Bonjour à la communauté
Nous avons acheté une villa en Espagne et juste avant la signature chez le notaire je me suis fais voler tout mes papiers .Afin de ne pas annuler la vente notre avocat as fais mettre la maison au nom de mon épouse
Ma femme est décédée l'avocat et le notaire veulent m'appliquer la législation concernant les non résidents bien que je leur ais fournis un l'arrêté C 127/12 de la cour de justice européenne qui condamne l'Espagne pour discrimination envers les non résidents
Mon avocat me conseille de payer et ensuite de porter plainte contre l'État espagnol mais chez eux l'État as toujours raison .L'ambassade de France consulté sur ce sujet n'est pas compétente et me renvois vers mon avocat
Est ce que quelqu'un connait une autre procédure officielle ou officieuse ? On me parle d'un article 100 mais sans plus de précision
Merci pour vos reponses