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Effet de la séparation des biens

Bonjour,
Pouvez vous m'aidez,
Lors d'un mariage mixte, nous hésitons pour faire un contrat de mariage sous la séparation des biens car nous nous intérrogeons...
- si un des époux meurt est ce que l'époux survivant- hérite ou peux bénéficier de pension
-si l'un des époux ne va pas travailler et est il adapté de se marier sous ce régime.

Je vous remercie

J'aimerais préciser qu'il s'agit d'un 2 ème mariage et que l'un des époux ne travaille pas et qu'il y a un écart de 20 ans entre les futurs époux.
Aidez moi
Je vous remercie.

Séparation des biens ou pas, ce qui est a chacun avant le mariage (bien propre) reste un bien propre apres et donc ne fait pas partie du partage en cas de divorce ou bien de décé.

Donc si monsieur possede une maison avant le mariage, et bien cette maison lui reste apres

Allez consulter un notaire.

Bonjour,
Comme indiqué, lorsque des époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, chaque conjoint conserve la propriété du patrimoine qu'il détenait avant l'union.
Pour reprendre vos questions :
- En cas de décès, le conjoint marié a en principe des droits dans la succession du conjoint prédécédé
- Si l'un des époux ne travaille pas, un régime dit "équitable" mais complexe est le régime de participation aux acquêts.
Toutefois, il y a lieu de savoir si vous avez des enfants d'une précédente union ou non, votre profession, ...
Il y a effectivement lieu de consulter un notaire (jusqu'à présent, c'est gratuit) afin qu'il vous explique en détail le fonctionnement et les conséquences futures de chaque régime matrimonial, que ce soit pendant l'union ainsi qu'à la dissolution par divorce ou décès (la dernière étape de la vie).
Cdt

Merci beaucoup pour votre réponse.

Merci beaucoup pour votre réponse. En fait j'aimerais me marier sous le régime légal français mais vu que c'est un mariage mixte et que j'ai peur que le consulat n'accepte pas notre demande de certificat de capacité à mariage, c'est pour ça que j'ai opté pour la séparation des biens mais après ma femme ne  va pas travailler et ça la désavantage un peu. Oui j'ai déja des enfants du 1er lit.
Je vous remercie

https://www.notaires.fr/fr/contrat-de-m … rimonial-0

Merci beaucoup pouvez vous me conseiller davantage

Brice SANCHEZ :

Bonjour,
Comme indiqué, lorsque des époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, chaque conjoint conserve la propriété du patrimoine qu'il détenait avant l'union.

Cdt

C'est la cas aussi dans le cas d'un mariage sans contrat (régime légal sans contrat)

http://droit-finances.commentcamarche.c … ts-regimes

randrialiam :

Merci beaucoup pour votre réponse. En fait j'aimerais me marier sous le régime légal français mais vu que c'est un mariage mixte et que j'ai peur que le consulat n'accepte pas notre demande de certificat de capacité à mariage, c'est pour ça que j'ai opté pour la séparation des biens mais après ma femme ne  va pas travailler et ça la désavantage un peu. Oui j'ai déja des enfants du 1er lit.
Je vous remercie

Quel est le rapport entre le CCAM et le regime du mariage (avec ou sans contrat de mariage) ?   
L'ambassade ne peux en aucun cas s'immiscer dans ce qui est de votre décision.

J'ai vu ça dans divers post que le consulat peux refuser d'accepter le ccam si on ne fait pas de contrat de mariage, surtout qu'il y a un ecart important entre moi et ma fiancée.
Je vous remercie vraiment de m'avoir répondu

J'ai peur que notre demande de ccam soit refusé à cause d'un tel détail.

Le personnel de l'ambassade a un pouvoir discrétionnaire sur cette délivrance.

Bonjour,

Le fait de ne pas avoir de contrat de mariage n'empêche pas la délivrance de l'agrément de la part du consulat.

Il est difficile d'expliquer les régimes matrimoniaux en quelques lignes, donc voici un bref résumé :

Comme vous l'avez compris, il y a plusieurs régimes :
- sans contrat de mariage = régime légal français = communauté de biens réduite aux acquêts (acquisition faites en cours d'union)
- avec contrat de mariage :
* communauté de bien réduite aux acquêts (correspond au régime précédent avec possibilité d'apporter des biens à la communauté)
* séparation de biens
* participation aux acquêts
* communauté universelle

Le type de régime va déterminer les règles qui s'appliqueront pendant votre union et également à la dissolution (décès, divorce).

Points importants :
* tous les pays n'ont pas le même régime légal (expl : certains pays prônent la séparation de biens si aucun contrat de mariage n'est établi)
* certains pays n'ont pas de contrat de mariage pré-nuptial mais postérieur à l'union (Equateur)
* Vous pouvez déclarer, selon la nationalité des époux, leur lieu de résidence, et le lieu de leur union, la loi applicable pour votre régime matrimonial

Il est très important de vous rapprocher d'un notaire. C'est l'interlocuteur privilégié qui vous apportera tous les éléments qui vous permettront de choisir votre régime matrimonial. Il pourra établir un modèle de contrat de mariage qu'il transmettra à l'Ambassade ou au Consulat qui recueillera les signatures des futurs époux (attention : prévoyez un droit de timbre d'environ 60€ par page au sein des organes consulaires)

Cdt,

Merci beaucoup de m'avoir répondu. Le régime légal à Madagascar est le zara-mira, qui signifie "moitié moitié" et pendant ceux pendant le mariage. C'est comme la communauté réduit aux acquets même du fait que Mada fait des copies des lois francaise en tant qu'ancienne colonie française.
Merci beaucoup.

randrialiam :

J'ai vu ça dans divers post que le consulat peux refuser d'accepter le ccam si on ne fait pas de contrat de mariage, surtout qu'il y a un ecart important entre moi et ma fiancée.
Je vous remercie vraiment de m'avoir répondu

Ou avez vous lu que un CCAM avait été refusé avec la raison de l'abcense d'un contrat de mariage ?
Sur le principe, c'est un peut idiot car l'absence de contrat, c'est un contrat... par défaut.

Par contre que le CCAM ait pu etre refuser a cause de la différence d'age, et bien cela est sans doute possible.  Mais il y avait peut etre des raisons ....  ou pas. 
Chaque cas est différent et dans ce cas les futur époux doivent contester et faire valoir leurs droits.

Et je ne vois toujours pas le lien entre ces deux eléments.

Oui on a une difference d'age importante

Vous pouvez vous marier sans CCAM,MAIS.....
Pour une demande de transcription sans CCAM, le procureur à Nantes doit donner
son accord. Il va donc ordonner une enquête pour remplacer le CCAM non effectué.
Les dossiers sans CCAM sont de plus non prioritaire par rapport à ceux ayant respectés la législation en matière de transcription de mariage,donc très long pour obtenir le
Livret de famille....(si vous l'obtenez... !)

Merci bcp de m'avoir répondu. Nous allons faire l'etape du ccam mais je voulais demander des conseils des personnes qui ont des expériences, qui ont vécu un mariage mixte, s'il y en a qui ont fait des contrats de mariage ou non.
Merci

Vous tapez Mariage dans le moteur de recherche,à droite,sur la page
d'ouverture du forum Madagascar,et vous lisez les discussions...
Il vaut mieux prévenir que guérir... :whistle:

Merci beaucoup

randrialiam :

Merci beaucoup pour votre réponse. En fait j'aimerais me marier sous le régime légal français mais vu que c'est un mariage mixte et que j'ai peur que le consulat n'accepte pas notre demande de certificat de capacité à mariage, c'est pour ça que j'ai opté pour la séparation des biens mais après ma femme ne  va pas travailler et ça la désavantage un peu. Oui j'ai déja des enfants du 1er lit.
Je vous remercie

Comme ça a été dit plus haut, aucun rapport entre le CCAM et le regime du mariage.   

Par ailleurs, vu votre situation (famille recomposée, épouse qui ne travaille pas) le regime légal est le plus adapté si vous voulez protéger votre épouse.

Nous sommes un couple mixte, famille recomposée, mariés sans contrat de mariage.

Merci beaucoup pour votre réponse.

Pouvez vous je vous prie me raconter un peu votre parcours si possible, de l'audition au visa. Je vous remercie

Avanaa :
randrialiam :

Merci beaucoup pour votre réponse. En fait j'aimerais me marier sous le régime légal français mais vu que c'est un mariage mixte et que j'ai peur que le consulat n'accepte pas notre demande de certificat de capacité à mariage, c'est pour ça que j'ai opté pour la séparation des biens mais après ma femme ne  va pas travailler et ça la désavantage un peu. Oui j'ai déja des enfants du 1er lit.
Je vous remercie

Comme ça a été dit plus haut, aucun rapport entre le CCAM et le regime du mariage.   

Par ailleurs, vu votre situation (famille recomposée, épouse qui ne travaille pas) le regime légal est le plus adapté si vous voulez protéger votre épouse.

Nous sommes un couple mixte, famille recomposée, mariés sans contrat de mariage.

#Avanaa
Merci beaucoup de m'avoir répondu. Vous me rassurez.
Pouvez vous je vous prie me raconter un peu votre parcours si possible, de l'audition au visa.
Je vous remercie.

Notre mariage remonte à une quinzaine d'années, c'était encore plus simple, et pas eu besoin de CCAM pour se marier.

Il est vrai que ca a changé depuis, mais si votre dossier est complet il n'y a pas de raison que le consulat refuse le mariage.
Après, le visa, c'est une autre histoire :unsure

Metci beaucoup de m'avoir répondu Avanaa. Merci beaucoup.

Avanaa :

Notre mariage remonte à une quinzaine d'années, c'était encore plus simple, et pas eu besoin de CCAM pour se marier.

Il est vrai que ca a changé depuis, mais si votre dossier est complet il n'y a pas de raison que le consulat refuse le mariage.
Après, le visa, c'est une autre histoire :unsure

Bonjour, par rapport à ma situation, est ce que le visa sera difficile à avoir?
Merci

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