Installation et création de société, Permis B ?

Vous allez en fait demander un permis B pour exercice d'une activité indépendante. Donc oui, il faudra demander le permis b.

Il est possible que le permis b soit limite dans le temps et soumis à la rentabilité de l'activité au terme de la durée indiquée (souvent avec possibilité de prolonger pour donner le temps d'arriver au seuil de la rentabilité).

En raison individuelle pas d'obligation de s'inscrire au RC sauf chiffre d'affaire de plus de CHF 100'000 dans mes souvenirs (mais à vérifier).

Vous allez aussi devoir prendre contact avec les assurances sociales cantonales pour payer vos cotisations.

Il arrive souvent que ces offices des assurances sociales posent quelques soucis pour vous reconnaître comme indépendant en début d'activite (Surtout si vous avez moins de 3 clients). C'est le résultat d'une jurisprudence du TF un peu maladroite mais ce n'est rien d'inssurmontable dans la durée.

Vous allez probablement prendre un fiduciaire qui pourra vous orienter sur ces questions administratives notamment sur la forme à donner à votre activité.

Merci pour ces précisions.

Si j'ai bien compris, je dois créer la société dans un premier temps, puis faire la demande de permis b avec les documents de la société, et une fois le permis b validé je fais la demande pour l'assurance sociale ?

En suite je pourrais commencer à chercher un logement ?

Bonjour et bienvenue dans la fabuleuse aventure Suisse !!

Je me permettrai de faire un petit complément suite à la réponse de VictorFrance.

Pour ma part J'ai créer une Sàrl et c'est par la suite que l'on a fait la demande de permis, là J'ai un permis G car je rejoins mon domicile 1 fois par semaine, en attendant que je m'installe définitivement en Suisse d'ici 1 an.

Si je peux vous donner un conseil, en Suisse on ne parle pas de salariés mais d'employés, peut être que pour vous n'y voyez pas grande différence, mais cela fait partie des particularités du pays... et il y en a bien d'autres !!

Voilà et j'en profite pour rebondir sur un post antérieur de VictorFrance qui disait que l'on trouvait en Suisse des gens d'une extrême gentillesse, je confirme et j'appuie encore plus fort ses dires.
Et dites-vous surtout qu' ils n'attendent personnes, mais des gens travailleurs, qui ne gémissent pas toutes les 5 minutes, qui veulent faire grève pour un oui ou pour un non etc...
En bref ce n'est pas la France  !!!
Moi qui suis d'un département frontalier avec la Suisse, je vois une immense différence, on imagine celui qui vient de plus loin... c'est la planète Mars pour lui.

En tout cas, je vous souhaite  tout de bon, que vous viviez cette aventure pleinement vous et votre famille. 

A bientôt.

A mon tour de rebondir sur les propos de Abracadabra.

La création d'une SARL nécessite de libérer des fonds. Il est possible de se lancer en indépendant en raison individuelle.

Dans ce cas et avant de passer le cap de l'inscription au RC vous n'avez pas vraiment à créer quoi que ce soit mais simplement à prendre contact et vous inscrire pour les assurances sociales (caisse de compensation) pour les cotisations et éventuellement la TVA (éventuellement autorisation si activité réglementée).

Si vous créez une SARL ou un type de société dans laquelle vous seriez employé alors effectivement il faut la créer avant au RC puisque c'est votre qualité d'employé qui vous permettra d'avoir un permis de séjour.

Dans tous les cas, il faut préparer votre projet etc... puisqu'ils vont vous demander tout ça pour le permis de séjour.

https://www.kmu.admin.ch/kmu/fr/home/sa … rl-sa.htmlhttps://www.kmu.admin.ch/kmu/fr/home/sa … uelle.html

Pour être plus clair, il est plus que probable que l'ensemble des démarches vont prendre un peu de temps. L'administration suisse le sait fort bien et compose avec. Ils vont donc vous demander de leurs fournir des docs attestant que vous êtes en train de faire le nécessaire, même si tout n'est pas réglé.

Il restera la question des locaux pour laquelle je vous conseille de voir directement avec l'administration car souvent on a pas vraiment de locaux quand on fait du consulting et c'est difficile de domicilier son business chez soi quand on a pas encore de chez soi en Suisse.

L'administration suisse est, le plus souvent (pas toujours), beaucoup plus pragmatique que la française.

https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload … 3_mois.pdf

Voici l'exemple de formulaire de demande dans le canton de Vaud, sur la 2ème page au numéro deux il y a les documents demandés qui sont listés.

N'hesitez pas à prendre contact avec eux pour avoir des compléments d'information sur la nature exacte des documents demandés. Ça prend du temps de faire les permis, parfois 2 mois, donc raccourcir le délai en fournissant d'emblee ce qu'ils attendent est souvent bienvenue.

Abracadabra, merci pour vos explications !

C'est noté pour la particularité salariés/employés, autant s'y mettre dès maintenant:

J'ai eu l'occasion de me rendre compte que les administrations Suisse n'avaient strictement rien à voir avec les notre, venant du sud de la France, c'est une catastrophe..
Ils répondent vite aux mails et sont claire dans leurs propos, on a pas besoin de revenir plusieurs fois sur la question, c'est agréable.

Nous espérons aussi que l'aventure sera celle espéré, une fois la société créé et nos permis en poches, je pense qu'ils n'entendrons plus parler de nous

Victorfrance merci pour les liens,

C'est pour cette raison que j'ai choisi la Raison Individuelle, le fait de ne pas avoir à
déposer de capitale à l'ouverture est un avantage. Si par la suite j'ai besoin de changer, j'ai vu qu'il était possible de le faire.

Dans le cas où nos permis seraient refusés par manque de pièces justificatives ou à cause d'une erreur, comment est-ce que cela se passerai si nous avions déjà signé un bail locatif habitation de 6mois et payé nos loyers d'avance ?

Est-ce qu'ils appliquent une tolérance 0 et nous serions obligé de repartir en France tant que les permis ne sont pas valide, ou bien ils partent du principe que la société existe, qu'elle génère un chiffre d'affaires et que nous avons un logement déjà payé pour X mois ?

Non mais vous aurez les documents justificatifs nécessaires. Ce sont les autres administrations suisses concernées qui vous les fourniront à l'exception du business plan.

Pour être tout à fait franc, je pense d'ailleurs que votre principal problème va être de trouver un bail locatif sans contrat de travail et sans permis de séjour dans les premiers temps.

Donc le problème risque plutôt d'etre inversé.

Je ne sais toutefois pas très bien comment l'administration traite cette question du bail dans votre cas (notamment pour l'adresse qui doit figurer sur le permis de séjour).

C'est la raison pour laquelle je vous disais qu'il serait bon de voir ça avec eux. Parceque ils risquent de vous demander une adresse et les bailleurs vont vous demander un permis de séjour ou un contrat de travail pour conclure un bail. Bref le serpent qui se mord la queue mais j'imagine qu'ils ont l'habitude sachant que vous n'etes pas le premier a vous lancer et probablement pas le dernier.

Par ailleurs, ils semblent mettre une condition de ressources sur le formulaire vaudois. Demandez aussi ce qu'ils entendent par la et quel montant ils attendent

Je propose que le choix entre une raison individuelle et la création d'une Sàrl soit discutée. Les pour et les contres sont importants.

Avantages d'une Sàrl
Capital minimum exigé relativement petit (au moins CHF 20'000)
Responsabilité: limitée au capital social (entièrement versé)
Raison sociale: le choix du nom est libre, mais l'ajout "Sàrl" est obligatoire.
Fondateur: seulement un fondateur est nécessaire
Progressivité de l'impôt: la scission des bénéfices (salaire de l'associé considéré comme charge pour la Sàrl) pourrait briser la pointe de la progressivité
Vente de parts sociales: les bénéfices qui en proviennent ne sont pas imposables
Une Sàrl peut être transformée en société anonyme sans liquidation

Inconvénients d'une Sàrl
Double imposition sur le rendement et le capital de la Sàrl, ainsi que sur le revenu et la fortune de l'associé
Fondation: frais de fondation plus élevés que pour la raison individuelle
Publicité: organes, capital et parts sociales peuvent être consultés librement dans le registre du commerce au public
Frais de gestion plus élevés: protocoles, assemblée des associés, formulaires fiscaux, etc.
Les gérants d'une Sàrl n'ont pas le droit de  toucher des indemnités de chômage, sauf s'ils quittent définitivement l'entreprise ou leur poste; cela s'applique également aux conjoints travaillant dans la Sàrl (Voir l'article "Assurance-chômage et position assimilable à celle d'un employeur").

Victorfrance a écrit:

Pour être tout à fait franc, je pense d'ailleurs que votre principal problème va être de trouver un bail locatif sans contrat de travail et sans permis de séjour dans les premiers temps.

Il y a la possibilité de domicilier son entreprise auprès d'un notaire ou d'une fiduciaire. Cela permet d'avoir une première adresse en Suisse.

Certaines personnes sont sensibles de traiter avec des entreprises inscrites au registre du commerce, car cela fait plus sérieux. Donc un avantage d'avoir une Sàrl et des démarches facilitées pour l'obtention du permis de séjour.

Quant aux 20'000 CHF à apporter au départ, cela peut être une partie sous forme de matériel (voiture, infrastructure informatique, etc...) et le solde apporté en cash, c'est une sorte d'avance sur les frais de départ (publicité, loyer, etc...).

Effectivement Sunny, ca résume bien la SARL.

Il y a aussi potentiellement un entre deux qui serait la Société en nom collectif (SNC) sachant qu'à priori il compte venir avec sa femme qui pourrait faire office d'associé.

https://www.kmu.admin.ch/kmu/fr/home/sa … 1427438194

M'est d'avis que tout ça devrait de toute façon être discuté avec un fiduciaire car tout ça n'est pas fiscalement neutre.

Pour l'histoire du bail locatif, je pensais plutôt à leur logement perso.

L'Administration demande une vraie adresse pour faire le permis de séjour, pas une domiciliation mais les bailleurs demandent soit un permis de séjour, soit un contrat de travail. C'est un peu le serpent qui se mord la queue.

L'un des inconvénients de la raison individuelle serait qu'il n'y aurait pas de contrat de travail ce qui complique un peu la recherche d'appart et ne simplifie pas la vie au niveau des démarches administratives.

Ceci étant dit, la constitution d'une SARL ou d'une SNC nécessite d'autres démarches et probablement le recours à un fiduciaire voir à un notaire.

Du coup je pense vraiment qu'il faudrait consulter quelqu'un pour avoir une idée de ce qui serait le plus avantageux.

Bonjour,

En effet il y a une problématique importante lors de la création d'une SARL en Suisse car il faut absolument avoir un gérant qui vit en Suisse. Si vous n'avez pas de permis B valide au moment de la création (et aucun gérant en Suisse), la création d'entreprise sera suspendue car jugée non légale par le RC (le RC vérifie auprès de l'Office Cantonal de la Population).

Etre indépendant en Suisse pour un expat nécessite également un permis de travail.

A disposition si besoin.

Bonjour @Victorfrance , je viens de voir votre message et j'ai le même projet (créer une SARL pour avoir ensuite la residence car j'ai actuellement une SARL en France et souhaite partir pour la Suisse).

Bonjour, excellent article ! La Suisse est très compliquée pour s'y implanter, il faut savoir s'adapter à la culture qui est très différente de la France !!

Moi j'avais fais appel à Access-BD , [ lien modéré ]/ , franchement au top ! Excellents conseils et énorme gain de ressources, je recommande.

En tout cas, ne jamais abandonner, car en Suisse les choses se font step by step.