15000€ en dépôt a l'INAF (Institut Nacional Andorrà de Finances) ????

Bonsoir à tous,

Je remercie ceux qui m'ont répondu lors du précédent post, depuis nous essayons de budgetiser tout ça et c'est une sacrée somme pour nous 3.
:(
Ensuite, j'ai entendu parler qu'on devait déposer 15 000 € pour la création d'un SL et que ce nouveau texte de loi avait été voté,  prends t'il effet immédiatement ou il y'a t'il un lapse de temps.....???? :(

Merci pour vos réponses,
Bonne soirée à vous
LADYMELODY

Bonjour,

De maniére extrêmement schématique le budget pour créer une société limité ( investissement étranger) est le suivant:

Frais d'avocat: 2.500€
Frais de notaire et de gouvernement: 1.600 €
Capital social de la société: 3.000€

Ouverture de commerce: 600€
Taxe communale:  500€

Il n'y a pas de dépôt de 15.000 € à déposer à lINAF
Cordialement

D. Benjamin
Avocat en Andorre
Toque 371

Pour être plus précis sur mon post précédent, dès publication de la modification de la loi d'immigration il sera nécessaire de déposer à l INAF, un montant de 15.000€ de garantie mais uniquement dans le cas où sur la base de la création de la société vous souhaitez obtenir une résidence pour compte propre.

Cordialement

D.benjamin
Avocat

Bonsoir,

Merci Maître pour vos 2 posts,
Je me pose encore une question concernant  la résidence active correspond elle à une résidence pour compte propre???
Nous avons toujours entendu parlé de résidence active ou passive.

D'après vous,  combien de temps mettra cette loi pour être publiée et soit applicable ?
Avec tous mes remerciements.
LADYMELODY

obtenir une résidence pour compte propre...   La franchement je ne comprend pas.  Ce que je comprend c'est que si on crée une société en andorre, et qu'on veut devenir résident  il faut déposer 15000 euros.
Et donc allons au bout:
-quid de créer une sté  sans être résident ?  Est-ce possible ?
-Est il crédible d'avoir une entreprise en andorre, tout ses revenus en andorre, et donc non résident fiscal français, sans être résident en andorre ?
-Si l'activité est forcement "locale"  comme un restau, on fait comment ?
etc etc...   
- Si l'activité ne nécessite pas une "presence physique permanente  on fait comment ?
(l'idée étant de comprendre ce qui est possible et ce qui ne l'est pas )
Merci

Une résidence pour compte propre, c'est une résidence active. C'est le terme utilisé sur la carte de résident: "per compte propi".

- Il est possible d'avoir une société en Andorre sans y être résident. Je n'y vois pas trop d'intérêt mais c'est possible.
- Ce n'est pas parce que vous avez une entreprise et tous vos revenus en Andorre que vous n'êtes pas résident fiscal français:
   * si vous résidez en France : résident fiscal Français
   * si votre famille (à moins d'être séparé) vit en France - même si vous vivez en Andorre: résident fiscal Français.
   * etc ...la définition est suffisamment vague et subjective pour laisser place à l'interprétation.
 
Même la société Andorrane peut relever de la fiscalité Française si vous en êtes l'administrateur et que vous vivez en France (la direction effective de la société est en France => domiciliation fiscale Française).

- Concernant le cas particulier d'une activité locale, en tout logique vous allez faire les démarches pour devenir résident en plus de toutes celles associées à celle de création d'une société. Ceci dit, je pense que dans ce cas, les 15 000€ de dépôt ne représentent certainement pas grand chose dans le budget global d'investissement.

Votre démarche sera conditionnée par vos objectifs...

Merci de la réponse, qui confirme ce que j'avais compris.
Pour les 15000 euros qui "ne représentent pas grand chose"  c'est une question de point de vue,  pour moi 15000 euros ce n'est pas une paille,  et je ne "lâche pas " 15000 euros comme ça il y a beaucoup de gens qui ne gagnent même pas ça en un an. 
J'ai par ailleurs compris que contrairement a la résidence passive, ce dépôt ne s'impute pas sur les investissement. c'est donc une charge nette supplémentaire a la création de l'entreprise.   
Je ne parle même pas de ce que ca représente dans une création d'entreprise, c'est tout simplement 15000 euros de trésorerie nette qui est jetée par la fenêtre.  et ce quelle que soit la manière de présenter les choses.   
15000 euros de trésorerie immobilisée, c'est aussi une somme  de nature a compromettre l'économie d'un projet surtout dans sa phase de démarrage.

Ce que je veux dire c'est qu'un projet d'installation d'un commerce local va impliquer des fonds relativement importants. La reprise, les travaux, décoration, approvisionnement initial, etc ...
Dans ce cadre, les 15 000€, même si ce n'est jamais plaisant de les mobiliser, ne représentent qu'une (très) petite partie du budget du projet.

La loi est effectivement passée 15000€ de dépôt pour obtenir la résidence...

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