Contributions sociales

Bonjour a tout les expats
La fiscalité des contribuables non-résidents en France s'allège

Depuis 2012 et l’instauration de prélèvements sociaux sur les
revenus fonciers des non-résidents, les contribuables expatriés ont protesté et intenté des recours juridiques.
Depuis 2012 et l’instauration de prélèvements sociaux sur les revenus fonciers des non-résidents, les contribuables expatriés ont protesté et intenté des recours juridiques. - Loïc Venance-AFP
La CSG sur les revenus fonciers générés dans l'Hexagone au profit de Français expatriés dans l'Union européenne et des étrangers non-résidents non-affiliés à la Sécurité sociale, doit être supprimée en 2019 dans le cadre du projet de loi de finances, selon Les Échos.
Les Français expatriés et les étrangers non-résidents ne vont bientôt plus payer de CSG sur les revenus issus de leur patrimoine foncier dans l'Hexagone. Le projet de loi de finances 2019 en cours d'examen au Parlement devrait acter la suppression de la CSG-CRDS "pour les revenus fonciers des contribuables affiliés à un autre régime de Sécurité sociale au sein de l'Union européenne" affirme le quotidien Les Echos.

En proposant sa suppression, le gouvernement actuel souhaite mettre fin à l'imbroglio juridique lié à l'application de cette taxation, introduite en 2012. Celle-ci fait l'objet d'un contentieux grandissant, tranché en janvier 2018 devant la Cour de justice européenne (CJUE) au détriment de la réglementation française. En effet, les contribuables non-résidents estimaient injuste de contribuer au financement de la Sécurité sociale française alors qu'eux-mêmes ne sont pas affiliés au système de protection sociale de l'Hexagone.

Selon la CJUE, "la CSG n’est pas un impôt mais une cotisation qui soumet de fait le cotisant à la législation sociale de la France. Et le droit européen impose que la cotisation au système d’un pays membre n’autorise pas à financer un autre pays membre simultanément".
Informations données par BFM
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