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Imposition revenus fonciers en france

Avec le statut rnh quel le taux d imposition des revenus fonciers français
Je sais qu' il faut bien entendu les déclarer en France mais en plus de la csg à 17,5 quel est le taux d imposition je n ai pas trouvé de réponse claire....merci

Bonjour,

L'impôt sur le revenu dû par les personnes qui ne sont pas fiscalement résidentes en France est établi sur leurs seuls revenus de source française.

Il est calculé en appliquant le barème progressif et le système du quotient familial (prise en compte de la situation de famille avec, à compter de l'imposition des revenus 2014, l'extension aux contribuables non résidents du plafonnement des effets du quotient familial), comme pour un résident en France avec un taux minimum d'imposition de 20%. Dans cette hypothèse la mention "Application du taux minimum de 20%" est portée sur votre avis d'imposition.

Toutefois, lorsque le non-résident peut justifier que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus mondiaux (sources française et étrangère) serait inférieur à ce minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française.

Si vous estimez que vous êtes dans cette situation, vous pouvez demander à bénéficier de ce dispositif en apportant tout document probant de nature à établir le montant de vos revenus de source étrangère par demande écrite à adresser au :

Service des Impôts des Particuliers non résidents
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 NOISY-LE-GRAND Cedex

Pour en bénéficier lors du dépôt de votre déclaration de revenus :
-vous porterez en case 8 TM de la déclaration 2042 C le montant total des revenus de source française et étrangère de chaque membre du foyer fiscal,
-vous devrez tenir à la disposition de l'administration tout document probant de nature à établir le montant de vos revenus de source étrangère.

2)Les contributions sociales s’appliquent aux revenus immobiliers nets (revenus fonciers) à un taux fixé à 17,2%.

Voyez pour l'IR si ce taux d'imposition de 20% peut être revu à la baisse au vu de vos revenus francais + etrangers

Pour résumer, (si vous êtes au-dessus du taux minimum de 20 %) vous devrez payer 20 + 17,2 soit 37,20%, et ce depuis le 1er euro.

Bien cordialement
Christian

Merci beaucoup pour cette réponse claire et precise

Chamadou :

Bonjour,

L'impôt sur le revenu dû par les personnes qui ne sont pas fiscalement résidentes en France est établi sur leurs seuls revenus de source française.

Il est calculé en appliquant le barème progressif et le système du quotient familial (prise en compte de la situation de famille avec, à compter de l'imposition des revenus 2014, l'extension aux contribuables non résidents du plafonnement des effets du quotient familial), comme pour un résident en France avec un taux minimum d'imposition de 20%. Dans cette hypothèse la mention "Application du taux minimum de 20%" est portée sur votre avis d'imposition.

Toutefois, lorsque le non-résident peut justifier que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus mondiaux (sources française et étrangère) serait inférieur à ce minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française.

Si vous estimez que vous êtes dans cette situation, vous pouvez demander à bénéficier de ce dispositif en apportant tout document probant de nature à établir le montant de vos revenus de source étrangère par demande écrite à adresser au :

Service des Impôts des Particuliers non résidents
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 NOISY-LE-GRAND Cedex

Pour en bénéficier lors du dépôt de votre déclaration de revenus :
-vous porterez en case 8 TM de la déclaration 2042 C le montant total des revenus de source française et étrangère de chaque membre du foyer fiscal,
-vous devrez tenir à la disposition de l'administration tout document probant de nature à établir le montant de vos revenus de source étrangère.

2)Les contributions sociales s’appliquent aux revenus immobiliers nets (revenus fonciers) à un taux fixé à 17,2%.

Voyez pour l'IR si ce taux d'imposition de 20% peut être revu à la baisse au vu de vos revenus francais + etrangers

Pour résumer, (si vous êtes au-dessus du taux minimum de 20 %) vous devrez payer 20 + 17,2 soit 37,20%, et ce depuis le 1er euro.

Bien cordialement
Christian

Bonjour,
j'ai fait une réclamation à ce sujet sur les impôts de 2015 = rejet
Lors de la déclaration des revenus de 2016, j'ai fait ce qui a été dit = imposition à 20% (aucun impact de la ligne  8 TM...)
Donc, attendez vous à payer minimum 20% + CSG et CRDS...
si ce n'est pas le cas, je veux bien savoir exactement comment ça se passe....

Cdlt
Serge

Bonjour,

Effectivement dans la quasi totalité des cas c'est l'imposition à 20% qui s'applique sauf à prouver que revenus France + revenus à l'étranger sont en-dessous de la tranche marginale de 20%.

Bien à vous
Christian

Chamadou :

Bonjour,

Effectivement dans la quasi totalité des cas c'est l'imposition à 20% qui s'applique sauf à prouver que revenus France + revenus à l'étranger sont en-dessous de la tranche marginale de 20%.

Bien à vous
Christian

Bonjour,
c'est mon cas....et ça ne fonctionne pas....
Cdlt
Serge

Chamadou :

Bonjour,

L'impôt sur le revenu dû par les personnes qui ne sont pas fiscalement résidentes en France est établi sur leurs seuls revenus de source française.

Il est calculé en appliquant le barème progressif et le système du quotient familial (prise en compte de la situation de famille avec, à compter de l'imposition des revenus 2014, l'extension aux contribuables non résidents du plafonnement des effets du quotient familial), comme pour un résident en France avec un taux minimum d'imposition de 20%. Dans cette hypothèse la mention "Application du taux minimum de 20%" est portée sur votre avis d'imposition.

Toutefois, lorsque le non-résident peut justifier que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus mondiaux (sources française et étrangère) serait inférieur à ce minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française.

Si vous estimez que vous êtes dans cette situation, vous pouvez demander à bénéficier de ce dispositif en apportant tout document probant de nature à établir le montant de vos revenus de source étrangère par demande écrite à adresser au :

Service des Impôts des Particuliers non résidents
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 NOISY-LE-GRAND Cedex

Pour en bénéficier lors du dépôt de votre déclaration de revenus :
-vous porterez en case 8 TM de la déclaration 2042 C le montant total des revenus de source française et étrangère de chaque membre du foyer fiscal,
-vous devrez tenir à la disposition de l'administration tout document probant de nature à établir le montant de vos revenus de source étrangère.

2)Les contributions sociales s’appliquent aux revenus immobiliers nets (revenus fonciers) à un taux fixé à 17,2%.

Voyez pour l'IR si ce taux d'imposition de 20% peut être revu à la baisse au vu de vos revenus francais + etrangers

Pour résumer, (si vous êtes au-dessus du taux minimum de 20 %) vous devrez payer 20 + 17,2 soit 37,20%, et ce depuis le 1er euro.

Bien cordialement
Christian

Bonjour,
heureuse surprise aujourd'hui suite à une autre réclamation sur les revenus fonciers....
Pour les revenus 2015 (réclamation "papier"), ça été un Rejet,

et pour ceux de 2016 (réclamation via messagerie impôts...), je vais avoir un dégrèvement !!

Alors ai-je eu de la chance de tomber sur un fonctionnaire "plus sérieux" ???
J'ai même fourni ma déclaration du Portugal (impôts à Zéro) pour cette réclamation....

Donc, il faut bien déclarer les revenus mondiaux en ligne 8 TM  pour la prochaine déclaration des revenus 2017....

Cdlt
Serge

Chamadou :

Bonjour,

Effectivement dans la quasi totalité des cas c'est l'imposition à 20% qui s'applique sauf à prouver que revenus France + revenus à l'étranger sont en-dessous de la tranche marginale de 20%.

Bien à vous
Christian

Bonjour,
pour en revenir aux impôts sur le fonciers, voici ce qui vient de m'arriver (que du positif...!!!).

1/ si vous êtes même dans une tranche supérieure à 20% vous pouvez peut être bénéficier d'une éventuelle réclamation, car les revenus fonciers sont taxés (non sur la tranche marginale d'imposition) sur les impôts moyens...
2/ cela signifie qu'un couple taxé à 14% en TMI, peut avoir un taux d'imposition moyen de 8% (puisque la 1ère tranche est à "zéro") et les impôts fonciers sont calculés à 8% dans ce cas....
et surprise, il y a aussi une moindre taxation des revenus sociaux....
3/ donc même ceux taxés dans une tranche d'imposition à 30%, pourraient avoir un taux moyen d'imposition à 14% par exemple.....soit 6% de moins que le taux à 20%...!!!
Donc tout dépend du montant des revenus fonciers déclarés pour faire une réclamation qui puisse "en valoir le coup"...
Cdlt et à vos calculettes....
Serge

PS : du coup je vais refaire une réclamation pour les revenus de 2015, sait on jamais....

scisdt31 :
Chamadou :

Bonjour,

Effectivement dans la quasi totalité des cas c'est l'imposition à 20% qui s'applique sauf à prouver que revenus France + revenus à l'étranger sont en-dessous de la tranche marginale de 20%.

Bien à vous
Christian

Bonjour,
pour en revenir aux impôts sur le fonciers, voici ce qui vient de m'arriver (que du positif...!!!).

1/ si vous êtes même dans une tranche supérieure à 20% vous pouvez peut être bénéficier d'une éventuelle réclamation, car les revenus fonciers sont taxés (non sur la tranche marginale d'imposition) sur les impôts moyens...
2/ cela signifie qu'un couple taxé à 14% en TMI, peut avoir un taux d'imposition moyen de 8% (puisque la 1ère tranche est à "zéro") et les impôts fonciers sont calculés à 8% dans ce cas....
et surprise, il y a aussi une moindre taxation des revenus sociaux....
3/ donc même ceux taxés dans une tranche d'imposition à 30%, pourraient avoir un taux moyen d'imposition à 14% par exemple.....soit 6% de moins que le taux à 20%...!!!
Donc tout dépend du montant des revenus fonciers déclarés pour faire une réclamation qui puisse "en valoir le coup"...
Cdlt et à vos calculettes....
Serge

PS : du coup je vais refaire une réclamation pour les revenus de 2015, sait on jamais....

Bonjour,
contrairement à ce que j'ai écrit en 2/ il n'y a pas de modification sur les contributions sociales...
seuls le taux de l'impôt est passé de 20% à moins de 8%....(taux moyen), c'est déjà pas mal...
Bon Week end
Cdlt
Serge

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