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CSG SUR LES IMPOTS DES REVENUS FONCIERS

Suite à l'arrêt de Ruyter, y a t il des personnes qui ont demandé le remboursement par les impôts des 15.5% de CSG CRDS payés en 2015 (et avant) et qui l'ont obtenu ?

Très bonne question Merlin  très bonne question.

Je dirai même plus: "c'est une bonne question!"

:cheers:

Remboursement demandé...oui! Obtenu....pas encore!

On peut toujours demander, ça coute rien...je plaisaaaannnte  :gloria

Flor, rabat-joie ...

Merci, mais on n'avance pas trop...
Ou bien peu de personnes sont concernées ou bien
les Impots ne remboursent pas, ce qui est surprenant 😜😜

On peut raisonner par l'absurde : si le fisc ne répond pas c'est peut être qu'il n'a pas de réponse,  surtout au sens positif car sinon il argumenterait sa position. Et à Bercy les conseillers sont épuisés ce sont des Shadocks,  ils creusent un trou pour en remplir un autre....

j'ai effectué ma demande il y à un an, concernant le remboursement des prélèvements sociaux 2014 et 2015,réponse de l'administration: décision du 31/08/2016 : rejet.
sans autres explications.

Oh ! Un rejet non motivé ? Art II de la constitution : le gouvernement du peuple, par le peuple pour le peuple....un tel mépris n'est pas mentionné.

Non, mais bien réel ...

L'administration française a et aura toujours une part de mystère et d'incompréhension.
En plus, l'argent est dans leur caisse, déjà bien vide, et tous les moyens sont bons pour ne pas le restituer... :mad:

:cheers:

cashenport :

Non, mais bien réel ...

recours tribunal administratif?
Bien à vous

Bonjour,

Excusez mon intrusion, mais vous avez elu il me semble des conseillers consulaires, des deputes des francais de l etranger et ici, au Portugal, vous ne recevez jamais de rapports, ni de messages concernant les evenements, mises a jours nouvelles dispositions, enfin bref, i formations vous concernant?

Etes vous au moins inscrits a votre Consulat?  Ce qui est indispensable, meme si pas necessaire en Europe, mais ne serait ce que pour pouvoir voter deja eventuellement, avoir des facilites administratives (ouf ca aide)  mais aussi pour etre tenus informes!

Consulter aussi regulierement le site de votre Consulat...il y a un tas d infos en principe.

Parce que si oui, vous auriez deja un monceau d informations actualisees  sur les dispositions, decrets, et autres lois vous concernants...sur fiscalite, , retraites,  demarches, formalites etc...etc.....

Car. Les listes consulaires sont accessibles a tous les deputes et autres acteurs de la vie des francais de l etranger, et c est ai si que vous obtenez des informations capitales sur votre statut.

Mais bon, l inscription n etant pas obligatoire au Portugal....pensez y!  Ca aide pas mal quand meme parfois  :)

Merci Allspice pour votre information. Je n'avais pas pensé à passer par ce biais.
Bien qu'étant bien inscrits au Consulat (déplacement à Tavira) depuis
2 ans, je n'ai reçu que des informations relatives à des déplacements éventuels de l'ambassadeur mais rien d'autres qui peut être intéressant...
Je vais creuser cette piste avant de voir avec le tribunal administratif.
Au moins avec une réponse, et motivée !!

Bonjour,

j'avais indiqué les coordonnées du conciliateur de Noisy le grand dans une autre discussion  :

""Conciliateur fiscal pour les non résidents :
Depuis le 1er juin 2011, les non-résidents qui estiment que leur situation fiscale n’a pas été correctement traitée, qu’il s’agisse de problèmes liés à l’impôt (calcul, paiement ou réclamation) ou de litiges relatifs aux engagements de qualité de service pris par l’administration fiscale, peuvent saisir un conciliateur fiscal qui leur est dédié.
Écrire à : Conciliateur fiscal de la Direction des non-résidents et des services généraux, 10 rue du Centre, TSA 70 025, F-93465 Noisy le–Grand Cedex Ou à conciliateurfiscaldresg[at]dgfip.finances.gouv.fr ""

vous pouvez toujours lui formuler votre réclamation....il saura vous indiquer la procédure à suivre ....ou vous apportera l'éclairage nécessaire....

Cdlt,

Serge

Super information, merci Serge. Elle va sûrement en intéresser plus d'un !

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