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NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIERE DE DEMANDE DU STATUT RNH

Bonjour Mr Labit
Voilà, justement nous nous sommes trompés en faisant la demande de RNH : arrivés le1er novembre 2017 en résidence de vacance, et contrat de location de notre appart définitif le 27 décembre. Nous avons indiqué 2018 comme date pour notre demande au lieu de 2017....Quel est notre recours ? Nous sommes allés sur place aux Finances et la préposée nous a fait un modele de message à leur envoyer pour que cette date soit modifiée..Depuis fin avril...pas de réponse.

2me ! nous sommes aussi allés aux Impots qui nous ont formellement dit que nos impots de 2017 doivent etre déclarés en France car la date prise en compte pour notre arrivée ici serait le 27 décembre et que par conséquent, pour3 jours, il est inutile de faire une déclaration au Portugal. Cela ne semble pas correspondre à VOS informations....

Une fois de plus nous sommes en pleine déroute....
Marischa

Gérard Lebat #161. Apparemment on t'a taillé un costard.  ;)

Bonjour,

Me concernant, arrivée
officielle ment le 26/10/17 j'ai fait ma déclaration 2017 en France pour la totalité de l'année et obtenu mon statut RHJ de 2018 à 2027.
Cordialement.
Lydie

statut RNH... évidemment !

marischa16 : 
Si vous avez fait votre demande, de statut de RNH, donc par internet, vous devez pouvoir voir la réponse. Accepté ou refus sur le site des finanças.

Evidemment, pour 3 jours, il est probable que l'administration ne cherche pas à vous inscrire sur 2017 comme le signale l'employé.  D'autre part, il y a aussi vos papiers tels que l'adresse du NIF mise à jour à votre adresse au Portugal,  la date ou vous vous êtes inscrit sur le registre des Français résident de la CEE  à la Camara qui détermine la date de départ de votre résidence au Portugal. En général, lorsque vous arrivez au Portugal, la Camara ne vous inscrit sur cette liste que trois mois après car vous avez un visa de touriste les 3 premiers mois. Ça c'est la théorie car certaines Camara n'en tiennent pas compte. La Camara vous demande en général ( elle devrait le faire ce qui n'est pas toujours le cas !) l'attestation de résidence délivrée à votre arrivée et sur votre demande, par la JUNTA DE FREGUESIA et donc à partir de ce document, on vous inscrit 3 mois après.

Le code des impôts lui dit que si vous résidez au 31 décembre dans une habitation et que vous avez l'intention d'y rester, vous êtes fiscalement domicilié au Portugal.

Ainsi que vous le constatez, les dates de tous les documents ont une importance, et je ne les connais pas. Il faut toujours faire une analyse précise de la situation, chacun ayant une situation différente.

Vous avez demandé à ce que votre statut de RNH commence en 2018. Le site internet des finanças vous dira si c'est accepté.  Si l'administration, en fonction de divers documents et de son jugement, a accepté que ce dernier commence en 2017 ce n'est pas effectivement favorable pour vous car en fait vous perdez une année.  Comme dit dans mes notes sur le blog des rencontres Francophones de Sao Bras, il n'est pas  souhaitable de se déclarer résident lorsqu'on arrive au cours du dernier trimestre. On peut en location ou même si on a acheté venir en tant que touriste et décider d'y résider en fait définitivement en début de l'année qui suit.  Vous gagnez une année de RNH.

Vous avez fait votre déclaration d'impôt en France, pour 2017, c'est OK.  Pour trois jours je ne pense pas qu'on vous cause souci au Portugal comme le dit l'employé. Ce n'est en fait pas la date du bail qui détermine votre date d'arrivée et de résident.

L'administration fiscale Portugaise n'envoie qu'un minimum de courrier car vous avez la réponse sur le site internet des finanças. Dans peu de cas, d'après les retours divers, un courrier a été envoyé.   

En ce qui concerne la procédure de rectification, utile pour certains cas, effectivement c'est ce que conseil les services fiscaux de Lisbonne, faire un courrier ( recommandé de préférence ou le remettre sur place contre signature). Cela fonctionne bien en général, peut être long en ce moment vu l'affluence au Portugal de nos compatriotes. J'ai encore eu un cas de ce type la semaine dernière. 

En conclusion, vérifier sur le site des finanças ou en est votre demande de statut de RNH et éventuellement en MP, signalez moi ce qui ne convient pas.

Lydie Guyo :
Evidemment, si  vous êtes arrivée en fin octobre 2017, vous auriez du déclarez seulement 10  mois en France et 2 mois au Portugal en tant que RNH vous n'auriez pas payé d'impôt sur ces sommes.  La France ne vous dira rien, soyez en sûr....

Maintenant vu du côté Portugal, comme ils n'ont pas eu de déclaration d'impôt 2017 , c'est ce qui leur a certainement permit automatiquement de vous inscrire sur 2018. Toutefois, là encore pour la date officielle d'arrivée, c'est une question de documents. J'ai eu récemment un cas de refus demande faite pour 2018, arrivée et documents  bail, nif, camara, sur 2017 ! déclaration 2017 pas encore faite à ce moment là au Portugal. Donc, comme vous le constatez les analyses faites par les fonctionnaires ou automatiquement par l'ordinateur, sont différentes, mais, là encore, il faut avoir tous les documents en mains, avec les dates réelles, pour en comprendre le mécanisme et le pourquoi de la décision. Mais, on a toujours un recours dans le cas ou on constate une erreur.  D'autre part, si la loi ou les codes fiscaux et autres, ne sont pas respectés, cela fait l'objet d'un redressement si un jour éventuellement un contrôle approfondi de votre déclaration est faite.  Cela peut intervenir dans plusieurs années, suivant la règle fiscale du pays en la matière. Evidemment, comme toujours, c'est vous qui déclarez, c'est vous qui êtes sensé connaître la loi et votre déclaration est faite sous votre responsabilité.  Pour l’anecdote, des RÉSIDENTS Français n'ont pas été considérés NON RÉSIDENTS pour des questions de jours, et  cela portait sur 2 ou 3 jours !  Tant qu'il n'y a pas prescription, que la période de contrôle possible de la part de l'administration fiscale n'est pas terminée, nous avons toujours un risque en cas de contrôle....

Bien cordialement,

Merci Mr Lebat...Pour le moment (et encore toujours) la réponse est : demande à l'étude....Nous allons demander un rendez vous et aller sur place, je crois que c'est le mieux...C'est vraiment pénible..toutes ces démarches....

Bonjour mon cher Trajan Cartage !

Comme tu le constates, il y a d'un côté la loi, le code fiscal, la convention fiscale etc.... qui sont les bases du droit en la matière, comme tu le sais par ta pratique oh combien professionnelle de ces sciences, et d'un autre côté, tu as la pratique, les erreurs, les mauvaises interprétations, les fraudes etc....   

Tu te dis alors, chouette, c'est passé, ils ont tout accepté ce que je disais, ce que je déclarais ( ce qui est de ma responsabilité, nul n'étant sensé ignorer la loi...) même si ce n'est pas parfaitement dans les règles.

Mais le soucis, c'est qu'en cas de contrôle de ta déclaration, de ta situation, tu as en face de toi un type qui lui va appliquer la loi, le code fiscal  etc... , c'est le contrôleur fiscal, et il les connait bien ! Et là, toutes ces anomalies, peuvent, faire l'objet d'un redressement !

et  c'est bien pourquoi qu'un particulier, tout comme un dirigeant de société, craignent ces contrôles, et même le responsable de la comptabilité que je fus car ils trouvent toujours quelque chose ....  Heureusement, ces contrôles sont assez rares. Vue l'application très large des règles fiscales par certains artisans, commerçants etc... ici au Portugal, je doute qu'ils soient fréquents et efficaces.... Toutefois, aujourd'hui avec l'informatique, ils ont beaucoup d'information pour te situer et surtout, certaines ressortent en anomalie, leur facilitant la tâche.

amicalement et à un prochain déjeuner gastronomique comme tu les aimes....

marischa16 :

Merci Mr Lebat...Pour le moment (et encore toujours) la réponse est : demande à l'étude....Nous allons demander un rendez vous et aller sur place, je crois que c'est le mieux...C'est vraiment pénible..toutes ces démarches....

Ne vous inquiétez pas trop, il n'y a rien de catastrophique, mais actuellement  ils sont très en retard semble t'il dans le traitement des réclamations. Si depuis l'origine vous avez la mention "  dossier à l'étude" c'est qu'ils ont détecté une anomalie. Le service qui traite les RNH est accessible à Lisbonne, tentez de les avoir au téléphone, c'est très long en ce moment, ou vous vous rendez directement auprès de ce service à Lisbonne, sans RDV, en espérant qu'ils pourront vous en dire plus. Il n'est pas nécessaire de prendre RDV. Info et tel sur demande par MP.

cordialement,

Hello,
Les cas simples et standards sont généralement traités dans la quinzaine, par internet sans se déplacer. Dés que c'est un cas compliqué, il est préférable, si on le peut, de se déplacer rua joao XXI à Lisbonne. Nous ne nous en serions pas sorti sans l'aide efficace des personnels du service d'information du RDC. La personne du guichet 2 est francophone et serviable...
L'obtention du statut nous a pris plusieurs mois, (et des A/R Paris Lisbonne  :mad: ) donc il ne faut pas désespérer :)
J'ai déjà expliqué notre cas par ailleurs sur le forum.
A l'époque, si j'avais disposé du post de Lebat1, j'aurai gagné un peu de temps...
Cordialement
Benoit

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