Création SAS (formalités, notaire)

Bonjour Eve66,

Ça va merci et j'espère qu'il en est de même pour toi.
À ma connaissance il n'existe que ce type de société au Sénégal : Entreprise Individuelle, S.A.R.L et S.A.

1- À ma connaissance notaire obligatoire pour les actes constitutifs (statuts, déclaration de conformité...) et surtout je te conseille d'être dans les clous.
2- 10.000.000 CFA pour une S.A.R.L
3- Impôt sur les sociétés (IS) 30% du bénéfice net et l'impôt minimum forfaitaire 0,5% du chiffre d'affaires avec un minimum de 500 000 et un maximum de 5 000 000
La SARL & la SA.

La procédure pour la constitution des sociétés de capitaux se divise en deux étapes :

· l'établissement des statuts chez le notaire et le dépôt du capital (en 24h). Les statuts doivent être signés par tous les associés fondateurs ou leurs mandataires justifiants d'un
pouvoir y afférant.
· enregistrements des actes constitutifs et immatriculation de la société au BCE de l'APIX.
Les annonces légales relatives aux constitutions et aux modifications de sociétés sont faites en ligne, sur le site du Bureau d'appui à la création de société ou par le notaire dans un journal habilité.
Les pièces à fournir pour la constitution d'une SARL ou d'une SA sont :

· une déclaration sur l'honneur, disponible auprès du notaire, renseignée et signée par le
Gérant ou son casier judiciaire datant de moins de 3 mois ;
· le casier du pays d'origine (pour les étrangers) de moins de 3 mois ;
· la photocopie de la carte d'identité des associés ;
Les statuts, le procès-verbal de constitution et la déclaration de conformité sont établis par le notaire.
Il faut noter que l'évaluation des apports en nature pour les SARL et les SA doit être faite par un commissaire aux apports choisi sur la liste des commissaires aux comptes. Pour la SA, le recours au commissaire aux comptes pour l'évaluation des apports en nature est obligatoire quelle que soit leur valeur. Pour la SARL seuls les apports d'une valeur supérieure à cinq millions de francs doivent obligatoirement faire l'objet d'une évaluation par un commissaire aux apports
Le Capital doit, obligatoirement, être déposé chez le notaire ou dans un compte bancaire,
« compte de société en formation ». Le compte est débloqué immédiatement après
l'immatriculation de la société au RCCM.
Les frais de constitution sont essentiellement composés :

- Des droits d'enregistrement :
- 25 000 FCFA si c'est un capital compris entre 100.000 et 10 000 000 ;
- 1% du Capital si celui-ci est supérieur à 10 000 000 ;
NB : En cas d'apport immobilier, il y a une surtaxe de 3% de la valeur de l'apport pour les droits d'enregistrement.
- des frais de notaire :
- pour les SARL dont le capital est compris entre 100 000 et 500 000 FCFA, les frais sont de 20 000 FCFA, et d'environ 400 000 FCFA pour celles dont le capital est supérieur à 500 000 FCFA
- pour les SA, 700 000 FCFA approximativement pour un capital de dix (10) millions

Les charges patronales se composent :
IPRES RG 8,4% (Plafond 360.000)   
IPRES  RCC 3,6% (plafond 1,800,000)   
CSS 8% (AT 1% - PF 7% - Plafond 63.000)    
CFCE  3%

Je ne sais plus pour les charges salariales.

Bon courage