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La fiscalité à Madagascar

Bonjour
Je suis retraité à Madagascar depuis un an, j'aimerai savoir comment se passe la fiscalité au niveau de l’impôt sur le revenu si je le déclare ici à Mada.
Si quelqu'un peut m'éclairer sur ce sujet je lui en serai reconnaissant

Cela vous tient tant à coeur de vouloir absolument payer des impôts?
Faites-vous plutôt  oublier et vous pourrez vous payer quelques loisirs avec cet argent... ;)

En effet,cela me tiens a cœur, surtout pour éviter de payer la CSG et autres taxes qui deviennent de plus en plus lourdes en France

C'est bizarre, depuis que j'ai le visa longue durée je n'ai plus payé ni d'impôts sur le revenu ni de CSG, ni en France ni à Madagascar. :/
Mais il faut noter que je n'ai plus de domicile en France et j'ai écris pour info au Centre des Finances Publiques SIP non résidents TSA10010
10, Rue du Centre
93465 NOISY LE GRAND CEDEX
Ils m'ont envoyé un courrier en me disant que si j'ai déclaré que je n'ai plus de revenus imposables en France un courrier m'informera que je n'ai plus d'obligation déclarative en France et qu'aucun avis d'imposition ne me sera adressé. Cette lettre date d'octobre 2012. :)
Comme j'étais mensualisé en 2011, La Direction Générale des Finances publiques m'ont remboursé les mensualités prélevés se montant à 810 euros en me priant de croire à l'assurance de la considération distinguée du comptable public que je ne connaissais ni d'Adam ni d'Eve. :lol:
Et depuis ce jour ma petite pension ne connait plus la crise. ;)
Donc un avis d'expert: devenez SDF et on vous fichera la paix.

Merci pour l'info je vais écrire a ce centre des impôts,en revanche vous bénéficiez toujours de l'assurance maladie ?

Je suis également preneur de toutes les infos sur ce sujet devant m'installer en expat à/c de 2019

Le mieux c'est d'écrire une belle lettre en demandant des infos directement à ce centre des impôts. :top:
Quant à la caisse de sécu, j'ai envoyé une fois des factures d'hôpital et de médicaments prescrits à Madagascar et on m'a gentiment répondu qu'il n'y avait pas de convention entre la France et Madagascar en ce qui concerne les remboursements.
J'ai toujours mon numéro de sécurité sociale mais comme cela fait au moins dix ans que je n'ai plus été voir un médecin en France donc je ne peux pas répondre à votre question.  :unsure
De toute façon je n'ai pas du tout l'intention de tomber malade et même en France quand je travaillais encore je n'avais même plus de carte vitale qui s'est perdue quelque part dans les paperasses et qui a certainement terminé dans un grand brasier qui a anéanti tous les papiers, factures fiches de paye etc. collectionnés durant toute ma vie dans une bonne vingtaine de classeurs centra car j'étais très méticuleux concernant la paperasserie et je n'attendais jamais le dernier moment pour régler des factures ou pour répondre à du courrier. :cool:

Je vous remercie pour tous ces renseignements et vous souhaite une bonne fin de journée.

Ne me remerciez pas car je ne manquerai pas un jour de vous demander également des renseignements.
En effet si on n'aide pas son prochain, on risque d'être pénalisé pour non assistance à personne en danger car le danger ne s'arrête pas à un accident mais également en laissant une personne dans l'ignorance.
Cela ne veut pas dire que votre cas concernant les impôts sera le même que le mien.
Toujours est-il que j'estime avoir rempli toutes les cases concernant le tableau du bon citoyen en participant déjà à la campagne de mai 68 alors que j'étais sous les drapeaux puis en cotisant et en payant mes impôts pendant  quarante deux ans et demi.
Donc j'estime avoir mérité de siroter mon mojito glacé sous les cocotiers en me faisant ventiler avec des feuilles de ravinala... (bon..., ça va...;, si on ne peut plus plaisanter!) :D

alaindaune :

Merci pour l'info je vais écrire a ce centre des impôts,en revanche vous bénéficiez toujours de l'assurance maladie ?

Bonsoir
Si vous résidez plus de 6 mois et un jour à Madagascar dans l'année, vous ne pouvez plus bénéficier de la sécu française... vous devrez passer par la CFE (sécu expat) et peut être une mutuelle en plus... pour être remboursé de vos soins et éventuelle hospitalisation.
Je ne saurais vous recommander de prendre en priorité une assurance rapatriement/décès... en plus... pour le cas où vous auriez un gros pépin...

Convention fiscale entre la France et Madagascar

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative en matière fiscale a été signée le 22 juillet 1983 à Tananarive entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique de Madagascar.

La loi n° 84-556 du 4 juillet 1984 (J.O. du 5 juillet 1984, p. 2114) a autorisé l'approbation de cette convention.

Le décret n° 84-1098 du 5 décembre 1984 (J.O. du 11 décembre 1984, p. 3797) a publié cette convention qui est entrée en vigueur le 1er octobre 1984.

Convention téléchargeable en cliquant sur le lien ci-dessous (intégralité) :
https://www.impots.gouv.fr/portail/file … d_1918.pdf

Ou consultable sur la page suivante (extraits):

https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/servi … fiscalite/


Modalités d’imposition des revenus catégoriels

La détermination de l’impôt sur les revenus salariaux et assimilés (IRSA) est effectuée selon le barème ci-après :

    Jusqu’à 250 000 AR : 0%
    Au-dessus de 250 000 AR : 21%

Des informations complémentaires sont disponibles sur le site de l’administration fiscale malgache

Principe

L’article 15, paragraphe 1 de la Convention franco-malgache de non double imposition précise, sous réserve des dispositions des articles suivants, que les traitements et salaires d’origine privée qu’un résident d’un Etat reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont, en règle générale, imposables que dans cet Etat. Toutefois, si l’emploi est exercé dans l’autre Etat contractant, les rémunérations perçues sont imposables dans cet autre Etat.

Exceptions à cette règle générale

    Le maintien de l’imposition dans l’Etat de résidence du bénéficiaire est prévu par le paragraphe 2 du même article sous réserve de trois conditions simultanément remplies : le séjour temporaire du bénéficiaire dans l’autre Etat ne dépasse pas une durée totale de 183 jours au cours de l’année fiscale considérée ; la rémunération est payée par un employeur qui n’est pas résident de l’Etat d’exercice et, la rémunération ne doit pas être à la charge d’un établissement stable ou d’une base fixe de l’employeur dans l’Etat d’exercice.
    Il résulte des dispositions du paragraphe 3 de l’article 15 de la convention que les revenus professionnels des salariés employés à bord d’un navire, d’un aéronef en trafic international ne sont imposables que dans l’Etat où se trouve la direction effective de l’entreprise.

Rémunérations publiques

Principe

L’article 19, paragraphes 1 et 2, indique que les traitements, salaires et rémunérations analogues ainsi que les pensions de retraite payés par un Etat ou une personne morale de droit public de cet Etat sont imposables dans l’Etat qui les verse.

Exception

Ne sont pas concernées par cette règle les rémunérations ou les pensions versées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat ou une personne morale de droit public.

Les sommes versées à ce titre sont imposées soit dans l’Etat d’exercice de l’activité (article 15 de la convention), soit dans l’Etat de résidence du bénéficiaire (article 18 de la convention).

Pensions et rentes

L’article 18 prévoit que les pensions de retraite de source privée ainsi que les rémunérations similaires sont imposables dans l’Etat dont le bénéficiaire est un résident.

Cette disposition couvre également les pensions publiques auxquelles les règles de l’article 19 ne sont pas applicables.

Revenus immobiliers

Les revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des exploitations agricoles, sont imposables dans l’Etat où ils sont situés (article 6 de la Convention).

Cette règle s’applique également aux gains provenant de la cession ou de l’échange desdits biens ou droits selon les dispositions de l’article 13, paragraphe 1.

Revenus de capitaux mobiliers - les dividendes

Ce terme désigne les revenus provenant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mines, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions.

De manière générale, l’article 10 pose le principe de l’imposition des dividendes dans l’Etat contractant où la société distributrice a son domicile fiscal.

Le paragraphe 2 de l’article 10 dispose que les dividendes distribués donnent lieu à un prélèvement à la source au taux de 25%, ramené à 15% lorsque le bénéficiaire est une société qui détient directement une participation représentant au moins 25% du capital de la société distributrice. Par ailleurs, le bénéfice de l’avoir fiscal n’est pas accordé aux résidents de Madagascar.

Revenus de capitaux mobiliers - les intérêts

Ce terme désigne les revenus des fonds publics, des obligations d’emprunts, des obligations d’emprunts et des créances de toute nature ainsi qu’aux intérêts produits par des titres négociables, les bons de caisse et les intérêts de créances ordinaires.

Le paragraphe 1 de l’article 11 précise que les intérêts provenant d’un Etat et payés à un résident de l’autre Etat sont imposables dans le premier Etat. Le taux d’imposition est limité à 15% du revenu brut si le résident est le bénéficiaire effectif.

Quitus fiscal

Avant de quitter le pays, l’expatrié devra fournir un quitus fiscal exigé par le ministère de l’Intérieur.

Solde du compte en fin de séjour

Pour solder son compte en fin de séjour, un expatrié doit également obtenir l’autorisation du même ministère.

Mon post précédent fait référence à la législation et indique donc ce qui devrait être appliqué d'après la convention signé entre l’État Malgache et l’État Français (donc la théorie).

Dans la réalité, vu les nombreux posts sur ce sujet, il semblerait que la législation ne soit pas toujours appliquée (imposition à Madagascar) et que certainssssss retraités n'ont pas le temps voire oublient de se faire connaitre auprès de l’administration fiscale malgache..... ;)

Concernant les titulaires d'un "visa de travail" il est arrivé (cela est probablement toujours le cas mais à confirmer) que le service de l'immigration demande un justificatif de l'administration fiscale malgache (ce qui implique d'être en règle) lors du renouvellement d'un visa .

Il ne semble pas que cela soit le cas lors du renouvellement d'un visa retraité. Mais s'il arrivait à l'avenir que cette règle soit aussi appliquée lors du renouvellement d'un visa retraité, il se pourrait que certains se voient réclamer des arriérés très importants.....

Dans un tel cas, il est probable que certains qui n'ont effectué aucun investissements dans ce pays préfèreront s'envoler vers une autre destination, mais cela pourrait s'avérer plus difficile pour ceux qui ont investi une bonne partie de leurs économies dans l'achat d'un bien immobilier à Madagascar (achat généralement au nom de l'épouse).....

Donc entre théorie et pratique, à chacun de voir quelle option il préfère choisir, mais si un jour pratique et théorie ne font plus qu'un, il faudra assumer ce choix .... ;)

Bonjour et bienvenue à Mada.

Je vais te tutoyer si ça ne te dérange pas, et dans le cas contraire bein... c'est trop tard  :)

Je vois que tu as reçu des réponses très complètes. Mais attention, à Madagascar tu apprendras que tout porte à interprétation selon le fonctionnaire que tu auras devant toi.
Deux situations :
1. retraite du régime général, normalement tu déclares ici, tu paies le forfait annuel et tu devrais le signaler au Centre de Impôts des français de l'étranger. Apparemment tout le monde ne fait pas la déclaration annuelle. Tu peux aussi te déclarer expatrié en France et "oublié" de te déclarer ici, en cas de contrôle tu t'arrangeras avec le fonctionnaire, si ce n'est pas la première année tu seras gagnant.
Par contre si tu as des revenus autres que ta retraite (immobilier par exemple, ou tout autres taxables) tu dois les déclarer en France et pas ici.
2. retraite fonctionnaire ou militaire, avec le prélèvement à la source la question ne se pose pas, tu paieras en France tous les mois et tu ne dois rien ici. Si tu es contrôlé ici tu donnes ton avis d'imposition.

Pour la sécurité sociale, c'est presque simple :
1. tu as une adresse en France, tu fais le canard et tu gardes ta sécu, ce qui est conseillé, La Réunion n'est pas loin.
2. tu n'as pas d'adresse et à toi de payer une fortune à la CFE... ou de passer par un assureur privé.
3. tu es retraité de la fonction publique ou militaire donc tu gardes ta sécurité sociale nonobstant le 1 et 2 plus haut.

Sinon tu oublies tout, tu fais comme tu veux et tu paies la bonne personne pour avoir le justificatif qui va bien le jour ou la France te demande des comptes ! Ici c'est Mada ! Sauf en cas de changement radical lors des élections présidentielles.... non je rigole....

Kenavo

Ps, je suis à Mahajanga

Je vous conseille la lecture de ces 2 documents :
http://www.mefb.gov.mg/textes_lois/DGI/guide.pdf
https://www.impots.gouv.fr/portail/file … d_1918.pdf
notamment la page 44 du premier et les articles 18,19 et 23 du deuxième.
Après à vous d'en déduire ce que vous voulez.

Donc si je comprend bien, un retraité français qui est résident à Madagascar est soumis à l'article 18 de la convention entre l'état français et Madagascar:
Pensions
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres
rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat.
Donc si vous aviez un emploi en France avant d'avoir acquit vos droit à la retraite, vous êtes imposable en France ou non imposable selon vos revenus.

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