RETRAITE CERTIFICAT DE VIE UN SEUL PAR AN MAIS ....!!!!
Le MCDP est opérationnel depuis 2015 !!!! Contrôle de la persistance des droits à retraite complémentaire
http://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agi … iers22.pdf
http://www.cahiers.laretraitecomplement … ntaire-70/
Ce que dit le décret de 2013 pourtant t très claire !!!
''Seul l'organisme ou service de l'Etat ainsi désigné peut demander à l'assuré de fournir, au plus une fois par an, un justificatif d'existence'' Sur mutualisation c'était l'esprit du décret
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe … rieLien=id
En clair les caisses de retraites complémentaires se foutent un peu de la gueule de tout le monde pour des raisons qu'il est facile de deviner vue leur situation financières sans être trop méchant ..
de plus le fichier National SNGI de la sécurité sociale et la CNAV est opérationnel depuis 2003 pourquoi donc les caisses ne l'utilisent pas pour ce sujet puisque il savent faire pour les reconstitution des carrières un seul document !!!
Système national de gestion des identifiantshttp://social-sante.gouv.fr/fichiers/bo … 0_0187.pdf
Le décret indique que la mutualisation est entre l'institution de l'état désigné et autres caisses de retraites chacun fait bande à part !!!!
Je m'étonne donc que nos représentant n'est pas relevé cette déviation !!!
Les multi demandes des certificats de vie ne sont pas règlementaires depuis 2015 !!! il est donc légitime de se poser la question aux vues des documents et des discussions qui ont été abordés dans le sujet
C'est clairement écrit par l'ARRCO-AGIRC dans leur règlement et mentionné par décret !!! cependant les caisses complémentaire semblent jouer double jeux entre elles ....
Règlement Arrco-Agirc en vigueur
X.8.1.5 Vérification de l'existence des allocataires
2) Allocataires résidant à l'étranger
Tous les ans une enquête de vie est initiée auprès des allocataires qui résident à l'étranger, quels que soient leur âge et leur nationalité.
Dans le cadre de la mutualisation du contrôle de la persistance des droits (MCPD), un seul certificat de vie est adressé à l'allocataire, quel que soit le nombre d'institutions de paiement.
Il y a donc bien mutualisation et cela est confirmé par le Décret n° 2013 1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l'existence des titulaires de pensions et d'avantages de vieillesse résidant hors de France