15000€ en dépôt a l'INAF (Institut Nacional Andorrà de Finances) ????

Bonsoir à tous,

Je remercie ceux qui m'ont répondu lors du précédent post, depuis nous essayons de budgetiser tout ça et c'est une sacrée somme pour nous 3.
:(
Ensuite, j'ai entendu parler qu'on devait déposer 15 000 € pour la création d'un SL et que ce nouveau texte de loi avait été voté,  prends t'il effet immédiatement ou il y'a t'il un lapse de temps.....???? :(

Merci pour vos réponses,
Bonne soirée à vous
LADYMELODY

Bonjour,

De maniére extrêmement schématique le budget pour créer une société limité ( investissement étranger) est le suivant:

Frais d'avocat: 2.500€
Frais de notaire et de gouvernement: 1.600 €
Capital social de la société: 3.000€

Ouverture de commerce: 600€
Taxe communale:  500€

Il n'y a pas de dépôt de 15.000 € à déposer à lINAF
Cordialement

D. Benjamin
Avocat en Andorre
Toque 371

Pour être plus précis sur mon post précédent, dès publication de la modification de la loi d'immigration il sera nécessaire de déposer à l INAF, un montant de 15.000€ de garantie mais uniquement dans le cas où sur la base de la création de la société vous souhaitez obtenir une résidence pour compte propre.

Cordialement

D.benjamin
Avocat

Bonsoir,

Merci Maître pour vos 2 posts,
Je me pose encore une question concernant  la résidence active correspond elle à une résidence pour compte propre???
Nous avons toujours entendu parlé de résidence active ou passive.

D'après vous,  combien de temps mettra cette loi pour être publiée et soit applicable ?
Avec tous mes remerciements.
LADYMELODY

obtenir une résidence pour compte propre...   La franchement je ne comprend pas.  Ce que je comprend c'est que si on crée une société en andorre, et qu'on veut devenir résident  il faut déposer 15000 euros.
Et donc allons au bout:
-quid de créer une sté  sans être résident ?  Est-ce possible ?
-Est il crédible d'avoir une entreprise en andorre, tout ses revenus en andorre, et donc non résident fiscal français, sans être résident en andorre ?
-Si l'activité est forcement "locale"  comme un restau, on fait comment ?
etc etc...   
- Si l'activité ne nécessite pas une "presence physique permanente  on fait comment ?
(l'idée étant de comprendre ce qui est possible et ce qui ne l'est pas )
Merci

Une résidence pour compte propre, c'est une résidence active. C'est le terme utilisé sur la carte de résident: "per compte propi".

- Il est possible d'avoir une société en Andorre sans y être résident. Je n'y vois pas trop d'intérêt mais c'est possible.
- Ce n'est pas parce que vous avez une entreprise et tous vos revenus en Andorre que vous n'êtes pas résident fiscal français:
   * si vous résidez en France : résident fiscal Français
   * si votre famille (à moins d'être séparé) vit en France - même si vous vivez en Andorre: résident fiscal Français.
   * etc ...la définition est suffisamment vague et subjective pour laisser place à l'interprétation.
 
Même la société Andorrane peut relever de la fiscalité Française si vous en êtes l'administrateur et que vous vivez en France (la direction effective de la société est en France => domiciliation fiscale Française).

- Concernant le cas particulier d'une activité locale, en tout logique vous allez faire les démarches pour devenir résident en plus de toutes celles associées à celle de création d'une société. Ceci dit, je pense que dans ce cas, les 15 000€ de dépôt ne représentent certainement pas grand chose dans le budget global d'investissement.

Votre démarche sera conditionnée par vos objectifs...

Merci de la réponse, qui confirme ce que j'avais compris.
Pour les 15000 euros qui "ne représentent pas grand chose"  c'est une question de point de vue,  pour moi 15000 euros ce n'est pas une paille,  et je ne "lâche pas " 15000 euros comme ça il y a beaucoup de gens qui ne gagnent même pas ça en un an. 
J'ai par ailleurs compris que contrairement a la résidence passive, ce dépôt ne s'impute pas sur les investissement. c'est donc une charge nette supplémentaire a la création de l'entreprise.   
Je ne parle même pas de ce que ca représente dans une création d'entreprise, c'est tout simplement 15000 euros de trésorerie nette qui est jetée par la fenêtre.  et ce quelle que soit la manière de présenter les choses.   
15000 euros de trésorerie immobilisée, c'est aussi une somme  de nature a compromettre l'économie d'un projet surtout dans sa phase de démarrage.

Ce que je veux dire c'est qu'un projet d'installation d'un commerce local va impliquer des fonds relativement importants. La reprise, les travaux, décoration, approvisionnement initial, etc ...
Dans ce cadre, les 15 000€, même si ce n'est jamais plaisant de les mobiliser, ne représentent qu'une (très) petite partie du budget du projet.

La loi est effectivement passée 15000€ de dépôt pour obtenir la résidence...

Ces 15000 euros a donner a l INAF sont ils systématiques apres une création d entreprise ou y a t il des exceptions en fonction du montage de la société ? ...

Cela parait Incontournable

merci pour cette reponse Tourmat...
c est ce que je craignais...
Cette loi est appliquée depuis juin. Donc un projet de loi bien anterieur ( j ai decouvert qu un cabinet andorrant avait publié un article en octobre 2017). Donc les professionnels forcement au courant  avant cette application. Donc l'obligation d'en informer avant afin de prevenir des futurs  changements pour les futurs clients...
Vous confirmez ?...

Les 15'000 € deviennent incontournable à partir du moment que vous demanderez, dans le prolongement de la création de la société, votre résidence pour pouvoir gérer votre nouvelle société. Dans le raisonnement de la loi, c'est la société qui demande la résidence pour son gérant (administrateur) car elle a besoin de quelqu'un pour s'occuper d'elle, et elle en a besoin sur place, lieu de l'activité, ce n'est pas le futur candidat qui fait la demande. Dans la même perspective, les services d'immigration seront disposés à octroyer cette résidence aux conditions suivantes :

1/ Que la société est un registre de commerce ( ce qui, aux yeux de l'administration, justifie du développement de l'activité sur sol andorran et par conséquent nécessite une présence physique de son gérant), car si la société a vocation à travailler uniquement à l'international, il n'est pas obligatoire qu'elle possède un registre de commerce.

2/Que le demandant possède au moins 20% des parts sociales et ait été nommé, au préalable, administrateur par la société.

3/ Et finalement, qu'un dépôt de 15'000 € soit effectué à l'INAF par le sollicitant pour témoigner de son engagement ferme, son implication et le sérieux de sa démarche et de son projet à long terme. En sachant que ce dépôt est remboursable si le sollicitant quitte l'Andorre (mais ne sera pas générateur d'intérêts bancaires)

Merci pour ces details precis...
et pour la question de savoir si les gestorias et autres cabinets spécialisés qui devaient informer ses futurs clients lors d'une constitution de société avant le passage de la loi. L'antériorité du projet de loi devait il obliger les specialistes a en aviser les prospects ?

Il serait effectivement "logique" qu'un professionnel prévienne son client qu'il existe un projet de loi de cette nature.
Néanmoins, cela relève de l'obligation morale. Il sera difficile de faire valoir un manquement aux obligations du professionnel pour un projet de loi qui n'est justement qu'un projet.
Vous pourriez tenter éventuellement de poursuivre l'affaire en justice pour faire valoir que le professionnel ne pouvait pas manquer d'ignorer ce projet et que son impact sur un projet d'installation est suffisamment important pour considérer que cela constitue un manquement de nature à remettre en cause le contrat.
Mais je crains que fort que cela vous coûte cher pour pas grand chose.

La problématique, et je parle en connaissance de cause, c'est que, tout les projets de lois n'aboutissent pas forcément, souvent des bruits de couloirs, comme cela peut arriver dans d'autre pays, ne sont que le moyen de sonder l'opinion et de vérifier la réaction de l'opinion publique par rapport au projet, nombre d'entre eux n'aboutissent jamais. Conseiller ou orienter un client en fonction des "on dit" est compliqué. Autre problème, certains projets de lois se concrétisent très rapidement, d'autres reste à l'état de projet pendant des années, en fonction des oppositions politiques qu'ils rencontrent.....doit on conseiller sur cette base là ? Je peux vous donner des exemples:

- Le code du travail doit changer, on en parle depuis plus de 2 ans, le contenu n'est pas encore clairement défini, on entend de tout et n'importe quoi....que fait on ? et sur quelle base conseille-t-on nos clients ?
- La loi sur l'obligation du dépôt des 15'000 €, les bruits de couloirs sont apparus 3 a 4 mois avant que cela devienne effectif, les montants n'étaient pas clairement fixé, ni les détails concernant l'application, que faire ?

Il faut aussi bien comprendre que, le législateur, dans ces cas la, fait tout pour prendre de surprise les professionnels afin d'éviter une anticipation et une accélération forcée des démarches en cours.....il n'est pas notre allié....se retrouvant même souvent dans des situations cocasses ou les administrations elles même ne savent pas comment appliquées les lois fraîchement promulguées et lorsque nous les questionnons elles ne savent pas elles même quoi faire.....

Comprenez bien que vous n'êtes pas dans un pays comme la France ou le processus pour légiférer est long et passe par différentes chambres tel qu'un parlement ou le sénat, pouvant faire parfois même l'objet de plusieurs navettes entre elles....de plus la communication de ce type d'informations est d'une part très mal relayée et de façon très peu fiable. Une personne qui en Andorre a l'habitude de traiter avec les administrations saura très bien de quoi je parle...

merci pour vos reponses precises et claires ...

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