FCR; Jort 16/03/18

Voici un lien aux nouveaux textes (en arabe car traduction non encore publiée au JOIRT):

https://www.jurisitetunisie.com/se/inde … 126.0.html

Bonjour,
il était bien précisé dans la loi précédente :
https://www.jurisitetunisie.com/tunisie … 5-0197.htm
Art 3 - Alinéa a :
La franchise totale des droits et taxes dus avec incessibilité illimitée.
Dans ce cas, les véhicules automobiles ou les motocycles sont immatriculés dans la série minéralogique tunisienne «R.S» et le certificat d'immatriculation doit comporter obligatoirement la mention «véhicule ou motocycle incessible sauf autorisation des services des douanes».
Et a l'alinéa b :
La franchise partielle des droits et taxes dus avec la possibilité de cession

Donc,ce qui change,c'est la suppression de l'alinéa a ??