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Fiscalité des rentes viagères de source Française.

Bonjour et par avance un grand merci à tous pour  vos témoignages et informations vérifiées.

Question sur le Traitement des rentes viagères de source Française pour un résident Français en Thaïlande.

Il semble quen labsence de convention fiscale, un crédirentier de 60 ans révolus bénéficie dun abattement de 60%  et  voit donc sont net imposable appliqué sur 40% de ses revenus.

il se trouve que la Thaïlande à signée une convention fiscale, mais il semble que labattement de 60% des rentes viagères nest pas abordées ?

IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Retenues à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères
2. Rentes viagères à titre onéreux
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En ce qui concerne les rentes viagères à titre onéreux, la base de la retenue ne peut excéder la fraction de ces rentes qui est considérée comme un revenu imposable pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. Par suite, pour l'application de la retenue, il y a lieu de faire application des pourcentages applicables en fonction de l'âge du crédirentier prévus au 6 de l'article 158 du CGI.
Source :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1055-PGP

Prise en compte de la retenue à la source prélevée par des tiers (exemple : employeur)    

    Pour les non-résidents, certains revenus font l'objet d'une retenue à la source effectuée par le débiteur.
Pour les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, la retenue à la source au taux de 12% est libératoire de l'impôt sur le revenu pour la fraction nette imposable qui n'excède pas 41.658  pour 2014 (barême annuel).
Cette fraction nette des traitements, salaires, pensions et rentes viagères qui excède 41.658  pour 2014 est prise en compte pour le calcul de l'impôt et la retenue à la source correspondante (prélevée au taux de 20%) est imputable sur le montant de l'impôt dû.
Les rémunérations des artistes et des sportifs sont soumises à une retenue à la source au taux de 15% imputable mais non libératoire. Il en est de même pour les revenus non commerciaux pour lesquels la retenue à la source est de 33,33%.
Le taux de la retenue à la source est ramené à 50% pour les sommes versées ou gains réalisés par des personnes domiciliées ou établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code Général des Impôts.
Si vous estimez avoir fait l'objet d'une omission partielle ou totale dans la prise en compte de votre retenue à la source, le service des impôts des particuliers non résidents procèdera à votre demande à la reliquidation de votre montant d'impôt.
Il vous faut fournir avec votre demande des documents qui attestent le prélèvement de la retenue à la source par votre employeur (ou débiteur de revenus) ainsi que le paiement de celle-ci. Ces pièces peuvent être une attestation de l'employeur précisant le service des impôts des entreprises qui a perçu le retenue à la source, une copie des écritures comptables, une copie recto verso des chèques déposés en banque.
Votre demande sera adressée au :
Service des Impôts des particuliers non résidents
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 NOISY-LE-GRAND Cedex

Source :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/pu … ndard_5817

Bref, vous lavez compris même un Breton dadoption, Français dorigine Basque y perdrait son latin !
Bonne soirée à tous et encore Merci.

Bonjour cazayous,

la réponse à votre question est dans le texte que vous citez :

"En ce qui concerne les rentes viagères à titre onéreux, la base de la retenue ne peut excéder la fraction de ces rentes qui est considérée comme un revenu imposable pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. Par suite, pour l'application de la retenue, il y a lieu de faire application des pourcentages applicables en fonction de l'âge du crédirentier prévus au 6 de l'article 158 du CGI."

Les conventions fiscales abordent le lieu d'imposition, rarement le taux d'imposition et/ou abattement propres à chaque pays. Il est donc normal que l'abattement en fonction de l'âge du crédirentier ne soit pas abordé dans la convention fiscale France/Thailande, seulement le lieu d'imposition des revenus de source immobilière.

Cdt

Bonjour aval 92,

Merci infiniment pour votre

réponse, c’est vraiment sympa.

Je  voulais simplement préciser que l'article prévu

au 6 de l'article 158 du CGI est, semble-t-il, seulement applicable en l'absence de conventions

fiscales internationales, or  la Thaïlande

à signer une convention. C’est pourquoi j’ai un doute. J’ai tenté de joindre.

Bercy, malheureusement en vain.

Bonne journée et encore, merci.

cazayous :

Bonjour aval 92,

Merci infiniment pour votre

réponse, c’est vraiment sympa.

Je  voulais simplement préciser que l'article prévu

au 6 de l'article 158 du CGI est, semble-t-il, seulement applicable en l'absence de conventions

fiscales internationales, or  la Thaïlande

à signer une convention. C’est pourquoi j’ai un doute. J’ai tenté de joindre.

Bercy, malheureusement en vain.

Bonne journée et encore, merci.

Bonjour,

Je ne vois rien dans l'article 158 du CGI qui dit qu'il ne s'applique qu'en l'absence de convention fiscale. Comme dit précédemment, les conventions fiscales règlent en général la territorialité de l'impôt, plus rarement les modalités d'imposition.

Cdt

PS : moi c'est aval91, pas aval92  ;)

Bonjour,
Ne te plains pas, aval91, tu viens d'avoir une augmentation.

Bonjour Aval 91,
Désolé pour le 92, le 1 est à côté du 2 et je n’avais pas relu. Méa-culpa.
L’article 158 du CGI précise dans son titre, enfin dans mon lien et qui vient de impots.gouv.fr : 
Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales. C’est pourquoi j’ai un doute. J’ai encore cette semaine tenté de joindre Bercy, mais personne ne répond.
Bon dimanche et encore mille fois merci.

Bonjour,

c'est toujours mieux de demander à l'administration fiscale, quoique, des fois ils ne comprennent pas leurs propres textes.

Le lien que vous mettez vers le BOFIP précise effectivement "... en l'absence de conventions fiscales internationales ..." et renvoi vers l'article 158 du CGI, article qui décrit les dispositions fiscales pour les résidents français.

La convention entre la France et la Thailande ne fait aucunement référence aux rentes viagères, elles sont donc hors champ d'application de la convention.

Ma conclusion est donc bien que vous pouvez appliquer les modalités de l'article 158.

Si vous arrivez à avoir une réponse des Impôts je suis preneur ...

Cdt

Bonjour Aval91
Merci de votre intérêt.
Je pense que même si j’obtiens une réponse de Bercy, ce qui apparemment  n’est pas gagné.
J’écrirai afin d’obtenir de leur part une réponse noire sur blanc.
On peut se poser la question : Pourquoi je suis aussi prudent ? Un exemple parmi tant d’autres qui m’incite à la prudence voire à la méfiance à l’égard de l’administration fiscale :
Quelqu’un sur ce site sait-il et je viens de l’apprendre qu’un expatrier possédant des biens en France devrait se voir appliqué si le service des impôts vérifiait la situation du contribuable un triplement des valeurs locatives de ses biens en France ? Autrement dit un triplement de ses taxes foncières.
Bien non, personne n’est au courant !
Pourtant la conséquence peut être grave, jusqu’à ’entraîner dans certains cas le contribuable à vendre son bien.
Bon lundi à tous et mieux vaut méditer avant que de pleurer plus tard.

Normalement quand on écrit n'importe quoi, on cite la source puis on essaie d'être un peu plus explicite.

Bonsoir Monsieur Chaudron,
Je vois que certains expatriés ne connaissent pas la politesse, en effet cela ne coûte pas grand-chose de dire bonjour ou bonsoir et de terminer ses propos par des salutations tout en restant globalement convivial, cela même si on n'est pas d’accord ou en quête de précisions.
Enfin, bref c’est aussi pour ce manque de courtoisie que je souhaite quitter la France.
À toutes fins utiles, je précise que concernant la fiscalité sur les rentes viagères les sources ainsi que les liens proviennent d'impots.gouv.fr et  sont indiqués dans le premier post.
Concernant les taxes foncières, l’information vient d’un cabinet d’expertise comptable à Paris dont un de ses clients expatrié vient de se voir notifier cette augmentation et la raison de celle-ci.
Je viens de demander à une des comptables de ce cabinet de bien vouloir me transmettre le numéro de l’article du code general des impôts qui stipule cette décision.
Je me ferai un plaisir de répondre aux personnes qui le souhaitent.
Bonne soirée à tous et sans rancune Monsieur Chaudron, avec mes salutations.

Vous pouvez faire votre morale si vous voulez de politesse ou autre, j'ai la politesse de poster des informations vraies et sourcées, c'est le plus important à mes yeux.
Un membre inscrit le mois dernier et qui poste un truc "on m'a dit que" ou "faites attention j'ai un scoop que personne ne sait vous allez payer 3 fois plus" je me méfie et mets en garde les internautes contre ce genre de propos qui n'engagent que vous ;)

La politesse serait aussi de ne pas écorcher mon pseudo, voyez balayez donc devant votre porte et contentez-vous de faire avancer le schmilblick, le reste n'est que tergiversations futiles et inutiles.

Bonjour, merci et au plaisir.

Bonjour cazayous,

sans entrer dans les débats sur la politesse des uns et des autres il est vrai qu'il est toujours préférable de citer des sources crédibles, on voit souvent tout et n'importe quoi sur les forums.

Mais vous avez raison et l'article du CGI que vous évoquez se trouve ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo … e=20041231

C'est un peu plus compliqué qu'un simple triplement de la taxe foncière mais l'idée de base est là. Il s'agit en fait d'une disposition qui consiste à appliquer au non résident un impôt sur le revenu sur des loyers fictifs et basé sur le simple fait de posséder un bien immobilier. On voit régulièrement ressortir ce texte car certains politiciens actuels voudraient le voir appliqué également aux résidents fiscaux.

Cdt

Ca n'a donc rien a voir avec ce qu'affirmait cazayous et si augmentation il y a, elle ne concerne pas la TF et concerne bien peu d'expatriés.
Je ne suis pas intervenu sur votre échange "Fiscalité des rentes viagères de source Française", n'étant ni intéressé, ni compétent, je me suis par contre permis et ne le regrette pas de souligner un "fake" que l'on voit trop souvent sur les forums et les discussions de comptoir.

Une question naive mais en rapport avec ce qui précède: une pension privée sans retenue à la source versée d'un pays européen est bien imposée à 0% par la Thailande? Donc le problème avec de genre de "rente" réside toujours dans le pays d'où part l'argent, jamais en Thaïlande.

Bonjour aval 91 et merci pour le lien concernant le triplement de la taxe pour les expatriés, je cite: est assujettie à l'impôt sur le revenu sur une base égale à trois fois la valeur locative réelle de cette ou de ces habitations.
Ce qui revient à dire que les expats verront bien la valeur locative multipliée par 3 et donc leurs taxes foncières multiplient par 3. Meme s'ils n'ont pas de revenus en France. Mes sources venaient d'un cabinet d'expertise comptable à Paris et pas du comptoir du café du commerce.

Je cherchais pour vérification le texte de loi, qui n'est pas sans consequences, c'est fait grâce à Laval 91, que je remercie encore.
Cela permet de faire remonter des informations que peu de personnes connaissent et évite bien des soucis.

Article 164 C

Modifié par Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 - art. 3 JORF 30 décembre 1994
Abrogé par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 21 (V)

Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y disposent d'une ou plusieurs habitations, à quelque titre que ce soit, directement ou sous le couvert d'un tiers, sont assujetties à l'impôt sur le revenu sur une base égale à trois fois la valeur locative réelle de cette ou de ces habitations à moins que les revenus de source française des intéressés ne soient supérieurs à cette base, auquel cas le montant de ces revenus sert de base à l'impôt.

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux contribuables de nationalité française qui justifient être soumis dans le pays où ils ont leur domicile fiscal à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus et si cet impôt est au moins égal aux deux tiers de celui qu'ils auraient à supporter en France sur la même base d'imposition. De même, elles ne s'appliquent pas, l'année du transfert du domicile fiscal hors de France et les deux années suivantes, aux contribuables de nationalité française qui justifient que ce transfert a été motivé par des impératifs d'ordre professionnel et que leur domicile fiscal était situé en France de manière continue pendant les quatre années qui précèdent celle du transfert.

Enfin, J'aimerais juste pour finir ajouter une chose. Les personnes qui ne se sentent pas concernées par un post sur la fiscalité des expatriés ne sont pas obligées à participer à ce post.
Merci à tous, Bonne est belle journée pour ceux qui ont la chance de voir le soleil brillé.

Bonjour jack_gats

Pour répondre à cette question, il faut voir la convention qui a été signée entre le pays l'Européen concerné et la Thailande.

Bien à vous.

D'après  vous, le pays européen concerné serait celui d'où part la pension, ou celui de la nationalité? Je croyais que la Thailande n'avait pas d'accord de double imposition avec les pays européens, mais je me trompe peut-être.

Bonjour Jack,
vous dite dans votre 1er post, je vous cite : une pension privée sans retenue à la source versée d'un pays européen est bien imposée à 0% par la Thailande? Donc, le problème avec de genre de "rente" réside toujours dans le pays d'où par l'argent, jamais en Thaïlande.

J’avais répondu à votre 1er post que : Pour répondre à cette question, il faut voir la convention qui a été signée entre le pays l'Européen concerné et la Thailande. En effet, je ne sais pas de quel pays. Européen, vous parlez (France, suisse, Roumanie… ?)

Et donc dans votre second post, vous en concluez, je vous cite toujours : Je croyais que la Thailande n'avait pas d'accord de double imposition avec les pays européens,  mais
je me trompe peut-être.

Je n’ai rien dit de cela.

En matière de fiscalité, les réponses doivent être claires, précise et sans ambiguïté, mais les questions également.

Si je peux me permettre et j’espère ne pas  vous froisser. Vos questions sont trop imprécises,  vos conclusions sont quelques hâtives  et votre analyse erronée.

Puis enfin, comme je l’ai déjà dit précédemment et notamment à monsieur Chodron, j’apprécie les personnes qui savent dire bonjour, merci, au revoir…bref quelques formules de politesse ainsi qu’un soupçon de courtoisie ne coûte rien en plus d’être  agréable.

Belle journée à tous et que le soleil brille pour tout le monde.

Bonjour,
Il est belge.
Merci,
Au revoir et bonne journée

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