Comment ne pas declarer ses impôts en France

Bonjour,

S'ils vivent aux USA (plus de 6 mois)

Si leurs revenus sont d'origine française (retraite, locatif...), ils devront les déclarer des deux côtés : France puis USA. Ils paieront  leur impot en France sur ces revenus Français puis declareront les revenus et les impots payés aux USA et donc ne paieront pas d'impots aux USA mais revenus Français = impots Français.

A consulter : la convention de non double imposition FrancE - Etats Unis.

J'ai simplifié un peu mais en gros c'est ça.

Merci. Leur but était d'arrêter de declarer leur impôts en France afin que je n'ai pas a payer un haut droit de succession en France. D'après ce que vous dites, ca n'est pas possible, donc le seul moyen de parvenir a ce but serait de vendre leur propriété en France et de transférer l'argent de la vente aux USA ?

OUPSMINCE a écrit:

Merci. Leur but était d'arrêter de declarer leur impôts en France afin que je n'ai pas a payer un haut droit de succession en France. D'après ce que vous dites, ca n'est pas possible, donc le seul moyen de parvenir a ce but serait de vendre leur propriété en France et de transférer l'argent de la vente aux USA ?

Non, les Américains ne vont pas vous laisser transférer une grosse somme d'argent comme ça...

La solution qui aurait été la moins couteuse, aurait été que vos parents vous fassent une donation de leur vivant car les droits sont moins élevés que lors d'une succession.
Aussi lors d'une donation, tout est fait par un notaire, le produit de la vente du bien pourra être transféré sans difficulté car l'argent est viré par le notaire, ce qui sous entend que tous les droits ont été payés.

Disons que si c'était si simple tout le monde le ferait. La succession est un sujet encore plus compliqué pour les expats. Dans votre cas, consultez un notaire, il sera de bon conseil.

Comme le dit très bien Objectif USA, un spécialiste dans le domaine sera la personne la mieux placée pour vous conseiller

Pescaraplace a écrit:

OUPSMINCE a écrit:

Merci. Leur but était d'arrêter de declarer leur impôts en France afin que je n'ai pas a payer un haut droit de succession en France. D'après ce que vous dites, ca n'est pas possible, donc le seul moyen de parvenir a ce but serait de vendre leur propriété en France et de transférer l'argent de la vente aux USA ?

Non, les Américains ne vont pas vous laisser transférer une grosse somme d'argent comme ça...

La solution qui aurait été la moins couteuse, aurait été que vos parents vous fassent une donation de leur vivant car les droits sont moins élevés que lors d'une succession.
Aussi lors d'une donation, tout est fait par un notaire, le produit de la vente du bien pourra être transféré sans difficulté car l'argent est viré par le notaire, ce qui sous entend que tous les droits ont été payés.

Sauf si les parents vendent leur patrimoine immobilier en France et qu'ils rachètent un autre aux USA.
La dessus, ils font un trust ou il détermine que leur fils en sera le bénéficiaire à leur décès.
La constitution d'un trust c'est $1500 plus $400 si il y inclus un bien immobilier, plus $350 si c'est un compte bancaire.
Un trust est pour une valeur maximum de $1000K.
Comme aux USA , les droits de suscession n'existent pas comme on peut l'entendre en France. Cela reste une solution à ne pas négliger.
Si le patrimoine dépasse les $1000k, faire plusieurs trusts en conséquence.

Par compte, tout revenus venant de France devrons être déclarer et payer en France ainsi que pour les Usa en cas de revenus  suite à la location de bien immobilier sur le sol américain.
La double déclaration et imposition est obligatoire dans ce cas de figure .

Lake

Merci Lake34786, je pense que c'est la meilleure solution, je ne connaissais pas le trust.
Quand au transfert d'argent de France vers USA, je pense qu'il n'y aura pas de problème, mes parents ayant la carte verte comme justificatif.

" tout revenus venant de France devrons être déclarer", il s'agit seulement de leur retraite, donc vous confirmez bien qu'a cause de cette retraite, declarer les impôts en France est obligatoire, meme si jamais plus tard, ils décident de vivre tout le temps aux USA après la vente de leur bien immobilier ?

Il peuvent parfaitement vendre leur bien en France et acheter une propriété aux Etats-Unis, la circulation des capitaux est libre, l'essentiel étant de pouvoir justifier l'origine des fonds afin de d'être en mesure de démonter qu'il ne s'agit pas de blanchiment d'argent.

Les retraites des fonctionnaires sont imposées en France même s'ils résident à l'étranger. Par contre, les retraites du privé peuvent être payées par virement sur un compte à l'étranger et imposées dans le pays de résidence. Je crois qu'elles sont même exonérées de la CSG normalement prélevée à la source quand on réside en France.

Par contre il faut sérieusement ce poser la question de l'intérêt fiscal de l'opération et consulter un notaire spécialisé pour obtenir des conseils judicieux sachant qu'en France, grâce à l'assurance vie et aux donations vous pouvez échapper à une grande partie des droits de succession alors que je crois savoir qu'ils peuvent être élevés aux USA.

Je ne pense pas que tous les notaires français soient qualifiés pour donner ce genre de conseil. Il vous faudrait l'avis d'un notaire ou d'un fiscaliste ayant de bonnes connaissances dans en fiscalité des 2 pays et c'est rare. Vous pouvez faire une recherche sur google "fiscaliste France USA " et vous trouverez des suggestions.

Phil&Laure, allez a https://investir.us/creer-une-entrepris … sa-saviez/ , il est dit "l'article 18 de la Convention fiscale franco-américaine prévoit que votre retraite française soit soumise à impôt en France puisque « l'ensemble des pensions privées… servies par un organisme de retraite… est imposable dans l'Etat de la Source».  Donc, vous devez payer l'impôt en France.".

J'ai été a https://www.service-public.fr/particuli … its/F14205 et meme pour une donation, c'est imposable a 20% (sur la valeur de la propriété moins 100,000 euros).

Autre question. Quand je vais au SIMULATEUR DE CALCUL DES DROITS DE SUCCESSION a https://www.service-public.fr/simulateu … ssion#main , il y a la question "Le domicile fiscal du défunt était-il en France ?". Dans le cas de mes parents, si ils declarent leur impots en France et aux USA, ou est leur domicile fiscal ? Ils possedent une maison en France, un appartement aux USA, sont a la retraite, et peuvent passer plus de 6 mois aux USA.

@ oupsmine
Après il faut que tu présentes ton cas à un attorney aux USA et ou un notaire en France.
Ils seront plus qualifiés pour te répondre .
Aussi , si les droits de succession sont différents entre les deux pays, cela ne veut pas dire qu'ils sont inexistants aux USA.
Un trust permet de préserver le patrimoine entre conjoints mais en fonction de l'etat ou vous habitez la succession aux enfants est imposée avec un Max de 45%.
Après il y a une question de montant globale du patrimoine, je crois ( mais il faut confirmation ) qu'il existe un abattement avoisinant les $5000K.
Bref, la solution n'est pas si simple.

Lake

Bizarre, j'ai fait une simulation avec un cas a 450,000 euros et un cas a 700,000 euros, et meme si je réponds non aux 2 questions "Domicile fiscal du défunt en France" et
"Vous étiez domicilié en France au jour du décès", j'obtiens les memes droits de succession : 68 194,00 € pour la 1ere somme et 122 962,00 € pour la 2eme somme.
Si c'est la meme chose, je ne vois pas pourquoi ils demandent ou est le domicile fiscal du defunt.

Oui vous avez raison, c'est très clair sur le site de l'ambassade de France :

imposition des retraites françaises aux USA

Lake34786, je viens de lire ca : https://www.legalconsumer.com/inheritan … &ST=FL
On est en Floride, donc il n'y a vraiment aucune taxe a payer. Mes parents n'ont pas une propriete de plus de 5 millions de dollars.

Autre question (de débutant dans ce domaine). Si mes parents n'ont pas le temps de vendre leur maison en France, et mon père decede, comment ca se passe ? J'herite de la moitie et je dois payer les droits de succession sur la moitie ?

Je viens de faire une recherche sur internet, et apparemment, ma mere garderait tout et elle n'aurait pas de droit de succession a payer, c'est bien ca ? Donc ca facilite les choses, et ca donne plus de temps a mes parents pour vendre leur maison et faire le transfert aux USA.

OUPSMINCE a écrit:

Je viens de faire une recherche sur internet, et apparemment, ma mere garderait tout et elle n'aurait pas de droit de succession a payer, c'est bien ca ? Donc ca facilite les choses, et ca donne plus de temps a mes parents pour vendre leur maison et faire le transfert aux USA.

Cela dépend sous quel régime matrimonial ils sont .
Si c'est sous communauté universelle au dernier du vivant  ou séparation de bien ou communauté réduite aux acquêts .

Lake

OUPSMINCE a écrit:

Merci Lake34786, je pense que c'est la meilleure solution, je ne connaissais pas le trust.
Quand au transfert d'argent de France vers USA, je pense qu'il n'y aura pas de problème, mes parents ayant la carte verte comme justificatif.

Que tes parents aient ou pas la carte verte, cela ne va rien changer au fait qu'ils sont avant tout citoyen Français et qu'ils doivent respecter la legislation fiscale de leur pays et tu peux être certain que les Américains ne vont pas laisser une forte somme d'argent rentrer aux USA sans savoir si tout a été fait dans les règles et surtout de où vient cet argent car ce sont des mesures concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et l'evasion fiscale, ce qui en la matière est 100% le cas.

Pescaraplace a écrit:

OUPSMINCE a écrit:

Merci Lake34786, je pense que c'est la meilleure solution, je ne connaissais pas le trust.
Quand au transfert d'argent de France vers USA, je pense qu'il n'y aura pas de problème, mes parents ayant la carte verte comme justificatif.

Que tes parents aient ou pas la carte verte, cela ne va rien changer au fait qu'ils sont avant tout citoyen Français et qu'ils doivent respecter la legislation fiscale de leur pays et tu peux être certain que les Américains ne vont pas laisser une forte somme d'argent rentrer aux USA sans savoir si tout a été fait dans les règles et surtout de où vient cet argent car ce sont des mesures concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et l'evasion fiscale, ce qui en la matière est 100% le cas.

Je suis d'accord que tout doit être fait dans les règles.

Cependant , ses parents ont bien le droit de vendre leur bien immobilier en France et de décider d'en acheter un autre aux USA?

Pour ce faire, l'apport d'argent aux US, se justifie par la vente du bien francais . Si ce bien était leur résidence principale, ils n'ont donc aucune plus value à s'acquitter. Par contre si ce bien rentre dans le cadre d'une résidence secondaire, je crois savoir qu'il y a des taxes maintenant .

Je n'arrives pas à comprendre ce qui te semble suspect dans cette opération ?
Car l'apport d'argent est traçable et justifié.

Après que ,ceci ne soit pas très morale car c'est dans le cadre d'eviter de payer des frais de succession, c'est une autre histoire.

Les plus grosses entreprises du monde se jouent des ces subtilités fiscales pour éviter de payer trop d'impôts et elles sont dans la légalité. Alors pourquoi un simple citoyen ne pourrait-il pas le faire ?

Mais attention, pour le faire , il faut avoir toutes les cartes en main! Comme savoir que entre deux pays ayant signé un accord de réciprocité fiscale , le taux qui s'impose sera celui le plus élevé entre les 2 pays dans le cadre du droit de succession.
Donc entre la Floride a 0% et la France entre 20 et 40% selon la tranche d'imposition, il y aura forcément un reste à payer.

Le trust , c'etait pour la préservation du capital dans le couple mais pas forcément entre les parents et les enfants .

Lake

En matière de fiscalité. C'est du cas par cas même en France. Du coup, pour les cas particuliers, il n'y a pas une, mais plusieurs réponses possibles et cela nécessite l'aide d'un spécialiste. Cela fait parti des cas où je recommande de l'aide, la plupart du temps, Internet permet de répondre aux questions de manière fiable.

Lake34786 a écrit:

Pescaraplace a écrit:

OUPSMINCE a écrit:

Merci Lake34786, je pense que c'est la meilleure solution, je ne connaissais pas le trust.
Quand au transfert d'argent de France vers USA, je pense qu'il n'y aura pas de problème, mes parents ayant la carte verte comme justificatif.

Que tes parents aient ou pas la carte verte, cela ne va rien changer au fait qu'ils sont avant tout citoyen Français et qu'ils doivent respecter la legislation fiscale de leur pays et tu peux être certain que les Américains ne vont pas laisser une forte somme d'argent rentrer aux USA sans savoir si tout a été fait dans les règles et surtout de où vient cet argent car ce sont des mesures concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et l'evasion fiscale, ce qui en la matière est 100% le cas.

Je suis d'accord que tout doit être fait dans les règles.

Cependant , ses parents ont bien le droit de vendre leur bien immobilier en France et de décider d'en acheter un autre aux USA?

Pour ce faire, l'apport d'argent aux US, se justifie par la vente du bien francais . Si ce bien était leur résidence principale, ils n'ont donc aucune plus value à s'acquitter. Par contre si ce bien rentre dans le cadre d'une résidence secondaire, je crois savoir qu'il y a des taxes maintenant .

Je n'arrives pas à comprendre ce qui te semble suspect dans cette opération ?
Car l'apport d'argent est traçable et justifié.

Après que ,ceci ne soit pas très morale car c'est dans le cadre d'eviter de payer des frais de succession, c'est une autre histoire.

Les plus grosses entreprises du monde se jouent des ces subtilités fiscales pour éviter de payer trop d'impôts et elles sont dans la légalité. Alors pourquoi un simple citoyen ne pourrait-il pas le faire ?

Mais attention, pour le faire , il faut avoir toutes les cartes en main! Comme savoir que entre deux pays ayant signé un accord de réciprocité fiscale , le taux qui s'impose sera celui le plus élevé entre les 2 pays dans le cadre du droit de succession.
Donc entre la Floride a 0% et la France entre 20 et 40% selon la tranche d'imposition, il y aura forcément un reste à payer.

Le trust , c'etait pour la préservation du capital dans le couple mais pas forcément entre les parents et les enfants .

Lake

Rien ne me semble suspect dans son histoire à part le fait de penser pouvoir échapper à l'impôt...

Maintenant, le comparer en tant que particulier aux montages fiscaux des multinationales générant des milliards de dollars de chiffre d'affaire me semble un peu déplacé... car ces sociétés passent toutes par des domiciliations dans des pays dans lesquels la fiscalité est différente (ce sont les so call Paradis Fiscaux), chose qu'une personne physique ne peut pas faire.

Pour faire court, en tant que particulier, vouloir échapper à l'impôt c'est du délire. La seule et unique chose possible est de profiter des allégements comme ceux offerts par la donation.

Ca fait quelque années que je pousse mes parents a tout vendre et a venir vivre aux USA. Je ne connaissais rien en droit de succession. Il y a seulement environ 2 semaines que j'ai entendu ma mere parler d'une amie qui doit payer 200,000 euros de droit de succession. Entre la France a 20% et la Floride a 0%, je trouve que ce que fait la France est exagéré. Il parait que Sarkozy avait fortement réduit ces droits de succession et que Hollande les a rétabli.

OUPSMINCE a écrit:

Ca fait quelque années que je pousse mes parents a tout vendre et a venir vivre aux USA. Je ne connaissais rien en droit de succession. Il y a seulement environ 2 semaines que j'ai entendu ma mere parler d'une amie qui doit payer 200,000 euros de droit de succession. Entre la France a 20% et la Floride a 0%, je trouve que ce que fait la France est exagéré.

Si en France, dans le cas que tu cites l'impôt a été de 20% et a représenté 200000 euros, ça veut dire que la somme de depart est d'un million d'euros.
Si on hérite d'1 million d'euros, que l'on paie 20% d'impôts il en reste toujours 800000 après toutes les taxes.
Entre nous, je ne crois pas que la succession moyenne en France soit d'un million d'euros... loin delà.

exact, mais ca l'embete. Le probleme je crois est qu'ils ne donnent peut etre pas beaucoup de temps pour payer une grosse somme comme ca. Est-ce que quelqu'un sait combien de temps ils donnent ? il faudra peut-etre qu'elle vende un appartement pour pouvoir payer 200,000 euros

Moi ce qui m'embete dans l'histoire est qu'on donne a l'etat une grosse somme comme si c'etait un de nos enfants, alors qu'on a travaille dur pour une ou des proprietes. Je trouve l'approche en Floride plus genereuse mais aussi juste.

OUPSMINCE a écrit:

Moi ce qui m'embete dans l'histoire est qu'on donne a l'etat une grosse somme comme si c'etait un de nos enfants, alors qu'on a travaille dur pour une ou des proprietes. Je trouve l'approche en Floride plus genereuse mais aussi juste.

L'idée de l'impôt sur les successions, c'est justement d'éviter que les gros patrimoines puissent être transmis en intégralité aux descendants afin de tenter que le système soit plus juste car en faisant ainsi, on éviterait que les capitaux soient concentrés au sein des mêmes familles.

C'est une idée qui nous vient directement de la fin de la monarchie où le petit peuple n'avait aucune chance de pouvoir se construire le moindre patrimoine car tout le patrimoine était coopté par une seule et même classe sociale, via les heritages.