Quelle différence entre solicitador et avocat, où les trouver

Bonjour  :D

Pour ne pas flooder ou surcharger le post ci-après
http://www.expat.com/forum/viewtopic.php?id=794982

et répondre aux questions de Dena38 (page 2) du lien ci-dessus,
j'ouvre un autre sujet.

J'ai tenté de trouver sur le web portugais des textes expliquant les différences entre solicitador (huissier de justice ou agent d'éxécution) et advogado (avocat) et quelques informations intéressantes concernant quelques vérifications à effectuer avant achat, selon le type d'achat.

Textes que j'ai traduits personnellement et également avec traducteur.
Globalement, ce ne sera ni parfait ni exhaustif ni léger, mais cela permettra d'avoir une base de départ, complétée et éclairée, au fur-et-à-mesure des participations de chacun(e)s.
============================================
Aux questions, où trouver des solicitadors ou des avocats, des liens :

http://www.pai.pt/solicitadores/

https://empresite.jornaldenegocios.pt/A … CITADORES/

Avocats :

http://www.in-lex.pt/

https://portal.oa.pt/advogados/pesquisa … ados/?l=EN

https://www.advogados24h.com/lista-advogados/

https://www.siteadvogados.com/melhores- … m-portugal

========================================

Un solicitador est moins formé qu'un avocat.
Cependant il existe de très bons solicitadors renommés et des avocats moins efficaces.
Renseignez vous, cherchez, vérifiez la notoriété.

Le mot solicitador est certainement familier et vous saurez également que cette profession est liée à la loi.
Mais en quoi consiste cette profession?

Le doute est partagé par beaucoup de gens, car il y a beaucoup de confusion autour de ce professionnel dans l'univers juridique, qui peut être extrêmement utile dans de nombreuses situations.
Pour cette raison, nous avons essayé de répondre à certaines des questions les plus fréquemment posées.
Quelle est la différence entre un solicitador et un avocat ?

Bien que certains domaines d'activité soient communs à ces deux classes professionnelles, ils ne sont pas du tout identiques.

Pour exercer le droit, il faut un diplôme en droit, l'inscription au barreau et la réalisation d'un stage de 18 mois, guidé par un professionnel ayant plus de 5 ans d'activité.

Dans le cas d'un solicitador, il est exigé la licence de Solicitadoria, l'inscription à l'ordre des solicitadors et agents d'exécution et la conclusion d'un stage de 12 à 18 mois. C'est-à-dire que la période de formation du solicitador est beaucoup plus courte, car elle n’étudie que certaines branches du droit.

En pratique, que fait un solicitador ?

Les solicitadors peuvent représenter, conseiller et accompagner des particuliers, des entreprises et des organismes publics, des organismes administratifs et des tribunaux ou toute autre entité ou institution publique ou privée, dans les domaines du droit civil, commercial, des sociétés, du travail, administratif, fiscal. Infractions administratives, registres et notaires.

Un solicitador peut préparer et obtenir des documents auprès des services financiers, des conseils municipaux et d’autres entités afin de s’assurer qu’une entreprise satisfait à toutes les exigences légales.

Vous pouvez également créer différents types de contrats, tels que les achats et les ventes, les dons, les mutuelles, les prêts hypothécaires, les gages, les baux, les prêts, les partenariats, les franchises, les consortiums, les travaux et les contrats. projets, demandes et pétitions.

Leurs tâches incluent également l'authentification des documents, la reconnaissance des signatures, le développement de termes d'authentification et la certification des signatures et des traductions.
Quand pouvez-vous engager un solicitador ?

En règle générale, dans de nombreuses situations où vous n’avez besoin que de conseils ou de conseils juridiques, et lorsque vous n’avez pas besoin de vous présenter devant un tribunal.

Quand ne pouvez-vous pas engager un solicitador?

Chaque fois que vous avez besoin de faire un suivi au tribunal, en action avec une valeur supérieure à 5000 €. Il est important de garder à l'esprit que, comme dans toutes les classes professionnelles, il y a aussi de bons et de mauvais professionnels.
Donc, lorsque vous cherchez des conseils juridiques, recherchez des personnes qui, selon vous, sont fiables et à l'aise dans leur domaine.

========================================================================

Un solicitador est une variante d'avocat plus orienté vers de petits sujets juridiques ou procéduraux.
Habituellement, c'est moins cher qu'un avocat.

Par exemple, les détails de l'achat et de la vente d'une maison semblent plus courants pour un solicitador.
Cependant, l'idée selon laquelle 1% devrait être versé à un avocat / solicitador pour cette opération ne semble pas justifiée.

Un solicitador ou un avocat qui a déjà pratiqué ce type de processus a peu à dépenser pour assurer la sécurité de l'entreprise.

La partie la plus complexe est de s’assurer qu’une promesse d’achat et de vente satisfait les deux parties et vous protège.
Surtout quand le bien est neuf, s'il n’est pas encore terminé, ou s'il est très ancien, et qu'il n’est peut-être pas légalisé comme habitation.

Si vous envisagez d'acheter un appartement usagé auprès d'un particulier qui a hypothéqué le bien auprès d'une banque et qui n'a pas conclu de contrat ou ne fera aucun contrat antérieur, il semble que le risque est beaucoup moins élevé.

Autre exemple, chez les promoteurs, lorsque l'appartement neuf n'est pas terminé, c'est plus compliqué car on ne sait jamais si l'entrepreneur ne fait pas faillite et ne termine jamais les travaux ou ne vient pas chercher les matériaux non payés.
Il faut donc obtenir beaucoup plus de détails dans le contrat et être très très vigilant !!!

Dans le cas où le contrat ne donne pas suffisamment d'informations, vérifier alors la présence d'un permis d'habitabilité et la gestion avec les propriétaires légitimes, assurez-vous que la propriété ne dispose pas d'une saisie-arrêt ou d'un gage, le risque d'être victime d'une escroquerie sera plus faible.

Le fait qu'il y ait une hypothèque par une banque signifie qu'ils ont déjà procédé à des vérifications sur la légalité de l'immeuble.
La banque ne participera qu'à un seul acte pour livrer la "levée de l'hypothèque".
En d'autres termes, il est plus difficile pour quelqu'un d'essayer de vendre la même propriété "plusieurs" fois.

Autrefois, la grande différence entre l'achat à crédit par la banque, ou au comptant, était que la banque exigeait une "inscription provisoire" pour s'assurer que pendant le paiement de la propriété et de son enregistrement, il n'y avait pas de changement de propriétaire.
A vérifier chez Casa Pronta, car les inscriptions sont censées être effectuées à temps.

S'il y a une saisie-arrêt ou si la "levée hypothécaire" n'est pas fournie, l'acte n'est pas censé être exécuté.

Vous devez toujours demander un certificat permanent avant l'acte et confirmer que des privilèges ou des hypothèques existent sur la propriété.
Ensuite, assurez-vous que le lieu où l'acte sera rédigé est légalement validé comme tel.
La meilleure chose serait à un comptoir de CASA PRONTA***.
Ce service est censé avoir l'avantage de faire l'immatriculation foncière immédiatement.

***CASA PRONTA :
Le service Casa Pronta, mis à disposition par les services du ministère de la Justice, permet l'accomplissement immédiat de toutes les formalités requises pour l'achat, la vente, le don, l'échange, le paiement des immeubles urbains, mixtes ou rustiques, avec ou sans recours au crédit bancaire. le transfert d'un prêt bancaire pour l'achat d'une maison d'une banque à une autre ou la réalisation d'un emprunt garanti par une hypothèque sur la maison, auprès d'un guichet unique. Dans le service Ready House est également possible de réaliser la constitution de la propriété horizontale.

Pour revenir à la "levée de l'hypothèque"

Qu'est-ce que c'est?

La "levée hypothécaire" est un document qui comprend l'extinction ou la résiliation d'un contrat. Ce document est normalement présenté dans les actes publics lors de la transmission de biens immobiliers, car il atteste de l'extinction d'une hypothèque existante sur la propriété.

Distraction : Sens

La levée est essentielle à la transmission de la propriété d’un bien immobilier, elle doit donc être enregistrée au registre de la propriété. Ce document identifie l'extinction d'une dette hypothécaire, qui est le titre de l'annulation de l'hypothèque. Lorsque la dette est éteinte, ce contrat est résilié en raison de la résiliation de l'hypothèque.

Levée hypothécaire

Après le règlement de la dette, la banque émet un document (la levée de l'hypothèque) dans lequel elle renonce à l'hypothèque constituée en sa faveur et dans laquelle elle dénonce la dette, laissant les droits sur la propriété. Ce document doit être délivré par le propriétaire dans le registre de la propriété aux fins de l'annulation de l'enregistrement de l'hypothèque.

Certaines banques exonèrent les clients de toutes les dépenses de distraction (commissions pour levé hypothécaire et droits de timbre) si le client respecte la durée du contrat sur le prêt hypothécaire, alors que d’autres facturent même ceux qui prennent leur contrat jusqu’à la fin du contrat. Le terme, et la commission peuvent varier entre 100 et 200 €.

A suivre ...............

BP58  :D

Une réponse digne d'1 grand MONSIEUR !
M.E.R.C.I.

Bonjour et merci Axiopolis et YV92.

@Axiopolis

Je ne mesure que 1.70m !!!  :D

J'aime participer, aider, éclairer, mais pas briller !
La gloire c'est pas mon truc !

Merci quand même pour le compliment.
C'est très gentil à vous.
Très heureux que vous ayez apprécié.
Bien cordialement
BP58  :D

Bonjour  :D

J'amène une correction sur un paragraphe du texte que j'ai posté !
En effet le mot  "distraction" traduit de "distrate" donne un  autre sens en français qui ne correspond en rien à un terme en droit immobilier.
Je n'ai trouvé que "levée" pour le définir, peut-être existe t-il une autre définition ?
En attendant, voici le paragraphe erroné, suivi du même paragraphe corrigé :

Paragraphe erroné :
Distraction : Sens

La levée est essentielle à la transmission de la propriété d’un bien immobilier, elle doit donc être enregistrée au registre de la propriété. Ce document identifie l'extinction d'une dette hypothécaire, qui est le titre de l'annulation de l'hypothèque. Lorsque la dette est éteinte, ce contrat est résilié en raison de la résiliation de l'hypothèque.

Paragraphe corrigé :
Levée (d'hypothèque) : Sens

La levée est essentielle à la transmission de la propriété d’un bien immobilier, elle doit donc être enregistrée au registre de la propriété. Ce document identifie l'extinction d'une dette hypothécaire, qui est le titre de l'annulation de l'hypothèque. Lorsque la dette est éteinte, ce contrat est résilié en raison de la résiliation de l'hypothèque.

C'est pas marrant tous ces textes !!  :huh:  :joking:  :sleep
C'est les vacances quand même !!  :cheers:
A plus !
Bonne lecture
BP58  :D

Bonsoir.
Le "Distrate" est un document officiel qui stipule le terme d'un contrat.
Dans ce cas vous vous référez à un "distrate de hipoteca" à plus proprement parler.

Donc il s'agit de la fin d'un "contrat d’hypothèque".
Bien à vous
Afonso Albuquerque

Merci Afonso pour votre précision.
Bien cordialement
BP58

Et je me permet de ajouter le suivant.

Envers les organisme publique, le "solicitador" ainsi que "l´avocat" sont prioritaire dans les services dans le quadre de prestation professionel.
Aussi que niveaux outil informatique, consulte de base de données etc, j´estime quil partage a peut prets les mêmes outils *

Et BP58, je vous invite prochain syntese versée sur les aspect de la garantie !!! ( toute une histoire )

Je recomande que au delá de l´handycap de la langue et du processus administratif de l´achat, se faire realisér  un audit tecnique ( perigatem técnica da habitação ) vis-a-vis des vises caché, defaux de contruction , "livro de obra" etc. Si les Portugais se font arnaqué, pour un étranger c´est encore plus risqué ( le post "Agents immob au Portugal: méfiance qd mm" fait pars de quelque example ).

à plus



* j´estime , à verifier.

Bonsoir  :D

Merci Paulopereirra pour ces informations.

Et BP58, je vous invite prochain syntese versée sur les aspect de la garantie !!! ( toute une histoire )

Lorsque vous parlez de "garantie" vous faites allusion aux constructions neuves ?
Aux promoteurs ?

Merci à vous
Bien cordialement
BP58  :D

Bonsoir  :D

D'autres informations sur ce sujet "en français" !
Pour celles et ceux qui ne maitrisent pas la langue portugaise.

Notamment,  le site de justice européenne qui est en train d'être mis en place par l'Europe, et qui deviendra incontournable pour tous les européens d'ici peu.
(On n'arrête pas le progrès  :dumbom:  ) ...........

Le premier lien ci-dessous est la page "d'accueil"  du site Européen de Justice :

Page d'accueil du site Européen de  Justice

Sur la page d'accueil, faites glisser votre souris ou curseur sur la colonne de gauche
(sans cliquer) sur "Professions juridiques et réseaux judiciaires" et une fenêtre s'ouvre, sur laquelle vous glissez jusqu'à "Professions juridiques" que vous pouvez cliquer cette fois !

Et vous obtenez la page avec les drapeaux des pays européens à choisir.
https://e-justice.europa.eu/content_leg … s-29-fr.do

Cliquez dans la colonne de droite sur le drapeau du Portugal, et vous obtenez ceci :
https://e-justice.europa.eu/content_leg … o?member=1

Un article sur un "blog avocat" qui donne des informations et des conseils, mais, cela date de 2010, cela fait 8 ans !!
https://blogavocat.fr/space/paula.manue … cf2fea1f18

Et un lien pour un cabinet d'avocat français de la région de Lyon qui travaille en collaboration avec des solicitadors au Portugal :
http://smartin.myavocat.fr/publication- … tugal.html

Bonne lecture
Bien cordialement
BP58  :D

Bonjour Monsieur.
La garantie d 'une maison neuve au Portugal est de 5 ans.
Vous avez pas mal d'informations dans cet article de comment y recourir et pour quelles couvertures.
Lien: Garantia imóveis novos

J'aatire votre attention que les informations indiquées sur les différentes sites de l'UE sont parfois obsolètes, ne sont pas exhaustives et ne donnent pas l’interprétation de la loi... 

Je reste à votre disposition,
Afonso Albuquerque.

pas de "décenal" au Portugal

@ Paulo Perreira.
La garantie de 5 ans émane directement du code civil pour certaines couvertures.
Ici vous avez un lien intéressant mais je ne suis pas sûr qu'il soit  jour mais en tout cas cela donne de bonnes références.

Lien:
RESPONSABILIDADE CONTRATUAL DO EMPREITEIRO POR DEFEITOS, ERROS E OMISSÕES E TRABALHOS A MAIS

Celui à jour ce trouve là:
CÓDIGO DOS CONTRATOS PÚBLICOS
Bien à vous,
Afonso Albuquerque

Nouvelle discussion