Succession d'un expatrié francais detenteur d' un visa OA en Thailande

Pour un sujet aussi complexe et important, je crois que la seule solution valable est de se renseigner auprès d'un notaire ou d'un avocat.

votre succession sera régie par les regles thailandaises, pour tous vos avoir de part le monde.   

Je ne suis pas certain de cela. Les biens immobiliers peuvent parfois être taxés dans le pays où ils se trouvent. Je crois que c'est le cas en Belgique, à voir pour la France. Je n'affirme rien mais il me semble avoir vu cela quand j'étais dans le cas.

Ce n'est pas le visa qui va déterminer votre lieux de résidence.

Il existe des conventions internationales entre certains états et je doute fort, à moins d'être un professionnel du droit que l'on aura des réponses complètes et correctes sur un forum.

Néanmoins, c'est un sujet intéressant à connaître et j'espère que certaines réponses viendront ici.

Pour info aussi pour ceux qui ne serait pas au courant : si vous avez une maison en lease sur 30 ans : en cas de décès , l ensemble repart dans la poche du proprietaire du terrain... Sauf s il y a un autre nom sur le contrat. Ce qui peut avoir des avantages en cas de décès

Déjà entendu cela plusieurs fois. L'explication étant que le contrat est caduc à la mort d'un des signataires. De même, si c'est le proprio qui meurt, l'héritier doit il continuer le contrat si son nom n'est pas repris dessus ?

Je n'ai jamais vu un texte officiel précisant cela, jamais cherché non plus.

JJe serai curieux de connaître l'avis d'un avocat sur le sujet.

Pour deux semaines, je me rends à Samui le mois prochain. Je vais étudier l'opportunité soit d'acheter une maison - mais pas dans l'immédiat ! - soit de faire le choix de la location de plus ou moins longue durée. Pour le moment, je rassemble le maximum d'informations, j'étudie, je compare et je décide d'investir ou de ne pas investir. Pour cela, je vais rencontrer des agents immobiliers, promoteurs, avocats,  résidents français vivant à Samui  etc
J'ai bien sûr noté un certain nombre de questions. Si, de votre côté, vous avez des questions précises, je ne manquerai pas de vous rapporter les réponses les plus précises possibles...

Bonjour Gegemail,
Pour Samui, j ai été proprietaire, et j y ai vécu 18 mois, je connais bien. Un membre de ma famille a une agence la bas.
J'avais acheté notre maison qui etait dans une société avec ma compagne. C est très ollé ollé comme achat et assez risqué maintenant.
Mais la bas tout le monde vous dira que tout le monde fait comme ça. Même si j aime le risque et qu en Asie, j ai beaucoup joué a la roulette en presque 20 ans ici ou là , les deals pas clean, ca m inquiete de plus  en plus en vieillissant. Et sur Samui c est pas ça  qui manque. Achetez c est toujours facile, mais revendre c est pas le même sport.
J ai acheté aussi cette fois en lease sur Hua hin, c est pas très clean non plus, mais je le savais.
Et avec ma compagne en achat Thai a son nom là  ou je vis, sur Hua hin aussi,  c est sans doute plus clean, mais on le saura que quand on vendra.
En fait, en general en asie, vous avez souvent la réponse à  votre question quand il est trop tard pour vous la posez... D'où mes questions sur l heritage en cas d' accident.
Bon courage et bon voyage a Samui.

Je viens d avoir une partie des réponses a mes questions, provenance du site francais : diplomatie.gouv.fr donc on ne peut  plus officiel, extrait du texte :
"A partir du 17 août 2015, la loi applicable à la succession sera celle de la dernière résidence habituelle du défunt et cela pour l'ensemble des biens (art.21 §1). Ce critère déterminera la loi applicable à l'ensemble des opérations successorales. Du fait du caractère universel du règlement, la loi applicable peut être celle d'un Etat partie au règlement ou d'un Etat tiers."
Et c est valable pour tous les européens qui peuvent d ailleurs choisir soit pays d expatriation, soit leur pays d origine. Re extrait :
"  Le nouveau règlement européen sur les successions permet, à tout citoyen résident à l'étranger ou envisageant de le faire, de choisir dès aujourd'hui la loi du pays dont il a la nationalité pour régir sa succession le moment venu. La loi choisie peut être celle d'un Etat membre (partie au règlement) ou celle d'un Etat tiers."
Et hop un point eclaircit un !
Etonnant non ??

Oui effectivement,

Cela a changé en ce qui concerne les biens immobiliers.

Les enfants, par exemple, peuvent donc être déshérités si on applique la loi Thaïe.

Je vois aussi que l'on peut choisir la loi du pays de sa nationalité. Sauf accord avec la Thaïlande, je doute fort que la Thaïlande applique la loi française ou belge. Encore que dans ce cas ce serait un peu stupide de prendre notre législation.

Jbpbois a écrit:

"A partir du 17 août 2015, la loi applicable à la succession sera celle de la dernière résidence habituelle du défunt et cela pour l'ensemble des biens (art.21 §1).??

De quelle "résidence"s'agit-il ? Résidence fiscale ou Résidence civile ?

Voir ceci, daté de 2016 : https://www..fr/fr/la-fiscalit%C3%A9-des-successions-internationales

Un bonrésumé par lesnotaires
http://www.calameo.com/read/005125198b6aae77cb584

Bonjour Jean Marie,
Merci pour votre aide.
Il s'agit d un texte officiel donc je ne peux que supposer qu il s agisse de la residence fiscale. Et pour le determiner il faut soupeser l`importance des 3 "determinants" officiels qui font de chacun de nous un expat fiscal officiel ou non. N'est pas expat qui veut pour l etat francais, surtout s il y a des taxes a la clé...

Votre  premier lien ne fonctionne pas, quand au deuxième, il est difficile d accès pour le commun  des mortels, mais est extrêmement interressant... Et déprimant !
Je m' apercois que la double imposition est a l'affut, qu'en cas de malheur, non seulement le  défunt  doit etre officiellement expatrié déclaré et reconnu, mais que les heritiers en France ont aussi des restrictions, comme  par exemple, au cas ou ils ont vécus en France plus de 6 ans les 10 dernieres années, ce serait le droit francais pour eux, PLUS peut être  le droit thai... Ca fait peur !
Resultat : Je vais me  rapprocher de mon notaire dès cette semaine..

Oui, c'est le mieux à faire. Les notaires sont de  précieux conseils
Je ne mettrais pas un sou dans un investissement en Thaïlande et surtout pas dans de l'immobilier. Dans presque tous les cas, on est marrons... coté thai ou côté français, on se fait plumer.
J'ai du bol : ma femme a sa maison : ca a sacrément simplifié les choses
Avec un contrat de mariage et un mariage en France, c'est le plus sur.

Ma foi il y a bien sur des risques a investir en Asie ou partout  ailleurs.
J ai beaucoup investi en Asie depuis 20 ans que je vis dans cette region, environ 70 % de mon patrimoine, parfois des operations extremements risquées, j ai essayé de choisir correctement mes partenaires autant vie privée que professionnelle, au ralenti car etant retraité maintenant ici, avec ma compagne thai.
Après  20 années de bonheur ici ou la en Asie je n ai qu un seul constat a faire : sur une vingtaines de projets divers ( 2 restaurants, industrie cosmetique, 6 projets immobilier, finances, transport, exportation objets d art)  je me suis fait entuber 4 fois en 20 ans... Dont 3 fois par des... francais !! En thailande rien a dire pour  le moment, même si il y a toujours un risque, beaucoup moins élevé ici qu au Vietnam de toutes facons. Il faut juste connaître ses limites, savoir s'entourer, être un peu perspicace et surtout observateur, et aussi accepter de perdre et par dessus tout : se méfier de ses congénères en sachant faire confiance .  Une regle de vie normale en fait avec de grands souvenirs a la clé !

La loi sur les successions de 2015 dit que la loi du pays de décès s'applique sauf si on a fait un testament disant le contraire.
Il n'y a pas de notaire en Thailande - ce sera un avocat qui va se charger de cela. On peut évidement dire que ce qu'on possède en Thailande est régi par la loi Thailandaise et la loi Française pour les biens en France.
Comme peu de personnes sont disposées à faire 2 fois 12000km pour régler une succession, il faut provisionner un fond permettant à celles-ci de n'avoir pas à attendre des mois le règlement de la succession, et leur éviter l'avance des fonds nécessaires aux frais divers.

Bonjour,

Quoique vous disent les avocats et toutes personnes que vous rencontrerez je vous déconseille formellement, comme je le déconseille a tous mes amis qui ont le même projet que vous, un lease sur 30 ans, soit disant renouvelable :

D'une façon générale, personne ne connait le fiabilité de ce dispositif qui, mis en place il y a quelques années, n'est pas encore arrive a son terme et qui comporte beaucoup trop d'inconnus susceptibles d'en faire in fine une véritable arnaque collective : 

- Les conditions de renouvellement (en particulier le prix) ne sont  en général pas précisée  (je ne sais d'ailleurs pas si on peut le faire). Ceci est le point principal qui laisse la porte ouverte a tous les abus, notamment a avoir a payer une deuxième fois la maison  au bout de 30 ans (vous ou vos héritiers) ou alors, si refus, de simplement la restituer a son propriétaire. 
-  Accessoirement   il me semble (a vérifier) que  même durant  les 30 ans, en cas de décès, le lease ne peut continuer qu'au nom d'un des autres signataires. Donc nécessité de faire signer son/ses héritiers éventuels. Mais cela peut se régler contrairement au premier point.

La solution, qui n'est pas sans inconvénients mais qui me parait beaucoup plus sure :

-Une société dans laquelle vous détenez 49% des parts et 2 autres personnes de nationalité Thai  (2 personnes pour diviser le risque eg : deux avocats différents OU un avocat et une profession réglementée, 1 avocat et un Thai en qui vous avez confiance, etc...
Avec derrière des cessions de parts en blanc, non datées, signées par les possesseurs officiels des parts.
   
- Solution qui présente a mon avis des  inconvénients et des risques mineurs par rapport a la possibilité de perdre tout son patrimoine :

i) Oui c'est vrai, on peut tomber sur des avocats ou des personnes douteuses pour la détention des parts. Cela reste  assez rare et si l'on prend un cabinet d'avocat ou des intermédiaires qui ont pignon sur rue, le risque est nul. La contrepartie c'est accepter de payer des intermédiaires qui ont un nom et donc leur prix.
ii)La société nécessite une charge administrative, même limitée, et a donc également son prix de maintenance annuelle.

C'est donc a mon sens un simple arbitrage avec le prix que l'on accepte de payer aujourd'hui pour ne pas prendre le risque élevé de perdre tout demain.
     
Il existe peut être d'autres solutions mais je ne les connais pas. Si au cours de vos recherches  vous en identifiez ce serait sympathique de le faire savoir sur ce forum.

Paul

Une société

Et votre société, elle fera quoi ? Si c'est une société dormante c'est nettement plus risqué que le bail de 30 ans me semble t il .

Je répondais a Gegemail.
Ce n'est qu'un modeste avis (de quelqu'un qui il est vrai ne connait la Thailande que depuis 25 ans et dont la femme,Thailandaise, CEO de plusieurs  entreprises importantes en Thailande n'est pas trop mal placée pour se prononcer sur les lois Thailandaises).
Ensuite la décision est celle de chaque intéressé.

http://www.thaimmo.com/constituer-socie … r-terrain/http://www.thailandimmobilien24.com/fr/thai-firma/https://www.expat.com/forum/viewtopic.php?id=520898http://www.phuket-invest.com/juridique/juridique1.htm

Et il y en a tout un paquet comme cela.

Bon c'est vrai qu'avec 25 ans de Thaïlande.... et une épouse pas trop mal placée pour connaître les lois....

J'aime bien la condescendance de votre réponse... 

Puisque l'ancienneté semble être un critère de connaissance , puis je dire que je fréquente la Thaïlande depuis décembre 1979 ?

Et accessoirement que j'aime bien la chanson de Brassens où il dit le temps ne fait rien à l'affaire ...