Création d'entreprise en Andorre

Bonjour,
Je suis installé en Andorre depuis prés de 15 ans, titulaire d'une maitrise en droit privé, je travaille dans un bureau d'avocats.Je ne  mentionne pas son nom afin de ne pas faire de quelconque publicité déguisé.
Récemment inscrit sur le blog  je me permet de vous donner les formalités nécessaires à la création d'une société en Andorre.
De manière schématique, la société peut adopter la forme de société anonyme (SA),de société à responsabilité limité (SL) ou de société unipersonnelle si elle est constituée par un seul membre (S.L.U) .

Les sociétés peuvent être constituées par un (société unipersonnelle) ou plusieurs associés. Ces sociétés ont leur propre personnalité juridique, différenciées de celle du ou des associés qui en font partie, à partir de son immatriculation au Registre des Sociétés (Registre de societats)

Depuis le 21 juin 2012 (Llei 10/2012, del 21 de juny, d'inversió estrangera al Principat d'Andorra), la législation en matière d'investissement étranger a évolué dans le sens de libéraliser totalement l'ouverture de capital de société andorrane.

Concrètement mis à part certains secteurs, les étrangers peuvent détenir 100% de capital d'une société andorrane.


Procédure administrative de constitution de société


1.- La demande de réserve de dénomination sociale
La législation actuelle en matière de demande de réserve de dénomination sociale (sol.licitud de reserva de denominació social) prévoit que le nom de la compagnie doit être en Catalan, il ne peut pas être générique, ni créer une confusion liée à l'activité que la société prétend développer. Il est admis qu'un nom propre peut être utilisé ou le nom d'une société déjà existante (bien qu'elle ne soit pas andorrane) à la condition stricte qu'il y ait accord pour l'utilisation d'usage du nom.

Documentation nécessaire pour la demande de Réserve de Dénomination sociale

•    Photocopie de la carte d'identité ou du passeport de la personne (parmi les administrateurs)  qui la sollicite.

2.- Demande de constitution de la nouvelle société

Cette formalité administrative (sol.licitud de constitució ) doit prévoir l'objet social, le domicile social, ainsi que l'organe d'administration. A titre informatif le capital social d'une société à responsabilité limité est de 3.000 € et de 60.000€ pour une société anonyme.

Documentation nécessaire :
•    Autorisation de dénomination sociale
•    Projet des statuts de la société
•    Photocopie des passeports ou du document national d'identité de chaque associé
•    Casier judiciaire, légalisé et apostillé, de chaque associé de son pays d'origine.
•    La société doit ouvrir un compte bancaire à son nom dans une banque andorrane avec le capital social minimum exigé.

3.- Ecriture publique de constitution et Inscription au Registre de Commerce

Une fois obtenue l'autorisation de constitution de la société de la part de l'Administration andorrane, un Notaire de la Principauté d'Andorre autorisera l'écriture publique de la constitution de la nouvelle compagnie et procédera à son inscription au Registre de Commerce (Registre Mercantil) du Gouvernement d'Andorre

4.- Autorisation d'Investissement étranger direct

Le parlement andorran a approuvé le 21 juin la Loi 10/2012 d'investissement étranger permettant que une personne physique non andorrane et non résidente en Andorre puisse constituer une société sans participation d'un associé andorran ou résident.

L'autorisation de constitution de la nouvelle société sera validée par le Ministère de l'économie après avoir analysé l'objet de la société, l'orientation du marché, la valeur de l'investissement, sa planification…

Une fois approuvée l'investissement, le Notaire procède à une écriture publique afin de procéder à son inscription qu registre des investissements étrangers. L'activité de la nouvelle société devra débuter au maximum six mois après son autorisation

Document nécessaire pour la demande d'investissement étranger (pour chaque associé non résident)

Photocopie du passeport ou du Document national d'identité légalisé et apostillé
Casier judiciaire, légalisé et apostillé, délivré par le pays d'origine.

Autorisation du nom commercial et de l'ouverture du commerce

Une fois constituée la nouvelle société, le pas suivant est l'ouverture du commerce, et son inscription qu registre du commerce du gouvernement d'Andorre.

Documentation nécessaire

Autorisation du nom commercial
Contrat de location du local
Autorisation d'ouverture du commerce, signé par le titulaire dudit commerce, et le propriétaire du local.

L'ouverture du commerce se réalisera auprès de la municipalité (Comú) où sera inscrit le commerce.

Une fois obtenue le registre de commerce, il sera indispensable de solliciter le numéro de registre tributaire (NRT)

Si vous désirez d'autres informations n'hésitez pas à me contacter.Attention si vous désirez créer une structure juridique en Andorre, informez vous bien sur les obligations fiscales, et renseignez vous toujours auprés d'avocats légalement établis.
Merci

Merci benjaminad500 pour votre aide!

Aurélie

La nouvelle Loi de sociétés entre en vigueur.


Aujourd'hui, mercredi 26 février 2014, entre en vigueur la nouvelle loi de sociétés (Llei 28/2013). Cette nouvelle Loi marque un avant et un après dans le régime des sociétés en Principauté d'Andorre et spécialement en ce qui concerne la simplification dans la constitution des sociétés.
Évidemment les non résidents devront toujours solliciter une autorisation préalable d'investissement étranger auprès du gouvernement.
Néanmoins, une fois cette formalité accomplie , pour constituer une société en Andorre, différentes simplifications administratives apparaissent. Ainsi la procédure d'autorisation préalable de l'administration est éliminée ; l'unique formalité administrative  que devra accomplir le requérant est la formalité de la réserve de dénomination sociale (le nom de la société).
Les notaires sont ensuite chargés de vérifier le respect des obligations légales et d'autoriser l'écriture publique et les statuts de la société, et ils disposeront d'un délai maximum de quinze jours pour les transmettre au Registre des Sociétés pour son inscription.
Une fois reçu l'écriture de constitution de la société, le Gouvernement dispose de quinze jours pour inscrire la nouvelle société. La Loi prévoit que le paiement de la taxe pour l'inscription de la société au registre se fera chez le notaire, de forme simultanée à l'octroie de l'écriture publique, fait qui évite une autre formalité et facilite la procédure.
Ainsi il est prévu par ces différentes simplifications administratives que le délai moyen pour créer une société sera considérablement réduit.
Ces modifications de la Loi seront publiées au BOPA (Bulletin Officiel de la Principauté d'Andorre) le 5 mars 2014

Cordialement

D. Benjamin
Avocat en Andorre (col.legiat 371)

Bonjour,
D'abord UN GRAND MERCI pour les info. pertinentes que vous avez en ligne, elles nous a permis de mieux comprendre les réglementations à Andorre.

Aussi, nous souhaitons solliciter votre bienveillance pour nous aider à avancer rapidement dans notre projet en cours :

- D'abord une question : Est ce que vous, ou votre entreprise, avez un service de conseil pour assister dans l'ouverture d'une entreprise et dans l'achat en immobilier à Andorre ?
- Avez vous une Adresse Email pour vus communiquer directement ?

En attente de votre réponse
Merci,
Cordialement,

P. MOREAU (PM33)