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Une loi oblige les banques à ouvrir des comptes pour réfugiés.

Face à l'arrivée de plus d'un million de réfugiés en Allemagne en 2015, Berlin a profité d'une récente directive européenne pour instaurer un droit au compte bancaire. Depuis le 19 juin 2016, une loi oblige ainsi les banques du pays à ouvrir un compte pour  les réfugiés - demandeurs d'asile comme étrangers sans titre de séjour mais « tolérés » sur le territoire -, mais aussi pour les personnes sans-abri.

Un texte primordial dans l'intégration de ces populations: « D'après notre expérience, cette loi a été une étape très importante pour permettre aux réfugiés de vivre de façon autonome », souligne l'association d'aide aux réfugiés AWO. Le « compte de base » tel qu'il est prévu par la loi leur permet notamment d'obtenir une carte de paiement, de recevoir de l'argent - et notamment les aides versées par l'Etat - ou de procéder à des virements... mais pas d'être à découvert.
Un service payant
Si le compte est payant, ses coûts doivent rester « raisonnables », stipule la loi. Depuis 1995 et la privatisation de Postbank qui assurait jusqu'alors cette mission de service public, l'ouverture d'un compte relevait outre-Rhin d'un « engagement volontaire », et donc non-contraignant, des banques. Seules les caisses d'épargne, établissement de droit public, étaient obligées depuis 2012 de proposer à tous des prestations bancaires de base.

En cas de refus d'une banque, la loi de 2016 permet dorénavant de se tourner vers la Bafin, l'autorité des marchés financiers. Sur les 360 requêtes reçues à la suite de refus d'ouvertures de comptes, la Bafin a retenu environ 110 dossiers considérés comme fondés. « Dans ces cas-là, les banques ont en règle générale créé un compte après audition par la Bafin. Nous avons dû officiellement ordonner une ouverture de compte dans moins de 20 dossiers à ce jour », précise un porte-parole de l'institution.
Le casse-tête de l'identification

Mais les associations qui s'occupent des réfugiés soulignent un autre problème, lié à l'identification de ces populations, qui n'ont pour beaucoup plus de papiers d'identité, et aux difficultés de l'administration allemande débordée face au grand nombre de dossiers à traiter : « On nous rapporte qu'il reste difficile pour beaucoup de réfugiés d'ouvrir un compte car de multiples offices pour les étrangers n'établissent un titre de séjour que plusieurs mois après leur régularisation (en partie 8 à 12 mois) », explique l'association Caritas.

Or, les réfugiés obtiennent alors un document temporaire appelé « Fiktionsbescheinigung » qui n'est pas reconnu par les banques... Elles refusent donc de leur ouvrir un compte. Car les instituts bancaires, de leur côté, doivent respecter la loi sur le blanchiment d'argent qui leur demande de vérifier l'identité de leurs clients. Le ministère de l'Intérieur a bien émis un décret en 2016 pour élargir la liste des documents d'identification acceptables par les banques. Le « Fiktionsbescheinigung » n'en faisait cependant pas partie.


En savoir plus sur https://www.lesechos.fr/finance-marches … Iv3zSIL.99



PS: cette article est intérréssant pour ceux qui se verrais refuser l'ouverture d'un compte bancaire . jean  luc  ;)

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