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Quelle juridiction compétentes pour divorces couple franco malgache ?

Tu sais Serge45, le divorce à l'amiable est très récent en France... aussi !
Je crois que le socle des lois malgaches qui s'inspirent de celles de la France datent de la colonisation... et je ne pense pas qu'elles aient suivi une évolution conjointe ensuite !

Dixit Rav0708
Je vous l'accorde concernant l'honoraire, moi même en tant qu'avocate malagasy j'ai pu constater que l'écart est vraiment large...

En fait, un divorce à Madagascar...même avec le meilleur avocat du monde n'est pas garanti car il ne faut surtout pas oublier qu'un avocat n'a aucune obligation de résultat donc il faut réfléchir à deux fois avant de prendre un avocat et de perdre de l'argent inutilement et ensuite il faut se demander si un divorce est vraiment une obligation. Il suffit de continuer à vivre séparément... le plus loin possible de l'un et de l'autre s'entend. ;)
Pour ma part, c'est en connaissance de cause que je dis cela car ma femme gasy en France a demandé le divorce et j'ai simplement envoyé une lettre au tribunal pour leur dire que je ne voulais pas divorcer car je n'avais pas les moyens de venir en France pour divorcer et cela fait quatre ans que je n'ai pas eu de nouvelles. Donc pas de nouvelles... :cool:

Rav0708 :

Bonjour,
Si le mariage à été célébré à madagascar, la juridiction compétente sera celle de Mada, une fois le jugement sorti donc vous devez avoir la grosse ( là décision définitive),  vous demandez la transcription au consulat si bien sur votre mariage y a été transcrit.

Bonjour Rav0708;
Puisque vous avez beaucoup plus de connaissances que nous sur ce sujet en raison de votre fonction, je me permettrais quelques questions:

Dans un document cité dans un post précédent, il est indiqué ce qui suit:
http://www.elledivorce.com/html/juridiq … etent.php5

Le régime matrimonial est régi par la Convention de La Haye du 14 Mars 1978, entrée en vigueur le 1er Septembre 1992.
Cette convention permet aux époux mariés après le 1er Septembre 1992 de choisir la loi française ou étrangère qui s'appliquera à leur régime matrimonial.

Mariés avant le 1er Septembre 1992 :
Le régime matrimonial est le plus souvent celui du domicile au moment du mariage, à moins que vous ayez fait expressément un autre choix.

Mariés après le 1er Septembre 1992 :
Vous avez la liberté de choisir avant votre mariage entre trois lois :


- soit la loi d'un Etat dont l'un des époux a la nationalité au moment du contrat.
- soit la loi de l'Etat sur le territoire duquel l'un des époux a sa résidence habituelle au moment du contrat.
- soit la loi du premier Etat sur le territoire duquel l'un des époux établira une nouvelle résidence habituelle après le mariage.
Si vous avez fait un choix, il figure obligatoirement sur l'acte de mariage.

Si vous n'avez pas désigné de loi, vous serez soumis en principe à la loi de l'Etat sur lequel vous avez établi votre première résidence habituelle après le mariage.

Il peut exister des exceptions à ces règles, mieux vaut se renseigner auprès d'un notaire ou au Consulat de France.


1ère question:
Dans le cas d'un mariage franco-malgache est-il possible de choisir la loi qui s'appliquera en cas de divorce (choix indiqué sur l'acte de mariage)? D'après la convention de La Haye, il semblerait que "oui" mais pouvez vous confirmer?

Toujours dans le même document il est indiqué ce qui suit:
Ce qu'il faut savoir en matière de divorces internationaux :
Dans la procédure de divorce, la désignation du tribunal compétent est une chose, la loi qui régira votre divorce en est une autre.

« Le tribunal français se déclare compétent », cela veut dire qu'il accepte d'instruire votre dossier et de prononcer votre divorce. Ce même tribunal décidera en fonction de votre situation, de la loi qui sera appliquée à votre divorce.

Autrement dit, ce n'est pas parce que le tribunal français se sera déclaré compétent, que votre divorce sera régi par la loi française. Seules les mesures provisoires que prend le juge aux affaires familiales sont toujours celles prévues par la loi française.

D'un pays à l'autre, les conditions et les effets du divorce sont différents, en matière de pension alimentaire ou de prestation compensatoire par exemple.

Pour cette raison, il est fréquent que l'un des époux ait intérêt à ce que ce soit la loi française qui régisse son divorce plutôt que la loi étrangère ou inversement.


2nde question:
Si j'ai bien compris, un tribunal français peut donc dans certains cas appliquer une législation étrangère. En est-il de même pour un tribunal malgache? Si la législation française a été choisi avant le mariage (inscrite sur l'acte de mariage) le divorce par consentement mutuel peut-il être prononcé par un tribunal malgache?
En cas de divorce pour faute, quels sont les différence entre la législation française et la législation malgache (pension alimentaire, prestation compensatoire, etc)?

Plusieurs questions techniques, mais vos réponses pourraient s'avérer utiles.....

Lys de Diego :

Tu sais Serge45, le divorce à l'amiable est très récent en France... aussi !
Je crois que le socle des lois malgaches qui s'inspirent de celles de la France datent de la colonisation... et je ne pense pas qu'elles aient suivi une évolution conjointe ensuite !

Divorce par consentement mutuel:  loi du 11 juillet 1975, donc en effet quelques années après l'indépendance de Madagascar..... ;)

loicpty :
Lys de Diego :

Tu sais Serge45, le divorce à l'amiable est très récent en France... aussi !
Je crois que le socle des lois malgaches qui s'inspirent de celles de la France datent de la colonisation... et je ne pense pas qu'elles aient suivi une évolution conjointe ensuite !

Divorce par consentement mutuel:  loi du 11 juillet 1975, donc en effet quelques années après l'indépendance de Madagascar..... ;)

1975... c'est très récent... tu me diras, les femmes françaises n'ont le droit de voter que depuis 1945 !!!

Lys de Diego :

Tu sais Serge45, le divorce à l'amiable est très récent en France... aussi !
Je crois que le socle des lois malgaches qui s'inspirent de celles de la France datent de la colonisation... et je ne pense pas qu'elles aient suivi une évolution conjointe ensuite !

Bien sur Lys mais vu que Madagascar cherche à entrer dans "la cour des grands", même si l'illusion ne passe pas vraiment (......), il est permis je pense d'espérer qu'ils évolueront aussi dans ce domaine.

J'espère que notre gentille avocate malgache trouvera le temps de faire un tour sur le forum prochainement et voudra bien donner un peu de son temps pour, au vu de nos posts depuis le sien, continuer à nous informer plus en détail.
En attendant, je la remercie d'avoir pris part à la discussion, cela montrant qu'elle a la fibre de son métier (ce qui l'honore) et puis notre forum n'est pas réservé aux expats. Nos amis malgaches sont les bienvenus !

Vous devez passer par le tribunal de la province dans laquelle vous vous êtes mariés, le jugement pouvant prendre plusieurs mois en fonction complication dossier ou pas, peu de temps après jugement vous recevrez la grosse, avec les documents officiels sortant du tribunal vous devez passer à la mairie déclarer votre divorce puis recevoir un acte de divorce, puis retranscription à l'ambassade.

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