Litige impots

Bonsoir
Indépendamment  des problèmes rencontrés par notre ami, il serait intéressant d'avoir des témoignages sur les situations fiscales vécues par ceux d'entre nous, retraités du privé, qui, après avoir été résidents fiscaux portugais avec statut RNH, sont rentrés en France, sans déboires et/ou avec.
Bien à tous

Bonjour,

oui je serais le premier interessé

Merçi à tous

nous attendons tous ces retours d'expériences avec un grand intérêt
Merci à Shadoogie de nous tenir informé de sa rencontre avec la direction des impôts, d'expérience en tant qu'ancien fiscaliste d'entreprises privées, à ce stade, le directeur des impôts a tendance a valider les décisions prises par ces services sauf conneries notoires prises par ses services. Ensuite au tribunal administratif, comme il n'y connaisse généralement pas grand chose en la matière, il valide les décisions prises, là encore sauf erreur manifeste. A ce stade, il faut s'acquitter des montants réclamés.
En dernier recours, il reste le conseil d'état, mais là, c'est du lourd, mais ça peut être gagnant, cette juridiction suprême m'a souvent été favorable.
Votre situation est d'un grand intérêt pour nous tous, car les décisions prises risquent de faire jurisprudence
En tout état de cause, pourquoi ne vous réclame-t-il pas 2014, est-ce du à la prescription?
si c'est le cas cela voudrait dire qu'à notre retour après 10 ans, nous serions imposées sur les 4 dernières années, ce qui seraient un moindre mal

VALENTRE a écrit:

nous attendons tous ces retours d'expériences avec un grand intérêt
Merci à Shadoogie de nous tenir informé de sa rencontre avec la direction des impôts, d'expérience en tant qu'ancien fiscaliste d'entreprises privées, à ce stade, le directeur des impôts a tendance a valider les décisions prises par ces services sauf conneries notoires prises par ses services. Ensuite au tribunal administratif, comme il n'y connaisse généralement pas grand chose en la matière, il valide les décisions prises, là encore sauf erreur manifeste. A ce stade, il faut s'acquitter des montants réclamés.
En dernier recours, il reste le conseil d'état, mais là, c'est du lourd, mais ça peut être gagnant, cette juridiction suprême m'a souvent été favorable.
Votre situation est d'un grand intérêt pour nous tous, car les décisions prises risquent de faire jurisprudence
En tout état de cause, pourquoi ne vous réclame-t-il pas 2014, est-ce du à la prescription?
si c'est le cas cela voudrait dire qu'à notre retour après 10 ans, nous serions imposées sur les 4 dernières années, ce qui seraient un moindre mal

Bonsoir
Le problème du Conseil d'Etat , plus haute juridiction française administrative , ce sont ses arrêts de Novembre 2016 ( sauf erreur pour la date ), qui certes ne sont pas sur des situations portugaises et pas des personnes physiques mais dont le contenu est néanmoins embêtant. C'est pour cela que des expériences vécues , positives ( ce que je souhaite vivement pour ceux qui les vivent ) ou négatives , sont très intéressantes.

Bien à vous

Bonsoir,

Ils ne réclament pas 2014, d'après un avocat et le conciliateur, car ils ne peuvent remonter que 3 ans en arriere.
Mais ils peuvent aussi remonter jusqu'à sept ans s'il y a fraude fiscale.
Pouvez vous m'en dire plus sur le conseil d'etat  ? Quelles seraient les formalités à faire ?

quant à moi je suis décidé à me battre jusqu'au bout, sauf si celà s'averait trop onéreux pour ma part.
Mais je suis décidé à aviser le maximum d'expatriés, divulguer je ne sais pas encore dans quels journaux certains avocats qui affichent sur leur site qu'avec le RNH, l'expatrié sera également exempté d'impot en France, avec en plus d'autres commentaires divulgués par d'autres organismes ( Service impots  des non residents, etc ..) On finit par devenir méchant, même si celà n'aura pas conclu mon litige, mais je n'accepterais pas d'avoir subi ni plus ni moins des publicités mensongères.

Bon restons calme pour l'instant, plus les jours passent, plus j'ai envie de divulguer au maximum et faire remonter ce litige

Cordialement

shadoogie a écrit:

Bonsoir,

Ils ne réclament pas 2014, d'après un avocat et le conciliateur, car ils ne peuvent remonter que 3 ans en arriere.
Mais ils peuvent aussi remonter jusqu'à sept ans s'il y a fraude fiscale.
Pouvez vous m'en dire plus sur le conseil d'etat  ? Quelles seraient les formalités à faire ?

quant à moi je suis décidé à me battre jusqu'au bout, sauf si celà s'averait trop onéreux pour ma part.
Mais je suis décidé à aviser le maximum d'expatriés, divulguer je ne sais pas encore dans quels journaux certains avocats qui affichent sur leur site qu'avec le RNH, l'expatrié sera également exempté d'impot en France, avec en plus d'autres commentaires divulgués par d'autres organismes ( Service impots  des non residents, etc ..) On finit par devenir méchant, même si celà n'aura pas conclu mon litige, mais je n'accepterais pas d'avoir subi ni plus ni moins des publicités mensongères.

Bon restons calme pour l'instant, plus les jours passent, plus j'ai envie de divulguer au maximum et faire remonter ce litige

Cordialement

Bonjour,
Pourquoi ne pas consulter votre député du coin....si c'est un "tout neuf", peut être qu'il pourrait aussi prendre en considération ce genre de problématique....puisque ce sont eux qui font les lois....quand bien sur ils ne les contournent pas....eux-mêmes....
Quand on lit les "informations" sur impôts.gouv.fr, ce n'est pas clair quant au retour de l'expatrié, car on peut effectivement déclarer du 1er janv à la date du retour (en tant qu'expatrié), et de la date d'arrivée au 31/12/xx en tant que résident en France....
et donc "l'interprétation" faite pas le fisc, est quand même très réductrice....mais si la personne se laisse faire = tout bénéf !!
et si comme vous "on se rebelle"..."ils" en auront moins à rendre....

Cdlt et bon courage pour la suite...
Serge

Bonjour,
je reviens vers vous & la communauté,
Vous confirmez que 2014 est prescrit comme je le pensais.
Se faire redresser au titre de fraude est vraiment exceptionnelle et elle doit être notoire.
Allez en conseil d'état, demande de s'entourer d'avocats spécialisés & agréés par la cour qui rédigeront un mémoire qui sera présenté au conseil & débattu en audience.
Dans ce cas, la durée moyenne entre le stade où vous en êtes en passant par les diverses étapes & la décision du conseil d'état c'est 8 à 10 ans de procédure.
Si la décision du conseil d'état ne vous est pas favorable, il reste la cour européenne de justice qui elle devrait s'en tenir à la convention, point, car l'argutie d'intérêts économiques est fallacieux & n'a aucun fondement juridique qui puisse tenir, la convention a une force de loi supérieure aux textes & jurisprudences des pays concernés.
En tout état de cause, comme vous le dites vous vous engagez dans une procédure longue & couteuse, les impôts à récupérer sont peut moindre que les frais à engager, néanmoins il faut que quelqu'un aille au bout des choses pour établir une jurisprudence qui profitera à tout le monde, plutôt que de s'écraser.
En conséquence, je propose à la communauté des expatriés de créer une association de défense de nos intérêts devant les administrations françaises, où les contributions de chacun permettrait de financer les frais liées à des actions en justice d'un des membres qui comme dans ce cas se battrait à titre individuel pour que toute la communauté en profite. Je crains que des associations comme l'UFE puisse nous soutenir financièrement, nous conseiller, nous trouver des relais peut être, mais cela n'ira pas au delà.
j'ai eu l'occasion d'être le trésorier d'une association de défense des intérêts des locataires face à un bailleur puissant & grâce à des actions en justice individuelle (faute à l'époque de pouvoir engagés des actions communes) financées par l'association, nous avons obtenu les résultats souhaités & fait plier le bailleur
A suivre...

VALENTRE a écrit:

Bonjour,
je reviens vers vous & la communauté,
Vous confirmez que 2014 est prescrit comme je le pensais.
Se faire redresser au titre de fraude est vraiment exceptionnelle et elle doit être notoire.
Allez en conseil d'état, demande de s'entourer d'avocats spécialisés & agréés par la cour qui rédigeront un mémoire qui sera présenté au conseil & débattu en audience.
Dans ce cas, la durée moyenne entre le stade où vous en êtes en passant par les diverses étapes & la décision du conseil d'état c'est 8 à 10 ans de procédure.
Si la décision du conseil d'état ne vous est pas favorable, il reste la cour européenne de justice qui elle devrait s'en tenir à la convention, point, car l'argutie d'intérêts économiques est fallacieux & n'a aucun fondement juridique qui puisse tenir, la convention a une force de loi supérieure aux textes & jurisprudences des pays concernés.
En tout état de cause, comme vous le dites vous vous engagez dans une procédure longue & couteuse, les impôts à récupérer sont peut moindre que les frais à engager, néanmoins il faut que quelqu'un aille au bout des choses pour établir une jurisprudence qui profitera à tout le monde, plutôt que de s'écraser.
En conséquence, je propose à la communauté des expatriés de créer une association de défense de nos intérêts devant les administrations françaises, où les contributions de chacun permettrait de financer les frais liées à des actions en justice d'un des membres qui comme dans ce cas se battrait à titre individuel pour que toute la communauté en profite. Je crains que des associations comme l'UFE puisse nous soutenir financièrement, nous conseiller, nous trouver des relais peut être, mais cela n'ira pas au delà.
j'ai eu l'occasion d'être le trésorier d'une association de défense des intérêts des locataires face à un bailleur puissant & grâce à des actions en justice individuelle (faute à l'époque de pouvoir engagés des actions communes) financées par l'association, nous avons obtenu les résultats souhaités & fait plier le bailleur
A suivre...

Bonjour,
c'est l'année du retour (2015) qui a posé problème à notre ami...puisqu'en 2014, il était "résident portugais"...

par contre lors de l'année du retour (2015) il y a plusieurs déclarations à faire en France :

https://www.impots.gouv.fr/portail/inte … venus-doishttps://www.service-public.fr/particuli … its/F31443

et en principe si tout est bien fait, ça devrait pas poser problème, mais tout dépende de l'humeur de celle ou celui qui contrôle les déclarations....c'est peut être le cas pour cette personne.

Cdlt
Serge