Imposition contrat compagnie francaise remote position

Je ne connais pas ce genre de contrat mais pour l'imposition à partir du moment où vous passez plus de 181 jours en France vous serez imposé en France, et c'est justement le fait qu'il y ait un accord qui permet la non imposition à Maurice

Ok du coup je suppose que si je réside a Maurice je paierai mes impôts à Maurice ?

La question qui me vient de suite à l'esprit : sous quel statut allez-vous vivre à Maurice ?
Normalement la fiscalité mauricienne dépendra de ce statut. Vous ne pourrez pas avoir un permis de séjour en tant qu'employé d'une entreprise qui n'est pas présente à Maurice. Vous ne pourrez choisir Maurice en domicile fiscale que si vous passez plus de 183 jours ici.

Bonjour @Nadeem, je suis Mauricien et Français je vivrais donc sous le statut de citoyen Mauricien.

Je vois pas trop l'intérêt d'avoir un contrat français car, sans parler de la fiscalité, il y a toutes les charges sociales qui y sont liées

Après le cas est sans doute trop particulier pour que des membres du forum aient des expériences similaires. Le mieux serait que tu contactes directement la MRA.

Bonjour @iJulien,

si l'entreprise n'a pas de branche à Maurice quel type de contrat serait le plus approprié ?

Hubert.

bebslab a écrit:

Bonjour @iJulien,

si l'entreprise n'a pas de branche à Maurice quel type de contrat serait le plus approprié ?

Hubert.

Hello,

Je bosse en partie avec la France, et j'ai juste créé un BRN au ROC à Port-Louis. Dans ce sens je suis prestataire et pas salariée. Je déclare mes revenus tous les ans et ce n'est qu'à ce moment-là que je paye qqch. Quoi qu'il en soit je bosse avec ces clients presque à plein temps. Vous pouvez faire un contrat encadrant ta rémunération et tes conditions de travail. J'ai fait un seul contrat avec un client pour la cession des droits d'auteur (dans mon cas, c'est utile mais dans le tien je ne pense pas !), autrement je n'ai de contrat avec personne mais ça reste réglo

Sché

Bonjour Hubert,

vous serez imposé dans le pays où se situe votre résidence fiscale.
Celle-ci est définie pas 3 critères que l'on peut basiquement résumer ainsi :

1 - Avoir sa résidence principale dans un autre pays que la France, c'est à dire s'y trouver physiquement à minima 183 jours (attention : il ne suffit pas d'être 183 jours hors de France). Idéalement, pouvoir montrer un bail d'habitation dans le pays d'expatriation et éviter d'avoir une résidence principale en France.

2 - Avoir son centre de vie familial dans le pays d'expatriation : impossible par exemple de laisser femme et enfants en France, de vivre à Maurice et d'y être résident fiscal (sauf à scinder les déclarations avec votre épouse).

3 - Et c'est là le critère primordial, avoir le centre de ses intérêts économiques dans le pays d'expatriation. Dans votre cas, avec perception d'un salaire, il faut pouvoir prouver que votre activité se déroule majoritairement à l'Ile Maurice et non en France. Tous les moyens peuvent être bons pour cela : abonnements internets, adresse de domiciliation professionnelle, ...

N'hésitez pas à me contacter en MP pour plus de précisions.

Bonne journée,

Sylvain.

Merci Sche, mais dans mon cas ça serait je serais salarié et non pas prestataire.

Un point important également est ta situation antérieure : si jusqu'ici tu étais contribuable mauricien, il sera plus aisé d'arguer de ta résidence fiscale locale sur le futur contrat que si c'était l'inverse.

Bonjour,

J'ai déjà vécu une expérience similaire à la tienne bebslab, c.a.d salariée d'une entreprise basée en France alors que j'habite Maurice.

L'employeur me déclare en France et moi, je paie mes impots à Maurice. Il a toutefois eu à expliquer que ce n'était pas un emploi fictif mais pas de soucis additionnels, ni de mon côté. Depuis, j'ai démissionné pour ouvrir mon agence et cet employeur a été mon premier client. Une histoire qui dure depuis plus de 8 ans et qui a été une ouverture sur  l'Europe

Bonjour @supernana,

comment payais tu tes impots à Maurice ? As tu eu une démarche quelconque envers la MRA ? Faut il remplir un form particulier ?

Hubert

Comme tout mauricien sans démarches particulières. En faisant ma déclaration de revenus et en payant la taxe si je dépasses le seuil sur lequel je me suis déclarée.

(Ces categories viennent d'être revues me semble-t-il)

Category A- An individual with no dependent    295,000
Category B- An individual with one dependent    405,000
Category C- An individual with two dependents    465,000
Category D- An individual with three dependents    505,000

Tu choisis la catégorie dans laquelle tu te trouves et tu fais ta déclaration d'impots https://eservices.mra.mu/

Ok @supernana merci pour les infos.

C'est en tous cas une bien mauvaise opération pour l'employeur français qui doit payer les charges sociales françaises.

Il a totalement intérêt à créer une filiale ou une société fille mauricienne pour salarier la personne.

Bonjour @Sylvain, je suis tout a fait d'accord avec toi. Il faut conseiller le futur employeur

Il suffirait de créer une société domestique à responsabilité limitée et le tour est joué. Rien de plus !

C'est en effet un début ...