Residence fiscale et pacs...

Bonjour Bertrand33

Je viens de prendre connaissance de votre post. En faisant un résumé vous voulez à votre retraite vous installer en Andorre (sous le régime de résident passif) et vivre avec votre compagne qui continuerait à travailler en France depuis l'Andorre.

Deux choses vis à vis de la résidence fiscale, vous serez automatiquement rattaché à l'Andorre puisque votre domicile et votre foyer d'habitation permanent seraient en Andorre.

Une précision si votre compagne travaille en France, elle devra s'acquitter de ses impôts en France, même si elle crée une société en Andorre (principe de territorialité) .

Outre plus il y a un certain nombre de règles à respecter lorsque vous exercez une activité en France pour le compte d'une société étrangère et il y a un risque important que l'administration Française requalifie l'activité.

Si vous avez d'autres questions n'hésitez pas à me contacter.

D. Benjamin
Avocat (col.legiat 371)
Principauté d'Andorre

Bonjour

en fait ma partenaire est plus jeune que moi et souhaite  continuer a travailler .
elle est auto -entrepreneuse et ce statut francais ne la gene pas autant qu elle
puisse le garder a cause de la residence fiscale andorrane ;
on peut tres bien se dépacser si il le faut .
le plus important est de se retrouver dans un petit pays plus calme et que je stoppe de bosser
car j ai une santé relative et que ma fortune fera le bonheur du fisc francais(ma
partenaire n a pas de fortune personnelle pour l instant ...mais cela risque d arriver par heritages??);j ai fait pas mal de ski de rando(mont blanc a ski et piste plus alpinisme et randos) et
j adore l Andorre car c est beau et que les gens sont très sympas malgré que je ne parle ni catalan
ni espagnol...vous savez la selection par la 2e langue allemande a l école
je suis en cours d etudes pour vendre au mieux mes biens immo en France et eviter
trop de plus -value et csg -crds et de toutes facons dans 5 ans je dois partir en retraite et vendre
car ma fille ne veut pas me succeder!
j aurai surement besoin d un fiscaliste en France et d un en Andorre (est ce dans vos competences ?)

Bonjour,

Bienvenue à Canillo (el Tarter fait partie de la Paroisse de Canillo), j'y réside également.

Votre compagne peut peut-être demander un permis de résidence de rapprochement de conjoints ou un permis de résidence sans travail (comme le,votre je supposes)

http://www.immigracio.ad/ca/tramits-d-immigracio

Le site est en Catalan, mais on arrive à comprendre avec quelques bases ou google translate.

Pour ce qui est de la France, je ne suis pas expert, mais si le foyer fiscal est établi hors de france ( lieu de vie habituelle du couple, source de revenus du couple), je pense que c'est acceptable d'avoir un des deux membre du foyer qui travaille en France. Ses propres revenus seront peut-être taxés en france, à la source, mais c'est à voir avec un fiscaliste francais je Pense.

J'ai quelques adresses , ayant moi même consulté pour mon installation, que je peux vous transmettre en mail perso si cela vous intéresse.

Cordialement

Xavier

Bertrand, concernant votre compagne, cela mèrite un peu plus de s'y pencher, vous pouvez peut être joindre l'utile à l'agréable et faire d'une pierre deux coups. Pour cela il faudrait avoir un peu plus de précisions, soit sur le forum soit par mp si cela vous semble plus approprié. Vous dites que votre compagne travaille en auto-entrepreneur en France ? Son activité est elle facilement délocalisable ? et lui permet-elle de travailler à distance ? Beaucoup de critères sont à prendre en considération, notament le C.A. généré par son activité, bien qu'en tant qu'autoentrepreneur il ne doit pas être énorme.

Par contre, comme l'a dit benjaminad500, si votre conjointe est employé salarié par une société française sur sol français, les revenus tirés de son activité seront imposables en France. Il pourrait en être autrement, sous certaines conditions (en autre pas d'établissement permanent en France), si votre conjointe travaille exclusivement pour une société andorrane qui, 1 à 2 jours par semaine est elle même amené à travailler pour un tiers en France, mais attention, il faut que les choses soient claires, précises, bien faites et s'y tenir....à jouer avec le fisc français on finit souvent par y perdre des plumes....

En fonction egalement des sommes déjà investies jusqu'à prèsent et de ce qu'il manquerait pour répondre aux critères de la rèsidente dite "passive", il faut aussi étudier la possibilité de la création de société qui peut PEUT ÊTRE répondre aux besoins de votre conjointe et en même temps vous permettre à vous d'avoir plus de souplesse et de ne pas devoir bloquer une partie de votre patrimoine pour répondre aux exigences de la rèsidence passive.  Il faudrait vraiment voir l'ensemble de la situation pour évaluer avantages et inconvénient car chaque option en comporte.

P.S : Le PACS en Andorre existe, simplement le PACS français n'est pas reconnu et il faut refaire les démarches en Andorre pour que ce soit pris en compte.

Cordialement,

a xaviermarchant
je vous contacte en mp
j ai besoin de conseils juridiques et fiscaux autant en France qu en AD
on m a ecrit que je pouvais etre pacsé, avoir une résidence passive et que ma
partenaire travaille en France declarée en auto -entrepreneur en France sans souci .

A compta+and

je ne tiens aucunement avoir des problèmes avec le fisc francais mais
seulement profiter légalement des possibilités offertes .
evidement c est embêtant la résidence passive car il faudra que je mobilise
en AD ,je crois ,400 a 500 000 plus les cautions ...avec un immobilier
andorran que je connais pas bien et des banques andorrannes dont je ne
connais pas la qualité des placements ...j ai eu la chance de rencontrer un gestionnaire
parisien qui gère un FID luxembourgeois avec les meilleurs fonds possibles (sans
vous fourguer 80 % de fonds maison plus ou moins bons avec une répartition bateau ...comme dans les
contrats d assurances -vie de tous les grands réseaux y compris leur  gestion patrimoniale .
je ne suis pas sur de trouver ce service en AD
je pourrai peut etre acheter des apparts et les louer pour avoir une résidence active (quel minimum?)

Pour avoir une rèsidence active, il vous suffit de créer une société, qui peut s'apparentait à une SCI française, d'en être le gèrant (administrateur), d'en détenir au moins 11% du capital social et de faire la demande que rèsidence qui sera, si ces conditions sont respectées, octroyer d'office. Mais attention ! il faut réellement habiter en Andorre...les renouvellements de résidence sont de plus en plus contrôlés et beaucoup repartent au bout d'un an car le renouvellement de la rèsidence n'est pas accordé pour "non respect" des conditions.

Si vous optez pour cette solution, rien ne vous empêchera de garder votre patrimoine dans le FID luxembourgeois,

merci

bertrand33 a écrit:

a xaviermarchant
je vous contacte en mp
j ai besoin de conseils juridiques et fiscaux autant en France qu en AD
on m a ecrit que je pouvais etre pacsé, avoir une résidence passive et que ma
partenaire travaille en France declarée en auto -entrepreneur en France sans souci .

Si vous êtes pacsé en France, que vous résidez ici et que votre conjointe est auto-entrepreneur en France, qu'elle prenne la rèsidence en Andorre ou pas, il y a des risques plus importants de requalification par l'administration fiscale française.

Suivant les conventions franco-andorrane, pour que la résidence fiscale andorranne ne puisse pas être remise en question par la France, il faut outre de passer au moins 183 jours par an en Andorre, que vos centres d'interêts familiaux et économiques soient situés aussi en Andorre. Hors, si votre conjointe conserve une activité d'autoentrepreneur français et exerce en France, cela me semble difficile qu'elle réponde à ces critères. En revanche si elle exerce depuis son entreprise andorrane, en déplacement en France, ce n'est pas la même chose....la il y aurait moins de problèmes. Mais après il faut voir si cela est faisable et crédible par rapport à sa profession.

Si votre conjointe ne prend pas la résidence en Andorre, idéalement il faudrait vous dépacsé, car par le lien familial qu'elle a avec vous, c'est vous qui pouvait avoir des soucis car le centre d'intérêt familial que reprèsente votre conjointe n'est pas situé sur sol andorran........
Je crois comprendre que vous n'avez pas d'enfants mineurs en âge de scolarisation, car sinon la problèmatique serait la même.

ma partenaire vend de la pub et passe 3 jours en phoning,papiers au bureau
et maxi 1 a 2 jours par semaine sur la route ;
elle ne dépasse pas le maxi de l ancien statut de auto entrepreneur car elle s occupe
beaucoup de notre fille de 14 ans qui bien sur nous suivrait ;
ses revenus bruts seront normalement 3 a 4 fois infèrieurs inferieurs aux miens (tout
depend de la bourse bien sur )
le fait qu elle travaille est qu elle ait un statut ,une retraite !
comment s assemblent pour la retraite les carrieres en F et AD ?
j ai cru lire qu il fallait rester 3 mois en AD et moins de 6 en F ?

Si sa fille vous suivrait et serait scolarisé en Andorre, cela renforcerait l'effectivité de votre, sa, rèsidence fiscale en Andorre du point de vue du centre d'intérêt familial, ce serait un très bon point pour elle et pour vous.

J'ai déjà eu le cas d'un client qui habitait en Espagne et avait une société en Espagne et plusieurs en France, il avait gardé en France un statut de salarié dans l'une de ses entreprises, pas un gros salaire, juste de quoi continuer à accumuler des points en France pour sa retraite. Rèsultat, le fisc français a remis en question sa résidence fiscale espagnole prétextant qu'il avait une rémunération salarié sur le sol français. Il s'en est sorti après 3 ans de procédure avec l'administration fiscale française, mais cela lui a causé beaucoup de tracas, paperasse, frais d'avocat, de fiscaliste, etc.....
Je ne vous en dirai pas plus, l'exemple parle de lui même....

Il me semble que plusieurs notions se mèlange dans vos commentaires....ne confondez pas rèsidence administrative et rèsidence fiscale, il ne vous suffit pas d'avoir votre carte de rèsidence en Andorre pour que vous soyez fiscalement reconnu comme imposable en Andorre. C'est une erreur courante que de le croire.

Je ne suis pas expert en retraite, mais le principe est que, lorsque au cours de votre vie, vous avez travaillé dans plusieurs pays et que vous avez cotisé dans différents pays, chaque caisse de retraite vous payera en fonction de la durée de cotisation que vous avez eu dans leur pays. A savoir par contre qu'en Andorre, il faut avoir cotiser un minimum de 15 ans pour prétendre à toucher une retraite.....c'est pas très avantageux, mais c'est ainsi fait. Encore une fois, il n'y a pas de solution parfaite et chaque option choisit comporte des avantages et des inconvénients, à vous de savoir ce à quoi vous donnez la priorité.

L'obligation de rester 3 mois en Andorre au moins, c'est pour obtenir la rèsidence passive. Oui, si vous restez moins de 6 mois en France, il sera compliqué pour l'administration fiscale française de remettre en question votre assujetissement à l'Andorre pour la fiscalité, mais encore une fois ce n'est pas le seul critère....