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Comment obtenir la résidence provisoire du Costa Rica ?

Bonjour,

J'aimerai, s'il vous plait, que des expatriés m'expliquent en quelques mots ce qu'il faut faire pour obtenir la résidence provisoire du Costa Rica lorsqu'on est une française qui veut créer une entreprise dans ce pays.

Est-il vrai qu'il est possible de vivre au Costa Rica et d'être une résidente fiscale du Costa Rica ( je parle de la résidence fiscale personnelle ) en
1) sortant de ce pays, durant 72 heures, tous les trois mois
2) créant une entreprise au Costa Rica.

Je vous pose cette question car la plupart des expatriés français ignorent une chose qu'un ami, avocat fiscaliste, m'a appris :
1) si vous êtes français(e)
2) si vous vivez 365 jours par an hors de France
3) si vous n'êtes pas résident fiscal d'un autre pays que la France ( donc si vous ne payez pas d'impôt sur le revenu dans un autre pays que la France )

vous restez, par défaut, résident(e) fiscal(e) de la France.

Bien entendu, en pratique, si vous ne gagnez presque rien, la France ne vous réclamera rien.

Mais si vous gagnez correctement votre vie ou si vous ouvrez un compte bancaire dans un pays qui a signé les accords CRS de l'OCDE ou si vous recevez de l'argent de source française ( vente d'un logement, encaissement d'un loyer d'un logement, vente d'une voiture, une caisse de retraite vous verse de l'argent, un de vos parents vous donne de l'argent,... ) l'administration fiscale française va s'intéresser à vous.

Elle vous demandera des documents pour déterminer le lieu de votre résidence fiscale.

Une inscription sur une liste consulaire n'a aucune valeur fiscale.

Si vous ne pouvez pas produire un "tax certificate" ( un document qui prouve que vous payez l'impôt sur le revenu dans le pays lambda ), l'administration fiscale appliquera un principe de droit international qui dit que votre pays de résidence fiscale est le pays de votre nationalité.

Donc, dans ce cas, vous allez payer l'impôt sur le revenu en France et vous allez payer des contraventions coûteuses parce que vous n'avez pas déclaré vos revenus à la France durant au moins un an.

Par conséquent, les "digital nomads" qui vont de pays en pays ou qui sortent d'un pays tous les trois mois durant 72 heures, vont avoir une mauvaise surprise, tôt ou tard.

Si vous pensez que j'interprète mal le droit fiscal, je vous invite à vous rapprocher d'un avocat fiscaliste ou / et écouter cette vidéo : https://www.youtube.com/watch?v=so1PSOQ4YM8

Merci beaucoup.

A+

J'en ai entendu parler il y a plus 6 mois, il me semble que c'est les États Unis qui ont mis ce systeme en place😬

C'est un principe de droit international ( qui figure dans des conventions fiscales ) qui est appliqué depuis de nombreuses décennies pour déterminer la résidence fiscale d'une personne dans le cas où tous les autres critères de résidence n'ont pas permis de savoir où se trouve sa résidence fiscale.

Si vous créez une société ici et que tous vos revenus arrivent au nom de votre société et pas en nom propre, il n'y a pas de raison que la France vous demande des impôts sur cette société que vous avez au Costa rica, ou je me trompe?

Bonjour Julie,

Tout d'abord, il faut bien distinguer l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu. Ce sont deux choses différentes. L'impôt sur les sociétés est payé dans le pays où la société est constituée. Ici, ce qui nous intéresse, c'est l'impôt sur le revenu.

Si vous n'êtes pas une résidente fiscale de votre pays de nationalité ( par exemple la France ), ce pays vous demandera tôt ou tard ( par exemple après avoir ouvert un compte bancaire hors de ce pays ) de prouver que vous êtes résidente fiscale d'un autre pays ( par exemple le Costa Rica ).

Pour prouver que vous êtes résidente fiscale du Costa Rica, il faut remplir plusieurs critères. Le fait d'être présent au moins 183 jours par an dans un pays n'est pas le seul critère pour déterminer le lieu de résidence d'une personne. Il faut aussi prouver que c'est le pays avec lequel vous avez le plus de liens économiques : le pays dans lequel vous avez loué ou acheté un logement, le permis de conduire, une voiture, un enfant scolarisé, une assurance santé, êtes membre d'une association locale,... et, bien entendu, le pays dans lequel vous payez l'impôt sur le revenu.

En effet, si vous ne payez pas l'impôt sur vos revenus dans un pays alors votre pays de nationalité dira, en vertu d'un principe de droit fiscal international que l'on trouve dans toutes les conventions fiscales, que vous restez résidente fiscale de votre pays de nationalité.

C'est l'une des raisons pour lesquelles certaines personnes obtiennent une nouvelle nationalité et renoncent à leur nationalité de naissance.

Tous les avocats fiscalistes expérimentés et honnêtes conseillent à leurs clients qui souhaitent s'expatrier ou qui sont expatriés de faire en sorte de payer au moins un micro-impôt sur le revenu dans leur nouveau pays de résidence et d'en conserver la preuve : "le tax certificate".

Pourquoi certains expatriés ne le savent pas ?

Parce qu'ils n'ont pas consulté un avocat fiscaliste expérimenté avant de s'expatrier ou parce qu'ils n'ont pas posé la question suivante à un avocat fiscaliste expérimenté : "Si je quitte mon pays de nationalité et que je deviens digital nomade - voyageur perpétuel - est-ce que cela fait de moi une personne qui est résident fiscal d'aucun pays ?"

Quand je donne cette information à des expatriés, ils me disent toujours qu'ils connaissent pas mal d'expatriés qui "travaillent en voyageant" depuis plus d'un an, qui ne payent pas d'impôt sur le revenu depuis plus d'un an et qui n'ont aucun problème avec leur pays de nationalité.

Oui, pour l'instant, ils n'ont aucun problème, parce que leur pays de nationalité à d'autres chats à fouetter que des expats qui gagnent moins de 2 000 euros par mois.

Mais
1) "nul n'est sensé ignorer la loi"
2) les contrôles existent
3) des contrôlent automatiques existent depuis 2017 et d'autres seront appliqués en 2018 ou quelques années plus tard
4) si vous ouvrez un compte bancaire à l'étranger, l'administration fiscale essayera de vous joindre pour déterminer votre pays de résidence fiscale. Faire le mort est une mauvaise idée car la plupart des administrations fiscales du monde échangent des informations
5) une administration fiscale peut étudier vos revenus des 5 années qui précèdent un contrôle fiscal, au moins
6) l'administration fiscale jette des filets dans la mer. Ces filets ont des mailles plus ou moins grandes. Donc si vos revenus dépassent un certain seuil, il y aura un contrôle.
7) si un jour ils ont un revenu dont la source est leur pays de nationalité ( par exemple un parent qui leur prête de l'argent durant quelques mois parce qu'ils n'arrivent pas à payer des factures ) et qu'ils ne sont pas des résidents de leur pays de nationalité, il y aura un contrôle automatique et, peut être, en plus, un contrôle réalisé par un humain

Et bien donc il suffirait pour ces personnes de faire une société au Costa rica et de facturer leurs prestations en ligne via cette société plutôt qu'en nom propre, et ainsi ils évitent l'impôt français? C'est ce que je fais tout en étant "résidente fiscale" au Costa rica (façon de parler je "réponds" aux critères mais je n'ai aucun bien ni aucun revenu en nom propre, donc je pourrais carrément faire le tour du monde et partir demain, ça poserait aucun souci).

Edit: ah si j'ai bien un truc à mon nom propre, c'est ma facture de téléphone que j'ai dû changer à mon nom car effectivement je n'avais aucun moyen légal de prouver mon adresse et que Paypal me le demandait (eux aussi commencent à faire leurs contrôles)

Et bien donc il suffirait pour ces personnes de faire une société au Costa rica et de facturer leurs prestations en ligne via cette société plutôt qu'en nom propre, et ainsi ils évitent l'impôt français?

Je n'ai pas dit cela.

Toutes les personnes physiques ont une résidence fiscale. Donc tout le monde est tenu de déclarer ses revenus, chaque année, à l'administration fiscale de son pays de résidence. Ensuite, chaque pays applique ses lois.

Le mode de fonctionnement d'une entreprise n'a aucun effet sur la fiscalité personnelle.

Si une personne déclare n'avoir aucun revenu, l'administration fiscale concernée va se demander comment elle fait pour payer ses factures.

Il y a des pays où l'abus de bien social n'existe pas. Mais seul un avocat fiscaliste local peut vous dire si vous avez le droit de faire cela.

Une autre erreur fréquente :

Croire que
1) quitter la France ;
2) s'inscrire dans le fichier des Français qui vivent dans un pays étranger ;
suffit pour ne plus être résident fiscal de la France.

Un document qui indique qu'une personne est inscrite dans une ambassade de France n'est pas une preuve que cette personne est résidente fiscale d'un autre pays que la France.

J'ai rencontré de nombreuses Français expatriés qui croient cela même quand je leur présente un document écrit par un avocat fiscaliste qui stipule la très longue liste des choses qu'il faut faire pour qu'un Français ne soit plus résident fiscal de la France.

Pour connaître cette liste ( fondée sur la jurisprudence fiscale française ) il faut consulter un avocat fiscaliste.

Ce n'est pas tout à fait vrai au Costa rica. Ici au Costa rica on n'est pas obligés de déclarer des revenus non-imposables (ce qui est le cas de l'exportation de services), donc ici ce n'est pas louche d'avoir de quoi vivre sans pour autant déclarer de revenus.

Par contre tout le monde doit cotiser à la sécurité sociale (qu'on ait un travail ou pas d'ailleurs), jusqu'à l'âge de la pension. Pour les travailleurs salariés, c'est un pourcentage du salaire brut qui est prélevé à la source (c'est-à-dire que c'est l'employeur qui paye directement la caja). Il n'y a donc jamais de déclaration fiscale à remplir avec ses revenus du travail salarié.

et pour une sté c'est pareil?

Nelly c'est pour moi la question? Que ce soit une personne physique ou une société, si tu as une activité qui n'est pas imposable tu n'es pas obligée d'aller la déclarer. Dans le cas d'une société, si aucune de ses activités n'est imposable, ou si tout simplement elle n'a pas d'activité (puisque les expats sont nombreux à avoir une société pour des raisons pratiques mais il n'y a aucun business derrière), elle peut même rester inactive car 'active' veut en fait dire que ta société paie des impôts en plus de la taxe sur les sociétés.

merci Julie , oui c'était pour toi , pas de revenus à déclarer pour une société inactive non plus alors  ?

Non inactive ça veut justement dire qu'elle n'est pas inscrite pour payer les impôts. A partir du moment où tu vas inscrire la société pour payer les impôts (au ministère de Hacienda), elle devient active.
La société doit être active / inscrite à Hacienda pour payer des impôts et les déclarer dès qu'elle a une activité imposable. Comme dit plus haut c'est à chacun de se renseigner pour savoir si il doit payer des impôts ou non. Dans le cas d'un commerce qui a pignon sur rue et où des clients entrent (resto, piscine, hôtel, magasin), c'est sûr et certain qu'il faut que la société soit active car l'inscription à Hacienda est un prérequis (parmi d'autres) pour obtenir la patente municipale qui autorise à démarrer l'activité.

ok merci , c'est donc tout bon

Je ne connaissais pas cette coutume costaricienne ( elle disparaitra au nom de "la lutte contre le terrorisme", sans nul doute, dans quelques mois ou années, sous la pression des États-Unis d'Amérique car ils appréhendent l'Amérique centrale comme leur zone d'influence tout en niant aux Russes le droit d'appréhender les anciennes Républiques soviétiques comme leur zone d'influence ).

J'aimerai ajouter deux choses.

Au Costa Rica, soit vous êtes Freelance, soit vous êtes Entrepreneure, soit vous êtes Salariée, soit vous êtes Retraitée, soit vous êtes Rentière.

Donc si vous travaillez au Costa Rica et que vous n'êtes pas salariée, vous êtes soit Freelance, soit Entrepreneure.

Si vous êtes Entrepreneure et que votre entreprise vend exclusivement des services à l'étranger, votre société ne payera pas d'impôt sur les bénéfices qu'elle a réalisé. Par contre, si cette société vous distribue des dividendes, ils ne seront pas de source étrangère mais de source costaricienne. Donc ses dividendes seront imposables au Costa Rica. J'ignore si, au Costa Rica, il est légal de faire payer tous ses frais ( loyer, alimentation, déplacements,... ) par une société costaricienne. En Europe, c'est illégal et les abus de biens sociaux sont réprimés.

Si vous êtes Freelance et que vous vendez des services à l'étranger, vous payez des charges sociales au Costa Rica proportionnelles à vos revenus mais vous ne payez pas d'impôt sur vos revenus.

Sur la "inactivité" des sociétés au Costa Rica, il faut faire trés attention et pouvoir justifier qu'effectivement il n'y a pas d'activité. Une amie á moi vient de se faire épingler par Hacienda pour ca, car elle avait un compte en banque au nom de la société. Elle doit maintenant justifier toutes les transactions qu'elle a fait á partir de ce compte.

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