Attestation de résidence fiscale au VN

Vas au siège des impôts de TP.HCM. Il se trouve dans le D2. Des bus y amènent tout près. Tu rempliras un imprimé. Viens avec ton passeport, une photocopie de ton passeport et une photocopie d'une attestation de domicile, voire la version vietnamienne du traité de coopération fiscale entre la France et le Vietnam, en fonction de tes interlocuteurs
ça pourra faciliter les choses, Quelques jours plus tard, tu reviens chercher ton attestation où figure ton numéro d'identification fiscale vietnamien. C'est sous-titré en anglais. Rien à payer à aucun moment. Il ne te restera plus qu'à envoyer par e-mail un scan de cette attestation à tes établissements financiers en France.

Merci Laurent.
Pouvez vous me préciser où je pourrai me procurer  " le traité de coopération fiscale entre la France et le Vietnam version vietnamienne" ?
Au siege des impôts, ils vont m'attribuer un numéro d'identification fiscale vietnamienne meme si je suis de nationalité française et que je ne paye pas d'impôts au Vietnam ?
Merci pour votre aide.
Christele

La convention en français  :
https://www.impots.gouv.fr/portail/file … d_1732.pdf

En tevié   :

https://thuvienphapluat.vn/van-ban/Thuo … 37523.aspx

Le tout est de savoir si le Viêt-Nam va vous considérer comme résident au Viêt-Nam ou non. L'immense majorité des étrangers ne sont que des résidents temporaires ET même les retraités étrangers n'ont pas de statut particuliers.  Obtenir la résidence permanente n'est pas facile, sauf à travailler (et encore), peut-être en tant qu'investisseur.

je suppose que Laurent travaille ici.

Au vue d'un certificat de domicile de la police de votre quartier (si vous y vivez depuis assez longtemps), notamment si vous êtes marié à un vietnamien, peut-être que l'administration fiscale vietnamienne vous délivrera ce papier.

Christelethuy a écrit:

Il paraît que le consulat de France à HCM ne peut pas établir  cette attestation de résidence fiscale

Il faut obtenir au consulat une attestation sur l'honneur (à signer sur place) comme quoi vous habitez au Viêt-Nam (attestation de la police de votre quartier en appui et le fait que vous avez une carte consulaire depuis assez longtemps) et que vous n'y travaillez pas par exemple (future retraitée). C'est vrai, le consulat n'a pas à attester que vous avez payé vos impôts dans ce pays.

Et surtout venez nous dire à Laurent et à moi même ce qui a marché et ce qui n'a pas marché.

Désolé Christèle, je n'avais pas vu ta relance du 11 octobre.
Je ne comprends pas trop les restrictions de Philippe. En envoyant ton numéro d'identification fiscale vietnamien à tes établissements bancaires en France, tu vas répondre à 100% à ta problématique.
Suis la démarche que je décris. C'est ce que j'ai exactement fait, en debut d'année. Un autre Français l'a fait quelques semaines plus tard sur mes conseils et n'a pas eu plus de difficultés. Je ne travaille pas au Vietnam.

Laurent futur Nha Trang a écrit:

Je ne travaille pas au Vietnam

On a là l'information ESSENTIELLE qui manquait.

Laurent a obtenu une attestation fiscale (en fait d'inscription à l'administration fiscale) SANS AVOIR DE TRAVAIL.

Continuons notre raisonnement : Laurent, cette attestation a-t-elle bien été acceptée en France à la place du QUITUS FISCAL (papier qui signifie qu'on a payé ses impôts), et cela t'a permis de ne pas payer la franchise d'impôts ?

QU'EST-CE QUE LE QUITUS FISCAL ?
Le quitus fiscal est un document administratif exigé à celui  qui veut soumissionner à un marché public. Il montre que le contribuable est en règle au regard de l'assiette et du recouvrement des impôts sur le revenu, de la contribution des patentes, de la TVA et de tous autres impôts directs et indirects.

Si c'est aussi OUI, il ne reste plus qu'à foncer...

Sinon Laurent, comment as tu trouver cette - simple - procédure ?

Je ne suis pas en train de couper les cheveux en quatre. J'essaye d'avoir une vue complète sur cet aspect fiscal et juridique.

Laurent a répondu à mon PM en me donnant un peu plus de détails. Je ferai un retour d'expérience (peut-être que Christèle pourrait se joindre à moi en compagnie de mon épouse vietnamienne).

Philippe Chaligne a écrit:

Laurent futur Nha Trang a écrit:

Je ne travaille pas au Vietnam

On a là l'information ESSENTIELLE qui manquait.

Laurent a obtenu une attestation fiscale (en fait d'inscription à l'administration fiscale) SANS AVOIR DE TRAVAIL.

Continuons notre raisonnement : Laurent, cette attestation a-t-elle bien été acceptée en France à la place du QUITUS FISCAL (papier qui signifie qu'on a payé ses impôts), et cela t'a permis de ne pas payer la franchise d'impôts ?

QU'EST-CE QUE LE QUITUS FISCAL ?
Le quitus fiscal est un document administratif exigé à celui  qui veut soumissionner à un marché public. Il montre que le contribuable est en règle au regard de l'assiette et du recouvrement des impôts sur le revenu, de la contribution des patentes, de la TVA et de tous autres impôts directs et indirects.

Si c'est aussi OUI, il ne reste plus qu'à foncer...

Sinon Laurent, comment as tu trouver cette - simple - procédure ?

Je ne suis pas en train de couper les cheveux en quatre. J'essaye d'avoir une vue complète sur cet aspect fiscal et juridique.

Cette attestation a bien été prise en compte par mes établissements financiers/bancaires français : c'était une condition que certains exigeaient pour me considérer comme non résident fiscal en France. Les services fiscaux français de leur côté me considéraient déjà, à juste titre, comme non résident fiscal en France, mais je leur ai quand même envoyé l'attestation ATFU. Bien entendu, j'imagine que ces mêmes services fiscaux sont en droit et et en mesure de diligenter des vérifications quant à la réalité de ma "non-résidence" en France. En pareil cas, c'est les entrées sorties des différents pays qui font foi amha.
Au passage, je trouve tout à fait anormal que les établissement bancaires/financiers nous réclament ce genre de document alors que les services fiscaux nous considèrent déjà comme non-résidents fiscaux.

Marc Villard - conseiller consulaire pour ceux qui n'ont pas suivi  mes échanges en PM avec Laurent  - m'a donné quelques précisions :

Il ne s'agit pas d'obtenir un quitus fiscal, ce qui peut s'our-tenir dans un second temps, mais d'obtenir un N° Fiscal de référence au Vietnam ou TIN Tax Identification Number

En principe tout travailleur en règle au Vietnam a un TIN

Le problème qui se posait concerne les retraités qui eux n sont pas fiscalisés au Vietnam et donc n'ont pas ce fameux TIN qui te permet de prouver à ta banque entre autre que tu es bien résident fiscal au Vietnam (Sans préjudice de quitus fiscal ).

J'ai fait ce que laurent m'a conseillé je suis allé au service des taxes  avec mon passeport et ma carte de résident temporaire , j'ai expliqué que j'étais retraité mais que j'allais peut être avoir des revenus au Vietnam en tant que consultant et que je souhaitais pour être n règle avec un TIN …

Ils m'ont aidé à faire les papiers t Quelques jours après j'avais ce N°.

Mais attention si ta banque ou qui que ce soit te demande une attestation comme quoi tu as bien payé tes impôts au Vietnam il faut poursuivre la démarche et obtenir un formulaire que tu n pourras obtenir que si tu as effectivement payé des impôts . Cela peut être demandé  en cas de transfert d'argent du Vietnam vers la France par exemple.

Bonjour,
Merci Laurent, merci Philippe pour tous vos conseils. Je n'ai pas intervenu ces derniers temps car j'attendais une reponse de la part de la DGI en France, qui tarde à arriver, qui est finallement arrivé quand même. La DGI m'a dit d'envoyer aux etablissements financiers mon avis d'imposition emanant de la DGI des non residents. Donc je viens de l'envoyer aux etablissements bancaires et j'attends leur retour. Je vous tiendrai au courant dès que j'aurai la reponse.
Merci beaucoup pour votre aide. Bonne soirée à tous.
Christèle

Bonjour Christèle,
On attend la suite des évènements. Il sera intéressant qu'on fasse une synthèse après ce retour.
Merci
Philippe

Il serait en effet logique que l'avis d'imposition de la DGI des non résidents suffise aux établissements bancaires, mais comme ils me réclamaient un numéro d'identification fiscale au Vietnam je leur ai fourni. A voir si ça marche donc. Dans tous les cas, ce moyen ne peut pas permettre à mon avis de traiter les plus values et revenus de valeurs mobilières crédités dans les premiers temps de l'expatriation, c'est-à-dire avant de faire l'objet d'un premier avis d'imposition de la DGI des non résidents.  Il peut s'écouler entre 10 et 20 mois environ entre l'expatriation et la réception du premier avis d'imposition. Dans l'intervalle, les établissements bancaires vont traiter les plus-values et revenus de valeurs mobilières comme si le détenteur était un résident fiscal en France. Même retro-activement ça semble impossible de le faire entendre aux établissements bancaires (j'ai essayé...). Sans doute une action administrative devant les impôts serait à même d'aboutir mais je n'ai pas tenté n'ayant pas vu de témoignages positifs en ce sens sur le net.

Il y a des cas où il est plus intéressant d'être fiscalement rattaché à la France que rattaché fiscalement au Viêt-Nam. C'est le cas des loyers perçus en France par exemple lorsqu'ils ne dépassent pas la tranche de 14% du TMI.

Oui, bien sûr, pour les revenus immobiliers, le non résident fiscal est clairement perdant.

Bonsoir tout le monde
Je reviens après de longs mois d'absence.
Enfin je viens juste de recevoir une reponse de la DGI me confirmant que l'avis d'imposition au centre des non residents confirme le statut de non resident.
J'ai dons envoyé mon avis d'imposition auprès de l'organisme financier Amundi qui a accepté de nous rembourser tous les taxes prelevees auparavant.
J'espère que mon cas pourrait aider d'autres personnes ayant rencontré des problemes similaires.

Merci pour cette information de nature à aider les gens dans le même cas. Pour ma part, ça ne s'est hélas pas passé comme ça. Mon intermédiaire financier (EasyBourse filiale de la Banque postale) n'a pas voulu revenir sur les prélèvements (impôts et prélèvements sociaux) effectués en 2017 (année de mon expatriation). Pour les années à venir, ils m'ont demandé mon TIN vietnamien, ce que j'ai donc fourni (Cf. post précédents). Depuis tout va bien. A noter que d'autres intermédiaires financiers m'ont demandé la même chose, et d'autres ne m'ont rien demandé.
Par la suite j'ai tenté de récupérer les prélèvements auprès du fisc français qui m'a alors demandé un quitus fiscal pour 2017...que je ne pourrai sans doute jamais produire vu que je ne suis enregistré auprès du fisc vietnamien que depuis 2018.

Laurent futur Nha Trang a écrit:

Par la suite j'ai tenté de récupérer les prélèvements auprès du fisc français qui m'a alors demandé un quitus fiscal pour 2017...que je ne pourrai sans doute jamais produire vu que je ne suis enregistré auprès du fisc vietnamien que depuis 2018.

Que tu n'auras jamais Laurent, les vietnamiens ne délivrent pas de quitus fiscal aux retraités... sauf si tu génèrent des revenus locaux.

Philippe Chaligne a écrit:

Laurent futur Nha Trang a écrit:

Par la suite j'ai tenté de récupérer les prélèvements auprès du fisc français qui m'a alors demandé un quitus fiscal pour 2017...que je ne pourrai sans doute jamais produire vu que je ne suis enregistré auprès du fisc vietnamien que depuis 2018.

Que tu n'auras jamais Laurent, les vietnamiens ne délivrent pas de quitus fiscal aux retraités... sauf si tu génèrent des revenus locaux.

Je vais essayer cette année. Je vais déclarer des dividendes français perçus en 2018. C'est imposable au Vietnam mais la France effectue un prélèvement libératoire de 12,8 % à la source (flat tax de 30% moins les prélèvements sociaux). Vu que c'est à priori taxé à 5% au Vietnam, ça me donne évidemment un total à payer de ...zéro vnd. Donc ca ne va pas être facile d'obtenir un quitus fiscal digne de ce nom :-)
A suivre...