Banques Francaises fermetures des comptes de Francais a l'étranger

Bonjour Lucien,

Pour plus de clarté, est-ce que votre titre peut être reformulé ainsi : "Les banques françaises  ferment les comptes des Français établis à l'étranger" ?

Ce serait sympa de lancer cette discussion en y ajoutant vos sources : lien internet ? cas réel ?

Pour ma part, voici ce que j'ai trouvé sur le net :
- http://www.assemblee-afe.fr/detention-d … ,1438.html
- http://www.avocats-picovschi.com/compte … e_976.html
- https://www.senat.fr/questions/base/201 … 24359.html

N'étant pas concernée, j'attends avec intérêt les apports des uns et des autres... 

Bonjour,
Cette question vient d'être posé par:
Question écrite n° 24359 de  M. Jean-Yves Leconte   (Français établis hors de France - Socialiste et républicain)
Publiée dans le JO Sénat du 15/12/2016 - page 5450

Cette question, à la date du 22 février 2017, est toujours en attente d'une réponse du ministre de l'Economie et des finances.
Ci-dessous le lien concerné sur l'intégralité de la question posée (bonne lecture à vous tous)

https://www.senat.fr/questions/base/201 … 24359.html

Bonjour,

Justement aussi ce jour, ayant recu un message de mon depute, je m interroge :

Des explications :

https://www.expat.com/forum/viewtopic.php?id=652831

Mais de quels comptes s agit til? Des comptes de non resident dans une banque en France, ou bien de comptes en France etant francais de l etranger?

Deja il y a nuance...donc de quoi s agit t il?

J avais ce message de Mr Marsaud depute, dans mes mails ce matin.......

IL Y A 10 ans LA STE GÉNÉRAL M A DEMANDE D AVOIR UNE ADRESSE EN FRANCE POUR AVOIR UN COMPTE

En tant qu expatrie, les va ques proposent aussi des comptes de NON RESIDENTS. Donc on est francais expatries mais on peut ouvrir ces comptes a condition d etre francais de nationalite.

http://www.assemblee-afe.fr/conditions- … -pour.html

Il convient de préciser que ce droit au compte est ouvert aux personnes physiques domiciliées en France, quelle que soit leur nationalité, ainsi que, depuis 2011, aux personnes physiques résidant hors de France mais uniquement si elles ont la nationalité française.

Et tout le reste du texte.  Alors cela concerne peut etre des cas particuliers qui n entrent las dans les normes decrites dans les textes....

Mais bon.....c est perturbant.

Mes Chers Compatriotes,

Nombre d'entre vous m'ont fait part récemment de leur surprise de recevoir un avis de l'établissement bancaire dans lequel ils détiennent un compte en métropole en qualité de non résident, d'avoir à clôturer celui-ci dans les délais les plus brefs (un mois en général).

La décision de ces établissements bancaires nationaux est motivée, pour des raisons prudentielles, puisqu'on semble considérer en effet chez quelques banquiers que l'existence même d'un compte détenu par un Français de l'étranger ferait courir un risque à la banque.

Cette situation a pour effet de placer nombre d'entre vous dans une grave difficulté car en effet, ces comptes détenus dans les banques françaises vous permettent notamment de faire face à toutes les opérations bancaires que vous devez effectuer en France tels que le paiement d'impôts locaux ou encore les frais de scolarité pour vos enfants effectuant des études en métropole.

Cette décision prise sans concertation a amené certains d'entre vous à me saisir et ce à plusieurs reprises. J'ai eu l'occasion d'écrire à un nombre de dirigeants d'établissements bancaires concernés par ces mesures de clôture ainsi qu'au Ministre des finances.

Soit ceux-ci n'ont pas souhaité me répondre, soit leurs justifications m'apparurent insuffisantes. C'est la raison pour laquelle je souhaite que vous puissiez me faire part des difficultés que vous pourriez rencontrer au sein de la 10ème circonscription dont je suis le député.

Je vous propose de rejoindre l'action collective que j'ai entreprise afin que nous puissions organiser dans un premier temps, un recours auprès de la Fédération des Banques Françaises avant d'engager dans un deuxième temps une action judiciaire à l'égard des établissements bancaires concernés.

Je souhaite qu'à travers cette action vous, Français de l'étranger, soyez considérés comme des Français à part entière et ne plus subir cette discrimination inacceptable !


Je rejoins l'action collective


Alain Marsaud
Député des Français de l'étranger
Afrique et Moyen-Orient

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merci pour les qq reponses

Après avoir consulté le lien proposé par allspice, je retiendrais quelques articles:
1) Les conditions légales à remplir pour l'ouverture d'un compte de dépôt auprès d'une banque sont identiques pour un résident et pour un non résident. Elles sont fixées dans les dispositions législatives et réglementaires du code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes.
2) L'article R. 562-12 du code monétaire et financier prévoit en outre que les banques, avant l'entrée en relation d'affaires, c'est-à-dire en l'espèce la conclusion d'une convention de compte, doivent recueillir et analyser les éléments d'information nécessaires à la connaissance de leur client ainsi qu'à l'objet et à la nature de la relation d'affaires. Les éléments d'information en question figurent sur un arrêté du ministre chargé de l'économie daté du 2 septembre 2009. Ils comportent notamment la justification de l'adresse du domicile à jour au moment où les éléments sont recueillis, les activités professionnelles actuellement exercées, les revenus ou tout élément permettant d'estimer les autres ressources, tout élément permettant d'apprécier le patrimoine.

3) Le code monétaire et financier (article L. 561-8) prévoit qu' en cas d'impossibilité pour l'établissement d'identifier son client ou d'obtenir des informations sur l'objet et la nature de la relation d'affaires, l'établissement est tenu de ne pas établir la relation d'affaires ou bien de la rompre.

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A la vue de ces informations, une banque peut donc demander la fermeture d'un compte si les montants déposés sur ce compte peuvent sembler suspect.

Pour parler uniquement de la situation à Madagascar, je dirais que la communauté française est très diverse. Il y a évidement les expatriés plus ou moins récents (travailleurs ou entrepreneurs) qui gagnent plus ou moins bien leur vie et dont la majorité des montants gagnés restent dans le pays. Et lorsque une partie des revenus est renvoyée sur un compte en France il s'agit de sommes modestes (en tout cas pas des sommes qui font courir un risque à la Banque).
Il y a aussi évidement les retraités, mais pour ces derniers il est peut probable qu'ils effectuent des virements sur leurs comptes en France depuis Madagascar.

Mais il existe aussi de nombreuses familles françaises d'origine indo-pakistanaises (karanes), qui possèdent presque toutes des comptes en France sans jamais y avoir résidé. Et dans ces cas précis, les sommes détenus sur les comptes en France sont vraisemblablement très conséquentes (centaines de milliers d'Euros voire des millions d'Euros). Et l'on peut logiquement estimé que les virements sur ces comptes en France sont réguliers et importants, même si en théorie on ne peut pas sortir d'argent de Madagascar. Mais il n'est quand même pas rare de voir dans la presse un article concernant un porteur de valise intercepté par les douanes avec des centaines de milliers d'euros. Et même si quelques-uns sont interceptés on peut raisonnablement penser que beaucoup arrive à passer. Il doit aussi exister d'autres méthodes plus discrètes: surfacturation, etc....

D'après les articles précédemment cités (n°3), un client doit pouvoir justifier les sommes déposés sur son ou ses comptes en France (activités professionnelles, revenus, etc).

Je vais un peu exagérer mais on peut raisonnablement imaginer que quelques karanes (français) ne déclarent à l'état malgache que des bénéfices de quelques dizaines de millions d'ariary alors qu'ils effectuent régulièrement des versements sur leurs compte en France de dizaines de milliers d'euros voire de centaines de millions d'euros. Je reconnait que je ne connais pas le milieu karane, mais si certains bénéficient de bourses pour envoyer leurs enfants étudier en France, on peut raisonnablement penser que leurs revenus officiels sont très modestes (même s'ils sont bien loin de la réalité).
Dans de tels cas (différences très importantes entre revenus officiels et sommes déposées) une banque française pourrait logiquement considérer cela comme du blanchiment d'argent et demander la clôture du compte.

Je ne sais pas si les français non résidents concernés par des demandes de clôtures de comptes sont correspondent à mon exemple, mais cela mériterait peut-être vérification.....

Bonjour,

Oui vous avez raison, dans le texte du depute, il n y a pas de mention d eventuels motifs precis, pour lesquels ces banques francaises demanderaient la fermeture de comptes de non residents francais, sauf prudentiels?

En quoi un francais expatrie representerait t il un risque pour une banque en france si il y a un compte? Quel risque?

Si le compte est alimente par des revenus justifies, meme provenant de l etranger (salaires ou autres revenus legaux) ou est le probleme?
Si ce n est pas le cas, la banque a bien le droit de fermer non?

Cela aurait il un rapport avec ca, parce que les banques seraient responsables :

http://www.paradisfiscaux20.com/aeoi-ce … utions.htm

allspice a écrit:

Avez vous aussi recu ce message par mail?

Personnellement je n'ai rien reçu mais je dois reconnaitre qu'il est impossible que je sois dans son carnet d'adresse.

Mais un député représente tout les français de sa circonscription, y compris ceux qui effectuent des virements suspect sur des comptes en France....

Bonjour,

J ai trouve ceci, pour les personnes concernees :

http://www.assemblee-afe.fr/fermeture-i … rance.htmlhttp://www.assemblee-afe.fr/transfert-d … aires.html

@allspice
Après avoir lu les articles que vous indiquez, je pense que la phrase la plus importante est: "Pour les personnes résidant hors de France, le transfert de fonds (chèques ou virements) de leur pays de résidence vers leurs comptes bancaires en France est soumis à une surveillance des flux de capitaux dans le cadre de la lutte contre la blanchiment d'argent et/ou du terrorisme".

Il est demandé la mise en place franchise raisonnable de transferts annuels de fonds en provenance de l'étranger afin d'éviter les procédures de déclarations d'origine des fonds transférés.

Encore une fois, ce n'est qu'un avis personnel, mais il est peut probable que des investisseurs français installés à Madagascar, transfèrent vers leur comptes en France des montants qui pourraient être considérés comme déraisonnables et feraient courir des risques à leur Banque française (évasion fiscale, blanchiment d'argent).
Il est plus probable que les "français" concernés, soient majoritairement d'origine indo-pakistanaise (pour Madagascar) ou d'origine libanaise (pour d'autres pays d'Afrique centrale). Mais il peut aussi y avoir quelques familles d'origine française, installées à Mada ou en Afrique depuis plusieurs générations, et qui détiennent de très grosses sociétés (même s'ils gagnent tout juste le SMIC, du moins officiellement).  Donc transferts de fonds plus difficiles à justifier.
Et si ce sont ces français là qui sont concernés, la plupart d'entre ne connaissent de la France que l'adresse de leur banque et celle de leur sécurité sociale, et ne se rappelle de leur nationalité française qu'occasionnellement lorsqu'ils y trouvent un intérêt, donc personnellement je ne vais pas pleurer sur leur sort.

De plus s'ils ne peuvent plus détenir de comptes en France, ils n'auront aucun mal à ouvrir des comptes dans d'autres pays pour héberger leur maigres revenus. En ce qui concerne les karanes, avec le développement économique de l'Inde, certains se sont déjà rappelé de leur origine indienne et ont fait des démarches pour obtenir cette nationalité (et j'en connais au moins 2 qui l'ont obtenu). S'ils ne peuvent plus avoir de compte en France ils en ouvriront dans des banques indiennes..... Mais plus compliqué pour des vielles familles d'expatriés qui n'ont que la nationalité française......

Personnellement je possède toujours un compte en France et je pense que c'est aussi le cas de beaucoup d'expatriés. Ma banque connais depuis plusieurs années ma domiciliation à Madagascar, et jusqu'à présent je n'ai jamais reçu de courrier me demandant de clôturer mon compte en France (il faut croire que les activités sur mon compte sont considérés comme raisonnables) . Et je pense que beaucoup d'expatriés sont dans le même cas.....

Il serait certainement intéressant d'avoir plus d'informations sur le profil des français qui ont reçus des courriers de leur banque demandant la clôture de leur compte et sur les sommes détenus sur ces comptes (on ne vas pas chipoter sur quelques euros donc on peut arrondir au million d'euros près).

En plus si j'ai bien compris, il ne s'agirait pas d'une nouvelle loi exigeant la clôture de tous les comptes de français résidant à l'étranger mais au contraire d'une sorte de dérogation pour les français résidant à l'étranger mais qui ne pourraient pas justifier les virements (ou dépôts) sur leurs comptes en France et qui ont déjà reçu des courriers de leurs banques demandant la clôture de leur comptes, afin qu'ils puissent quand même conserver leurs comptes en France. En fait, cela revient juste à demander aux banques de fermer les yeux sur l'origine des fonds, dans une certaine limite (franchise).

bonjour
je vais vous parler de mon ka
avent de quitter la France  j ai prévenu ma banque labanque postal
donc  le directeur de ma banque ma reçue
je lui est die je quitte la France j ai déclarer aux impôt que j étais plus résident français
je lui est fournie une attestions de résidence de madagscar.il a regarder sur sont ordi et il ma die madagascar fait partie hors union européen
donc j avais des contes et des placement chez eux. le directeur ma di il faut fermer tous les contes que j avais juste le droit d un conte courent   
j ai été obliger de tout fermer et garder un seul conte courent
voila mon ka avec la banque postal mais je su pose que tous les banque sont pareil

Bonjour,

pour ma part, j'ai prévenu mes intermédiaires financiers que je partais vivre à Madagascar.
Dans la majorité des cas, tout c'est bien passé et ils ont pris note.

Sauf un: c'est une banque en ligne ou j' avais un livret depuis quelques années . Cet établissement m'a envoyé un courrier me précisant que mon compte sera fermé dans les 30 jours.
Missive assez courte et sans explication. J'ai donc viré mes fonds vers un autre établissement.

Je sais par ailleurs qu'un autre établissement, banque en ligne aussi, ne souhaite pas gérer des comptes de non-résident hors CEE.

Je précise que je ne suis pas d'origine Indo-Pakistanaise ou Chinoise.
Que bien évidement, il n'était pas question de faire des mouvements dans le sens Mada/France. Et enfin que les fonds déposés n'avaient rien de suspects et que j'avais répondu à leur demande en justifiant l'origine de ces fonds au moment du dépot.

Voila ma petite contribution.
Cordialement.
MC