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Domiciliation d'une entreprise

Bonsoir à tous,

Je souhaiterai acheter un appart à Nha Trang, comme domicile principal, et y domicilier aussi ma future société.

L'agence immo locale avec laquelle je suis en contact réguliers, me dis que depuis 1an ce n'est plus possible de domicilier une sté dans un appart perso, mais que c'est possible dans une villa/maison....!!??

Est-ce que quelqu'un ici connait suffisament les lois vietnamiennes sur les sté & immo pour pouvoir me confirmer ou m'infirmer les infos que m'a donné l'agence immo ?

Merci à tous pour vos réponses

Cdlt

Alex

http://luatviet.co/khong-duoc-phep-dat- … 59036.html

VOtre agence a raison.  C’est interdit

Bonjour.

Je pense que c'est possible en achetant un Mặt bằng, c'est à dire le rez de chaussée d'un immeuble mais je ne pense pas qu'un étranger puisse acheter sans partenaire vietnamien.

René

Je compte acheter dans un building un condo.

Merci Dailoc99 😃😃

Kartman :

Je compte acheter dans un building un condo.

Attention, condo ou condotel.  Au VN, il y a Condotel et appartement (can ho). C’est 2 notions differentes.
Au niveau juridique, on n’a pas le titre de propriete avec le Condotel

Bonjour.

Les immeubles à usage d'habitation divisés en căn hộ se nomment chung cư parfois le rez de chaussée est aménagé en mặt bằng. Comme le dit Dailoc99 il faut bien vous renseigner sur la destinatin du bien que vous achetez. Il existe aussi des immeubles à usage de bureaux.

René

Il y a une option légale pour domicilier une société  : les appartements OFFICETEL dont les surfaces varient entre 30 à 75 m2. Une partie de la surface de l'appartement est appropriée pour le travail (OFFICE), recevoir de la clientèle, fournisseurs, etc... Pour le reste, une surface "privée" habitation (TEL ou HOTEL).

Par contre, il n'est pas possible de stocker des produits dangereux dans ces lieux.

Avantage : Un accès privé et spécialement réservé pour ces types d'appartements. Très chics, cadres agréables.

Coût : prix en location voire achats bien inférieur aux surfaces des fonds de commerces (Rdc des rues, ruelles, ou boulevards).

Il y a aussi beaucoup d’inconvenient avec OfficeTel. Ce systeme n’est pas encore reconnu par VN. Propreitaire de 50 ans seulement , charge important.
https://novaland.co/can-ho-office-tel-l … h-nay.html

Mais un étranger au VN de toute façon ne peut pas être propriétaire à vie, uniquement sur 50 ans d'après ce que j'ai compris.

Est ce qu'en tant qu'étranger j'ai le droit d'acheter un căn hộ ?
Le condo/condotel j'ai bien le pink book???

Cdlt

Alex

CONDOTEL s'agit une résidence hôtelière. Sur le plan juridique, vous ne pourriez pas immatriculer votre Société dans cette résidence.

Actuellement, le titre de propriété (s'il y a délivrance) d'un CONDOTEL est très flou. Les différents Ministères discutent encore sur les points ci-après :

1) Sur la durée si c'est un titre pour 50 ou 70 ans.
2) L'exploitation et la gestion de la résidence.

Dans le cas où vous souhaiteriez pour le moindre coût, immatriculer votre société, faire un bureau et y habiter, la seule solution c'est L'OFFICETEL. A ce jour, pour ce type de logement, un titre de propriété (bail) est délivré au propriétaire non vietnamien pour une durée de 50 ans. Mais au bout des 50 ans, le bail est renouvelable 1 fois. Mais si vous êtes marié avec une Vietnamienne disposant sa pleine capacité juridique (CMND - Carte Nationale d'Identité / Hô Khâu - Livret de Famille Vietnamien), alors la délivrance d'un titre de propriété sans la date de limite de 50 ans.

Naturellement, vous allez me dire, si dans le futur et la vie commune ne sera pas d'actualité, comment ça se passera ?

Puisque vous êtes mariés sous le régime de la communauté, je précise : AUCUN BIEN et je dis bien AUCUN BIEN ne pourra être vendu par votre moitié sans votre accord via la Co-Signature. Lors d'une vente, le notaire et les services des impôts, demanderont systématiquement et obligatoirement, votre Co-Signature sur place.

Bon courage et Amicalement.

Pour Répondre  à  votre question, Karma, vous pourriez consulter ici http://www.expat.com/forum/viewtopic.php?id=711512

Résumons  donc, c'est très difficile pour 1 etranger d'acquérir 1 bien immobilier  au   VN

Bonjour Phanh
Si le fameux SO Hong porte uniquement le nom de votre moitié.  Alors elle pourrait vendre le bien a sa volonté sans votre accord.  Car le bien est considéré comme l'appartient personellement.
Cordialement

Je suis français et mon épouse est vietnamienne. Nous avons investi dans l’immobilier pour nos vieux jours au Vietnam. Des maisons de ville dans des ruelles, appartements de résidence et aussi appartement du type OfficeTel. Mon épouse est seule fichée sur les titres de propriété (Sổ Hồng). Nous avions pris la décision de vendre notre maison de ville car trop grande. Mais lors de la vente, le notaire a demandé systématiquement à mon épouse, ma co-signature car nous sommes mariés sous le régime de la communauté. Comme j’étais en France, J’ai dû faire un pouvoir à mon épouse avec une signature légalisée par l’Ambassade du Vietnam à Paris.
C’est une expérience vécue. Par ailleurs nous avions vendu notre scooter en 2015. La vente n’a pu être concrétisée qu’avec nos deux signatures.

Cette procédure est également valable pour tous les couples vietnamiens locaux mariés sous le régime de la communauté.

Bonne journée et amicalement à vous tous.

La loi Du VN change souvent , meme les fonctionnaires n’arrivent pas a suivre. 
http://m.plo.vn/do-thi/bat-dong-san/tu- … 35695.html

Mais pour Kartman, il n’est pas marie , c’est sa compagne.  Donc la question ne se pose pas ...

@Dailoc

Ma compagne n'est que Française arrivée sous le statu de réfugiée apatride pour l'etat français.

Nous allons nous employer à essayer de récupérer son acte de naissance pour lui faire un passeport VN.... seulement il semblerait que ses parents n'apparaissent plus sur les livrets de famille VN car en France depuis trop longtemps...

Kartman, je vous suggère de rentrer en contact Michel Delafon :
http://www.expat.com/forum/viewtopic.php?id=711512
Sûr qu'après une discussion avec lui, une solution se profilera.

Kartman :

@Dailoc

Ma compagne n'est que Française arrivée sous le statu de réfugiée apatride pour l'etat français.

Nous allons nous employer à essayer de récupérer son acte de naissance pour lui faire un passeport VN.... seulement il semblerait que ses parents n'apparaissent plus sur les livrets de famille VN car en France depuis trop longtemps...

C’est comme moi .  Je suis arrivee en france en 1979 comme boat people.  Donc essayer de chercher son acte de naissance dans sa ville natale , sinon fouiller dans les archives des Cong An.   Ils gardent toutes les traces.  Mine de rien

Cdt

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