Statut de résident

lebat1

29 Octobre 2017 20:42:39

#23

389

São Brás de Alportel, Faro

Bonjour,
Je vais encore une nouvelle fois préciser qu'il n'y a pas besoin d'avocat pour venir vous installer ici au Portugal en tant que retraité (ou autres d'ailleurs) en souhaitant demander le statut de « RÉSIDENT NON HABITUEL » ou RNH comme généralement écrit. D'autre part, si vous choisissez un avocat, voir par la suite un comptable pour faire vos déclarations, il faut que cet avocat ou comptable connaisse bien le statut de RNH, ce qui n'est pas le cas de la majorité des avocats et cabinets comptables. Je le vois régulièrement avec bien des personnes qui me contactent, situation qu'il faut ensuite résoudre. Si vous avez des euros à jeter, si vous souhaitez car vous en avez les moyens, utilisez cette filière pour vous simplifier la vie, vous pouvez le faire, mais pas en vous adressant au premier venu.

Pour s‘installer au Portugal, les formalités sont simples, en Algarve, et dans bien des régions du Portugal, les administrations ont l'habitude de recevoir des étrangers, souvent ils parlent même le français (ou un collègue, un client…) et la barrière de la langue n'est pas un problème. Au pire vous traduisez via GOOGLE TRADUCTION ce que vous venez demander, vous l'imprimez et avec ce document vous allez aux guichets des administrations concernées.

Il est indispensable de se mettre en règle avec les administrations et autorités lors de votre arrivée au Portugal. (Françaises et Portugaises). J'ai mis sur le blog des Rencontres Francophones de Sao Bras de Alportel, (lien via GOOGLE) dont je m'occupe avec quelques amis, un tableau qui vous donne toutes les formalités à accomplir.

Lorsque vous arrivez ici au Portugal, les formalités accomplies vis-à-vis de la Junta de Freguesia, la Camara, votre achat ou votre bail, votre demande de NIF (attention il faut qu'il soit à l'adresse de votre domicile au Portugal (Sinon, s'il est encore à votre adresse de France, vous n'accèderez pas sur le site des finances Portugaises à la demande de statut de RNH !) vous pouvez ouvrir un compte en entrant votre NIF sur le site des finances Portugaises ( lien indiqué sur le blog donné ci-dessus ou dans la procédure-ci-dessous). Vous ouvrirez ensuite votre espace personnel après avoir fait la demande, sur le site, de votre code d'accès (mot de passe) que vous changerez par la suite.

Vous aurez accès par la suite à une quantité d'informations impressionnantes, ils sont à la pointe dans ce domaine, et ça va évoluer encore d'après le programme mis en place, vous pourrez y trouver vos factures les plus diverses : téléphone, localisation de votre portable, locations, internet, eau, électricité, achats divers…. Vous comprendrez aisément que le fisc Portugais peut vous suivre à la trace, vu que d'autre part il a accès aux factures des péages, de vos cartes bancaires, de vos comptes et même, avec le concours de la France, à vos comptes en France dans des cas précis et via les échanges d'informations que les deux pays se sont convenu !

Mais si vous remplissez les conditions pour obtenir le statut de RÉSIDENT NON HABITUEL, essentiellement ne pas avoir payé d'impôts au Portugal durant les 5 dernières années, passer plus de 183 jours au Portugal et y avoir sa résidence principale (location ou acquisition) après avoir accédé au formulaire de demande sur le site des finances Portugaises ( lien dans la procédure, lien sur le document en Français qui vous explique si vous avez droit au statut de R.N.H., ci-dessous ou sur le blog cité plus haut) vous pourrez après deux ou trois informations ( moins de 5 mn si on sait faire) compléter votre demande de RNH. Vous aurez la réponse dans les 3 ou 4 jours qui suivent sur ce même site.

Pas compliqué à faire, je ne vois pas pourquoi payer 300 ou 1000 euros et plus (d'après des témoignages) pour faire cela. C'est profiter de l'ignorance des gens.

Ne vous affolez pas, même si le site est en Portugais, faites traduire les pages en FRANÇAIS par Google Chrome que vous aurez préalablement installé, mais la majorité d'entre nous l'a déjà ! Toutefois, même si on peut traduire les formulaires divers, ceux-ci étant sécurisés, pour les compléter, il faut revenir à la version Portugaise.

Je vous donne à nouveau la procédure d'inscription au RNH, utilisée par des milliers de personnes, je n'ai pas eu de modifications signalées, mais, le site des Finances Portugaises évoluant de jour en jour, quelques changements mineurs peuvent avoir eu lieu. Mais encore ces derniers jours plusieurs personnes s'en sont inspirées et ont fait leur demande, puis obtenu le statut sans problème.

Je reviens sur ces bruits sur le forum, sans fondement, comme quoi le statut de RNH serait modifié. À nouveau, ceci est faux. Pas question dans le code fiscal Portugais actuel, dans le projet de loi des finances 2018, ( qui peu évoluer, il n'est pas voté !) de modifier le taux d'imposition, qui est de 0 actuellement pour le faire passer selon les chiffres donnés à 5 - 10 voire 12.5 %. Une personnalité politique Portugaise en a parlé, ils y pensent, mais, cette personnalité n'est pas seule à décider et donc, même si pour des raisons politiques on en parle, à ce jour rien d'officiel n'a été publié. Cette modification ne se fera pas en un jour, il faut que bien des instances Portugaises l'entérine. Vous savez le Portugal est un vaste territoire, montagneux, difficile, sans ressources, faible industrie vu sa position géographique et SANS L'AIDE DE L'EUROPE, il ne pourra pas évoluer. Sa population, un peu plus de 11 000 000 d'habitants, même pas celle de l'agglomération Parisienne. La gestion dans ces conditions de ce pays est autrement plus difficile que celle de la France. Pourtant, il a redressé la situation et il se place aujourd'hui, mieux que la France sur certains indices. Ce coup de pouce fiscal dans le cadre de ce statut apporte une aide non négligeable au Portugal, d'où l'emploi de milliers de personnes, une relance économique de certaines régions comme l'Algarve ou aujourd'hui, même les ruines se vendent aux étrangers à prix d'or. Pensez-vous que moins de 300 euros de retraite, comme c'est courant ici, soit acceptable, alors que d'autres pays de la CEE conservent ou créent des zones totalement exonérées d'impôt avec des entreprises qui gagnent des sommes faramineuses sans passer à la caisse fiscale ? La pression de certains pays nordiques, riches et dont les citoyensi sont heureux de payer l'impôt, ne fera certainement pas reculer le Portugal. Ils sont d'ailleurs peu nombreux à profiter de cet avantage au Portugal. Toutefois, ce statut unique en Europe fait désordre, il ne faut toutefois pas écarter le risque d'une imposition minime dans l'avenir. Le Maroc, la Tunisie, le Sénégal entre autres, ont un statut quasi identique, mais pratiquent une faible imposition, suivant les revenus, de l'ordre de 3 à 5 % environ.

Je vous donne à nouveau le texte de ma note à propos du RNH et de sa procédure pour vous y inscrire :

COMMENT FAIRE VOTRE DEMANDE DE RNH
LES ANCIENNES PROCÉDURES PAPIERS SONT CADUQUES.

LE SITE DES FINANCES PORTUGAIS ÉTANT EN CONSTANTE AMÉLIORATION, IL EST POSSIBLE QUE DES DÉTAILS DANS LA FAÇON DE SE RENDRE SUR LE «PORTAL DAS FINANÇAS » CHANGENT, MAIS VOUS DEVEZ POUVOIR FACILEMENT REMÉDIER A CES MODIFICATIONS LA STRUCTURE GÉNÉRALE DU SITE NE CHANGEANT PAS.
Utilisez GOOGLE CHROME qui traduit automatiquement les pages du Portugais vers le Français

POURQUOI LE RNH
Le Portugal souhaite attirer chez lui des personnes qui disposent de revenus afin que ces personnes aident à faire tourner l'économie au Portugal et il a choisi pour cela de ne pas faire payer d'impôts sur certains revenus aux personnes qui acceptent de venir vivre ici, au soleil de l'Algarve ou de toutes autres régions du Portugal !

Tous les retraités, mais aussi toutes les personnes disposant d'autres revenus (actions, placements divers etc…) et même si vous êtes une personne qui a fait des études et qui alors entre en tant que profession figurant dans la liste des professions que souhaitent attirer le Portugal, vous pouvez vous inscrire et bénéficier du statut « RNH » bénéficier ainsi d'un impôt au taux zéro sur certains revenus et d'un impôt limité sur vos revenus du travail ici au Portugal.

Toutefois, malheureusement, comme le prévoit la majorité des conventions fiscales entre deux pays (lorsqu'elles existent) les retraites des fonctionnaires restent imposées dans le pays qui paye la retraite. Pas d'exonération ici au Portugal pour les retraites des fonctionnaires. Mais conformément à la note fiscale des services fiscaux Portugais, il est bien évident qu'un retraité fonctionnaire, peut avoir le statut de RÉSIDENT NON HABITUEL car les retraites n'ont rien évidemment à voir avec le statut qui peut être attribué, si on en rempli les conditions à tout citoyens du monde !! (Le RNH est un statut tout comme les non-résidents, les diplomates ou personnels à l'international etc…) Un couple, fonction publique, fonction privée à accès individuellement au Portugal, à ce statut de RNH. Seule la retraite de la fonction publique ne sera pas imposable au Portugal, mais en France. Évidemment si vous avez des revenus d'actions, des rentes privées, même titulaire d'une retraite publique, vous ne serez pas imposé au Portugal si vous bénéficier du statut de RNH ! Une fois de plus, et contrairement à ce que je lis souvent sur des forums, de la part des personnes qui font ARGUMENT D'AUTORITÉ leur origine Portugaise et qui bien souvent ne racontent que des informations fausses, le statut de RNH n'a rien à voir avec la retraite et le fait d'être Portugais ne donne aucune autorité en toutes matières, y compris « fiscales » !

(Sources : voir note services fiscaux Portugais :
http://info.portaldasfinancas.gov.pt/NR … RNH_PT.pdf

Voir le code des impôts Portugais Régime des particuliers :
http://info.portaldasfinancas.gov.pt/NR … 0/CIRS.pdf

voir les informations fiscales de la Direction des finances du Portugal :
http://info.portaldasfinancas.gov.pt/pt … ao_fiscal/

Convention fiscale France Portugal ( liste des pays avec lesquels la France à une convention fiscale – cliquer sur le Portugal pour lire la convention Franco-Portugaise - : https://www.impots.gouv.fr/portail/les- … nationales

- Réf de l'ambassade de France à Lisbonne par rapport à la convention fiscale Franco Portugal :
les rémunérations publiques (article 20) sont imposées dans l'État qui les verse (France) et dans l'État de résidence de l'agent (Portugal), sauf si le bénéficiaire n'a pas la nationalité française, auquel cas l'imposition a lieu exclusivement au Portugal ; - la même règle s'applique aux pensions de retraites publiques (article 20) ; - en revanche, les pensions privées ne sont imposables que dans l'État de résidence du bénéficiaire, conformément à l'article 19 de la convention - Les revenus que perçoit une personne fiscalement résidente du Portugal et qui ont fait l'objet d'une imposition à la fois en France et au Portugal ouvrent droit à une déduction dans les conditions et limitées précisées par l'article 24.2 de la convention fiscale franc portugaise. Concrètement, la somme déduite de l'impôt dû au Portugal ne peut excéder le moins élevé des deux montants suivants : - la fraction de l'IR français correspondant au montant du revenu imposé au Portugal ; - la fraction de l'IRS portugais sur le revenu, calculé avant la déduction, correspondant aux revenus imposés en France. Pour obtenir le bénéfice de cette déduction, le contribuable aura à établir auprès des services fiscaux portugais le montant de l'impôt effectivement payé en France, sur la base des justificatifs à sa disposition. etc…. Ceci vous permet de vérifier si vous le souhaitez ces informations et d'en suivre l'évolution.)

Toutefois, il n'est pas inutile pour un fonctionnaire qui s'installe au Portugal, de faire une demande de RNH car tous les autres revenus (actions, obligations, intérêts etc…) imposables obligatoirement ici (en fonction de la convention) sont susceptibles de bénéficier de l'exemption d'impôts ici. Sachez aussi qu'il vous faut déclarer ici entre autres, les intérêts de vos livrets A, qui bien qu'exemptés d'impôts en France, seront imposables ici au Portugal au taux spécifique prévus, sauf exemption dans le cas d'un RNH. Notez au passage, que tous vos revenus, quels qu'ils soient, en provenance de n'importe quel pays au monde, doivent être mentionné sur votre déclaration d'impôt, ainsi que tous vos comptes bancaires identifiés par l'IBAN.

PROCÉDURE D'INSCRIPTION SUR INTERNET EN TANT QUE BÉNÉFICIAIRE DU RNH.
Après publication du décret-loi, article 7 nr 41/2016 du 1er août 2016, et autres, décision applicable dès le 2 août 2016, la demande d'attribution du statut de RNH devra se faire obligatoirement par le portail national internet de l'administration Portugaise des finances à cette adresse :

https://www.portaldasfinancas.gov.pt/pt/home.action

Si vous ne parlez pas le Portugais, traduisez automatiquement les pages que vous visiterez avec le navigateur GOOGLE CHROME. Par contre, la demande de RNH que vous envoyez aux services fiscaux, elle doit être faite dans la version d'origine à l'écran, c'est-à-dire non traduite en Français. Si vous le faites par erreur, il vous faudra recommencer, la page ne sera pas validée. Vous appelez à nouveau la page relative à la demande et vous la complétez dans sa version Portugaise.

LE DOSSIER PAPIER POUR DEMANDER LE RNH EST EN CONSÉQUENT CADUQUE. OBLIGATION DE PASSER PAR LA VOIE ÉLECTRONIQUE.

Il est donc indispensable de s'équiper d'internet ou de passer par un « sous-traitant » ce qui sera rarement le cas dans la communauté des retraités qui viennent au Portugal et qui demanderont le RNH. Internet est aujourd'hui indispensable et partout où on se déplace, c'est l'une des premières choses à mettre en place !

Ne vous affolez pas, le fisc Portugais a beaucoup simplifié la procédure et en quelques clics vous aurez complété et communiqué aux services fiscaux votre demande. La procédure est ici détaillée et parait longue, mais ce ne sera pas le cas, arrivé après ces instructions sur le formulaire, vous avez juste à indiquer l'année du début du RNH, le pays d'où vous venez et mettre une croix dans une case ! C'est tout ce que vous aurez à faire. Donc, ne vous affolez pas, un gamin de 10 ans peut le faire, donc pour vous ce sera d'une simplicité…. enfantine !!

DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE

Une fois arrivée sur le Portails des Finance :
https://www.portaldasfinancas.gov.pt/pt/home.action

1. Sur la gauche dans l'encadré : cliquer sur « Serviços Tributários »

Vous arrivez alors sur cette page : https://www.portaldasfinancas.gov.pt/pt/servicos.action

2. Dans la fenêtre centrale cliquer sur « Entregar »

Vous arrivez alors sur cette page : https://www.portaldasfinancas.gov.pt/pt … on?pai=154

3. Vous cliquez dans la liste au centre de la page et dans la rubrique PEDIDO sur : Inscrição de Residente Não Habitual

Vous arrivez sur la page qui comporte en son centre une fenêtre qui a pour titre : AUTENTICAÇÃO
En voici le lien pour plus tard, pour y entrer directement :

https://www.acesso.gov.pt/jsp/loginRedi … 2Fbegin.do

Arrivé à ce stade vous aurez donc demandé au préalable par la fonction : « Novo Utilizador » qui se situe en dessous de la fenêtre votre code d'authentification. Si ce n'est pas le cas, faites-le, vous ne pourrez pas aller plus loin tant que vous n'avez pas votre « senha de accesso » (code d'accès) et que vous ne vous êtes donc pas enregistré pour cette étape. Ce code d'accès vous est envoyé à l'adresse du NIF, sous 8 jours (rapide et automatique, parfois un peu plus suivant les délais postaux) par courrier postal.

Après avoir cliqué sur cette fonction, vous devez compléter en répondant à toutes les questions, au questionnaire qui apparaît. C'est à partir de votre NIF, numéro de contribuable, que vous entrerez les informations demandées. Pour obtenir votre NIF, vous devez simplement vous rendre dans un bureau des services des impôts, dans votre ville, et présenter votre Passeport et un justificatif de domicile (facture eau, électricité, etc…) Cette procédure vous l'avez faite très certainement car pour acheter ou louer, vous avez besoin d'un NIF. Pensez à mettre à jour votre NIF car vous l'avez certainement créé lors de votre arrivée avec votre adresse en France. Pour cela, après avoir obtenu votre certificat de résident CEE, (nouveau, il faut résider au Portugal, avoir le document de résident CEE (étoilé) donc après les 3 mois de présence en tant que « touriste » ou autre, mais sans aucun document particulier) vous rendre à un bureau du service des impôts avec Passeport et bail ou acte d'achat. Procédure simple et rapide, gratuite et vous mettez alors à jour votre nouvelle adresse au Portugal. (Procédure rapide, sauf qu'un contact de la région qui s'est adressé à Faro, qui est dans un petit village, s'est vue demandé un document indiquant qu'il avait un numéro de boite à lettre, document délivré par la poste. Il a dû faire installer une boite à lettre en bordure de route à l'endroit prévu, et demander ce n° à la poste. Bien évidemment il a été utile de produire à la poste un dossier justifiant l'achat et l'identité ! Quelquefois donc, des surprises qui retardent la délivrance de ce document…) Si vous n'avez pas sur votre NIF une adresse au Portugal, vous ne pourrez évidemment pas compléter votre demande de RNH, en fait vous ne pourrez plus saisir la suite de votre demande car vous allez alors vous retrouver bloqué (sur l'année concernée) ; Je signale qu'après avoir reçu votre code d'accès par la poste, vous aurez encore à vous authentifier à partir des informations communiquées sur le site des « finanças ».

4. Si vous avez votre code d'accès « senha de accesso » vous pouvez continuer. Ce code vous est envoyé par la poste, donc surveiller votre boite à lettre.

Après avoir entré ces deux codes, vous arrivez sur la page ou vous pouvez vous enregistrer en tant que résident non habituel si vous en respectez les conditions.

FORMULAIRE DE DEMANDE DU RNH
En haut de page vous lirez : (extrait)

Enregistrement Habitual
Cette page permet aux personnes qui en font la demande de s'enregistrer en tant que résident non Habitual (PLRA). Remplissez les champs en inscrivant la date ou vous souhaitez voir appliquer ce statut (début de l'année) ainsi que le pays de résidence à l'étranger (pays où vous avez vécu l'année dernière).

Pour procéder à l'inscription, dans les champs de cette application vous devez indiquer que vous remplissez la condition de ne pas avoir été considéré comme « résident » au Portugal durant les 5 dernières années qui précèdent la demande) du statut RNH. Si vous bloquez sur l'année du début du RNH, c'est que votre adresse nif n'est pas à jour et n'est probablement pas au Portugal. D'autres infos sur votre compte peuvent interférer, vérifier bien ce que connait de vous le fisc Portugais sur les informations propres à votre personne sur le Nif.

Après votre demande validée, afin de savoir si elle a été acceptée consulter le Portail des Finances ou sera indiquée le statut de la demande 2 jours ouvrables après la présentation. Se reporter au site si votre demande comporte l'exercice d'activités énoncées dans l'ordonnance nr 12-2010 du 7 janvier relative aux professions entrant dans le cadre du RNH.

Vous avez ensuite un encadré ou vous trouverez vos informations relatives à votre identification fiscale.

Ensuite vous avez un nouvel encadré comme suit :
INDIQUER LES DONNÉES SUIVANTES SUR LA DEMANDE

ANNÉE DU DÉBUT DE VOTRE STATUT : 2016 (CHIFFRE A ENTRER SUIVANT DATE DÉBUT RNH)
ANNÉE DE LA FIN DE VOTRE STATUT : 2025 (CE CHIFFRE S'INDIQUERA AUTOMATIQUEMENT)
RÉSIDENCE PAYS ÉTRANGER : FRANCE (VOUS CHOISISSEZ DANS LA FENÊTRE QUI S'OUVRE)
DATE DE LA DEMANDE : 10.09.2016 (Automatique)

Je déclare, sous serment, que je comprends les conditions requises pour être considérés comme des non-résidents dans les cinq années précédant l'année prévue au début de l'état inhabituel.

Les fausses déclarations sont punissables en vertu de la loi. (TOUT CELA EST DÉJÀ IMPRIME)

Vous n'oubliez surtout pas de mettre une petite croix dans la case située juste à la fin de ce texte, ce qui vous engage.

5. Il vous reste à cliquer sur ENVOYER

Vous aurez en retour le message :
OPERAÇÃO REALIZADA COM SUCESSO
Opération réussie.

Dans l'encadré qui suit :
La demande a été soumise et acceptée à titre provisoire par l'AT et a été enregistré avec le numéro de IRNH4444444. Vous devez imprimer ces informations (en utilisant la fonction de navigateur) afin que vous puissiez l'utiliser dans les contacts ultérieurs avec AT. Votre demande sera traitée dans les 2 jours ouvrables et vous pourrez alors vérifier l'état de la demande sur le Portail des Finances, l'option Consulter / Commander / Inscription Locataire Non Habituel. (na opção Consultar/Pedido/Inscrição de Residente Não Habitual.)

Vous avez terminé la procédure de demande du RNH, l'administration vérifie et dans deux jours vous aurez le résultat ! SIMPLE – RAPIDE – PAS COMPLIQUE, c'est ainsi au Portugal, la volonté de FAIRE SIMPLE lorsqu'on peut se passer de faire COMPLIQUE ce qui a classé ce pays parmi les plus avancés en Europe en matière de simplicité et de mise à disposition de service via le net !

Ainsi que je l'ai mentionné, mais pas développé, cette obligation concerne également les professions à haute valeur ajouté et pour en savoir plus sur le RNH, avoir la liste détaillée de ces professions, je vous invite à télécharger la bible du RNH si souvent cité sur le forum par les honorables contributeurs en vous rendant sur ce lien :
http://info.portaldasfinancas.gov.pt/NR … RNH_PT.pdf

En cliquant sur "PASSER AU FRANÇAIS » sur la première page en haut et à droite sur le document, vous avez la version traduite en langue Française. Vous pouvez la télécharger sur votre ordinateur.

Sur le lien suivant,
http://info.portaldasfinancas.gov.pt/pt … ativos.htm
Vous accédez à une riche documentation fiscale mise à disposition sur internet par l'administration des finances. Cette documentation s'enrichie de mois en mois et on commence à y trouver des versions Anglaises et timidement, Françaises.

IMPRESSION DU CERTIFICAT INDIQUANT QUE VOUS
ÊTES INSCRIT COMME RNH

Voici dans les jours qui vont suivre, comment vérifier et imprimé votre certificat d'inscription au RNH

Si vous entrez suivant la procédure ci-dessus, vous allez arriver sur une page ou on vous dit que vous êtes déjà inscrit au RÉGIME DU RNH.

Donc à ce niveau, vous avez confirmation que vous êtes bien inscrit au RNH. C'est déjà une chose. Vous ne pourrez donc pas vous inscrire une seconde fois ! Vous ne recevrez aucun courrier, vous avez sur le site des Rencontres Francophones de Sao Bras De Alportel dans la rubrique des consultations (réponses...) un document, en fait une attestation relative au RNH et au fait que vous y êtes inscrit.

Mais par contre pour avoir ce certificat, en fouillant sur le site et avec Google Chrome pour traduire, on peut découvrir ou trouver ce document.

Mais voilà comment vous allez faire pour y accéder sans chercher : (il doit y avoir plusieurs méthodes)

Vous ouvrez votre ordinateur, vous arrivez sur la page d'accueil
http://www.portaldasfinancas.gov.pt/at/html/index.html

En haut sur la droite vous cliquez sur SERVICOS TRIBUTARIOS

Une fois arrivé sur cette page, vous cliquez, dans la colonne à gauche sur : SERVICOS TRIBUTARIOS

Une fois arrivé sur cette page, vous cliquer sur le dossier dans la fenêtre au centre : CONSULTAR

Arrivé sur cette page, vous descendez le curseur jusqu'à la rubrique PEDIDOS et vous cliquez sur INSCRICAO DE RESIDENTE NAO HBITUEL

Vous devez alors vous authentifier :

NIF
VOTRE CODE D'ACCÈS AU PORTAL DAS FINANCAS

Vous arrivez sur une page qui mentionne les réponses à vos demandes, vous n'aurez alors vraisemblablement que votre demande de RNH. Vous constaterez qu'elle est acceptée et vous pourrez imprimer votre certificat d'inscription disponible sur cette ligne et qu'on peut lire avec Adobe Reader.

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RAPPEL DES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DU RNH

A- VOUS DEVEZ ÊTRE « NON RÉSIDENT FISCAL » EN FRANCE – SINON ATTENTION LE FISC FRANÇAIS RISQUE AUSSI DE VOUS IMPOSER.

Les services fiscaux Français accordent le statut de « NON RÉSIDENT » dans les conditions suivantes ;

En application de l'article 4 B du CGI il faut être dans l'une de ces conditions pour être considéré « non résident » :

‐ La personne a son foyer en France ou son lieu de séjour principal en France ;

- Commentaire : Il s'agit du lieu de la résidence habituelle ayant un caractère permanent ; Si marié ou pacsé, si l'un des deux reste en France, domicile est en France. Si vous laissez des personnes à charges (enfants etc…) votre domicile est en France.

En règle générale, doivent être considérés comme ayant en France le lieu de leur séjour principal les contribuables qui y séjournent pendant plus de six mois au cours d'une année donnée. (bofip – application de la règle du foyer principal). Donc imposable en France et Résident en France si vous avez passé plus de 6 mois dans ce pays). Toutefois ce critère n'est pas une règle absolue, (voir Bofip lien ci-dessous) mais les exceptions sont rares et je ne peux que vous conseiller de l'appliquer.

‐ La personne exerce en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
- Commentaire / Vous travaillez en France. Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte. Une activité exercée à titre accessoire n'est pas concernée. L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus.

‐ La personne a le centre de ses intérêts économique en France (principaux investissements, lieu d'où il tire la majeure partie de ses revenus).

- il s'agit du lieu où vous avez effectué vos principaux investissements, où vous possédez le siège de vos affaires d'où vous administrez vos biens. Vous pouvez conserver votre maison en France, ce sera une résidence secondaire. Vous pouvez avoir des biens en locations, mais alors vous devrez veuillez à ce que vos revenus ne soient pas supérieurs à vos retraites afin que votre statut de Non Résident ne soit pas remis en cause. Si vous avez d'importants placements en France qui vont produire des dividendes, intérêts ou autres d'un montant plus élevé que vos retraites, vous pouvez aussi ne pas être considéré aux yeux des Impôts Français comme Non Résident. Il convient alors de transférer dans un autre pays vos placements. Il en est de même pour les assurances vies, si elles sont importantes et génèrent d'importants revenus, même restant en capital, cela peut remettre en cause votre statut. Faire le ménage, vers le Luxembourg ou un autre pays ce que je vous conseils...

Ce sont ces articles du code des impôts et du Bofip qui sont ici appliqués :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo … 0006069577 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1911-PGP.html

À PROPOS DE VOTRE DÉCLARATION D'IMPÔTS EN FRANCE
Vous aurez en France, deux déclarations à faire. (Et une au Portugal).
• L'imprimé n°2042 comprenant tous vos revenus perçus du 1er janvier à la date de votre départ.
N'oubliez pas de préciser votre nouvelle adresse dans le cadre prévu à cet effet, même si l'adresse d'envoi est correcte. Mentionnez également la date de votre départ, même si vous en avez déjà informé votre service des impôts.
Si au cours de cette période, vous avez perçu des revenus étrangers, vous devez les déclarer sur l'imprimé n°2047 et les reporter sur l'imprimé n°2042,
• et l'imprimé n°2042-NR comprenant uniquement vos revenus de source française imposables en France , de votre départ au 31 décembre de l'année de votre départ (par exemple revenus immobiliers).

B- CONDITIONS POUR ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME RÉSIDENT FISCAL AU PORTUGAL

En application du droit fiscal portugais (article 16 du code de l'IRS), est fiscalement résident du Portugal, La personne qui :

- résider au Portugal plus de 183 jours au cours d'une année civile ou disposer d'une habitation permanente au Portugal au 31 décembre ;

- Commentaire : si vous passez plus de 183 jours au Portugal, vous devenez Imposable au Portugal. Si vous habitez au Portugal au 31 décembre et que c'est votre domicile principal vous êtes imposable pour l'année entière au Portugal.

Lorsqu'une même personne est susceptible d'être qualifiée de résidente fiscale de France et du Portugal, par exemple si vous avez votre domicile au Portugal au 31 décembre et que vous avez passé plus de 183 jours (6 mois) en France) l'article 4 de la convention fiscale franco-portugaise du 14 janvier 1971 tranche les questions de double imposition.
En application de l'article 4 de la convention, une personne est considérée comme résidente d'un État lorsqu'en vertu de la législation de cet État, elle est assujettie à l'impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.

Donc, pour éviter la double imposition, la convention stipule que vous ne serez pas imposé dans les deux pays, donc uniquement au Portugal. (Ou vous avez votre domicile au 31.12). Vous déclarez vos revenus pour la partie France, mais vous ne devriez pas acquitter d'impôt (tel que je l'interprète, à vérifier).

Si vous habitez au Portugal le 31 décembre, que c'est votre domicile principal et permanent, vous êtes RÉSIDENT au Portugal et donc Imposable au Portugal pour l'année entière et non pas pour les mois que vous avez passé au Portugal. (Stipulation du code fiscal Portugais). Vous pouvez donc au titre de l'année concernée, demander votre inscription au RNH avant le 31 mars de l'année qui suit, bien évidemment en attestant que vous n'avez pas été résident fiscal Portugais au cours des cinq dernières années, ceci conformément à la circulaire du 3 août 2012.

- faire partie du personnel navigant d'une compagnie aérienne ou navale dont le siège est établi au Portugal ;

- exercer à l'étranger des fonctions publiques au service de l'État portugais.

C- POUR BÉNÉFICIER DU RNH VOUS DEVEZ REMPLIR LES CONDITIONS SUIVANTES :

Être considéré, au sens fiscal, résident en territoire portugais, conformément aux critères prévus dans les paragraphes 1 et 2 de l'art.16. du code de l'IRS (CIRS) l'année lors de laquelle le citoyen a l'intention que débute l'imposition comme résident non habituel; et Ne pas avoir été considéré résident sur le territoire portugais dans les cinq années précédentes à la demande d'imposition comme résident habituel.

° Ce qui veut dire que si vous avez payé des impôts au Portugal au cours des 5 dernières années, que vous y avez donc résidé, au cours des 5 dernières années, vous ne pouvez pas bénéficier du RNH. Il en est de même si vous décidez de venir au Portugal, vous ne demandez pas le RNH la première année, ce sera « niet » si vous le demandez la seconde année ! (Règle des 5 ans) Si vous venez au Portugal, (si concerné) c'est donc bien pour demander le RNH, en conséquence, faites-le !!! Un an plus tard, il sera trop tard…. Le fait d'avoir résidé au Portugal dans les 5 dernières années, même si vous n'y avez pas payé d'impôt, cela ne vous permet pas d'accéder au régime du RNH

IL EN DÉCOULE QU'IL FAUT

- Séjourner plus de 183 jours par an, soit six mois et plus ou moins 3 jours. Ou disposer d'une habitation permanente qu'on occupe au Portugal au 31 décembre. C'est là issu de la définition du code fiscal Portugais afin d'être considéré comme RÉSIDENT FISCAL.

o Commentaire : il est toujours conseillé d'avoir une marge de sécurité, donc y passer au moins 7 mois et plus et pouvoir le prouver ! (Péages d'autoroutes, prélèvement dans un gab d'espèces via votre carte bancaire, notes diverses de vos achats etc…)

- Relever du système privé, pour ne pas payer l'impôts sur les retraites, les personnes bénéficiant d'une retraite publique ne peuvent pas bénéficier du taux 0 prévu dans le cadre du RNH, pour leurs retraites publiques imposables en France. Mais par contre elles peuvent avoir le statut de RNH qui sera utile si vous avez des rentes privées, intérêts, dividendes, droits d'auteurs, jetons de présence et autres revenus étrangers au Portugal. (LE STATUT EST UNE CHOSE DIFFÉRENTE PAR RAPPORT À LA CATÉGORIE DES REVENUS !) (en fait souvent on lit que le RNH est réservé aux retraités privés, ce qui n'est pas exact fondamentalement car un retraité de la fonction publique peut très bien avoir d'autres revenus qui seront alors non imposable s'il demande le statut de RNH.)

o Commentaire. Les retraites publiques sont alors imposées en France suivant le système de la retenue à la source si vous résidez au Portugal, avec ou sans le RNH. Un couple peut donc résider au Portugal en ayant une retraite publique et l'autre une retraite privée. Seule la retraite privée bénéficiera du statut de RNH. Les deux personnes peuvent donc demander le statut de RNH, ceci se faisant individuellement, ceci est intéressant si vous avez d'autres revenus que les retraites. Sinon ce n'est pas utile, compte tenu de la convention fiscale entre les deux pays, évidemment il n'y a pas lieu de déclarer comme revenu la retraite publique si elle est le seul revenu. Seule la personne parmi le couple disposant d'une retraite privée déclarera cette retraite comme revenu imposable au Portugal, le taux sera de 0, vu le statut de RNH.

Documentation du Portugal sur le RNH.
http://info.portaldasfinancas.gov.pt/NR … RNH_FR.pdf

Commentaires divers sur le RNH
Si vous êtes en mesure de remplir ces trois conditions, vous pouvez demander le statut fiscal de Résident Non Habituel. (Attention, fondamentalement, seule la 1 ère condition est demandée pour obtenir le statut de RNH en fait les deux suivantes en découlent et sont issues des paragraphes 1 et 2 de l'art.16. du code de l'IRS (CIRS)

Il n'est pas demandé de visa pour vivre au Portugal. Vous avez droit d'y passer 90 jours sans rien faire. Puis on peut également demander un prolongement de 90 jours. Donc 180 jours sans titre de séjour et donc en « vacances » ou « tourisme », comme vous voudrez. Vous ne serez pas alors considéré comme résident et donc non imposable au Portugal. Vous pouvez ainsi éviter l'imposition au Portugal si vous y avez une maison, qui alors n'est pas encore (résidence secondaire) ou n'est pas votre domicile principal. Tout cela est à analyser en fonction de votre situation, de vos souhaits…. Mais, attention, à 183 jours, vous êtes résident au Portugal et donc imposable. Prévoir une marge car on peut vous demander de justifier tout cela, au jour prêt ! Si pas de preuve, l'état concerné vous imposera. (Voir les deux ! et il faudra alors faire une réclamation pour bénéficier soit de l'exemption au taux 0 ou alors de calculer ce qui revient à chacun des états)

Vos revenus. Tous vos revenus sont à déclarer au Portugal et supporteront l'impôt Portugais, venant en déduction éventuelle, l'impôt payé en France. Taux Zéro au Portugal en cas de RNH pour les revenus concernés.

Si vous êtes titulaire du RNH, vos retraites (sauf celles issues du public que chaque état se réserve le droit d'imposer) ne seront pas imposées au Portugal durant 10 années, mais vous devez les déclarer. L'impôt sera alors de 0. Vous ne les déclarez pas en France suivant la convention Franco-Portugaise.

Vos revenus fonciers sont à déclarer en France et supporteront un prélèvement forfaitaire de 20 % plus 15.5 % CSG/RDS. Si vos revenus dans leur totalité, en reprenant vos retraites par exemple, selon le barème progressif, sont inférieurs au niveau de l'impôt au taux des 20 %, vous devez faire une réclamation auprès des impôts afin que vous soyez imposé sur la base du barème progressif de l'impôt qui peut alors être plus favorable. C'est le cas pour les petites retraites et un faible revenu foncier. (En dessous de 41 000 euros, chiffre à vérifier). Vous devez aussi déclarer vos revenus fonciers au Portugal, mais impôt 0.

(ATTENTION LA TAXATION SI VOUS AVEZ DES REVENUS FONCIERS EN DÉPARTEMENT D'OUTRE MER SERA DE 14,4% - Ils seront automatiquement taxés à 20 %, il vous faudra donc faire une réclamation aux impôts en France dont vous dépendez et récupérer le trop versé.

Le régime de la plus-value sur les ventes immobilières suit le même régime : imposable en France, vous payez l'impôt s'il y a lieu, on les déclare au Portugal et impôt 0. (Toujours si RNH). Attention, si vous êtes résident au Portugal, donc Non résident en France, si vous vendez votre maison, alors résidence secondaire, impôt moins favorable !! (Voir exemptions et délais de " grâce" sur le site des impôts en France si concerné, la PV est un impôt compliqué !). Pour un NON RÉSIDENT en France, à partir de la date de votre départ et durant 5 années, exonération de l'impôt sur les PV sur votre résidence principale (Voir plus-value résidence principale non résident sur le site des impôts pour plus de précision si concerné).

Vos revenus de vos placements en capitaux immobiliers (dividendes, intérêts, redevances, plus-values…) Les capitaux immobiliers étant entre autre les dépôts à terme, actions, obligations, sicav, prêts avec intérêts, assurances vie etc….

Les dividendes et intérêts supporteront en France (convention Franco Portugaise) une retenue à la source de 15 %. Ils ne sont pas évidemment à déclarer en France, puisque la retenue à la source est libératoire. Vous devrez aussi les déclarer au Portugal, mais si RNH, le taux sera de 0. (À condition qu'ils soient susceptibles d'être imposés dans l'État de la source. Il n'est donc pas nécessaire que ces revenus soient effectivement taxés à l'étranger, mais seulement qu'ils puissent l'être. C'est le cas dans la grande majorité des situations – sont aussi exclus les pays « dits » Paradis fiscaux, bien évidemment et ce dans tous les cas)

Astuce : Vendre vos assurances vies avant votre départ de France pour éviter la taxation des 15 %, les placer alors dans une assurance vie Luxembourgeoise ou autre. Vous ne payez rien au Luxembourg en cas de retrait, ni en France, ni au Portugal ! De plus, cela évitera que le fisc français remette en cause votre statut de Non Résident car vous n'aurez plus ainsi de capitaux en France.

Bon à savoir : Assurance vie de droit français – Attention aux modifications pour 2018 annoncées par le gouvernement Macron.

L'article 12 de la convention franco-portugaise dit que "les intérêts provenant d'un État contractant (cf. France) et payés à un résident de l'autre État contractant (cf. Portugal) sont imposables dans cet autre État (Portugal)."

L'alinéa suivant précise que selon la législation, il sera possible au premier État (France) de réaliser une retenue à la source des intérêts perçus, à un taux maximum de 12%.

Un résident portugais, qui ne bénéficie pas du statut de résident non habituel (RNH) sera donc imposé au taux en vigueur au Portugal, diminué de la retenue déjà réalisée en France, selon la convention relative à l'élimination des doubles impositions.

En revanche, un résident non habituel ne sera imposé qu'en France, à un taux maximum de 12% (taux de 7,5% pour les contrats d'une ancienneté supérieure à 8 ans). (Car il bénéficie du RNH, sinon il le serait comme dit ci-dessus au taux d'imposition fixé par le Portugal).

Ce texte est une partie de ma note publiée sur le blog des Rencontres Francophones de Sao Bras de Alportel. – Lien via recherche Google).

Je souhaite que ce petit rappel aide quelques personnes qui pensent que c'est une « galère » que de s'installer au Portugal. C'est en fait très simple, les administrations concernées ont l'habitude et vous ne rencontrez pas de grandes difficultés si vous suivez nos conseils.

Bien Cordialement,

Blublue2

15 Décembre 2018 12:34:53

#40

Olhão, Faro

Bonjour Mr Lebat

Donc si on s'installe officiellement au Portugal en janvier ou avril 2019 on a jusqu'au 31 mars 2020 pour demander le statut.
Mais on peut faire la demande a partir de quand ?
Faut il avoir deja passe 6 mois au Portugal ou seulement l'intention d'y passer plus de 6 mois dans l'année courante?
Desolee de cette question basique ...

J'en ai d'autres plus pointues (haha!) mais qui proviennent de mon statut d'expatriation au Lux depuis 6 ans - apres ma vie hors CEE - donc pas d'assurance santé transportable !

De ce que je lis ailleurs TOUT resident au Portugal depuis 2018 a droit a la sécurité portugaise si retraite - d'après le forum Brit.
Une carte verte ou similaire réduit les couts si visite a un hôpital prive comme Gambelas a Faro (expérience perso) a 45 euros de ma poche pour en 1 jour de urgentiste+radios+specialiste donc OK pour urgence. Je comprends que ca se complique si une opération est nécessaire.
D'ailleurs c'est le cote santé qui m'a retenu de m'installer a plein temps au Portugal jusqu'a maintenant.
Avez vous rencontre entre temps (depuis notre rencontre chez Dinis) des français expats non affilies a la Secu ou autre sytème européen parce qu'ils ont vécu hors Europe?
J'ai lu votre point Santé sur votre site mais pas de mention de solutions pour mon genre de cas sauf peut-être la MGEN
Merci d'avance.

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