Close

Prélèvements sociaux (CGS CRDS CASA)

Bonjour,

Je viens de recevoir le courrier d'une caisse de retraite tendant à rétablir les prélèvements CSG,  CRDS et CASA pour 2017. Leur total représente 6,6 + 0,5 + 0,3 = 7,4% des sommes perçues, excusez du peu !

Il me semblait qu'un récent jugement européen avait débouté l'état français sur ce point, après de nombreuses discussions.

Si vous recevez la même chose, il sera sans doute très utile de faire bloc...

Pour faire simple et dans mon propre cas :  bien que résident permanent aux USA depuis plusieurs années, mon domicile fiscal reste en France car mes retraites (centre de mes intérêts économiques) sont de source française : je suis donc résident fiscal français.

Toute confirmation ou mieux infirmation est naturellement bienvenue.

Ici, sans faire de l'humour noir, il est encore temps de souhaiter à tous une excellente année !

mikethom :

Il me semblait qu'un récent jugement européen avait débouté l'état français sur ce point, après de nombreuses discussions.

Si vous recevez la même chose, il sera sans doute très utile de faire bloc...

ce jugement est valable uniquement pour l'union européenne,puisque  la cour européenne de justice n'a compétence que pour l' UE .jean  Luc  ;)

PS :le reste du monde payent

Bonjour,

Non! Si vous recevez une retraite privee car non ex fonctionnaire, c est votre pays de residence qui fait foi...avez vous prevenu seulemwnt votre centre des impots de votre statut de non resident???et vote banque? Avez vous en France un compte de non resident?

Si vous etes resident aux Us vous ne pouvez pas etre resident fiscal en France.

http://www.francais-du-monde.org/2015/0 … e-la-cjue/

http://www.lemonde.fr/argent/article/20 … 57007.html

http://www.leblogpatrimoine.com/impot/n … atifs.html

http://www.frederic-lefebvre.org/csg/

Merci pour vos réponses et pour les liens très intéressants de Allspice.
Je poursuis mes investigations et reste à l'écoute de noute nouvelle donnée.

Bonjour ,

Je suis un peu surpris que vous soyez considéré comme résident fiscal en France . C'est vrai que l'article 4B du Code Général des Impôts précise que " sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui ( ... ) ont en France le centre de leurs intérets économiques " et le Conseil d'état par arret CE 17-6 2015 No 371412 précise bien que cela concerne aussi les retraités mais l'administration fiscale n'en a que faire .

Je suis retraité de caisses de retraite francaises résidant en Colombie . Lors de mon expatriation , j'ai posé la question aux services fiscaux qui m'ont répondu par écrit : " Vous avez le statu fiscal de non résident " . Et je suis imposé comme tel .   
   
Si je comprend bien ce que nous dit Allspice , un retaité du privé serait considéré comme non résident et donc un retaité de la fonction publique le serait comme résident en France . ( Il me semble avoir lu quelque chose comme cela quelque part ) Mais alors que se passe-t-il lorsque le retraité percoit une pension du Trésor Public et une ou plusieurs du secteur privé ? Je suis dans ce cas .
Car le fait d'être considéré résident ou non en France influe non  seulement sur le mode de calcul de l'impôt mais aussi sur les cotisations sociales .
Un résident en France paye les CSG CRDS CASA . Mais alors dans ce cas , il doit pouvoir bénéficier des avantages qui en découlent comme l'assurance santé . Si c'est le cas , comment procéder pour se faire rembourser les soins médicaux à l'étranger ?   
Un retraité non résident ne paye pas de CSG CRDS CASA mais on lui retire de ses pensions une espèce de cotisation de solidarité pour la Sécurité sociale dite " Participation à l'équilibre général de la SS " de 3,2% et 4,2% suivant le type de caisse de retraite et qui ne donne droit à rien . De plus , l'impôt sur le revenu est calculé selon un mode de calcul différent et bien plus défavorable que pour les résidents .

S'il y a une convention fiscale entre les Etats Unis et la France , il faudrait voir ce qu'elle prévoit à ce sujet .                                                                           

Les textes de loi ne sont pas clairs et peuvent être interprétés de différentes facons . Il existe une zizanie au niveau du Centre des Impôts des non Résidents qui fait que les choses sont différentes suivant que l'on ait affaire a un fonctionnaire ou a un autre . C'est la même chose chez le Médiateur du Ministère des Finances . Au cours des dernières années mon impôt a été calculé de trois facons différentes donnant des différences importantes dans les sommes à payer alors que ma situation n'avait pas changé et je ne parle pas de la galère pour faire corriger cela . J'ai essayé  d'exposer ces problèmes à certains de nos représentants élus mais lorsque mes courriers ne sont pas restés sans réponse , ce sont des écrits compatissants et sans engagements de leurs parts qui me furent adressés . Je crois que le sac de noeud est prop important pour que l'un d'entre eux se mette à la tache pour le dénouer . Peut-être qu'en cette période préélèctorale nous pourrions essayer de les relancer . 

J'éspère n'avoir pas trop embrouillé les choses avec toutes ces explications . Je suis révolté par le comportement de nos gouvernants et de leurs fonctionnaires qui profitent de notre éloignement et des difficultés que nous rencontrons à nous défendre pour nous maltraiter de la sorte et ce dans l'indifférence de la majorité de nos représentants .

Salutations

Bonjour,

http://fr.april-international.com/globa … -expatries

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/servic … fiscalite/

http://www.leblogpatrimoine.com/impot/u … tions.html

http://www.patrimea.com/fr/retraite-exp … /fiscalite

Merci encore !
Les liens sont très intéressants et confirment mon statut de résidant FISCAL français.
Pour ce qui est des CSG, CRDS & CASA, je poursuis les investigations...

Bonjour,

Encore de la lecture....car effectivement c est un vrai sac de noeuds :

http://www.claudine-schmid.ch/csg-crds/

http://www.lemonde.fr/argent/article/20 … 57007.html

Je pense que vous devriez vous rapprocher d un depute elu des francais de l etranger, ou http://www.ufe.org/ufe-monde/actualites … ts-csgcrds

Voir aussi aupres de votre centre des impots en France,ou faire appel a un conseiller financier.

Bon courage.

Merci, Allspice, une fois de plus !

Effectivement j'avais lu ces informations lorsqu'elles étaient sorties.

J'ai naturellement contacté aussi le député de mon secteur, qui par chance est assez actif sur ce sujet :
http://www.frederic-lefebvre.org/?s=csg
Pour l'heure, il a bien réceptionné mon dossier et je suis dans l'attente d'une réponse sur le fond.

Bien sûr, je partagerai le résultat des courses.
A suivre donc et encore merci.

PS, Compte tenu de l'imbroglio sur ce sujet, toute autre information, quelle qu'en soit la source reste naturellement très appréciée.

Je viens de tomber sur ce fil de discussion : je ne comprends pas très bien votre analyse.
Le fait que vous soyez imposable en France sur votre retraite du régime général ne signifie pas que vous êtes résident fiscal en France. Sur plusieurs autres types de revenus, vous êtes imposable aux USA à mon avis.
C'est tout simplement la convention de coopération fiscale entre les USA et la France qui prévoit que les retraités français du régime général sont imposables en France. C'est vrai qu'il y a peu de pays dans ce cas. D'habitude c'est le contraire. USA, Canada, Thaïlande et quelques autres petits Etats font figurent d'exception.

Malgré de nombreuses investigations, j'avoue ne pas avoir réussi à dégager une vue claire sur le sujet. J'ai en effet trouvé tout et son contraire et il me semble que bien que je sois physiquement résident à temps plein aux USA depuis bientôt 4 ans, la France me considère encore sur certains points comme résident fiscal français.
Mes retraites d'origine privée française constituent l'essentiel de mes ressources et sont imposées en France tandis que des petits revenus immobiliers américains sont imposés aux USA. Chaque administration fiscale a connaissance de l'ensemble de mes revenus.
Sous cet angle, il semble que je sois donc à la fois résident fiscal français et américain.

Evidemment, je n'ai pas le don d'ubiquité et c'est cette double allégeance qui pose question.

Hormis les impôts sur le revenu proprement dits, il y a aussi la question encore plus délicate des cotisations du genre CSG, CRDS, etc... qui semble encore bien plus nébuleuse...

Désolé si cette réponse ne fait pas beaucoup avancer le sujet...

Ce qui me semble anormal dans votre cas, c'est que vous soyez apparemment assujetti à la CSG comme un résident en France.
Que vous payiez vos impôts à la France sur vos retraites privées et du régime général, c'est normal car c'est ce que prévoit la convention entre les deux pays.
Mais vos cotisations CSG sont effectivement celles d'un résident fiscal en France alors que j'imagine bien que la sécurité sociale française ne vous couvre plus aux USA.
Que vous disent vos caisses de retraite lorsque vous leur demandez pourquoi elles prélèvent des cotisations comme si vous résidiez en France ?

Merci de votre éclairage sur cette question. Vous semblez fort bien documenté.
En fait, après quelques péripéties, je ne suis plus actuellement soumis aux cotisations CSG et similaires. Je comprends que cette situation est désormais normale.

Dois-je en conclure que mon statut est uniquement celui de résident fiscal américain ? Cela aurait l'avantage de correspondre à la situation réelle de mon lieu de résidence physique.

Bonjour,

Pour éviter les doubles impositions les Etats peut convenir de règles fiscales. Pour répondre à votre question, il convient, en conséquence, d'examiner la convention fiscale entre la France et les Etats-Unis.

Au point 2, l'ambassade de France à Washington répond à votre question : https://fr.franceintheus.org/spip.php?article6040

La convention : https://www.impots.gouv.fr/portail/file … d_1835.pdf

Alors qu'un français résident au Vietnam ne paiera pas d'impôts en France sur sa retraite privée conformément à la convention fiscale entre la France et le Vietnam.

Bien à vous.

Philippe

mikethom :

Merci de votre éclairage sur cette question. Vous semblez fort bien documenté.
En fait, après quelques péripéties, je ne suis plus actuellement soumis aux cotisations CSG et similaires. Je comprends que cette situation est désormais normale.

Dois-je en conclure que mon statut est uniquement celui de résident fiscal américain ? Cela aurait l'avantage de correspondre à la situation réelle de mon lieu de résidence physique.

Quatre années  en payant les taxes CSG  et autres ,ça fait vraiment beaucoup d'argent , en principe  si vous avez omis de déclarer vos revenus alors que vous avez changé de pays ,ces taxes assassines perdurent  jusqu'à ce que vous réclamiez leurs suppressions en fournissant les avis d'impôts ou non imposition que l'administration Française  vous demande . Un remboursement  rétroactif de trois ans maximum .
Le domicile fiscal est selon la définition  :le lieu de votre résidence   à temps plein .
Je ne comprends pas comment vous pourriez en  avoir deux ,le service des  non résidents  est clair sur ce sujet .

Oui, j'espère que vous avez demandé le remboursement des sommes payées indûment via vos caisses de retraite.

Merci à tous,

Même si cela n'a pas été très simple en raison d'une dizaines de caisses de retraites différentes pour mon épouse et moi-même, nous avons pu heureusement pu préserver nos intérêts au niveau de la CSG et cotisations assimilées.

Ceci dit, ce document très officiel :
https://www.impots.gouv.fr/portail/resi … nts-france
dit "La seule application du droit interne propre à chaque pays peut néanmoins aboutir à ce que vous soyez considéré comme résident fiscal de plusieurs pays.".

J'avais aussi en tête une information provenant du site digne de foi :
https://www.notaires.fr/fr/search/site/ … e%20fiscal
qui disait clairement que : dans le cas où les principaux revenus sont d'origine française le domicile fiscal est en France. Pour des raisons que j'ignore, cette information publiée le 24/11/2014 n'est plus accessible aujourd'hui.

Bien sûr, je retiens que ce qui fait foi est bien, quand elle existe, la convention fiscale entre la France et le pays concerné.

J'espère qu'il n'y aura pas d'autres subtilités de nature à compliquer ces dispositions, notamment quand il sera question d'héritage... Mais ceci est une autre affaire.

Ha ,mais quel dénouement  !
Heureux que  vous soyez sorti de cette affaire ,mais savez-vous le temps qu'il faudra pour les remboursements  de ces trop perçus ,ça m'intéresse car je suis en attente  moi aussi .Ceci dit les services concernés m'ont garanti que je serai remboursé.

Finalement, je surveillais soigneusement les retenues et cela s'est réglé le plus souvent au cours du trimestre suivant.
Bon courage !

Nouvelle discussion

Retrouvez les informations nécessaires pour réussir votre expatriation

OU