NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIERE DE DEMANDE DU STATUT RNH

Merci Monsieur Lebat1

Comme toujours un conseil plein de bon sens et de sagesse

Cela fait plaisir de vous lire à nouveau

Pour Pertinax et compagnie je ne faillotte pas  😀       
                   
Cdlt

Claudiore :
Franck50 :

Bonjour
D'après les informations que j'ai pu recolter dans la presse localement et en France , le principe de la non double imposition est remis en cause par plusieurs pays europeens  car le statut RNH
evite le paiement de l'impot au Portugal du coup les ressortissants francais devraient etre imposés en France puisqu'ils ne paient rien ici. Pour eviter cela le Portugal songerai a appliquer un taux d'imposition minimum de 5 a 10% aux beneficiaires du statut RNH. Reste a savoir si cette mesure sera retroactive ou pas.......le fisc francais adore la retroactivité!  et le Portugal a besoin de rentrées fiscales.

Le taux d'impôts sera de 10% applicable a tous les RNH a partir de 2018, donc aucune rétroactivité

@Claudiore

"Vous ne l'avez  pas lu, vous ne l'avez pas vu. Mais mais vous en avez entendu causer."...

De toutes façons, comme d'habitude, vous n'avez rien compris mais vous en parlez quand même.

En fait, vos 29 messages n'apportent rien de positif ou d'intéressant.
Vous adorez contribuer à l'hystérie collective qui règne autour de certains sujets .

@Lebat 1

Merci Gérard pour ces propos à la fois sages et pertinents.

Amicalement

Bonjour Gérard,
Ton poste #120
Juste retour des choses !
Et au risque de soulever des moqueries, je suis admirative du temps que tu accordes à ce sujet avec bonheur et un sincère désir de nous aider cela s'entend entre les lignes. 😉
Je te rassure nous savons faire la part des choses en prenant connaissance des discussions, et sur le sujet d'une éventuelle imposition pour les RNH cet argument ne remettra pas en cause notre décision !
Nous cherchons avant tout la douceur de vivre dans ce pays et c'est ce que nous retenons des discussions ! pas un membre n'évoque le retour en arrière ! 😄
Nos deux voyages Lisbonne et Porto ont été très positifs avec de très belles rencontres 🤗
Prends grand soin de toi, belle journée et au plaisir de ce lire.
Amitiés
Murielle

#121
Bonjour Millesdavis,
Passez une journée tranquille je viens de leur donner à "crouter" !
Rassurant de constater la clairvoyance chez quelqu'uns (unes) les autres sont une petite minorité !
Belle journée à vous 😎
Amicalement
Murielle

Bonjour Murielle

Bonne journée à vous également

Alors votre ressenti de votre voyage à Porto ?

Merci de me mettre un petit message privé afin de ne pas polluer ce post

Amicalement

Monique

Bonjour a tous,

je lis avec attention vos posts, car l'actualité est un peu fébrile sur ce sujet, et certains d'entre vous sont vraiment experts. c'est un plaisir!

Néanmoins, une info peut être rassurante pour ceux qui craigne la double imposition. Il existe une convention fiscale France/Portugal qui réglemente la double imposition. Elle ne peut être unilatéralement modifiée par l'un ou l'autre pays. Elle est très courte et, pour une fois, très claire. Elle date de 73, et n'a été que très peu amendée. Vous pouvez vous la procurer (convention et amendements) sur le site www.impots.gouv.
Elle explique clairement les conditions d'inapplicabilité d'une double imposition.

De plus, petite particularité intéressante de la sémantique fiscale française, le fait de ne pas avoir à payer l'impots dans le pays de résidence ne signifie pas que vous ne relevez pas du régime de l'impôt de ce pays, mais bien que vos revenus ne sont pas taxés au titre du revenu.

En conséquence, si votre résidence fiscale est au Portugal, et même si vous ne payez pas d'impôts sur le revenu des personnes physiques au Portugal, vous êtes un contribuable portugais. Et vous relevez donc du régime de la non double imposition.

Le fisc français a un énorme talent pour compliquer tout. Mais, si l'un d'entre vous sait ou se procurer les transcriptions sur les débats fiscaux entre les deux pays, je suis très preneuse de l'info.

Merci à tous pour les informations

Bien à vous

Alicia

Très pertinent Alicia, merci

Merci Issandre, c'est gentil.

Bien à vous Alicia

bravo Monsieur LEBAT1 et chapeau bas,

Merci Pour ce message précis et simple , je part première semaine de Janvier pour rechercher une maison et m'installer, cette procédure claire me rassure et surtout vas me faire économiser les frais d'avocats. Encore merci du temps que vous nous consacrez c'est tellement rare autant d'altruisme et de sérieux

Bonsoir   merci pour votre message très constructif,     Si je veux habiter au Portugal à  l'année quel est le nom du statut.?     
RNH  = RÉSIDENT NON HABITUEL   donc pour un résident  HABITUEL ? 
Merci encore
Dominique Rose

domirose :

Bonsoir   merci pour votre message très constructif,     Si je veux habiter au Portugal à  l'année quel est le nom du statut.?     
RNH  = RÉSIDENT NON HABITUEL   donc pour un résident  HABITUEL ? 
Merci encore
Dominique Rose

Votre statut c'est résident au Portugal. Vis à vis du fisc français c'est expatrié(à condition de le déclarer).  Vis à vis du Portugal c'est Habitant imposable. Sauf si vous demandez le RNH.... et vous seriez non imposable.
Là, c'est clair ?

quel merveilleux exposé!!
je vous remerçie de toutes ces precisions
je suis en plein dans ce cas et mon NIF indique mon adresse en France car j'ai acheté un appart a ALCOCHETE qui ne me sera livré qu'en fevrier
mais je souhaite commencer a enticiper les demarches...

j'ai une petite question a vous poser:
je sui sur la page ou je dois donner des renseignements perso afin d'obtenir le code d'acces par courrier postal...
sur la page " NOVO UTILIZADOR" il est demandé"MORADA FISCAL"
est ce l'adresse de ma residence principale en France ou je declare mes impots? ou l'adresse du service des impots en FRANCE qui gere mes impots??? ou l'adresse au portugal ???
merçi de cette question probablement un peu naive!!
michel

merci pour ces informations. Il faut donc ne pas résider 12 mois sur 12 au Portugal....demander le RNH et ainsi on évite la fiscalité ?

Bonsoir,

Si vous restez au-delà de 183 jours à l'étranger, vous êtes fiscalement rattaché au pays où vous résidez. Si vous demandez le statut RNH, vous pouvez y rester bien entendu au-delà de ces 183 jours et vous êtes exonérés d'impôts au Portugal.

Cordialement,

Bonjour à tous,
Nous venons d"acheter une maison et je voudrais savoir à quel moment demander le RNH, nous devons signer au plus tard en Mars.
Deuxième question, quand faire nos déclarations au impôts Français et Portugais.
Merci à tous pour vos réponses précises.
Bonne journée à tous, Profitez du soleil car ici le temps est gris et pluvieux.
Cordialement
Muriel et Michel

Bon, je vais citer mon cas perso, qui regroupe pas mal de particularités...

- Retraite moins 12 mois, nous demandons mon NIF (madame avait déjà le sien), ouvrons un compte, achetons l'appart...
- Retraite moins 9 mois nous demandons le RNH : refusés en "1er instance". Cause: mon épouse était restée "résidente" suite a un séjour en 85/88, et pour moi, ils avaient "aligné" le statut de mon NIF sur celui de mon épouse! Et nous ne savions pas... :(
- Retraite moins 8 mois, production de justificatifs du fisc français (traduits et certifiés) prouvant que nous sommes résidents fiscaux FR depuis plus de 5 ans.
- Retraite moins 7 mois, mon cas est réglé rapidement. Je suis RNH au 1/1 de l'année de la retraite. Je travaille 5 mois en France. :)
- Retraite moins 1 mois, madame est RNH avec effet rétroactif au 1/1. Je passe sur les détails des affres administratifs, Ouf! Nous passons 7 mois au Portugal.  :D
Déclaration effectuée en France, impôts globaux de l'année N-1 payés en France.
Visite à Noisy le Grand (service des impôts des non résidents) pour savoir comment faire notre déclaration de l'année ( complexe: revenus multiples, placements, retraites du public et du privé....Et départ à l'étranger)
Année N+1
Déclaration faite en France à la période ad hoc, conformément aux conseils de Noisy: revenus immobiliers, retraite du public, revenus du travail déclarés en France. Retraites du privé non déclarées.
Visite de courtoisie en avril au fisc Portugais (rua Dom Joao XXI, Lisbonne) qui nous demande de revenir en mai.
Nous revenons en mai, le fisc Portugais nous rempli une demande de dérogation de délai et nous précise de revenir avec notre "avis d'impots" FR dés que nous l'aurons reçu.
Octobre, nous retournons aux impôts avec tous nos documents et justificatifs.
L'employée du fisc (parlant français) rempli le modèle 3, annexe J conformément aux documents fournis.

En décembre, nous avons reçu le "demonstracao de liquidacao de IRS"  à 0.

Tout cela pour dire que le RNH peut être obtenu en 15 jours (cas normal) ou ...en 6 mois, et que les services fiscaux, tant français que portugais,  peuvent vous aider.

Cordialement,
Benoit

bonjour a tous , voila je voulais savoir si ont réside au Portugal régulièrement voir tout le temps et plus en France que 4 a 5 semaines par an et que mettons 10 ou 15  ans plus tard il arrive quelque chose a l'un de nous et que l'on veux revenir définitivement en France es ce que c'est possible re payer les impôts  et redevenir résident principal .merci a vous pour toutes vos réponses a bientôt de vous lire.jacqueline

jacotte69 :

bonjour a tous , voila je voulais savoir si ont réside au Portugal régulièrement voir tout le temps et plus en France que 4 a 5 semaines par an et que mettons 10 ou 15  ans plus tard il arrive quelque chose a l'un de nous et que l'on veux revenir définitivement en France es ce que c'est possible re payer les impôts  et redevenir résident principal .merci a vous pour toutes vos réponses a bientôt de vous lire.jacqueline

Bonjour,
pas de problème Bercy vous accueillera les bras ouverts...
Profitez quand même du Portugal, on verra dans 10 ans ....
Cdlt
Serge

merci a SCISDT 31 ,mais je ne suis pas de Paris mais de Lyon merci quand même

Bonjour Jacotte 69

N'ayez aucune crainte Bercy vous accueillera quand même  .

Pas de discrimination géographique des qu'il s'agit de faire rentrer des royalties .😀

Bonne journée.

jacotte69 :

merci a SCISDT 31 ,mais je ne suis pas de Paris mais de Lyon merci quand même

Bonjour,
pas de problème, ça va toujours à Bercy (ministère des finances..) au final, même si nous faisons notre déclaration à Noisy le Grand en tant qu'expatriés...
Cdlt,
Serge

Bonjour Gérard,
Merci ce post est indispensable car les avocats ont bien compris qu'ils pouvaient se faire beaucoup d'argent sur un point qui pourrait n'être qu'un service.
Un grand bravo à la qualité de l'explication.

bonjour Monsieur,

J'ai fait la demande sur Intrnet, et a priori, refusée car il ne manque des pièces fiscales de la France, semblerait-il . Pouvez vous préciser les pièces à produire . Je voudrais éviter de passer par un avocat.
Merci et biencordialement
Marie

Bonjour,

Je remets à jours la procédure d'Inscription en tant que  "residente nao habitual" - En effet certaines modifications u site des finanças rendent partiellement obsolète la précédente procédure.


PROCÉDURE D’INSCRIPTION SUR INTERNET EN TANT QUE BÉNÉFICIAIRE DU RNH.

Tout d'abord ouvrir votre compte et demander votre code d'accès à votre compte personnel ou vous pourrez faire votre demande.

Après publication du décret-loi, article 7 nr 41/2016 du 1er août 2016, et autres, décision applicable dès le 2 août 2016, la demande d’attribution du statut de RNH devra se faire obligatoirement par le portail national internet de l’administration Portugaise des finances à cette adresse :

https://www.portaldasfinancas.gov.pt/pt/home.action

Si vous ne parlez pas le Portugais, traduisez automatiquement les pages que vous visiterez avec le navigateur GOOGLE CHROME.  Par contre, la demande de RNH que vous envoyez aux services fiscaux, elle doit être faite dans la version d’origine à l’écran, c’est-à-dire non traduite en Français. Si vous le faites par erreur, il vous faudra recommencer, la page ne sera pas validée. Vous appelez à nouveau la page relative à la demande et vous la complétez dans sa version Portugaise.

LE DOSSIER PAPIER POUR DEMANDER LE RNH EST EN CONSÉQUENT CADUQUE. OBLIGATION DE PASSER PAR LA VOIE ÉLECTRONIQUE.

Il est donc indispensable de s’équiper d’internet ou de passer par un « sous-traitant » ce qui sera rarement le cas dans la communauté des retraités qui viennent au Portugal et qui demanderont le RNH. Internet est aujourd’hui indispensable et partout où on se déplace, c’est l’une des premières choses à mettre en place !

Ne vous affolez pas, le fisc Portugais a beaucoup simplifié la procédure et en quelques clics vous aurez complété et communiqué aux services fiscaux votre demande. La procédure est ici détaillée et parait longue, mais ce ne sera pas le cas, arrivé après ces instructions sur le formulaire, vous avez juste à indiquer l’année du début du RNH, le pays d’où vous venez et mettre une croix dans une case ! C’est tout ce que vous aurez à faire. Donc, ne vous affolez pas, un gamin de 10 ans peut le faire, donc pour vous ce sera d’une simplicité…. enfantine !!

COMMENT OUVRIR SON COMPTE SUR LE SITE DES FINANÇAS ET PAR LA SUITE FAIRE SA DEMANDE DE RNH.

En entrant sur le portal des finanças

OUVERTURE DE VOTRE COMPTE FISCAL SUR INTERNET LORS DE VOTRE PREMIÈRE CONNECTION : (SITE AU 1-03-2018)

1 - Taper l’adresse du Portail des finances Portugais.

http://www.portaldasfinancas.gov.pt/at/html/index.htm

2 - Cliquer en haut et à droite sur MON COMPTE

Vous arrivez sur la page :
https://www.acesso.gov.pt/v2/loginForm? … /dashboard

3 - Vous n’avez pas encore ouvert votre compte internet, vous devez alors cliquer sur NOVO UTILIZADOR

Vous arrivez sur cette page :
https://www.acesso.gov.pt/unauthed/novo … /dashboard

4 - Vous entrez alors votre Numéro d’Identification Fiscal (NIF) et vous répondez aux questions posées sur la grille de saisie.

Vous cliquez sur REGISTAR

On vous indique que vous recevrez votre code d’accès a entrer dans la rubrique MOT DE PASSE (Senha de acesso) de votre compte sur Internet. L’envoi se fait par la poste à l’adresse mentionnée sur votre NIF. Elle doit être exacts et précise. Vous le recevez en général 4 à 5 jours après. Si le délai est de beaucoup supérieur, allez voir ce qui se passe à votre centre local des impôts. Il est arrivé que le code ait été envoyé à votre centre (certainement soucis d’adresse ??; La demande du statut de RNH doit se faire après votre inscription à la Camara sur la liste des résidents CEE étrangers. On vous remet alors un document étoilé, 21 - 29.7 sur fond étoilé qui mentionne votre adresse. Elle doit être identique à votre NIF, votre bail ou acte d'achat, sinon vous aurez un refus. Ce document vaut carte de séjour, vous ne devez pas le perdre sinon il vous faut le signaler à la GNR.

Il est important de bien noter la question et votre réponse que vous donnez lorsque vous ouvrez votre compte pour la première fois.
(Pergunta Secreta )
(Resposta à pergunta )

COMMENT DEMANDER VOTRE STATUT DE RNH SUR LE NOUVEAU SITE DES FIANCES PORTUGAISE

Vous entrez sur le Portails des finances :
http://www.portaldasfinancas.gov.pt/at/html/index.html

Vous clique en haut et à gauche sur « MON COMPTE »

Il faut ouvrir votre compte en indiquant votre Numéro d’Identification Fiscal (NIF) Attention il doit être à votre adresse du Portugal, sinon vous ne pourrez pas vous inscrire  par la suite en complétant le formulaire de demande de statut  de RNH.)

Vous entrez votre code d’accès si vous vous êtes déjà inscrit.

Si vous n’avez pas votre code d’accès, vous cliquer sur « ouvrir un compte ». Répondez aux questions. Vous recevrez dans les jours qui suivent votre code d’accès par la poste. (voir ci-dessus)

Vous recommencerez alors la procédure et vous entrerez alors votre code d’accès que vous modifierez par votre mot de passe personnel.

Ne pas omettre de bien conserver la question relative à votre identification en cas de perte du mot de passe et de sa réponse. Important !

Lorsque vous avez cliqué sur mon compte :

Vous arrivez sur cette page et vous cliquez sur TODOS OS SERVICOS (tous les services) situé sur la gauche, en bas de l’encadré.

https://sitfiscal.portaldasfinancas.gov … /dashboard

VOUS ARRIVEREZ ALORS SUR CETTE PAGE
https://sitfiscal.portaldasfinancas.gov … al/siteMap

Arrivée sur cette page cliquer sur « envoyer une demande »

( il faut descendre  dans la page jusqu'à " Situation Financière")

Traduit via Google Chrome - extrait de la page
Situation financière - Données d'
identification des données, adresse, contacts, activité, nominations et déclarations
•    Situation financière - Données personnelles
o    Données générales
o    Contactez nous
o    Changer NIB / IBAN
•    Adresse
o    Envoyer une demande de changement
o    Envoyer une demande de changement (Conservatória)
o    Confirmer l'adresse
o    Amélioration de l'habitat (singulier)
o    Remboursement pour logement (collectif)
•    Confirmation de contact
o    email
o    Téléphone
•    Recherches connexes
o    Afficher / Modifier les données
o    Voir demande d'indication / changement
•    Héritage Indivisa
o    Envoyer une demande
o    Obtenir le formulaire d'inscription
•    Résident non-résident
o    Envoyer une demande
o    Consulter le formulaire de demande


Et vous arriverez sur la page de demande de statut de Non résident. Il vous reste à la compléter. Quelques infos simples.
- Vous indiquez l'année pour laquelle vous demander à ce que le RNH commence, en fait l'année ou vous êtes arrivé officiellement pour résider au Portugal. (attention pas l'année suivante ou toute autre, votre demande serait rejeté, en fait pas trop le choix).
- Vous indiquez le pays de votre ancienne résidence fiscale.
- Vous mettez une croix dans la case située à gauche dans le paragraphe suivant, en faisant cela vous attestez que vous n'avez pas été fiscalement domicilié au Portugal durant les 5 années qui précèdent votre arrivée.

Vous cliquez ensuite sur soumettre (bouton à gauche en bas)

Vous recevez confirmation par une nouvelle fenêtre qui s'ouvre que votre demande a été bien envoyée avec succès.


VÉRIFIER QUELQUES JOURS PLUS TARD SI VOTRE DEMANDE DE RNH EST ACCEPTÉE.

Il vous suffit simplement de cliquer sur CONSULTER LE FORMULAIRE DE DEMANDE juste après ENVOYER UNE DEMANDE, en reprenant la procédure précédente. Vous arriverez sur :

https://www.portaldasfinancas.gov.pt/pt … a/begin.do

Vous obtenez cette réponse si votre demande est acceptée :

LISTE DES DEMANDES D'INSCRIPTION DES RÉSIDENTS NON-RÉSIDENTS

Une requête trouvée.
DATE DE COMMANDE    ACCUEIL    STATUT DE LA COMMANDE    STATUT DE LA DATE    PROVING
2016-09-20    2016    Différé    2016-09-21   
   

Le mot différé est une mauvaise traduction de Google Chrome. Dans le cas présent le mot Portugais DEFERIDO veut dire ACCEPTE !    Donc pas de soucis, c’est accepté et vous êtes RNH !

IMPRESSION DU CERTIFICAT INDIQUANT QUE VOUS
ÊTES INSCRIT COMME RNH


IL VOUS SUFFIT DE CLIQUER SUR L'ICONE PDF SITUE EN DESSOUS DE "PROVING" sur l'image ci-dessus.

Le PDF concernant votre certificat de RNH apparaît alors dans votre lecteur PDF. Il vous suffit de cliquer sur l'imprimante proposée pour l'imprimer. Vous devez avoir Acrobat Reader ou un lecteur PDF similaire.

Infos diverses
C’est à partir de votre NIF, numéro de contribuable, que vous entrerez les informations demandées. Pour obtenir votre NIF, vous devez simplement vous rendre dans un bureau des services des impôts, dans votre ville, et présenter votre Passeport et un justificatif de domicile (facture eau, électricité, etc…) Cette procédure vous l’avez faite très certainement car pour acheter ou louer, vous avez besoin d’un NIF. Pensez à mettre à jour votre NIF car vous l’avez certainement créé lors de votre arrivée avec votre adresse en France. Pour cela, vous rendre à un bureau du service des impôts avec Passeport et bail ou acte d’achat. (Plus parfois copie facture ou contrat eau ou électricité et copie du passeport).  Procédure simple et rapide, gratuite et vous mettez alors à jour votre nouvelle adresse au Portugal. (Procédure rapide, sauf qu’un contact de la région qui s’est adressé à Faro, qui est dans un petit village, s’est vue demandé un document indiquant qu’il avait un numéro de boite à lettre, document délivré par la poste. Il a du faire installer une boite à lettre en bordure de route à l’endroit prévu, et demander ce n° à la poste.  Bien évidemment il a été utile de produire à la poste un dossier justifiant l’achat et l’identité ! Quelquefois donc, des surprises qui retarde la délivrance de ce document…) Si vous n’avez pas sur votre NIF une adresse au Portugal, vous ne pourrez évidemment pas compléter votre demande de RNH, en fait vous ne pourrez plus saisir la suite de votre demande car vous allez alors vous retrouver bloqué (sur l’année concernée) ;   Je signale qu’après avoir reçu votre code d’accès par la poste, à l’aurez encore à vous authentifier à partir des informations communiquées sur le site des « finanças ».

4.    Si vous avez votre code d’accès « senha de accesso » vous pouvez continuer votre demande d'inscription en tant que RNH. Ce code vous est envoyé par la poste, donc surveiller votre boite à lettre.

Après avoir entré ces deux codes, vous arrivez sur la page ou vous pouvez vous enregistrer en tant que résident non habituel si vous en respectez les conditions.

Les fausses déclarations sont punissables en vertu de la loi.  (TOUT CELA EST DÉJÀ IMPRIME SUR LE FORMULAIRE DE DEMANDE)

Ainsi que je l'ai mentionné, mais pas développé, cette obligation concerne également les professions à haute valeur ajouté et pour en savoir plus sur le RNH, avoir la liste détaillée de ces professions, je vous invite à télécharger la bible du RNH si souvent cité sur le forum  par les honorables contributeurs  en vous rendant sur ce lien :

http://info.portaldasfinancas.gov.pt/NR … RNH_PT.pdf

En cliquant sur "PASSER AU FRANÇAIS"  sur  la première page en haut et à droite sur le document, vous avez la version traduite en langue Française.  Vous pouvez la télécharger sur votre ordinateur.

Sur le lien suivant,
http://info.portaldasfinancas.gov.pt/pt … ativos.htm 
Vous accédez à une riche documentation fiscale mise à disposition sur internet par l'administration des finances. Cette documentation s'enrichie de mois en mois et on commence à y trouver des versions Anglaises et timidement, Françaises.

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RAPPEL DES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DU RNH

A- VOUS DEVEZ ÊTRE « NON RÉSIDENT FISCAL » EN FRANCE – SINON ATTENTION LE FISC FRANÇAIS RISQUE AUSSI DE VOUS IMPOSER.

Les services fiscaux Français accordent le statut de « NON RÉSIDENT » dans les conditions suivantes ;
En application de l’article 4 B du CGI il faut être dans l’une de ces conditions pour être considéré « non résident » :

‐ La personne a son foyer en France ou son lieu de séjour principal en France ;
-       Commentaire : Il s'agit du lieu de la résidence habituelle ayant un caractère permanent ; Si marié ou pacsé, si l’un des deux reste en France, domicile est en France. Si vous laissez des personnes à charges (enfants etc…) votre domicile est en France.
En règle générale, doivent être considérés comme ayant en France le lieu de leur séjour principal les contribuables qui y séjournent pendant plus de six mois au cours d'une année donnée. (bofip – application de la règle du foyer principal). Donc imposable en France et Résident en France si vous avez passé plus de 6 mois dans ce pays). Toutefois ce critère n’est pas une règle absolue, (voir Bofip lien ci-dessous) mais les exceptions sont rares et je ne peux que vous conseiller de l’appliquer.

‐ La personne exerce en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
-       Commentaire / Vous travaillez en France. Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte. Une activité exercée à titre accessoire n'est pas concernée. L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus.

‐ La personne a le centre de ses intérêts économique en France (principaux investissements, lieu d’où il tire la majeure partie de ses revenus).
-       il s'agit du lieu où vous avez effectué vos principaux investissements, où vous possédez le siège de vos affaires d'où vous administrez vos biens. Vous pouvez conserver votre maison en France, ce sera une résidence secondaire. Vous pouvez avoir des biens en locations, mais alors vous devrez veuillez à ce que vos revenus ne soient pas supérieurs à vos retraites afin que votre statut de Non Résident ne soit pas remis en cause. Si vous avez d’importants placements en France qui vont produire des dividendes, intérêts ou autres d’un montant plus élevé que vos retraites, vous pouvez aussi ne pas être considéré aux yeux des Impôts Français comme Non Résident Il convient alors de transférer dans un autre pays vos placements. Il en est de même pour les assurances vies, si elles sont importantes et génèrent d’importants revenus, même restant en capital, cela peut remettre en cause votre statut. Faire le ménage, vers le Luxembourg ce que je vous conseils...

Ce sont ces articles du code des impôts et du Bofip qui sont ici appliqués :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo … 0006069577
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1911-PGP.html

À PROPOS DE VOTRE DÉCLARATION D’IMPÔTS EN FRANCE
Vous aurez en France, deux déclarations à faire. (Et une au Portugal).
•    l'imprimé n°2042 comprenant tous vos revenus perçus du 1er janvier à la date de votre départ.
N'oubliez pas de préciser votre nouvelle adresse dans le cadre prévu à cet effet, même si l'adresse d'envoi est correcte. Mentionnez également la date de votre départ, même si vous en avez déjà informé votre service des impôts.
Si au cours de cette période, vous avez perçu des revenus étrangers, vous devez les déclarer sur l'imprimé n°2047 et les reporter sur l'imprimé n°2042,
•    et l'imprimé n°2042-NR comprenant uniquement vos revenus de source française imposables en France , de votre départ au 31 décembre de l'année de votre départ (par exemple revenus immobiliers).

B- CONDITIONS POUR ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME RÉSIDENT FISCAL AU PORTUGAL

En application du droit fiscal portugais (article 16 du code de l’IRS), est fiscalement résident du Portugal, La personne qui :

- résider au Portugal plus de 183 jours au cours d’une année civile ou disposer d’une habitation permanente au Portugal au 31 décembre ; (achat maison d'habitation déclarée aux impôts, bail de location à l'année déclaré aux impôts.......) Attention une location saisonnière, un simple terrain même avec ruine, un camping-car, ne seront pas considérés comme une habitation permanente…. Donc au niveau RNH, il sera refusé....

-       Commentaire : si vous passez plus de 183 jours au Portugal, vous devenez Imposable au Portugal. Si vous habitez au Portugal au 31 décembre et que c’est votre domicile principal vous êtes imposable pour l’année entière au Portugal.

Lorsqu’une même personne est susceptible d’être qualifiée de résidente fiscale de France et du Portugal, par exemple si vous avez votre domicile au Portugal au 31 décembre et que vous avez passé plus de 183 jours (6 mois) en France) l’article 4 de la convention fiscale franco-portugaise du 14 janvier 1971 tranche les questions de double imposition.

En application de l’article 4 de la convention, une personne est considérée comme résidente d’un État lorsqu’en vertu de la législation de cet État, elle est assujettie à l’impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.

Donc, pour éviter la double imposition, la convention stipule que vous ne serez pas imposé dans les deux pays, donc uniquement au Portugal. (Ou vous avez votre domicile au 31.12). Vous déclarez vos revenus pour la partie France, mais vous ne devriez pas acquitter d’impôt (tel que je l’interprète, à vérifier).

Si vous habitez au Portugal le 31 décembre, que c’est votre domicile principal et permanent, vous êtes RÉSIDENT au Portugal et donc Imposable au Portugal pour l’année entière et non pas pour les mois que vous avez passé au Portugal. (Stipulation du code fiscal Portugais). Vous pouvez donc au titre de l’année concernée, demander votre inscription comme RNH avant le 31 mars de l’année qui suit, bien évidemment en attestant que vous n’avez pas été résident fiscal Portugais au cours des cinq dernières années, ceci conformément à la circulaire du 3 août 2012.

-  faire partie du personnel navigant d’une compagnie aérienne ou navale dont le siège est établi au Portugal ;

-  exercer à l’étranger des fonctions publiques au service de l’État portugais.

C- POUR BÉNÉFICIER DU RNH VOUS DEVEZ REMPLIR LES CONDITIONS SUIVANTES :

Être considéré, au sens fiscal, résident en territoire portugais, conformément aux critères prévus dans les paragraphes 1 et 2 de l’art.16. du code de l’IRS (CIRS) l’année lors de laquelle le citoyen a l’intention que débute l’imposition comme résident non habituel; et Ne pas avoir été considéré résident sur le territoire portugais dans les cinq années précédentes à la demande d’imposition comme résident habituel.

° Ce qui veut dire que si vous avez payé des impôts au Portugal au cours des 5 dernières années, que vous y avez donc résidé, au cours des 5 dernières années, vous ne pouvez pas bénéficier du RNH. Il en est de même si vous décidez de venir au Portugal, vous ne demandez pas le RNH la première année, ce sera « niet » si vous le demandez la seconde année ! (Règle des 5 ans) Si vous venez au Portugal, (si concerné) c’est donc bien pour demander le RNH, en conséquence, faites-le !!!  Un an plus tard, il sera trop tard….    Le fait d’avoir résidé au Portugal dans les 5 dernières années, même si vous n’y avez pas payé d’impôt, cela ne vous permet pas d’accéder au régime du RNH

IL EN DÉCOULE QU’IL FAUT

-        Séjourner plus de 183 jours par an, soit six mois et plus ou moins 3 jours. Ou disposer d’une habitation permanente qu’on occupe au Portugal au 31 décembre. C’est là issus de la définition du code fiscal Portugais afin d’être considéré comme RÉSIDENT FISCAL.

o    Commentaire : il est toujours conseillé d’avoir une marge de sécurité, donc y passer au moins 7 mois et plus et pouvoir le prouver ! (Péages d’autoroutes, prélèvement dans un gab d’espèces via votre carte bancaire, notes diverses de vos achats etc…)  Si vous habitez dans votre habitation principale, permanente située au Portugal, au 31 décembre, et que vous avez passé plus de 183 jours au Portugal vous avez droit au statut du RNH, mais pas si vous habitez en camping-car, sur votre terrain, même avec une ruine ...... 

-        Relever du système privé, pour ne pas payer l’impôts sur les retraites, les personnes bénéficiant d’une retraite publique ne peuvent pas bénéficier du taux 0 prévu dans le cadre du RNH, pour leurs retraites publiques imposables en France. Mais par contre elles peuvent avoir le statut de RNH qui sera utile si vous avez des rentes privées, intérêts, dividendes, droits d’auteurs, jetons de présence et autres revenus étrangers au Portugal.  (LE STATUT EST UNE CHOSE DIFFÉRENTE PAR RAPPORT À LA CATÉGORIE DES REVENUS !) (En fait souvent on lit que le RNH est réservé aux retraités privés, ce qui n’est pas exact fondamentalement car un retraité de la fonction publique peut très bien avoir d’autres revenus qui seront alors non imposables s’il demande le statut de RNH.)

o    Commentaire. Les retraites publiques sont alors imposées en France suivant le système de la retenue à la source si vous résidez au Portugal, avec ou sans le RNH.  Un couple peut donc résider au Portugal en ayant une retraite publique et l’autre une retraite privée. Seule la retraite privée bénéficiera du statut de RNH. Les deux personnes peuvent donc demander le statut de RNH, ceci se faisant individuellement, ceci est intéressant si vous avez d’autres revenus que les retraites. Sinon ce n’est pas utile, compte tenu de la convention fiscale entre les deux pays, évidemment il n’y a pas lieu de déclarer comme revenu la retraite publique si elle est le seul revenu. Seule la personne parmi le couple disposant d’une retraite privée déclarera cette retraite comme revenu imposable au Portugal, le taux sera de 0, vu le statut de RNH.


Documentation du Portugal sur le RNH.
http://info.portaldasfinancas.gov.pt/NR … RNH_FR.pdf

Commentaires divers sur le RNH
Si vous êtes en mesure de remplir ces trois conditions, vous pouvez demander le statut fiscal de Résident Non Habituel. (Attention, fondamentalement, seule la 1 ère condition est demandée pour obtenir le statut de RNH en fait les deux suivante en découlent et sont issues des paragraphes 1 et 2 de l’art.16. du code de l’IRS (CIRS)

Il n’est pas demandé de visa pour vivre au Portugal. Vous avez droit d’y passer 90 jours sans rien faire. Puis on peut également demander un prolongement de 90 jours. Donc 180  jours  sans titre de séjour et donc en «  vacances » ou « tourisme », comme vous voudrez. Vous ne serez pas alors considéré comme résident et donc non imposable au Portugal. Vous pouvez ainsi éviter l’imposition au Portugal si vous y avez une maison, qui alors n’est pas encore (résidence secondaire) ou n’est pas votre domicile principal. Tout cela est à analyser en fonction de votre situation, de vos souhaits….  Mais, attention, à 183 jours, vous êtes résident au Portugal et donc imposable. Prévoir une marge car on peut vous demander de justifier tout cela, au jour prêt ! Si pas de preuve, l’état concerné vous imposera. (Voir les deux ! et il faudra alors faire une réclamation pour bénéficier soit de l’exemption au taux 0 ou alors de calculer ce qui revient à chacun des états)

Vos revenus. Tous vos revenus sont à déclarer au Portugal et supporteront l’impôt Portugais, venant en déduction éventuelle, l’impôt payé en France. Taux Zéro au Portugal en cas de RNH pour les revenus concernés.

Si vous êtes titulaire du RNH, vos retraites (sauf celles issues du public que chaque état se réserve le droit d’imposer) ne seront pas imposées au Portugal durant 10 années, mais vous devez les déclarer.  L’impôt sera alors de 0. Vous ne les déclarez pas en France suivant la convention  Franco-Portugaise.

Vos revenus fonciers sont à déclarer en France et supporteront un prélèvement forfaitaire de 20 %  plus 15.5 % CSG/RDS (ancien taux). Si vos revenus dans leur totalité, en reprenant vos retraites par exemple, selon le barème progressif, sont inférieurs au niveau de l’impôt au taux des 20 %, vous devez faire une réclamation auprès des impôts afin que vous soyez imposé sur la base du barème progressif de l’impôt qui peut alors être plus favorable. C’est le cas pour les petites retraites et un faible revenu foncier. (En dessous de 41 000 euros, chiffre à vérifier). Vous devez aussi déclarer vos revenus fonciers  au Portugal, mais impôt 0. 

(ATTENTION LA TAXATION SI VOUS AVEZ DES REVENUS FONCIERS EN DÉPARTEMENT D’OUTRE MER  SERA DE 14,4% - Ils seront automatiquement taxés à 20 %, il vous faudra donc faire une réclamation aux impôts  en France dont vous dépendez et récupérer le trop versé.

Le régime de la plus-value sur les ventes immobilières suit le même régime : imposable en France, vous payez l’impôt s’il y a lieu,  on les déclare au Portugal et impôt 0. (Toujours si RNH). Attention, si vous êtes résident au Portugal, donc Non résident en France, si vous vendez votre maison, alors résidence secondaire, impôt moins favorable !! (Voir exemptions et délais de " grâce" sur le site des impôts en France si concerné, la PV est un impôt compliqué !). Pour un NON RÉSIDENT en France, à partir de la date de votre départ et durant 5 années, exonération  de l’impôt sur les PV sur votre résidence principale (Voir plus-value résidence principale non résident sur le site des impôts pour plus de précision si concerné).

Vos revenus de vos placements en capitaux immobiliers (dividendes, intérêts, redevances, plus-values…) Les capitaux immobiliers étant entre autre les dépôts à terme, actions, obligations, sicav, prêts avec intérêts, assurances vie  etc….

Les dividendes et intérêts supporteront en France (convention Franco Portugaise) une retenue à la source de 15 %. Ils ne sont pas évidemment à déclarer en France, puisque la retenue à la source est libératoire. Vous devrez aussi les déclarer au Portugal, mais si RNH, le taux sera de 0.  (À condition qu’ils soient susceptibles d’être imposés dans l’État de la source. Il n’est donc pas nécessaire que ces revenus soient effectivement taxés à l’étranger, mais seulement qu’ils puissent l’être. C’est le cas dans la grande majorité des situations)

Astuce : Vendre vos assurances vies avant votre départ de France pour éviter la taxation des 15 %, les placer alors dans une assurance vie Luxembourgeoise. Vous ne payez rien au Luxembourg en cas de retrait, ni en France, ni au Portugal ! De plus, cela évitera que le fisc français remette en cause votre statut de Non Résident car vous n’aurez plus ainsi de capitaux en France. 

Bon à savoir : Assurance vie de droit français
L'article 12 de la convention franco-portugaise dit que "les intérêts provenant d'un État contractant (cf. France) et payés à un résident de l'autre État contractant (cf. Portugal) sont imposables dans cet autre État (Portugal)."

L'alinéa suivant précise que selon la législation, il sera possible au premier État (France) de réaliser une retenue à la source des intérêts perçus, à un taux maximum de 12%.

Un résident portugais, qui ne bénéficie pas du statut de résident non habituel (RNH) sera donc imposé sur les intérêts au taux en vigueur au Portugal, diminué de la retenue déjà réalisée en France, selon la convention relative qui prévoit  l'élimination de la double imposition.

En revanche, un résident Français au Portugal ne sera imposé en France qu’à un taux maximum de 12% (taux de 7,5% pour les contrats d'une ancienneté supérieure à 8 ans) et impôt 0 si « Résidente Nao Habitual »

Informations complémentaires et images sur la procédure de demande de RNH sur le site : https://lesrencontresfrancophonesdesaobras.blogspot.com/ rubrique INFO FISCALE RNH.

Bonjour

  En plus de la procédure décrite par M Lebat ,encore merci à vous pour l'aide que vous nous apportez.
Pour ceux qui veulent se conforter  dans leur demande  vous pouvez demander votre numéro d'accès au 
  portail des finances en vous rendant directement  aux finances de votre  commune ou ville la plus proche

  Vou demandez au guichet à faire l'inscription sur le site des finances en vue de demande du statut RNH   
   précisez que vous habitez au Portugal.

  On vous demande en plus du NIF un certificat Européen  à aller chercher à la figurera avec un numéro de téléphone portugais ,un RiB, carte d'identité . Pour le téléphone j'ai suivi les conseils des posts j'ai un vieux   téléphone avec une carte prépayée chez Vodaphone que je recharge régulièrement.Le certificat est fait directement il coute 15 €.

Au guichet des finances la préposée vous conduit devant un ordinateur et vous guide pour entrer les renseignements , adresse ,mot de pass et vérifie .

Cinq jours après vous recevez votre mot de passe dans votre boite aux lettres au Portugal.

Ensuite vous suivez la procédure décrite par M Lebat pour demander votre statut .Vérifiez régulièrement le site car vous ne recevez pas d'alerte .Pour moi réponse au bout de trois semaines.

Bonne journée

@ lebat1
@ millesdavis

Bonjour,

Un grand merci à @ lebat1 pour la précision de ses renseignements et la clarté de son texte.
Un grand merci à @ millesdavis pour ce complément d'information.

Notre maison en France est en vente et la maison du Portugal est en cours d'acquisition, dès ces deux conditions aboutis nous déménageons au Portugal qui devrait être  au cours de cette année.

Bien cordialement
Bonne journée

@ lebat1
@ millesdavis

Bonsoir
un TRES grand merci pour ce travail qui pour un couple de futur expat, nous simplifie la vie et bien évidemment nous permet de gagner du temps en confiance.
Heureusement qu'il y a encore des gens qui acceptent de partager leur expérience tout en étant factuel, précis et documenté, et en se dispensant de jugement de valeur ou de prise de position personnelle, stérile et polémique.
Michel

...sacré Gérard, il commence seulement à faire beau et tu te mets à travailler...pour les autres...bénévolement. Bon courage, je vais t'adresser des clients  :o

eh oui, Pertinax contrairement à la chanson " il fait trop beau pour travailler"  je continue autant que mes os et mon emploi du temps le permette....  Il était utile de remettre compte tenu de l'évolution constante du site des Finanças ,   à jour cette procédure, le site devient un outils vraiment exceptionnel vu tout ce qu'il permet, de faire, (et aux "finances" de connaître  bien des choses sur nous !)  .  Ayant eu à faire ces derniers temps quelques demandes de RNH pour nos concitoyens, à l'évidence avec l'ancienne procédure certaines personnes ne s'en sortaient pas. Mais je consacre aussi du temps à mettre à jour le blog des rencontres francophones de Sao bras, qui vu les statistiques est  fréquentés par des centaines de personnes et  est donc lui aussi d'une aide pour tous car il reprends la majorité des mes procédures   et vu la " fixité" de ces documents, ils sont mis à jour dés qu'une info nouvelle me parvient et dés  qu'une erreur ou manque de détails pour bien l'interpréter  me sont signalé.

MillezsDavis, intéressant cette option, qui ne doit être possible que dans certains bureau des " finanças" sur le fait de consulter  sur place le site avec le prêt sur place d'un ordinateur. Toutefois, je ne pense pas que ce soit partout et en tout cas pas dans notre ville ou le personnel n'a jamais été formé d'autre part pour répondre sur les questions du RNH et n'a guère le temps de documenter le public. Ces derniers jours, une personne qui à eu des soucis pour son RNH ( ne connaissais pas notre procédure) et se l'est vu refusé. L'employé à tenté à partir du code des impôts et autres notes de trouver une solution, mais ne s'en est pas sorti. Me contactant par téléphone à ce moment là, vu la situation il n'y a pour moi que le centre des impôts de Lisbonne qui peut résoudre le soucis. Ce fut fait dans la journée, la personne s'étant immédiatement rendue à l'adresse que j'indiquais.  En fait peu de fonctionnaire connaissent les particularité du RNH. Outre la barrière de la langue, il n'est donc pas très facile de se faire aider dans ces conditions. D'autre part trouver les rubriques concernées sur le site des Finanças qui propose si je m'abuse plus de 700 services selon une récente lecture, n'est pas facile, bien que la dernière version du site soit déjà plus simple.

Merci à tous de vote soutien, et bonne journée,

Bonjour,
Je m'installe en Algarve mardi prochain. Dois je demander le statut RNH au plus tot ou est il préférable d'attendre début janvier pour démarrer le délai des 10 ans en année pleine ?
Cordialement.

Motutapu :

Bonjour,
Je m'installe en Algarve mardi prochain. Dois je demander le statut RNH au plus tot ou est il préférable d'attendre début janvier pour démarrer le délai des 10 ans en année pleine ?
Cordialement.

Bonjour,
la demande de RNH devra être faite pour l'année 2018 ...puisque vous vous installez bientôt....
à faire avant mars 2019.
Cdlt
Serge

Bonsoir

En complément des posts #146 et #147 .

Lorsque vous avez obtenu la réponse " deferido " qui veut dire "acceptée " à votre demande de RNH , vous pouvez télécharger votre récépissé puis le faire traduire.en Français.

Pour cela vous avez le site internet ALPHATRAD France qui a un exemplaire de demande de devis à remplir en ligne
Joindre votre récépissé, n'oubliez pas votre adresse mail .

Vous recevez rapidement un devis pour la traduction du récépissé 50,40€ pour une traduction sous 5 jours ouvrés ou 66,60 € pour une traduction sous 24/48 scannée à votre adresse mail.
Apres acceptation du devis et paiement en ligne sécurisé ou chèque ouCB vous recevez votre traduction certifiée en Français .
Il ne vous reste plus qu'à l'envoyer aux organismes concernées .

Rapide ,efficace et cela  peut se faire au bord de la piscine 😀😀

Bonjour,

Excellente réponse mon cher Serge, mais il faut aussi conseiller de ne pas se précipiter pour faire la demande du RNH, un papier pas en ordre et hop la demande de RNH est rejetée et c'est la galère pour faire rectifier....  il est indispensable d'avoir son NIF à l'adresse de son domicile au Portugal, ce qu'il faut faire rectifier lorsque vous vous installez s'il  est encore à votre adresse de France ( théoriquement le cas vu que votre résidence était en France) ;  il vous faut aussi vous inscrire sur la liste des résidents CEE à la Camara et obtenir à l'adresse de votre habitation au Portugal le document étoilé qui vous sera remis. Il n'est pas inutile de vérifier sur le site des " finanças " et dans votre compte que votre habitation, achetée ou louée est enregistrée et connue des "finanças". 

Vous avez deux aspects dans votre changement fiscal de résidence :

La France : la règle des 183 jours et le le centre d’intérêt entre autre. Si c'est le cas vous obtiendrez le statut de non résident. (je ne détails pas ici toute la réglementation à ce sujet voir sur le blog des rencontres francophones de Sao Bras).  Vous aurez au titre de 2018 en France à établir une déclaration d’impôt du 1er janvier au jour de votre départ et une seconde si vous avez des revenus fiscalement imposables en France.

Au Portugal : plus simple, règle des 183 jours ou encore si vous habitez au 31 décembre dans votre nouveau domicile avec l'intention d'y rester, vous êtes fiscalement imposable pour l'année 2018 au Portugal. ( impôts mondiaux, année entière à déclarer...déclaration à faire avant la fin mai). Evidemment, vous devez demander et ce jusqu'au 31 mars de l'année suivante, votre statut RNH pour l'année 2018. Si vous le faisiez pour 2019, il serait REFUSE ce qui est compréhensible puisque vous paieriez des impôts au titre de 2018 et alors vous ne respecteriez pas la règle des 5 années précédentes ou vous déclarez ne pas avoir payé d'impôts au Portugal.

Afin de bénéficier de 10 années entières lorsqu'on arrive au Portugal en fin d'année , c'est d'y venir en touriste et de commencer à s'installer dans son nouveau domicile qu'au 1er janvier, faire seulement à partir de cette date les formalités relatives à sa résidence permanente au Portugal.

Bien cordialement

Bonjour,
Millesdavis :  Merci  pour cette information, mais avec Google Chrome on peut traduire automatiquement les pages en langue étrangère.  ( avec une ancienne version d'adobe reader, la 10-14 vous pouvez récupérer le texte de la majorité des PDF et ainsi d'éviter de recopier..) D'autre part le statut de RNH est un statut propre au Portugal et généralement inconnu et jamais demandé par les divers organismes. Ce qui en général ne les regarde pas,  vous justifier seulement du fait que vous payez vos impôts au Portugal . Pour l'extérieur, vous avez une attestation que vous délivre les Finanças, accessible sur le site, qui stipule que vous déclarez vos impôts au Portugal et ce sera éventuellement ce document à transmettre aux organismes qui en font la demande. Le document  concernant votre statut de RNH est personnel.

Cette discrétion vis à vis de l'extérieure évite bien souvent des jalousies....

Simple avis, j'ai eu une personne qui l'avait adressé à un organisme et qui a eu du mal ensuite à expliquer la porté de ce document. Non recevable d'autre part.  L'attestation fiscale suffit.

Cordialement,

Merci Monsieur Lebat

Mais afin d'être exonérer des prélèvements sociaux CSG etc ... ne doit on pas envoyer ce document RNH aux différentes caisses de retraite ?

Merci pour cette précision sinon quel document envoyer?

Cdts

millesdavis :

Merci Monsieur Lebat

Mais afin d'être exonérer des prélèvements sociaux CSG etc ... ne doit on pas envoyer ce document RNH aux différentes caisses de retraite ?

Merci pour cette précision sinon quel document envoyer?

Cdts

Bonjour,
NON, puisque tous les expatriés "ont droit" à l'exonération de CSG et CRDS, et non pas seulement les "RNH" dont le statut n'est qu'au Portugal...
Il suffit d'envoyer un justificatif de votre nouvelle adresse....comme celles et ceux qui changent de domicile et parfois de pays...ensuite les organismes n'oublieront pas de vous envoyer "à cette adresse" les "certificats de vie"....
Cdlt
Serge

PS : même les impôts n'ont pas à savoir si vous avez le statut ou pas....sauf à ce qu'ils vous demandent votre avis fiscal en cas de réclamation ou autre...
La seule chose à dire, c'est que vous êtes au Portugal.

lebat1 :

Bonjour,

Excellente réponse mon cher Serge, mais il faut aussi conseiller de ne pas se précipiter pour faire la demande du RNH, un papier pas en ordre et hop la demande de RNH est rejetée et c'est la galère pour faire rectifier....  il est indispensable d'avoir son NIF à l'adresse de son domicile au Portugal, ce qu'il faut faire rectifier lorsque vous vous installez s'il  est encore à votre adresse de France ( théoriquement le cas vu que votre résidence était en France) ;  il vous faut aussi vous inscrire sur la liste des résidents CEE à la Camara et obtenir à l'adresse de votre habitation au Portugal le document étoilé qui vous sera remis. Il n'est pas inutile de vérifier sur le site des " finanças " et dans votre compte que votre habitation, achetée ou louée est enregistrée et connue des "finanças". 

Vous avez deux aspects dans votre changement fiscal de résidence :

La France : la règle des 183 jours et le le centre d’intérêt entre autre. Si c'est le cas vous obtiendrez le statut de non résident. (je ne détails pas ici toute la réglementation à ce sujet voir sur le blog des rencontres francophones de Sao Bras).  Vous aurez au titre de 2018 en France à établir une déclaration d’impôt du 1er janvier au jour de votre départ et une seconde si vous avez des revenus fiscalement imposables en France.

Au Portugal : plus simple, règle des 183 jours ou encore si vous habitez au 31 décembre dans votre nouveau domicile avec l'intention d'y rester, vous êtes fiscalement imposable pour l'année 2018 au Portugal. ( impôts mondiaux, année entière à déclarer...déclaration à faire avant la fin mai). Evidemment, vous devez demander et ce jusqu'au 31 mars de l'année suivante, votre statut RNH pour l'année 2018. Si vous le faisiez pour 2019, il serait REFUSE ce qui est compréhensible puisque vous paieriez des impôts au titre de 2018 et alors vous ne respecteriez pas la règle des 5 années précédentes ou vous déclarez ne pas avoir payé d'impôts au Portugal.

Afin de bénéficier de 10 années entières lorsqu'on arrive au Portugal en fin d'année , c'est d'y venir en touriste et de commencer à s'installer dans son nouveau domicile qu'au 1er janvier, faire seulement à partir de cette date les formalités relatives à sa résidence permanente au Portugal.

Bien cordialement

Bonjour Gérard,
bonne précision comme d'habitude..., mais j"ai souligné que la date "finale" était le mois de mars 2019, pour l'année 2018....donc "aucune précipitation....mais vous avez raison de le mettre en évidence.
Cdlt
Serge

Bonjour Serge, millesdavis,

Afin de justifier votre résidence fiscale si un organisme vous le demande, il vous faut imprimer directement sur le site des Finanças " le CERTIFICADO DE RESIDENCIA FIACAL" qui est délivré quelques semaines après que vous ayez fait votre déclaration d'impôts et accessible sur le site des finanças. 

C'est uniquement ce qui justifie votre Résidence fiscal au Portugal, il précise l'année car évidemment vous pouvez l'année suivante résider dans un autre pays et qui peut intéresser une administration qui souhaite vérifier ou vous payez vos impôts.  Le document justifiant le fait que vous ayez le statut de RESIDENT NON HABIBUEL n'a pas cette valeur.  Comme dit, c'est un document privé.  Vous pouvez donc facilement l'imprimer et je pense que les services des Finanças peuvent également vous le délivrer, au pire vous renvoyer sur le site des Finanças.

Cordialement,

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