FCR; Jort 16/03/18

Bonjour
Je ne sais où poster ceci, le sujet étant tellement souvent évoqué..............

Dorénavant tous ceux bénéficiant du régime FCR, une franchise totale ou partielle des droits et taxes exigibles, ne pourront plus vendre leur véhicule avant un an. C’est ce que vient d’annoncer le JORT N°22 du 16 mars 2018.

http://www.businessnews.com.tn/incessib … 3#comments

Voici un lien aux nouveaux textes (en arabe car traduction non encore publiée au JOIRT):

https://www.jurisitetunisie.com/se/inde … 126.0.html

Bonjour,
il était bien précisé dans la loi précédente :
https://www.jurisitetunisie.com/tunisie … 5-0197.htm
Art 3 - Alinéa a :
La franchise totale des droits et taxes dus avec incessibilité illimitée.
Dans ce cas, les véhicules automobiles ou les motocycles sont immatriculés dans la série minéralogique tunisienne «R.S» et le certificat d’immatriculation doit comporter obligatoirement la mention «véhicule ou motocycle incessible sauf autorisation des services des douanes».

Et a l'alinéa b :
La franchise partielle des droits et taxes dus avec la possibilité de cession

Donc,ce qui change,c'est la suppression de l'alinéa a ??  :/

Bonsoir Al et tout le monde

Pour moi c'est uniquement que le FCR des TRE, donnant accès au RS ou Franchise partielle (sous conditions) ne sera plus "vendu" avant 1an d'immatriculation au nom du bénéficiaire du FCR

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