Morcellement de terrain au cameroun

Jolijoli a écrit:

Bonjour j'ai une question..combien de m2 faut il pour avoi un titre foncier individuel? et au cas ou on a pas assez de M2 comment fonctionne le titre foncier de groupe? porte il les noms de tous les proprio?

Bonjour,

Alors là, vous abordez un sujet très épineux!!!!

Dans un premier temps, il n'y a pas de notion de "m² minima" pour avoir un titre foncier.

Un titre foncier de groupe, comme vous le nommez, peut porter le nom de tous les propriétaires. Mais il peut aussi porter le nom de "Monsieur X et consors" , consors étant les copartageants d'une chose. Cependant, chaque propriétaire devra apposer sa signature et chaque propriétaire devra être reconnu officiellement en tant que tel par les autorités (notaire, commissariat, ...)

Si un des propriétaires souhaite récupérer sa partie, il conviendra de faire une démarche de morcellement à partie du titre mère. Pour cela, il devra justifier de sont statut de propriétaire et devra avoir l'aval officiel de tous les autres propriétaires (signature et n° carte d'identité, ...).

En fait, tout cela reste assez compliqué, de manière générale, selon la situation et l'origine du bien.
Pour ma part, je pense qu'il vous faudrait être plus précis, ce que vous pouvez faire par MP si vous le souhaitez.

Naturellement, n'étant pas spécialiste de tout cela mais y étant indirectement confronté, je reste prudent dans mes propos qui, je l'espère, seront vite corrigés par des plus "connaisseurs" que moi.

merci bocou deja pour les details fournis Pascal. Quand il y a un titre foncier de groupe alors il n'y a plus besoin de morcellement? ou le morcellement donne droit au titre foncier.. moi je n'y connais rien...il y a un conflit sur un terrain de moins de 100M2 à Yaoundé. le proprietaire pere ayant vendu le terrain à Mr X qui decede et y laisse femme et enfants. maintenant que proprietaire pere ne vit plus. les proprietaire enfants reclament d'autres sommes a la veuve de Mr X soit disant c'est pour le titre foncier car son terrain est trop petit pour un morcellement et un titre individuel. merci

Pardon mais je ne suis pas sûr de bien comprendre:
Monsieur X a un terrain titré de 100 m²
Il vend ce terrain à Monsieur Y qui s'y installe avec Madame Y et ses enfants.
Si c'est cela, est-ce que le titre foncier a été refait au nom de monsieur Y ou est-il resté au nom de Monsieur X?

Après, je ne comprends plus trop qui décède, pardon!

Le morcellement ne se fait que si deux personnes sont co-propriétaires d'un terrain titré et que l'un des deux veut reprendre sa part.

merci encore pour la reponse. Mr Y n'a jamais eu de titre foncier juste un certificat de vente. bon bref ma principale question est de savoi si il existe des minima pour avoir droit a un morcellement? vous avez deja repondu que pas d minima pour le titre foncier cela sous entend il que d minima egalement pour le morcellement?

Je n'arrive pas à comprendre la notion de morcellement s'il n'y a pas de titre foncier.
Sauf erreur de ma part, tout terrain sans titre foncier appartient à l'Etat! Même si vous montrez un acte de vente, l'Etat est susceptible et bien fondé de "réquisitionner" votre terrain. Eventuellement, s'il y a eu des travaux ou des aménagements, il peut y avoir négociation pour dédommagements mais c'est tout.
Donc, il convient de faire un titre foncier mais pour cela, il faut que ce terrain soit valorisé.
Dans ce cas si une démarche est entreprise pour l'obtention d'un titre foncier, autant que celui-ci soit fait directement pour la parcelle dont vous parlez.
Encore faudra-t-il prouver qu'il y a bien eu acte de vente officiel et que vous (ou votre connaissance) soyez bien l'acheteur.
Encore une fois, sans titre foncier, il ne peut y avoir morcellement.

Et encore une fois, sous réserve de correction ou de précisions complémentaire de la part d'un abonné du site

Il me semble aussi que personne ne peut demander de l'argent sous prétexte d'un titre foncier en cours si toutes les parties prenantes ne sont pas d'accord pour ce genre de démarches. Par conséquent, on ne peut rien demander.
Je crois que dans cette situation-là, il conviendrait que tous les acteurs "s'assoient" et discutent. A mon avis, l'un ne peut discuter et décider pour les autres.

Ils profitent juste de la négligence de Monsieur X qui n'a pas fait son morcèlement à temps.
Madame X et enfants n'auront pas le choix. obligés de trouver un terrain d'entente avec les héritiers du propriétaire sinon c'est parti pour un litige interminable.
S'il y a un titre foncier mère, il serait plus judicieux de s'accorder avec ces héritiers en leur donnant un peu de sous afin qu'ils acceptent de signer le dossier technique;

merci pour votre réponse Pascal..en effet ma question portait sur les conditions pour l'obtention d'un titre foncier ou si il exista un minima en m2 qu'on devrait avpir pour faire les demarches du titre foncier..un abonné a repondu que non..tout terrain (peu importe la superficie) peut faire l'objet d'un titre foncier.

jai dit un abonné dans mon precedent commentaire mais en relisant la discussion je me rends compte que c'est toujours vous qui me repondez
merci pour vos retours.

Bonsoir,

je partage l'avis de Pascal S. Il n'y a pas de minima précis en terme de superficie pour prétendre avoir un titre foncier "individuel". Le titre foncier étant la certification officielle de la propriété immobilière, il peut résulter d'une action en immatriculation d'un terrain du domaine national exploité et valorisé, il peut résulter d'une action en mutation d'un terrain déjà titré au nom du vendeur, ou alors il peut résulter d'une action en morcellement d'un terrain issu d'un titre foncier mère.

Les titres fonciers communs appartiennent en effet à plusieurs propriétaires quoique chacun d'eux y a son lot.

Dans votre cas, j'ignore s'il y'a eu acte de vente immobilière sur ledit terrain litigieux passé devant Notaire, si c'est le cas les héritiers et la veuve acquéreurs peuvent s'en prévaloir. Si la vente s'est déroulée après 1974 sous seing privé et non devant Notaire, ce sera difficile mais pas impossible à gérer. Dans tous les cas il ne faut pas fermer la porte aux négociations surtout et dès lors que la bonne foi peut être mise en exergue.

merci beaucoup christian..explications tres claires. la vente etait sous seing privé avec temoins. comment peut on gérer pour avoir un titre foncier individuel?

Bonsoir,

Je vais essayer de résumer quelque peu la situation, dites moi où je me plante s'il vous plait...

Nous sommes dans le cas d'un terrain (que je suppose titré) qui a été acheté (en quelle année ?) sous seing privé devant témoins par Mr X , acquéreur, qui décède et y laisse femme et enfants. Quelques années plus tard, le vendeur dudit terrain décède lui aussi et ses enfants demandent à la veuve de Mr X de verser un supplément d'argent pour obtenir un titre foncier sur l'ensemble du terrain qui fait moins de 100 M².

Si mon petit résumé est juste, en réalité les enfants du vendeur décédé estiment que la superficie du titre foncier mère n'est pas assez grande pour y faire des morcellements, ils préfèrent donc procéder par mutation à mon avis, d'où leur proposition faite à la veuve de Mr X.

Je pense que dans un premier temps si vous pouvez négocier un montant en vue de vous permettre d'obtenir le titre foncier sur l'ensemble du terrain ce serait bien, mais assurez-vous tout de même que vous négociez avec ceux qui ont la qualité d'héritiers du défunt vendeur et rendez vous ensemble chez le notaire.

Ensuite, si vous ne trouvez pas un terrain d'entente avec les héritiers je suis au regret de vous dire que la veuve de Mr X et enfants seront obligés de partir, toutefois ils pourront toujours saisir le Tribunal compétent en cas d'expulsion ou déguerpissement selon le cas,  en vue du paiement d'une indemnité d'éviction tirée de la bonne foi qui a entouré la vente. Il faut savoir que les enfants du vendeur ne peuvent pas être contraints de céder leur propriété au moyen d'un titre foncier.

très bon resumé de la situation Christian sauf que le terrain n'est pas encore titré et les héritiers du feu vendeur veulent faire le titre foncier et demande pour ce fait un supplément à la veuve. mais dites moi svp ça veut dire quoi procéder par mutation? excusez mon ignorance. merci

Bonsoir,

Si le terrain du feu vendeur n'est pas encore titré ce sera encore plus compliqué à mon avis, car il s'agira alors d'obtenir un premier titre foncier sur ce terrain. Voyez vous en l'état de la législation actuelle au Cameroun en matière foncière, en tout cas depuis le 05 Août 1974, nul ne peut vendre ou louer un terrain dont il n'est pas propriétaire en vertu d'un titre foncier sous peine de poursuites judiciaires.

Alors, soit la famille du défunt vendeur immatricule le terrain en son nom (1er titre foncier) avant de vous le rétrocéder par mutation (2ème titre foncier). Soit la dite famille demande à l'administration du cadastre que le dossier technique ou si vous voulez le titre foncier le moment venu soit établi au nom de la veuve de Mr X et/ou de ses enfants (un titre foncier). Dans tous les cas, il faudra apprécier la mercuriale actuelle des prix de terrain dans votre zone, tenir compte de ce qui avait été versé en son temps par Mr X, pour négocier le montant de votre supplément, et de grâce! Allez chez un Notaire passer l'acte de vente avec cette famille si elle est sérieuse.

Vous vouliez savoir ce qu'est une "mutation" de titre foncier... pour faire simple c'est l'opération juridique qui consiste à prendre un titre foncier appartenant à X et de faire en sorte qu'il porte désormais le nom de Y sans aucun découpage de sa superficie.

merci beaucoup cest tres clair😊

Bonjour à tous,

je profite de ce post pour poser un problème de titre foncier.

En 2014 j'ai acheté un terrain d'environ 1000m^2 à PK28 (Douala). Voici les élements:
- le terrain complet (12 hectares) appartient à un famille donc le papa est décédé,
- la gestion a été confié à un monsieur par la famille du défunt,
- la famille dispose d'un titre foncier mère,
- le terrain a été acquis chez notaire, et celui-ci était présent lors du bornage,
- le morcellement/bornage a été effectué par un géomètre de la famille des vendeurs,
- en 2016 le gestionnaire est décedé et d'après ce que j'ai cru comprendre la famille propriétaire se trouve au tribunal afin de confier la gestion à une autre personne

Le problème est que le gestionnaire a toujours voulu travailler avec les gens de son entourage, problème de confiance selon lui. Donc notaire, géomètre sont des gens qu'il a pratiquement imposé. J'ai parfois le sentiment qu'ils profitent de ca pour m'embrouiller.

Depuis le morcellement/bornage le géometre est parti avec le dossier technique et je dois courrir derrière lui, alors qu'il a percu plus que la somme nécessaire pour faire avancer le dossier. 

Mes questions:
- je dispose juste d'un recu de vente chez notaire et mon dossier s'y trouve,
- Comment puis-je faire pour entre en possession du titre foncier,
- le géométre est difficilement joignable et moi j'aurai préféré travailler avec un beaucoup plus sérieux et dispose.
- J'ai une connaissance qui est géometre mais il m'a demandé le dossier technique que je n'ai pas.
- Apparement le cabinet du notaire aurait-été liquidé et la gestion confié à d'autre.
- Vivant à 8000 km de tout-ca, c'est vraiment très difficile d'avoir des informations claires et nettes.

Mais vieille Maman se bat comme elle peut, mais depuis 2014, je commence à perdre patience. Le terrain actuellement, ma maman y a planté des arbres fruitiers jusque pour marquer l'occupation.

Qu'est ce que je peus faire pour faire avancer les choses.

Bonsoir Kendyshop,

Dans le cas où vous vous êtes rendus de concert avec les vendeurs chez le notaire, ce dernier est supposé vous délivrer un acte notarié de vente (expédition) qui correspond à un acte de vente immobilière constatée en la forme notariée telle que prévue par l'ordonnance de 1974 sur le régime foncier au Cameroun. C'est ce Notaire au final qui vous délivrera votre titre foncier si vous avez chez lui contre reçu les frais qu'il vous a exigés.

En réalité tout est censé débuter avec une demande de bornage de terrain adressée au service départemental du cadastre à l'initiative des vendeurs (il faut vérifier leurs qualités de propriétaires). C'est le chef service cadastre qui est censé vous coter un géomètre assermenté pour effectuer le travail de bornage, établissement des plans et du procès-verbal qui est signé par les vendeurs, le géomètre et vous (ou votre mandataire).

Une fois que le service du cadastre a fini de procéder aux mises à jour, il est censé vous remettre les documents et c'est alors que vous saisissez conjointement (avec les vendeurs) le Notaire territorialement compétent d'un dossier comprenant plusieurs pièces. SI vous avez fourni au Notaire à cette étape toutes les pièces qu'il a exigées, il est fort probable que ce dernier effectue (ou a effectué) des diligences en cours entre le service de l'enregistrement aux impôts et la conservation foncière territorialement compétente.

Vous devez vous rapprocher du Notaire (ou du liquidateur désigné de son Etude) pour connaître la suite réservée à votre dossier. Pour faire avancer les choses il faut un suivi convenable du dossier.

C'est tout ce que je pourrai vous dire en l'espèce.

Cordialement,

Bonjour Christianntoh,
Dans le cas de Kendyshop il semble que tout est bloqué chez le notaire et la question est alors de quel recours disposons nous lorsqu'un notaire malhonnête ou paresseux refuse de faire son travail? (puisqu'il a déjà été payé)
J'espère que la justice camerounaise à quand même prévu le cas et que les notaires ne sont pas au dessus des lois?

Bonjour Christianntoh, bonjour frangin,

merci pour vos interventions. Je pense comme frangin l'a dit j'ai affaire à un notaire paresseux ou peut-etre malhonnête qui travaille de paire avec le géometre pour me soutirer un peu d'argent.

Selon le notaire, il a besoin du protocol/dossier technique du bornage pour avancer. Hors selon lui c'est le géometre qui doit le lui remettre. ET chaque fois que je suis de passage au pays, je vais voir le notaire. Celui-ci appel le notaire et apparament il n'est jamais dans la ville et promet de passer.

Lors d'un de mes passages au pays en 2015, le notaire m'a fait signé un dossier. Mais en ma possession j'ai pas d'acte notarié de vente (expedition).

Le géometre lui m'a fait comprendre que c'est lui qui s'occupe de l'etablissement du titre foncier et je lui avait remis une somme de 150 000 FCA en Janvier 2017 pour faire avancer les choses. Mais 4 mois plus tard, il annonce la mort du gestionnaire qui aurait du lui remettre un document ou apposer sa signature sur un document. Du coup selon lui il ne pouvait plus travailler et l'affaire se trouverait au tribunal pour attribution d'un nouveau gestionnaire.

Ma maman a rencontré des membres de la famille qui ont confirmé la mort du gestionnaire et disait que beaucoup était dans mon cas.

La question que faire?
Devrais-je reclamer l'acte notarié de vente?
Comment faire avancer les choses?

cette affaire de titre foncier est très compliqué au cameroun. le notaire a la capacité de delivrer les titres fonciers? je croyais que c'etait le bureau des cadastres.

kendyshop a écrit:

Bonjour Christianntoh, bonjour frangin,

merci pour vos interventions. Je pense comme frangin l'a dit j'ai affaire à un notaire paresseux ou peut-etre malhonnête qui travaille de paire avec le géometre pour me soutirer un peu d'argent.

Selon le notaire, il a besoin du protocol/dossier technique du bornage pour avancer. Hors selon lui c'est le géometre qui doit le lui remettre. ET chaque fois que je suis de passage au pays, je vais voir le notaire. Celui-ci appel le notaire et apparament il n'est jamais dans la ville et promet de passer.

Lors d'un de mes passages au pays en 2015, le notaire m'a fait signé un dossier. Mais en ma possession j'ai pas d'acte notarié de vente (expedition).

Le géometre lui m'a fait comprendre que c'est lui qui s'occupe de l'etablissement du titre foncier et je lui avait remis une somme de 150 000 FCA en Janvier 2017 pour faire avancer les choses. Mais 4 mois plus tard, il annonce la mort du gestionnaire qui aurait du lui remettre un document ou apposer sa signature sur un document. Du coup selon lui il ne pouvait plus travailler et l'affaire se trouverait au tribunal pour attribution d'un nouveau gestionnaire.

Ma maman a rencontré des membres de la famille qui ont confirmé la mort du gestionnaire et disait que beaucoup était dans mon cas.

La question que faire?
Devrais-je reclamer l'acte notarié de vente?
Comment faire avancer les choses?

En fait finalement le notaire n'est peut-être pas malhonnête mais seulement TRES fénéant. il a eu très largement le temps de faire la mutation maintenant le signataire est mort et il est coincé. Normalement dès le dépot cette personne aurait du signer les documents et sa mort serait aujourd'hui sans impacts. en fait ça veut dire que ton dossier n'est jamais arrivé au cadastre donc un mot le notaire n'a rien fait depuis 4 ans. c'est chaud. Perso je lui collerai un procès et je sais qu'il ferait tout pour que le successeur soit nommé et signe le document. mais il faut être surplace pour ça!

ta seule option, selon moi, reste de pousser la procédure de nomination du succésseur par le tribunal (donner de l'argent au procureur ou payer un avocat) car si elle n'est pas suivie elle peut prendre des années, surtout s'il n'y a plus de biens à se partager entre les ayant droits. Mais avant de commencer fait un papier avec le successeur comme quoi il s'engage à signer sans conditions tes dossiers de titres fonciers. Une fois la décision obtenu, mettre la pression au notaire pour que cette fois il fasse son travail avec célérité.

Bonne chance.

Bonjour Jolijoli,

Le Notaire peut en effet dans "la pratique" vous délivrer le titre foncier (c'est le conservateur foncier qui l'établit) si vous avez passé l'acte de vente devant lui tel que le prévoient la loi et la réglementation en vigueur notamment le décret n°2016/1431/PM du 27 Mai 2016 portant transactions immobilières privées. Ledit texte prévoit que c'est normalement le conservateur foncier qui remet au bénéficiaire le nouveau titre foncier établi après avoir vérifié la régularité des pièces du dossier, et en cas d'irrégularité le conservateur foncier rejette ledit dossier au Notaire.

C'est normal que vous ayez l'impression que les affaires foncières ou immobilières sont compliquées au Cameroun parce que très souvent les textes qui régissent la matière sont méconnus du grand public qui n'a pas toujours le bon réflexe de s'entourer dès le départ de conseils experts appropriés.

Cordialement,

Bonjour Kendyshop, Frangin

Je suggère avant de savoir quelles décisions prendre que vous rassembliez sur le terrain un maximum d'informations au niveau du Notaire et éventuellement du géomètre pour connaitre les raisons des lenteurs observées.

Si je devais m'en tenir au décret n°2016/1431/PM du 27 Mai 2016 portant transactions immobilières privées au Cameroun, l'administrateur de la famille cédant le terrain aurait du saisir le service départemental du cadastre d'une demande de bornage et c'est seulement après la fin des travaux effectués par le géomètre affecté par le cadastre que vous auriez saisi conjointement avec l'administrateur de la famille le Notaire qui se serait chargé de faire le reste.

Alors en l'état, je préfère rester mesuré quant aux solutions que je pourrais suggérer dès lors que je n'ai pas toutes les informations sûres. Je peux par contre supposer que si le géomètre vous dit que la signature non apposée de l'administrateur décédé de la famille lui pose problème, cela veut dire que le dossier technique n'est pas prêt en l'état et le Notaire ne peut donc pas jouer sa partition car c'est ce dernier qui est chargé de remplir les formalités restantes en collaboration avec le conservateur foncier compétent pour que le titre foncier soit établi en votre nom.

L'argent que vous dites avoir remis au géomètre n'aura probablement servi qu'aux travaux de bornage et autres mais tant que le géomètre (le service du cadastre plus précisément) n'a pas reçu toutes les signatures requises du vendeur (l'administrateur décédé) le dossier technique ne sortira pas avec votre nom. Cela explique la nécessité pour la famille propriétaire de terrain de saisir préalablement le tribunal en vue du changement de l'administrateur de la famille (il doit probablement s'agir d'une succession).

Si mes hypothèses sont fondées (il vaut mieux les faire vérifier) vous n'aurez d'autres choix que d'attendre que le tribunal saisi vide l'objet de sa saisine, ou rende sa décision pour faire simple. Vous pourrez toujours essayer de mettre la pression à la famille pour qu'elle ne traîne pas trop en justice, d'ailleurs, ici il n'est pas question de "payer" le Procureur qui est un Magistrat du parquet (cela ne se dit pas, et pourrait s'assimiler à de la corruption) et si vous pensez à constituer un Conseil/Avocat, ce dernier à ce stade se chargerait particulièrement de faire alors le suivi c'est à dire mettre la pression à chaque acteur de la procédure en vos lieu et place jusqu'à la délivrance du titre foncier.

En ce qui concerne le Notaire, si ce dernier a été mis en retraite, le liquidateur désigné de son office devrait vous donner de meilleures informations sur la marche à suivre.

Cordialement,

Merci beaucoup Christianntoh, On sent que vous maitrisez les articles de lois sur la question foncière et vos conseils sont précieux.

Sur la soi-disant corruption:
Cependant je me considère comme un pragmatique du coup je distingue la théorie de la pratique car il y a souvent un certain écart entre les deux. Mon souhait est d'informé Kendyshop de toutes les alternatives à sa disposition et de ce fait je me permettrai d'avoir un avis contraire au votre sur la question de la soi-disant corruption. Payé un Magistrat (ou tout autre fonctionnaire) pour qu'il fasse le travail pour lequel est perçoit déjà salaire est chose commune au Cameroun. Je reconnais cependant qu'il faut y aller avec tact car même les corrompus (et ce n'est pas tous) et n'apprécient pas leur propose de l'argent sans y mettre les formes (ce qui ne simplifie pas les choses vous en conviendrez).

Petite digression:
A mes yeux, payer un fonctionnaire pour qu'il fasse son travail n'est pas de la corruption. A mes yeux c'est plutôt comme si le fonctionnaire retient votre dossier en otage et vous devez payer une rançon, plus ou moins importante, pour qu'il le libère (= fasse son travail). Dans ce cas précis je me considère davantage comme une victime que comme un corrupteur car souvent l'alternative revient à combattre toute la machine gouvernementale et administrative. Je laisse ça aux Don Quichotte. Bref c'est un autre débat dans lequel je suis tout à fait disposé à entrer mais sur un autre fil de discussion. Avis à ceux que ça intéressent.

Ceci dit une seule question à laquelle j'aimerais votre opinion personnelle Christianntoh: Vous trouvez normal qu'on ai besoin "s'entourer" de conseillers légaux pour traiter avec un notaire? N'est-ce pas justement pour ça qu'on le paie: nous conseiller et nous accompagner? Je sais que le droit camerounais est une adaptation du droit français et je n'ai jamais entendu quelqu'un ici dire qu'il avait besoin d'un juriste pour traiter avec son notaire!

Pour conclure sur le fond de la question de Kendyshop :
Je trouve personnellement que 4 ans pour traiter la phase de bornage c'est très anormal. Et si je reprends ce que j'ai compris de ses propos :
1-    Chaque fois que Kendyshop est au Cameroun soit le notaire ou le Géomètre sont comme par hasard en déplacement,
2-    Sa maman n'arrive pas à avoir une réponse claire sur ce qui bloque lorsqu'elle rencontre le notaire
3-    Je suppose que ses communications au téléphone avec le notaire doivent donner le même résultat sinon il ne se serait pas tourné vers nous.
4-    Tout ça alors qu'il a verser la somme réclamée par le notaire donc il a tout payé depuis déjà 4 ans.

Bref, sauf si j'ai mal compris, ou si Kendyshop nous raconte des salades (je ne vois pas l'intérêt), j'ai vraiment du mal à voir comme le notaire n'aurait pas une part de responsabilité puisque c'est lui qui a imposé le géomètre et il ne semble toujours pas prêt à le désavouer malgré de pareils retards.

Encore une fois, je ne souhaite pas m'opposer à vous Christianntoh car vos conseils sont précieux. Je propose seulement ma grille de lecture afin d'offrir une pluralité d'opinion à la personne qui sollicite nos avis. Merci encore de partager votre immense connaissance de nos lois.

frangin a écrit:

Petite digression:
A mes yeux, payer un fonctionnaire pour qu'il fasse son travail n'est pas de la corruption. A mes yeux c'est plutôt comme si le fonctionnaire retient votre dossier en otage et vous devez payer une rançon, plus ou moins importante, pour qu'il le libère (= fasse son travail). Dans ce cas précis je me considère davantage comme une victime que comme un corrupteur car souvent l'alternative revient à combattre toute la machine gouvernementale et administrative. Je laisse ça aux Don Quichotte. Bref c'est un autre débat dans lequel je suis tout à fait disposé à entrer mais sur un autre fil de discussion. Avis à ceux que ça intéressent.

à Rome, fais comme les Romains

Frangin, Christianntoh, merci énormément pour vos précieux conseils. Je vous relate les faits comme je les vis et comme ma maman m'informe.
Je suis déjà dépassé par la situation. 4 ans c'est énorme je pense aussi. Mais je soumets parfois le problème à mes tantes et oncles qui vivent au Cameroun, ils me font comprendre que l'établissement du titre foncier peut durer des années.

Encore quelques précisions:
- Le géomètre a percu l'argent pour le bornage à deux reprises. 1er bornage les villageois du coin sont sortir réclamant leurs bières. Comme on était pas préparé à cela, on a du payer les gens qui c'étaient déplacer pour le bornage. On a du courir derrière le géomètre pour qu'il se déplace de nouveau. 2ieme bornage, une enveloppe de 80 000 FCFA pour les villageois et de nouveau les frais des gens pour le bornage.
- les 150 000 CFA ont été remis presque 1,5 ans après le bornage. C'était des frais pour aller finaliser le dossier technique. Pas des frais de bornage car ceci était déjà versé en 2014. Il a percu l'argent et est entré dans la nature. 4 mois plus tard il nous annonce la mort du gestionnaire. Et le gestionnaire qui disposerait du titre foncier mère.
- La famille dispose de 12 hectares et je suis parmi les premiers acquéreux. Mon terrain et ceux d'un enfant propriétaire du terrain sont voisins. Donc on a déjà eu à se rencontrer. Il était mm  présent lors de mon bornage.

Le gros soucis, quand on se trouve à 8000 km et doit gérer tout cela c'est vraiment difficile. Quand je vais voir le notaire, elle appel le géomètre et promet de faire avancer les choses. mais toujours rien. Aux dernières nouvelles le cabinet a été liquider. mais depuis je suis pas aller.

Je vais de causer à ma maman pour vérifier les faits. On dispose juste du protocol du bornage. Apparement le notaire n'a pas percu de frais. Il est juste témoin de la vente. Un dossier est chez lui. Il attend le dossier technique du bornage pour lancer la procédure du titre foncier et établir les frais. Donc le dossier n'est pas encore enregistré chez notaire.

J'aimerai vous contacter en Inbox Christian Ntoh pour plus d'infos.


Merci

Bonsoir Kendyshop,

Je suis ravi que vous ayez pu avoir de meilleures informations concernant votre cas, sentez vous libre de me contacter, je me ferai un plaisir de vous renseigner.

Cordialement,

Bonsoir Frangin,

rassurez-vous je comprends fort bien ce que vous voulez dire, loin de moi l'idée d'avoir voulu heurter qui que ce soit. Je pense juste que même si la corruption existe, nous devons faire l'effort de ne pas être un relais de ce fléau autour de nous. Dans mon milieu professionnel je me bats comme je peux contre de telles pratiques et je vous assure ce n'est pas gagné d'avance, mais tout n'est pas si noir en fin de compte, il y' a de l'espoir.

Pour votre préoccupation, si vous avez requis les services d'un Notaire pour accomplir un acte relevant de sa compétence, il se doit de vous montrer la marche à suivre et de vous conseiller. Dans le cas soumis à notre appréciation, le Notaire a été imposé à Kendyshop et donc à ce moment le jeu des intérêts peut se faire sentir. Dans pareil cas, Il vous est loisible de vous entourer de conseils si le voulez pour la défense spécifique et la sauvegarde de vos intérêts.

Cordialement,

frangin a écrit:

Bonjour Christianntoh,
Dans le cas de Kendyshop il semble que tout est bloqué chez le notaire et la question est alors de quel recours disposons nous lorsqu'un notaire malhonnête ou paresseux refuse de faire son travail? (puisqu'il a déjà été payé)
J'espère que la justice camerounaise à quand même prévu le cas et que les notaires ne sont pas au dessus des lois?

Mon cher Bertrand,
Veux-tu que je réponde clairement à ton dernier paragraphe ? 
Toi et moi savons bien ce qu'il en est, même s'il ne faut pas généraliser