article 11, unanimement soutenu par les médias si bien que le scandale n’a que peu fuité dans l’opinion, crée un droit voisin au profit des éditeurs de presse en leur permettant d’exiger une rémunération lorsque leurs contenus sont partagés par les services d’agrégation de nouvelles. En résumé : taxer le partage de liens. L’idée de taxer Google pour le partage de simples liens semblait séduisante pour les eurodéputés. Mais de nombreux observateurs craignent que cet article assez flou remette également en cause le fonctionnement de sites comme Wikipédia qui reposent également sur l’utilisation importante de sources extérieures et de citations. Pour les opposants au texte, comme la députée Julia Reda, c’est l’internet libre et ouvert à tous qui est en danger. En effet, le web et les réseaux sociaux, libres ou non, reposent sur l’idée du partage libre de l’information, donc des liens qui font référence à ces contenus. Les éditeurs de presse et l’industrie du divertissement de la culture, qui se sont prononcés pour leur part en majorité en faveur du texte, espèrent quant à eux que ces nouvelles dispositions puissent être la source de revenus supplémentaires, en particulier auprès des GAFAM.
Pour la presse mainstream, qui rencontre des difficultés financières de plus en plus importantes et a globalement manqué sa transition numérique, on comprend aisément que l’enjeu soit de taille : il s’agit de grappiller quelques miettes à des géants comme Facebook, quitte à remettre en question les fondements du web. Mais ces taxes sont-elles vraiment la bonne solution ? Ce n’est pas l’avis de la Quadrature du net, qui analyse que l’une des conséquences insidieuses de ce texte pourrait être, au contraire, le renforcement de la dépendance de la presse vis-à-vis des GAFAM. Rappelons que Facebook et Google financent déjà en partie la presse mainstream depuis quelque temps (donc, non-alternative) tout en prétendant rester dans un rapport de neutralité.
Un communiqué publié ce 12 septembre explique : « Les éditeurs de presse […] exigent aujourd’hui que Facebook et Google les financent en les payant pour chaque extrait d’article cité sur leur service. Mais quand les revenus du Monde ou du Figaro dépendront des revenus de Google ou de Facebook, combien de temps encore pourrons-nous lire dans ces journaux des critiques de ces géants ? Plutôt que de s’adapter, les éditeurs de presse préfèrent renoncer entièrement à leur indépendance […] ». En termes simples, un pacte avec le diable – qui remettra un peu plus l’indépendance de la presse en question – semble plus facile qu’une remise en question du modèle de celle-ci. Évidemment, les médias alternatifs resteront quant à eux sur le carreau.
Qui plus est, comme Google l’avait déjà fait en Espagne en réponse à une loi nationale de même type, il n’est pas exclu, comme le soulève « Médiapart » que les géants du web préfèrent fermer leurs services d’information que de payer cette link-tax (taxe au lien). Et pour cause, des géants comme Facebook se moquent bien, sans le dire, que les médias soient présents ou pas sur leur plateforme, d’autant que les contenus les plus racoleurs (buzz) sont plus efficaces pour les annonceurs, contrairement aux articles de presse très peu lus et partagés. Ainsi, les éditeurs de presse prennent un très gros risque, pour eux comme pour la libre information, dans l’espoir d’un éventuel nouveau gain financier. Que feront alors les éditeurs de presse dont une bonne partie du flux dépend de ces plateformes ?
Ouf ! Ouf ! Ceux qui auront eu le courage de lire ce texte jusqu'au bout verront que cette loi sur le copyright est encore une usine à gaz ou plutôt une usine à flouze.

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