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comment payer mes impôts en Espagne

Bonjour pour les 183 jours vous avez aussi une autre solution que j'ai pratiqué moi même et qui ne m'a pas posé de problème je suis allé en mairie avant les 183 jours exactement au 182° jours. Et j'ai demandé un certificat de radiation des registre des citoyens de la ville. J'ai donc un papier Officiel. Bien sûr et comme j'ai l'ai vu par ailleurs, demander ce document de radiation, et continuer de vivre et de payer les factures d'eau et d'électricité, c'est sur qu'on jour ou l'autre la fiscalité Espagnole vous attrapera. Ils ne sont pas idiot et d'une manière générale mieux vaut de ne pas tricher. Beaucoup ont conseillé sur ce site de rester correct avec la fiscalité car les majorations de retard et de tricheries coûtent cheres. Bien sûr je ne dis pas cela pour vous messieurs hauteurs de ce message.

AlainL :

Ah, d'accord Capandalousie. Merci, bonne information, c'est peut-être aussi ainsi dans la province d'Alicante.

En législation, l'empadroniamento officialise le changement légal de domicile, mais rien n'interdit à l'Hacienda d'utiliser la date du Ciudadano. Ce qui serait même plus favorable, puisqu'il suit l'empadronamiento.

Oui, et c'est grâce à çà que j'ai d'ailleurs pu éviter de payer la taxe d'importation sur le véhicule lors du changement d'immatriculation  ;)

Très bon initiative que le tableur pour tenir a jour calendrier départ arrivée + dépenses dans chaque pays..facture/ consommation/etc...je n imaginais pas en arriver à cet extrémité mais c est le seul moyen pour être reglo..m étant renseigne sur le coût de la vie avant de m installer a Rosas je n avais pour réponses de résidants déjà sur place que les taux d imposition étaient sensiblement les mêmes!!!c est certainement vrai pour les fourchettes hautes (tranches impôt supérieures)mais pour les revenus inférieurs la différence est notable..….en tout cas au vu de vos temoignages des contrôles et des amendes appliquées par l administration fiscale espagnole,il vaut mieux pour ceux qui veulent rester fiscalement imposés en France bien respecter les règles..Perso nous allons adopter Janvier,Fevrier en Espagne.
Mars en France.  Avril a Mi Mai retour espagne...et 2mois et demi a compter de mi octobre...c est un bon compromis....JETV

OUFTI Chrystel et Christine ! J'avais même pas remarqué que j'étais sur deux fils de discussion ! Je comprends seulement le renvoi de Jetv sur lequel je me suis un peu énervé à tort et à qui je présente mes excuses :
"comment payer mes impôts en Espagne"
"impôts en Espagne."

Il y en a qui s'y entendent pour brouiller les pistes, même si je ne doute pas que c'est involontaire...

Je confirme que les retraites payées par l’etat  français comme mon cas ne sont imposés qu’en France quel que soit leur montant on ne doit rien à l’Espagne

Joan31 :

Je confirme que les retraites payées par l’etat  français comme mon cas ne sont imposés qu’en France quel que soit leur montant on ne doit rien à l’Espagne

Encore une fois , ce n'est pas parce que vous avez une pension de " fonctionnaire " que vous n'aurez pas de déclaration à faire en Espagne , tout dépend de quel département vous venez ( SCNCF , EDF par exemple ) qui sont des départements à but commercial , donc......lisez bien les conventions....

Cordialement,

Jean

Renseignement pris auprès de ma caisse de retraite SNCF..si je décide de devenir résident espagnol,prelevement a la source sur ma pension .plus aucun prélèvement RSS CSG. .abattement de 10% et imposition au taux de 12% ..voilà au moins c est clair..reste a peser les avantages /inconvénients fonction des choix possibles..  Cordialement. JETV

jetv :

Renseignement pris auprès de ma caisse de retraite SNCF..si je décide de devenir résident espagnol,prelevement a la source sur ma pension .plus aucun prélèvement RSS CSG. .abattement de 10% et imposition au taux de 12% ..voilà au moins c est clair..reste a peser les avantages /inconvénients fonction des choix possibles..  Cordialement. JETV

Vous avez été mal renseigné ! La SNCF étant un EPIC (activités commerciales et industrielles), vous devez payer vos impôts en Espagne. Par ailleurs, s'il est vrai que la CSG/RDS n'est plus prélevée, il y aura un prélèvement de 3,2% pour votre sécu. Sur les retraites complémentaires, la retenue sécu est de 4,2%.

voici les textes en vigueur sur le site de ma caisse..
https://www.cprpsncf.fr/vous-residez-a-l-etranger1

j ai demandé un rdv telephonique avec un conseiller qui j espere me donnera des infos claires et precises... merci encore pour vos reponses   cdrlt   JETV

Serge54 :
jetv :

Renseignement pris auprès de ma caisse de retraite SNCF..si je décide de devenir résident espagnol,prelevement a la source sur ma pension .plus aucun prélèvement RSS CSG. .abattement de 10% et imposition au taux de 12% ..voilà au moins c est clair..reste a peser les avantages /inconvénients fonction des choix possibles..  Cordialement. JETV

Vous avez été mal renseigné ! La SNCF étant un EPIC (activités commerciales et industrielles), vous devez payer vos impôts en Espagne. Par ailleurs, s'il est vrai que la CSG/RDS n'est plus prélevée, il y aura un prélèvement de 3,2% pour votre sécu. Sur les retraites complémentaires, la retenue sécu est de 4,2%.

Bonjour,

Voici , venant du lien que mettez , votre régime d'imposition prévu....

Conformément à l'article 182 A du Code Général des Impôts, sauf domiciliation fiscale en France ou convention fiscale internationale particulière, vous serez soumis mensuellement à une retenue à la source calculée sur votre pension, après abattement de 10%, en fonction de tranches fixées chaque année par arrêté ministériel.

Il est clairement indiqué , que " sauf domiciliation fiscale en France OU convention fiscale internationale particulière " ce qui est le cas entre la France et l'Espagne , " vous continuerez à payer vos impôts en France SI vous y avez votre domicile fiscale..... , une fois résident Espagnol , votre domicile fiscale sera en Espagne plus en France........je pense que Serge à raison.

Et le site confirme bien ce que je vous ai dit, nous allons le voir ensemble.
Que dit le site de votre caisse concernant l’imposition de votre retraite :

Votre régime d’imposition
Conformément à l'article 182 A du Code Général des Impôts, sauf domiciliation fiscale en France ou convention fiscale internationale particulière, vous serez soumis mensuellement à une retenue à la source calculée sur votre pension, après abattement de 10%, en fonction de tranches fixées chaque année par arrêté ministériel.

Or, il y a bien une convention fiscale entre la France et l’Espagne qui prévoit des dispositions particulières et il faut donc les examiner pour connaître le sort fiscal de votre retraite
L’article 19, point 2 traite des pensions du secteur public et dit précisément :

2. a) Les pensions payées par un État contractant ou l'une de ses collectivités territoriales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet État, à cette collectivité ou à cette personne morale, ne sont imposables que dans cet État.
Donc selon l’article 19 2 a) les retraits publiques sont imposées dans le pays qui les paie. Jusque-là tout va bien !


Mais ça se gâte à l’article 19 2 b) :
2. b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre État contractant si la personne physique est un résident de cet État et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier État.
Ha mais non ! Comme vous ne possédez pas la nationalité espagnole sans posséder en même temps la nationalité française vous n’êtes pas concerné par le 19 2b) et c’est bien l’article 19 2a) qui s’applique à votre cas : imposition en France. Todo bien !

Mais poursuivons et voyons ce que dit le 19. 3) :
3. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un État contractant ou l'une de ses collectivités territoriales ou par l'une de leurs personnes morales de droit public.
Patatras ! La SNCF qui est un EPIC exerce bien des activités industrielles et commerciales (c’est d’ailleurs la définition des EPIC).

L’article 16 concernant les rémunérations des membres des conseils d'administration ou de surveillance et l’article 17 celles des artistes et des sportifs, c’est donc l’article 18 qui s’applique à votre retraite et non l’article 19 ! Et que dit l’article 18 :
Article 18
Pensions
Sous réserve des dispositions de l'article 19, paragraphe 2, les pensions, et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un État contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet État.

Re-patatras c’est bien en Espagne que vous devez payer vos impôts sur votre retraite de la SNCF !

Conclusion : la fiscalité est une matière complexe qui use souvent d’un jargon imperméable pour ceux qui ne l’ont pas étudié. Les conventions bilatérales en vue d’éviter les doubles impositions n’échappent pas à la règle.

Bonjour
je vous remercie pour cet article, si vous avez d'autres renseignements à me donner je suis preneur
je suis retraité, ma compagne le sera dans 2 ans et je commence à me renseigner
nous voudrions partir pour la grande canari,
par avance merci
André Thioliere

Merci encore pour toutes ces precieuses infos....chaque cas est un cas particulier entre les retraites d'etat du privé sans parler des independants des artisants commercants des professions liberales,etc... il faut donc trouver ce qui correspond a sa propre situation sa nationalité...je profite de ce post pour remercier  Serge 54 pour m avoir detaillé tous les articles et alineas concernant ma situation...j ai pu lire des dizaines de pages sur le sujet et lu beaucoup de post notemment sur le site d'expat.com ..
Derniere lecture lu sur le sujet  qui peux peut-etre interesser certains d'entre nous ici.
.

http://morillon-avocats.com/residents-f … la-france/

Que faut il comprendre dans ceci""Si elle séjourne pendant plus de 183 jours au cours d’une année civile en Espagne. Pour déterminer cette période de séjour les absences temporaires seront prises en compte, sauf si le contribuable certifie que sa résidence fiscale est dans un autre pays (sur présentation d´un certificat de résidence fiscale délivré par les autorités fiscales de cet autre pays).

  Sauf si le contribuable certifie que sa résidence fiscale est dans un autre pays (sur présentation d´un certificat de résidence fiscale délivré par les autorités fiscales de cet autre pays).,,,??comment l interpretrer??
Perso lors de mon retour a Rosas je contacterai un gestor afin de determiner avec exactitude le montants des impots et taxe dont je serai redevable si je decidais de devenir residant espagnol

Cdrlt/ JETV

Bonsoir

Je ne connais pas la fiabilité de ce site mais je comprends que si on rentre plusieurs jours en France pour arrêter le compteur des 183 j sur l'année ça ne marche pas. Cette absence temporaire est comptabilisée sauf si vous prouvez que vous êtes bien résident fiscal dans un autre pays.
Maintenant reste à savoir  comment "temporaire" se quantifie en terme de nombres de jours  :/

Ça veut pas dire grand chose à mon avis car ceux qui ne sont dans ce cas c'est bien parce qu'ils sont résident fiscaux ailleurs qu'en Espagne...

Chrystel C :

Bonsoir

Je ne connais pas la fiabilité de ce site mais je comprends que si on rentre plusieurs jours en France pour arrêter le compteur des 183 j sur l'année ça ne marche pas. Cette absence temporaire est comptabilisée sauf si vous prouvez que vous êtes bien résident fiscal dans un autre pays.
Maintenant reste à savoir  comment "temporaire" se quantifie en terme de nombres de jours  :/

Ça veut pas dire grand chose à mon avis car ceux qui ne sont dans ce cas c'est bien parce qu'ils sont résident fiscaux ailleurs qu'en Espagne...

Comme tu le dis Christel ,que vous passiez 183 jours d'affilée ou en 10 fois , ne change rien...., c'est toujours entre le 1er janvier et le 31 décembre...

Chrystel C :

je comprends que si on rentre plusieurs jours en France pour arrêter le compteur des 183 j sur l'année ça ne marche pas. Cette absence temporaire est comptabilisée sauf si vous prouvez que vous êtes bien résident fiscal dans un autre pays.

Les séjours temporaires en France sont décomptés, y compris le jour de départ et le jour du retour, pour autant que vous ayez votre domicile en France. Si vous êtes domicilié en Espagne, quel intérêt de savoir si vous y êtes resté 150, ou 200 jours. Ce n'est pas le fisc espagnol qui vous demandera des comptes. Par contre, si vous restez plus de 183 jours en France, alors que vous avez votre domicile en Espagne, le fisc français pourrait vous demander des explications.
Maintenant, si tu veux dire que les 183 jours comptabilisés sur l'année, quelle que soit le nombre d'interruptions, alors c'est bien ça : quel que soit le fractionnement, c'est le nombre de jours total sur une année qui détermine si on a ou pas dépassé les 183 jours.

jetv :

Perso lors de mon retour a Rosas je contacterai un gestor afin de determiner avec exactitude le montants des impots et taxe dont je serai redevable si je decidais de devenir residant espagnol

Envoyez-moi en MP tous les renseignements nécessaires (âge, revenus bruts avant toute déduction, invalidité, etc... et je vous ferai une simulation.

ce qui est fait est fait, malheureusement, j ai été tres mal informé,de même auprès de la l ambassade de France ou je me suis inscrit dès mon arrivé.
ce que je trouve cavalier voir malhonnête de la part des impôts espagnol, c de m avoir demandé la traduction officielle de tous les documents (impôts Français, Jugement divorce, virement pension alimentaire etc etc) pour me dire que de tous ces documents ils en ont que faire car ceux sont des documents Français et non espagnol.
et deuxièmement .  de m envoyer vendredi dernier un courrier me disant qu il me reconnaissait coupable de fraude fiscale a ce titre une amande de plus a payer dans un délai de 20 jours de 520 euro´.
pour moi là c trop.
j ai pris un avocat fiscaliste pour un recours admiratifs ce sera traité d ici 2 ans, en attendant je suis obligé de payer ,  ceci dit  j ai pris ma décision de partir

didier milin :

ce qui est fait est fait, malheureusement, j ai été tres mal informé,de même auprès de la l ambassade de France ou je me suis inscrit dès mon arrivé.
ce que je trouve cavalier voir malhonnête de la part des impôts espagnol, c de m avoir demandé la traduction officielle de tous les documents (impôts Français, Jugement divorce, virement pension alimentaire etc etc) pour me dire que de tous ces documents ils en ont que faire car ceux sont des documents Français et non espagnol.
et deuxièmement .  de m envoyer vendredi dernier un courrier me disant qu il me reconnaissait coupable de fraude fiscale a ce titre une amande de plus a payer dans un délai de 20 jours de 520 euro´.
pour moi là c trop.
j ai pris un avocat fiscaliste pour un recours admiratifs ce sera traité d ici 2 ans, en attendant je suis obligé de payer ,  ceci dit  j ai pris ma décision de partir

J'espère pour vous que l'herbe sera plus verte ailleurs... Avec toutes les taxes et obligations qui vous attendent en France, ça va pas être évident.
Mais maintenant que vous avez décidé de partir faites attention à pas vous faire piéger dans l'autre sens... Faudrait pas que dans quelques années ce soit la France qui vous réclame des impôts de l'année de votre départ d'Espagne.
C'est la même règle, l'année de votre départ d'Espagne vous devrez déclarer la totalité de vos revenus et payer vos impôts dans le pays de votre résidence fiscale.

didier milin :

1°) j ai été tres mal informé,de même auprès de la l ambassade de France ou je me suis inscrit dès mon arrivé.
2°) de m envoyer vendredi dernier un courrier me disant qu il me reconnaissait coupable de fraude fiscale a ce titre une amande de plus a payer dans un délai de 20 jours de 520 euro´.
pour moi là c trop.
3) j ai pris un avocat fiscaliste pour un recours admiratifs ce sera traité d ici 2 ans, en attendant je suis obligé de payer ,  ceci dit  j ai pris ma décision de partir

1- Je le signale chaque fois que je le peux : Ne pas se fier aux infos fournies par les consulats ! Ils se trompent régulièrement et leur site contient des erreurs ou n'est pas mis à jour. Ce n'est pas propre à la France.
En matière fiscale, il faut se renseigner directement à la source... ...En Espagne, c'est l'Hacienda et pas le fisc français !
2- C'est effectivement le sentiment que j'ai eu dans mon litige avec le fisc espagnol lors de l'achat de notre villa : malhonnêteté et fourberie... ...ça semble être la norme puisque mon avocat m'a dit que je m'en tirait à bon compte puisque finalement je n'avais que 3.500 euros (+ 2.000 euros de frais d'expertise et autres) à payer au lieu des 15.500 que l'Hacienda me réclamait.
3- Ben moi c'est pas comme ça que je l'ai vécu : quand tu dois 0 et qu'au final ça te coûte 5.500, je ne trouve pas que c'est s'en tirer à bon compte. Cette mésaventure a contribué à ma décision de ne pas devenir résident fiscal en Espagne...

ca c faut , moi je tombé sur le coup de la double imposition

je n ai pas dit que je partais en France, ceci dit c tout frais, meme si j ai conscience que j ai une vie tres agréable ici, pour l instant j ai un caillou dans ma chaussure, j ai été pris une fois pas 2 je ferais le nécessaire pour partir en règle d Espagne si tel est le cas, je veux dormir tranquille.
le recours admiratif est trop lourd et couteux pour engager une procédure pour au total pas recuperé grand chose, ce que je contestais c était les amandes et la mauvaise fois qui aurait pu être allégées compte tenu que j avais payé mes impôts en France

Autant pour moi, vous n'avez effectivement pas dit que vous rentriez en France...
Bon courage et suerte dans votre nouveau projet

Les retraités de l'Etat français qui ne perçoivent comme revenus que leur pension française en Espagne n'ont pas obligation de faire une déclaration au fisc espagnol comme le stipule la convention de non imposition de 1995 entre les deux pays.

Nous sommes d'accord 100%

Pas d’impôt à payer en Espagne et pas de déclaration à faire s’il s’agit d’une pension de l’Etat

serge Arrii :

Pas d’impôt à payer en Espagne et pas de déclaration à faire s’il s’agit d’une pension de l’Etat

Pour autant que vous n'ayez pas d'autres revenus imposables en Espagne de + de 1.500 euros/an.

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