mise en location d'un bien

Bonjour,
Je viens d'acheter un bien au Portugal, et je souhaite le mettre en location saisonnière. Quelles sont les obligations du bailleur vis à vis de la réglementation au Portugal ? J'ai ouï dire qu'il fallait une licence "AL". Qu'en est-il ? J'ai également vu dans les appartements que j'ai occupé pour des locations saisonnières, qu'il y avait un extincteur, et une trousse de 1ier secours. Est ce une obligation de la législation Portugaise ? Merci pour vos réponses.

Bonjour,

En effet, vous devez ouvrir l'activité de location saisonnière "Alojamento local".
Pour cela vous devez vous rendre aux finances afin de vous inscrire : carte d'identité, NIF, renseignements sur le logement, notamment les coordonnées GPS, adresse postale...
Ensuite, il faut vous rendre à la câmara pour l'enregistrement.
Pour ces démarches, vous pouvez le faire seul, ou bien par une autre personne fiable avec une procuration que vous pouvez réaliser au préalable dans un office notarial pour une vingtaine d'euros.

Concernant les obligations, en effet, vous devez satisfaire aux exigences générales, les établissements d'hébergements locaux doivent se conformer  aux règles de sécurité incendie, conformément à la législation en vigueur (décret-loi n° 220/2008 et ordonnance n° 1532/2008).

Ces propriétés doivent notamment posséder :

- un extincteur (voire une couverture) accessible aux locataires;
- un équipement de premiers secours accessible aux locataires;
- une indication du numéro d'urgence national (112) dans un endroit visible par les locataires.

En outre, il faut ajouter un livre de réclamations (article 20 du décret-loi n° 128/2014).
Le bailleur doit le conserver, pendant une période d'au moins trois ans.

Cordialement,
Mars60

Merci beaucoup pour ces infos. Vous avez tout à fait répondu à mes attentes.

Très cordialement

..........et n’oubliez surtout pas de déclarer les loyer sur votre IRS.
Il n’y a pas de statut RNH pour les locations !!!!!!

Bonjour,  là déclaration des loyers à IRS ce fait sur le site de Financas ? Et a  quelle période de l'année ? Et pour payer comment ça se passe?  SVP merci  cordialement

Verflor :

..........et n’oubliez surtout pas de déclarer les loyer sur votre IRS.
Il n’y a pas de statut RNH pour les locations !!!!!!

Bonjour Verflor. Pas de statut RNH pour les locations, même si on en fait son métier au Portugal en indépendant ou société? Nous sommes sur la route pour le salon de l'immobilier et du tourisme portugais à Paris. Je pensais poser cette question au salon.... Merci.

Nico & Clo :
Verflor :

..........et n’oubliez surtout pas de déclarer les loyer sur votre IRS.
Il n’y a pas de statut RNH pour les locations !!!!!!

Bonjour Verflor. Pas de statut RNH pour les locations, même si on en fait son métier au Portugal en indépendant ou société? Nous sommes sur la route pour le salon de l'immobilier et du tourisme portugais à Paris. Je pensais poser cette question au salon.... Merci.

Bonsoir,
Pour exercer un métier au Portugal et bénéficier du statut RNH, il faut que ce métier soit considéré « de haute valeur ajoutée », or la location de maison ce n’est pas un métier de « haute valeur ajoutée » donc, même si vous avez le statut RNH, les revenus locataires doivent être déclarés dans votre IRS annuel et ils seront imposés

Verflor :
Nico & Clo :
Verflor :

..........et n’oubliez surtout pas de déclarer les loyer sur votre IRS.
Il n’y a pas de statut RNH pour les locations !!!!!!

Bonjour Verflor. Pas de statut RNH pour les locations, même si on en fait son métier au Portugal en indépendant ou société? Nous sommes sur la route pour le salon de l'immobilier et du tourisme portugais à Paris. Je pensais poser cette question au salon.... Merci.

Bonsoir,
Pour exercer un métier au Portugal et bénéficier du statut RNH, il faut que ce métier soit considéré « de haute valeur ajoutée », or la location de maison ce n’est pas un métier de « haute valeur ajoutée » donc, même si vous avez le statut RNH, les revenus locataires doivent être déclarés dans votre IRS annuel et ils seront imposés

Bonjour. J'ai eu quelques réponses à mes nombreuses questions. Entre autre sur la déclaration d'impôts quant aux loyers perçus: d'après l'avocat fiscaliste avec qui on a conversé, tout dépend du statut que l'on choisit. Pour notre projet, on optera probablement pour une imposition sur 35% des loyers perçus (qui, pour le moment, est toujours en vigueur, contrairement à ce que j'ai pu lire sur certains sites). Sinon on peut aussi opter sur une imposition au réel. C'est un calcul qui est à faire pour savoir ce qui est le plus rentable. Bon dimanche. Cordialement. Claudia.

Nico & Clo :
Verflor :
Nico & Clo :


Bonjour Verflor. Pas de statut RNH pour les locations, même si on en fait son métier au Portugal en indépendant ou société? Nous sommes sur la route pour le salon de l'immobilier et du tourisme portugais à Paris. Je pensais poser cette question au salon.... Merci.

Bonsoir,
Pour exercer un métier au Portugal et bénéficier du statut RNH, il faut que ce métier soit considéré « de haute valeur ajoutée », or la location de maison ce n’est pas un métier de « haute valeur ajoutée » donc, même si vous avez le statut RNH, les revenus locataires doivent être déclarés dans votre IRS annuel et ils seront imposés

Bonjour. J'ai eu quelques réponses à mes nombreuses questions. Entre autre sur la déclaration d'impôts quant aux loyers perçus: d'après l'avocat fiscaliste avec qui on a conversé, tout dépend du statut que l'on choisit. Pour notre projet, on optera probablement pour une imposition sur 35% des loyers perçus (qui, pour le moment, est toujours en vigueur, contrairement à ce que j'ai pu lire sur certains sites). Sinon on peut aussi opter sur une imposition au réel. C'est un calcul qui est à faire pour savoir ce qui est le plus rentable. Bon dimanche. Cordialement. Claudia.

Bonjour,
Etes-vous certain que la personne que vous avez rencontrée est un avocat-fiscaliste ?

Taux d’imposition 35% OUI, mais pas sur les loyers perçus.

Dans le cas de la « comptabilité simplifiée », vous pouvez déduire 65% des loyers perçus et l’impôt sera appliqué sur la valeur résiduelle, à savoir 35% d’impôt sur 35% des loyers perçus.

Quant à « l’imposition au réel » elle n’est intéressante qu’à partir de 200.000 Euros/an de facturation.
Vous va-t-il parlé de la TVA et de la déduction de 29,5% pour la Sécurité Sociale ?

Bonjour @Verflor.
Je ne parlais pas du taux mais de la base d'imposition qui est de 35%, ce qui revient au même que votre méthode. 😉 (100-65=35)
Pour ce qui est du taux d'imposition, il faut apparemment se fier au nouveau barème qui comporte 7 tranches.
En effet, j'ai bien conversé avec un (jeune) avocat fiscaliste, mais chaque pro, avec qui vous échangez, vous donne des infos différentes...🙁
Pour ce qui est des charges sociales, je n'ai pas eu de réponse (le comptable à qui je voulais m'adresser était overbooké et on devait repartir, donc plus le temps d'attendre...)
Avez-vous ces infos SVP:
1. Est-il obligatoire de verser des charges sociales si on est "indépendant", juste avec une licence pour pouvoir faire de la location saisonnière (Airbnb, Booking et/ou autres) en temps que résident portugais (avec le statut RNH ou pas)?
2. Si oui, comment se calculent-elles et sur quelle base? Les loyers effectivement perçus ou IVA déduite, ou...?
3. Y a-t-il un minimum et un maximum de loyers encaissés à "respecter"?
Merci.
Claudia.

Bonjour Monsieur.
Il me semble que depuis 2018 il existe une exemption pour les travailleurs indépendants.

Voir lien:https:Alojamento local

A ce titre vous pouvez consulter toutes les infos dans "le regime contributivo da segurança social".

Bien à vous.
Afonso Albuquerque

Bonjour,

Il me semble que pour la TVA (IVA) il ne faut pas l'appliquer si vous ne dépassez pas les 8 ou 10.00€ par an de revenus locatifs… c'est normalement stipulé sur le document officiel qui vous autorise à faire de la location saisonnière.

Cordialement,

Tex

ttteex :

Bonjour,

Il me semble que pour la TVA (IVA) il ne faut pas l'appliquer si vous ne dépassez pas les 8 ou 10.00€ par an de revenus locatifs… c'est normalement stipulé sur le document officiel qui vous autorise à faire de la location saisonnière.

Cordialement,

Tex

Bonjour,
8 ou 10.00 euros, c'est le pourboire ??? avec ou sans IVA, c'est pas beaucoup....il ne faut embêter les finanças avec ça...
C'est juste une petite plaisanterie, comme quoi, "on lit" les différents commentaires...
Cdlt et Bon dimanche
Serge

Il fallait rectifier 8 ou 10.000€...!

Nouvelle discussion