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Prélèvement à la source

Dans  le  contexte  du  nouveau  prélèvement à  la  source  prévu  par  la  France, qu'est il  prévu  pour  les  retraités  français  qui  sont  expatriés  et  qui  sont  fiscalisés  dans  leur  pays  de  résidence à  l'étranger ? En  particulier  quand  ils  résident  dans  un  pays  qui  a  une  convention  fiscale  avec  la  France. merci  de  toute  information  à  ce  sujet.

A partir du moment où vos caisses savent que vous êtes non résident ils n'opèreront logiquement aucune retenue.

Bonjour,
voir ici :
http://www.ufe.org/fr/news/40-news/1941 … ource.html

Bien lire
" les contribuables français résidents verront leur imposition pour 2017 effacée par une « année blanche », les expatriés qui sont soumis à l’imposition de leur revenu de source étrangère dans leur pays de résidence, mais aussi à l’imposition de leurs revenus de source française en France, n’en bénéficieront pas ».
Ce qui ne concerne pas les retraités français domiciliés en Tunisie et qui payent en Tunisie des impôts sur leur revenus de source française selon la convention fiscale tuniso française de 1973.

bigouden :

Bien lire
" les contribuables français résidents verront leur imposition pour 2017 effacée par une « année blanche », les expatriés qui sont soumis à l’imposition de leur revenu de source étrangère dans leur pays de résidence, mais aussi à l’imposition de leurs revenus de source française en France, n’en bénéficieront pas ».
Ce qui ne concerne pas les retraités français domiciliés en Tunisie et qui payent en Tunisie des impôts sur leur revenus de source française selon la convention fiscale tuniso française de 1973.

Bonjour,
bien lire....
Convention fiscale entre la France et la Tunisie -
Article 10
Revenus immobiliers
1. Les revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, sont imposables dans l'Etat où ces biens sont situés.
2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation
directe, de la location ou de l'affermage ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens
immobiliers.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent également aux revenus provenant
des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus de biens immobiliers servant à
l'exercice d'une profession libérale.

Donc,les retraités possédant des biens en France générant des revenus,et résidents en Tunisie,entrent bien dans l'exemple cité :
"les expatriés qui sont soumis à l’imposition de leur revenu de source étrangère dans leur pays de résidence, mais aussi à l’imposition de leurs revenus de source française en France, n’en bénéficieront pas"

On n'évoquait ici que les revenus de la retraite ce qui est la notion première et pas celle des biens immobiliers et leurs revenus qui sont imposables localement. On pourrait évoquer d'autres situations comme celles des rentiers avec des revenus non imposables ici et pas en France etc.... :cheers:
De plus la retenue à la source ne s'applique qu'aux revenus du travail ou de la retraite.

=bigouden
De plus la retenue à la source ne s'applique qu'aux revenus du travail ou de la retraite.

https://www.service-public.fr/particuli … tes/A10458

"Cette réforme concernera plus de 98 % des foyers : salariés du privé, fonctionnaires, bénéficiaires de revenus de remplacement (pensions de retraite, allocation de chômage), indépendants (commerçants, professions libérales, agriculteurs) et propriétaires de revenus fonciers."

Montre moi comment on prélève à la source sur des loyers par exemple....payés par des particuliers!

bigouden :

Montre moi comment on prélève à la source sur des loyers par exemple....payés par des particuliers!

bonjour
je n'ai rien compris  :/   à vos explications ( Aliboron et bigouden)
oui, je me le demande, comment prélève-t-on à la source, des revenus , que l'on ne connait pas à l'avance ,car tout dépendra des travaux d'entretien ,honoraires etc...

Bonjour...
Les revenus fonciers étant difficiles a déterminer a l'avance,Bercy conservera un système
d'acomptes,sur la base de la situation passée, et prélevés mensuellement ou trimestriellement.
(Non encore déterminé)
Si vous avez "trop payé",ou pas "pas assez",la situation sera régularisée en fin d'année.
Contrairement a ce qui se passe aujourd'hui,ou quand un propriétaire perd son locataire et ne
touche plus de loyers, il doit attendre un an pour ne plus payer d’impôts sur ses revenus locatifs.
A partir du 1er janvier 2018, il lui suffira de signaler au fisc le départ du locataire et il ne paiera
plus rien.Il n’y aura plus de décalage entre revenus et impôts.
:thanks:

Bonjour à Tous,

Tout comme Planier, après relecture des différents liens cités, j'avoue ne pas bien comprendre l'utilité de cette réforme et je suis bien dubitative quant à son application qui serait " transparente" pour les contribuables, notamment les salariés!!

Je cite:"  Lees salariés qui le souhaitent pourront refuser que l'administration transmettre leur taux personnalisé à leur employeur. Celui-ci appliquera alors un taux " neutre" calculé sur la base du montant de la rémunération versée"

Remarque: Si le salarié ne fait pas cette demande, l'employeur pourra déterminer les revenus autres que le salaire perçu.  ( les demandes d'augmentation risquent d'être biaisées.


Je cite à nouveau. " Les entreprises  reverseront l'impôt collecté à l'administration fiscale plusieurs jours après le versement du salaire. Elles bénéficieront d'un effet positif sur leur trésorerie de 8 jours, 15 jours ou 3 mois selon la taille de l'entreprise"

remarque: une autre petite aide qui ne fait qu'augmenter les différentes mesures prises pour faciliter la création d'emplois ou limiter les licenciements, avec le résultat que l'on connaît!

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