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MISE AU POINT CERTIFICAT DE VIE SITUATION 2017

RETRAITE CERTIFICAT DE VIE UN SEUL PAR AN MAIS ....!!!!

Le MCDP est opérationnel depuis 2015 !!!! Contrôle de la persistance des droits à retraite complémentaire
http://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agi … iers22.pdf
http://www.cahiers.laretraitecomplement … ntaire-70/
Ce que dit le décret de 2013 pourtant t très claire !!!
''Seul l'organisme ou service de l'Etat ainsi désigné peut demander à l'assuré de fournir, au plus une fois par an, un justificatif d'existence'' Sur mutualisation c'était l'esprit du décret
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe … rieLien=id
En clair les caisses de retraites complémentaires se foutent un peu de la gueule de tout le monde pour des raisons qu'il est facile de deviner vue leur situation financières sans être trop méchant ..
de plus le fichier National SNGI de la sécurité sociale et la CNAV est opérationnel depuis 2003 pourquoi donc les caisses ne l'utilisent pas pour ce sujet puisque il savent faire pour les reconstitution des carrières un seul document !!!
Système  national  de  gestion  des  identifiantshttp://social-sante.gouv.fr/fichiers/bo … 0_0187.pdf 
Le décret indique que la mutualisation est entre l'institution de l'état désigné et autres caisses de retraites chacun fait bande à part !!!!
Je m'étonne donc que nos représentant n'est pas relevé cette déviation !!!
Les multi demandes des certificats de vie ne sont pas règlementaires depuis 2015 !!! il est donc légitime de se poser la question aux vues des documents et des discussions qui ont été abordés dans le sujet
C'est clairement écrit par l'ARRCO-AGIRC dans leur règlement et mentionné par décret !!! cependant les caisses complémentaire semblent jouer double jeux entre elles ....
Règlement Arrco-Agirc en vigueur
X.8.1.5 Vérification de l'existence des allocataires
2) Allocataires résidant à l'étranger
Tous les ans une enquête de vie est initiée auprès des allocataires qui résident à l'étranger, quels que soient leur âge et leur nationalité.

Dans le cadre de la mutualisation du contrôle de la persistance des droits (MCPD), un seul certificat de vie est adressé à l'allocataire, quel que soit le nombre d'institutions de paiement.
Il y a donc bien mutualisation et cela est confirmé par le Décret n° 2013 1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l'existence des titulaires de pensions et d'avantages de vieillesse résidant hors de France

Bonjour,
"Au plus une fois par an" ....
Alors la CARSAT et moi ne devons pas utiliser le même calendrier.
J'ai rempli ce document en septembre 2016 et je dois le remplir à nouveau ce jour lors de mon retour de France.

Bonjour

Quant à la caisse de retraite de Monaco c est tous les trimestres, mais heureusement ils envoient un document par mail, que je dois remplir et signer et retourner par voie postale !

Bonjour,
C'est nettement mieux ainsi.
Pour ma part, j'ai fait signer ce matin mon attestation d'existence par le consul honoraire de Chiang Mai et l'ai envoyé ensuite en pièce jointe avec un e-mail à la CARSAT du Sud-Est.
j'ai également demandé un accusé de réception. Normalement cet organisme me certifie par écrit que le nécessaire a été fait, ce qui m'évite de faire un courrier postal.

Tamerlan.  Pourriez vous en MP me communiquer le mail de la corsât  du sud est car je dépends également d eux .
Merci par avance

Message envoyé

C'EST QUAND même INCROYABLE QUE CES CAISSES NE RESPECTENT PAS LEUR PROPRE RÈGLEMENT  !!!!!  POURTANT AUSSI NOTIFIE PAR  DECRET !!!!
Règlement ARRCO AGIRC 2016 !!!
X.8.1.5  Vérification de l'existence des allocataires
2)    Allocataires résidant à l'étranger
Tous les ans une enquête de vie est initiée auprès des allocataires qui résident à l'étranger, quels que soient leur âge et leur nationalité.

Dans le cadre de la mutualisation du contrôle de la persistance des droits (MCPD), un seul certificat de vie est adressé à l'allocataire, quel que soit le nombre d'institutions de paiement.
Source : http://reglementation.agirc-arrco.eu/gu … html#C_409

Dans le cadre de la mutualisation du contrôle de la persistance des droits (MCPD), un seul certificat de vie est adressé à l'allocataire, quel que soit le nombre d'institutions de paiement.
X.8.1.6  Contrôles aléatoires
Droit et réglementation . publié le 18/02/2016
Contrôle de la persistance des droits à retraite complémentaire
Les règles relatives aux vérifications des changements de situation des allocataires ont été actualisées dans le cadre du dispositif de mutualisation du contrôle de la persistance des droits à retraite complémentaire (MCPD)(1). Ce dispositif, destiné à éviter qu’un même allocataire soit interrogé plusieurs fois par les institutions qui lui versent une prestation (retraite ou réversion), a également été mis en place pour réduire les coûts de gestion.
Auparavant effectuées de manière indépendante par chaque institution, les enquêtes de vérification de l’existence de l’allocataire et/ou de non-remariage sont aujourd’hui mutualisées.
Deux chapitres plus bas dans le même sujet ils contredisent ce qu'ils écrivent
Le dispositif de contrôle
Vérification de l’existence des allocataires
➔ Allocataires résidant à l’étranger: une enquête de vie est initiée tous les ans, quels que soient l’âge et la nationalité des allocataires. À cet effet, un certificat de vie leur est adressé

source : http://www.cahiers.laretraitecomplement … ntaire-70/

et le bouquet final regardez ce document !!!!!!
https://agirc-web-02.srvboost.com/nym_p … 20MCPD.pdf

Oui, mais c'est ainsi.
Peut être l'année prochaine la dématérialisation de ce document.

Oui ils n'ont pas le choix mais avouent ne pas être prêt et opérationnel avec l'appli MCPD De plus un savant mélange de savoir qui fait quoi
ARRCO AGIRC
HUMANIS
CARSAT  ( qui génère en principe le cerfa régime général retenu comme la source  )
Un arrêté est paru le 25 mars 2016 au Journal Officiel instaurant un nouveau formulaire pour le paiement des retraites des personnes résidant hors de France. Ce document, enregistré sous le numéro CERFA 11798*02,

En claire le CERFA 11798*02 envoyé par courrier non sécurisé vers l'allocataire est juridiquement contestable !!!! De plus il doit comporter un code barre .....
Si vous remplissez le document ( encre bleu ) et faite bien sure validez par l'autorité locale
Scannez le document il faut lui apposer une signature numérique et l'envoyer par la poste en AR numérique cette dernière étant l'opérateur de confiance désigné qui imprimera à son tour le document Et si vous avez déjà votre ''Idn'' elle sera insérée par la poste et le communiquera à l'institution physiquement
Cette dernière ne peut en aucun cas s'opposer à cette procédure reconnue légale certain le pratique et ca ne pose aucun problème

Mais c'est vrai difficile de se battre pour faire imposer la règlementation qui manifestement échappe à tout le monde m^me les opérateurs ...

Bonsoir,
Plus qu'aux textes de loi, je m'en tiens à la pratique. Il y a déjà longtemps que une fois contresigné par le consul je renvoie mon attestation via Internet. Et cela fonctionne très bien sans rien coûter du tout.

Bsr,
Pour ma part si je ne reçois pas le document à la date habituelle, je télécharge un Certificat De Vie sur le net et je le fais remplir à l'ambassade et je l'envoie par mail à ma caisse générale et aussi à Argic/Arrco par courrier car je n'ai pas de mail pour eux ! Pour l'instant ça a fonctionné !
Cdlt

Et bien celà et  confirme bien ce que je dis !!!
Pourtant certain expatriés retraités se sont vue refuser des documents envoyés par mails les mêmes caisses exigeants d'avoir le retour de l'original bien étrange et surtout à la gueule du client par aussi des contractuels incompétents ...
certain ont reçus encore cette année 2017   3 certificats et décalés dans le temps !!!!
Et comme le prévoit la règlementation Un seul certificat ( CNAV via CARSAT) pour toutes les institutions débitrices ( mutualisation par APPLI  MCPD )

Bonjour

Il n est pas utile de faire signer par l 'ambassade ! un bureau de police suffit !

chienfû :

Bonjour

Il n est pas utile de faire signer par l 'ambassade ! un bureau de police suffit !

ça dépend où ; comme partout en Thaïlande, un service acceptera, un autre refusera ; c'est au cas par cas ; chez moi, finalement, l'ampoe accepte de me faire un papier , mais c'est en Thaïlandais, et l'ambassade de Bangkok accepte les certificats écrits en Thaïlandais, dans ce cas elle me remplit mon attestation et elle me le renvoie par la poste
des immigrations acceptent, d'autres refusent ; en résumé, ce qui fonctionne chez vous ne fonctionnera pas forcément ailleurs

SPREX :

Et bien celà et  confirme bien ce que je dis !!!
Pourtant certain expatriés retraités se sont vue refuser des documents envoyés par mails les mêmes caisses exigeants d'avoir le retour de l'original bien étrange et surtout à la gueule du client par aussi des contractuels incompétents ...
certain ont reçus encore cette année 2017   3 certificats et décalés dans le temps !!!!
Et comme le prévoit la règlementation Un seul certificat ( CNAV via CARSAT) pour toutes les institutions débitrices ( mutualisation par APPLI  MCPD )

Bonjour,
Si tu détiens une solution pour faire appliquer les textes de loi, ce serait merveilleux. Rien ne sert de faire sans cesse référence à la législation dont tout un chacun sait qu'elle n'est pas respectée. Je me contente pour l'heure de renvoyer ces documents lorsqu'ils me sont demandés.

Voici la reponse que je recois de la complementaire MALAKOFF MEDERIC au sujet du certificat de vie
Je leur demandais pourquoi ils m envoyaient un certificat alors que la CNAV me l avait deja adressé !!

Je crois que le decret, ils s en tamponnent le coquillard !

extrait du decret:

Article 1


En application du III de l’article 83 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, des conventions peuvent être conclues entre les organismes et services de l’Etat assurant la gestion de régimes de retraite, de base et complémentaires, légaux ou rendus légalement obligatoires ou liquidant des pensions en application du code des pensions civiles et militaires de retraite, afin de désigner l’un d’entre eux en vue de contrôler l’existence d’un assuré résidant hors de France pour le service de pensions ou d’avantages de vieillesse.

Seul l’organisme ou service de l’Etat ainsi désigné peut demander à l’assuré de fournir, au plus une fois par an, un justificatif d’existence.

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il n y a rien d obligatoire !

voici la reponse de Malakoff Mederic:
-"
Cher Monsieur,

Nous faisons suite à la demande que vous nous avez adressée via votre Espace client TOUTM le 26/12/2017, concernant l'enquête de vie..

Le projet Mutualisation du Contrôle de Persistance des Droits instaure un principe d'enquêtes communautaires, permettant de réaliser un contrôle des droits pour un allocataire, et pour le compte de toutes les institutions qui lui versent une allocation de retraite complémentaire Agirc Arrco.

A ce jour, nous n'avons pas de mutualisation avec la CNAV. ( Caisse Nationale d Assurance Vieillesse )

Sitôt l'enregistrement de ce certificat de vie ,vous n'aurez pas de supsension de votre retraite au 01/4/2018.

Nos équipes restent à votre disposition pour toute information complémentaire.

A bientôt sur votre Espace client TOUTM.

Nous vous remercions de votre confiance. Recevez, Monsieur, nos salutations distinguées.

Votre Conseiller Malakoff Médéric

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ils aiment la paperasse ....  quel pays !

Tous mes voeux à vous tous pour la nouvelle année !

Bonsoir,
Je me réfère toujours à ce qui est écrit noir sur blanc et sur cette affaire c'est clairement écrit dans le règlement de l'AGIRC /ARRCO qui est privé mais opérateur publique
le décret effectivement ne force pas l'organisme à passer une convention mais pour ARRCO AGIRC elle existe et est bien nommé dans leur règlement ( ce n'est plus de la législation)
Il y a pire dans leur cahier N°22 de 2015 ils en rajoutent que si la réponse ne revient pas dans le trimestre la suspension ne peut se faire que le premier mois qui suit ce trimestre ...
Voici l'extrait du règlement ( pour l'ensemble trop gros je l'ai mis sur dropbox )
https://www.dropbox.com/s/1ocispnexdaa5 … 6.pdf?dl=0
http://fr.calameo.com/read/0027117296be9053c6c0a PAGE 21

X.8.1.5  Vérification de l'existence des allocataires
En fonction du lieu de résidence, une vérification de la situation des allocataires doit être effectuée pour s'assurer qu'ils sont toujours en vie.
1)    Allocataires résidant en France
Il s'agit des allocataires qui résident en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion,
Mayotte)  et  les  collectivités  d'outre-mer  (COM 98 :  Nouvelle-Calédonie,  Polynésie  Française,  Wallis  et  Futuna  et  COM 97 :  Saint-Pierre-et Miquelon,
Saint-Martin et Saint-barthélémy).
Tous les 4 ans une enquête de vie est initiée auprès des allocataires âgés de plus de 75 ans dont le numéro de sécurité sociale n'est pas certifié.
Depuis la parution du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification des formalités administratives et  suppression de la fiche
d'état civil (cf. LC Arrco 2001-8 et Instruction Agirc-Arrco 2006-36-DRE) une attestation sur l'honneur est acceptée en lieu et place d'un certificat
de vie.
Dans le cadre de la mutualisation du contrôle de la persistance des droits (MCPD), une seule attestation sur l'honneur est adressée à l'allocataire,
quel que soit le nombre d'institutions de paiement.
2)    Allocataires résidant à l'étranger
Tous les ans une enquête de vie est initiée auprès des allocataires qui résident à l'étranger, quels que soient leur âge et leur nationalité.
Dans le cadre de la mutualisation du contrôle de la persistance des droits (MCPD), un seul certificat de vie est adressé à l'allocataire, quel que soit le nombre d'institutions de paiement.
X.8.1.6  Contrôles aléatoires
En cas de  doute et  quel  que soit  le  lieu de résidence de l'allocataire,  une  vérification peut  être effectuée par la consultation de  l'état  civil de la mairie du lieu de naissance. Une telle démarche est également susceptible d'être mise en œuvre lorsque la demande de justificatif est restée sans réponse.
Par  ailleurs,  la  situation  des  allocataires  appartenant  à  une  population  ciblée  (définie  en fonction du nombre  de  points,  de  caractéristiques  de gestion,  centenaires...)  doit  être  vérifiée  régulièrement  sans  qu'un  délai  soit  imposé.  Pour  ce  faire,  des  démarches  peuvent  être  réalisées
directement auprès des mairies.


Pour le fait de les forcer à respecter la législation et le règlement chacun fait comme il veut et surtout use des possibilités offertes par le droit fatiguant !  long !  mais on arrive a obtenir gain de cause bien avant la saisine légale ... il faut bien sure aimer celà  moi c'est mon truc !!!!

le dernier c'était un Notaire sur la vente de ma maison le fisc est intervenu par écrit me donnant raison sur mon statu de résident fiscale en France au sens de la doctrine fiscale alors que j'habite en Thaïlande gain 2000 Euros HT ...Désignation d'un représentant fiscale pour toute vente immobilière en France si vous êtes non résident et hors Europe ... et évidement imposition IR au taux progressif de droit commun direct non soumis au barème du 182A !!!
Cordialement

L'histoire du certificat de vie est la seule chose qui m'interesse ici, tous les autres problèmes, j'ai trouvé la solution
j'ai reçu comme vous un message de nouvel an de  Anne Genetet  ( en fait, ses vœux, je m'en fiche, j'ai une piètre opinion des politiques ), et en réponse je lui ai parlé des certificats de vie
je n'attendais pas de réponse, et pourtant j'en ai reçu une ( c'est un collaborateur de Mme Genetet, qui s'appelle Armand Leblois
je vous cite son message

"Bonjour Monsieur,
Merci pour votre message. Nous avons en effet commencé à prendre en main ce dossier complexe qui comme vous les soulignez à des répercussions sur des milliers de nos ressortissants à l'étranger. Ayant déjà ouvert les discussions avec certaines des entitées concernées (dont notamment la CNAV) nous espérons pouvoir faire état d'avancées assez rapidement. Nous tiendrons tous nos électeurs informés via les réseaux sociaux et nos envois ponctuels sur la LEC."

attendons la suite

Merci Gerard !

En effet,
l an dernier, c est la charmante  Lt Col  de la police de l  immigration de KRABI qui m avait signé mon certificat de vie... 
Un don  de 2 x 100 baths pour les orphelins de la police , et l affaire etait réglée.
Cool

J'ai reçu un mail de  Marie-Laure Peytel , conseiller Consulaire

"De nombreuses voix se sont donc élevées vers notre nouvelle députée Anne Genetet, pour qu’elle se saisisse de ce problème.
Son assistant parlementaire a annoncé qu'elle travaillait sur une question écrite à la ministre de la Santé, la question étant prévue en séance courant janvier/février.
Plus intéressant est le fait qu'elle ait annoncé qu’elle avait été chargée par le 1er ministre d’une mission sur la fiscalité, la protection sociale et les services consulaires. Elle va donc avoir le dossier en mains et j’ai cru comprendre qu’elle proposera une procédure en ligne avec la technologie de la reconnaissance faciale.
Aussi je suggère généralement  aux personnes qui me saisissent de la question, de lui écrire directement anne.genetet[at]assemblee-nationale.fr afin qu’elle accorde à cette question l’intérêt qu’elle mérite."

reconnaissance faciale, génial, mais je crois que nos vieux députés, sénateurs, " sages " du Conseil constitutionnel  ne sont pas assez modernes pour accepter ce genre de choses
on a vu que la CFE s'est améliorée, alors pourquoi pas  le reste de l'administration ? ( moi j'ai déjà écrit à Anne Genest, voir mon message plus haut ( ou plutôt, j'ai répondu à son message de bonne année ) )

Ce n'est pas que l'Agirc et l'Arrco les responsables, mais aussi AG2R la mondiale. Depuis que REUNICA a cédé la place à ces assureurs, c'est la M...... Je me suis fait couper mes complémentaires 2 fois. Le centre de traitement des droits Agirc Arrco  ne m'ayant pas envoyé le fascicule et maintenant ils leur faut 15 jours pour tout traitement.
Je leur ai demandé par courriel si cela n'était pas intentionnel, histoire de leur faire gagner des quinzaines, de plus ils ont du mal à comprendre que leur courrier met 3 semaines pour me parvenir et idem pour la réponse. Je leur ai demandé aussi le remboursement des frais occasionnés sur la base de ce que prend le service de l'immigration pour signer la lettre 300 baht + moto+ car
D'autre part,  l'Agirc et l'Arrco,  nous imposent:
1/leur document 1T8 à faire signer en contravention avec la loi de simplification des démarches administratives, décret 200-1277 du 26 décembre 2000.
2/ Leur réglementation non conforme à la loi stipulée sur la lettre d'accompagnement jointe au 1T8:
à savoir ''Notre réglementation nous impose de demander à tous nos allocataires, régulièrement, un justificatif qui permet de nous assurer que le versement de leur allocation est maintenu à bon droit.''

J'ai trouvé cela sur le net :
Cela date de 2013

<<Question écrite n° 08037 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 12/09/2013 - page 2607
Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'état d'avancement des mesures de simplification des démarches concernant les certificats de vie exigés par les caisses de retraite des retraités résidant hors de France.
Elle rappelle que l'article 83 de la loi n° 2012-1404 du 7 décembre 2012 dispose, notamment, que la périodicité, pour la production de la preuve de vie, est fixée à un an, qu'un délai de carence d'un mois est accordé au bénéficiaire avant suspension des paiements et que les organismes de retraite sont invités à mutualiser les certificats d'existence, afin d'éviter aux polypensionnés la multiplication des démarches. Si les deux premières dispositions sont d'application immédiate, la troisième nécessite un décret d'application, toujours en attente de publication. Il semblerait que des difficultés techniques concernant la méthodologie de mutualisation des certificats d'existence soit à l'origine de ce retard. Il semblerait, en outre, souhaitable de demander, à l'ensemble des organismes payeurs, de réclamer le certificat d'exsitence à la même date, par exemple celle de l'anniversaire du bénéficiaire. Elle souhaiterait, plus généralement, savoir où en sont les travaux de préparation du décret d'application et appelle le Gouvernement à publier, dans les meilleurs délais, ce décret qui simplifierait considérablement les démarches administratives de nombreux retraités français établis à l'étranger.
Elle demande également dans quelle mesure les certificats d'existence pourraient faire l'objet d'une transmission par Internet. Le ministre des affaires étrangères avait annoncé en décembre 2011 une concertation en ce sens : elle souhaiterait en connaître le résultat.
Elle aimerait, enfin, être informée de l'état d'avancement des discussions entreprises avec les autres États européens pour mettre en œuvre un dispositif de transmission automatique aux caisses de retraites d'information sur le décès des personnes résidant dans un État tiers de l'Union européenne, ce qui permettrait de dispenser les retraités concernés de l'obligation de fournir périodiquement un certificat d'existence.



Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé
publiée dans le JO Sénat du 03/04/2014 - page 848
L'article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit que les bénéficiaires d'une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent fournir une fois par an au plus à leurs caisses de retraite un justificatif d'existence. La suspension du versement de la pension de retraite dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai minimal d'un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite pour la réception du justificatif. Le décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 est venu préciser les conditions dans lesquelles les caisses peuvent mutualiser ces certificats d'existence. Cette mutualisation permettra d'alléger les obligations à la charge des assurés résidant hors de France, qui sont aujourd'hui tenus de produire chaque année un certificat d'existence pour chaque régime de retraite auquel ils sont affiliés. Les organismes volontaires, qu'ils gèrent un régime de base ou complémentaire, pourront définir par convention les conditions de la mutualisation : l'un d'entre eux sera chargé, pour le compte des autres, de demander à l'assuré de fournir, une fois par an au maximum, un justificatif d'existence ; la décision de maintien ou de suspension du versement de la pension ou de l'avantage de vieillesse prise, dans le cadre du contrôle de l'existence de l'assuré, par l'organisme chargé de ce contrôle s'imposera aux autres signataires de la convention pour les pensions qu'ils versent, le cas échéant, à cet assuré ; la convention définira également les modalités des échanges d'informations entre ses signataires.

Pour faire avancer les choses une seule tactique : les inonder de courrier (81baht en RR avec tracking pour une lettre simple)
à Mme Genetet, députée de la 11eme circonscription, à Mr Gérard Larcher, président du Sénat et à Agirc et Arrco; centre de traitement des droits Agirc Arrco, CS 33999, 37323 ESVRES cedex, France, Europe.

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