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NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIERE DE DEMANDE DU STATUT RNH

Merci Monsieur Lebat1

Comme toujours un conseil plein de bon sens et de sagesse

Cela fait plaisir de vous lire à nouveau

Pour Pertinax et compagnie je ne faillotte pas  😀       
                   
Cdlt

Claudiore :
Franck50 :

Bonjour
D'après les informations que j'ai pu recolter dans la presse localement et en France , le principe de la non double imposition est remis en cause par plusieurs pays europeens  car le statut RNH
evite le paiement de l'impot au Portugal du coup les ressortissants francais devraient etre imposés en France puisqu'ils ne paient rien ici. Pour eviter cela le Portugal songerai a appliquer un taux d'imposition minimum de 5 a 10% aux beneficiaires du statut RNH. Reste a savoir si cette mesure sera retroactive ou pas.......le fisc francais adore la retroactivité!  et le Portugal a besoin de rentrées fiscales.

Le taux d'impôts sera de 10% applicable a tous les RNH a partir de 2018, donc aucune rétroactivité

@Claudiore

"Vous ne l'avez  pas lu, vous ne l'avez pas vu. Mais mais vous en avez entendu causer."...

De toutes façons, comme d'habitude, vous n'avez rien compris mais vous en parlez quand même.

En fait, vos 29 messages n'apportent rien de positif ou d'intéressant.
Vous adorez contribuer à l'hystérie collective qui règne autour de certains sujets .

@Lebat 1

Merci Gérard pour ces propos à la fois sages et pertinents.

Amicalement

Bonjour Gérard,
Ton poste #120
Juste retour des choses !
Et au risque de soulever des moqueries, je suis admirative du temps que tu accordes à ce sujet avec bonheur et un sincère désir de nous aider cela s'entend entre les lignes. 😉
Je te rassure nous savons faire la part des choses en prenant connaissance des discussions, et sur le sujet d'une éventuelle imposition pour les RNH cet argument ne remettra pas en cause notre décision !
Nous cherchons avant tout la douceur de vivre dans ce pays et c'est ce que nous retenons des discussions ! pas un membre n'évoque le retour en arrière ! 😄
Nos deux voyages Lisbonne et Porto ont été très positifs avec de très belles rencontres 🤗
Prends grand soin de toi, belle journée et au plaisir de ce lire.
Amitiés
Murielle

#121
Bonjour Millesdavis,
Passez une journée tranquille je viens de leur donner à "crouter" !
Rassurant de constater la clairvoyance chez quelqu'uns (unes) les autres sont une petite minorité !
Belle journée à vous 😎
Amicalement
Murielle

Bonjour Murielle

Bonne journée à vous également

Alors votre ressenti de votre voyage à Porto ?

Merci de me mettre un petit message privé afin de ne pas polluer ce post

Amicalement

Monique

Bonjour a tous,

je lis avec attention vos posts, car l'actualité est un peu fébrile sur ce sujet, et certains d'entre vous sont vraiment experts. c'est un plaisir!

Néanmoins, une info peut être rassurante pour ceux qui craigne la double imposition. Il existe une convention fiscale France/Portugal qui réglemente la double imposition. Elle ne peut être unilatéralement modifiée par l'un ou l'autre pays. Elle est très courte et, pour une fois, très claire. Elle date de 73, et n'a été que très peu amendée. Vous pouvez vous la procurer (convention et amendements) sur le site www.impots.gouv.
Elle explique clairement les conditions d'inapplicabilité d'une double imposition.

De plus, petite particularité intéressante de la sémantique fiscale française, le fait de ne pas avoir à payer l'impots dans le pays de résidence ne signifie pas que vous ne relevez pas du régime de l'impôt de ce pays, mais bien que vos revenus ne sont pas taxés au titre du revenu.

En conséquence, si votre résidence fiscale est au Portugal, et même si vous ne payez pas d'impôts sur le revenu des personnes physiques au Portugal, vous êtes un contribuable portugais. Et vous relevez donc du régime de la non double imposition.

Le fisc français a un énorme talent pour compliquer tout. Mais, si l'un d'entre vous sait ou se procurer les transcriptions sur les débats fiscaux entre les deux pays, je suis très preneuse de l'info.

Merci à tous pour les informations

Bien à vous

Alicia

Très pertinent Alicia, merci

Merci Issandre, c'est gentil.

Bien à vous Alicia

bravo Monsieur LEBAT1 et chapeau bas,

Merci Pour ce message précis et simple , je part première semaine de Janvier pour rechercher une maison et m'installer, cette procédure claire me rassure et surtout vas me faire économiser les frais d'avocats. Encore merci du temps que vous nous consacrez c'est tellement rare autant d'altruisme et de sérieux

Bonsoir   merci pour votre message très constructif,     Si je veux habiter au Portugal à  l'année quel est le nom du statut.?     
RNH  = RÉSIDENT NON HABITUEL   donc pour un résident  HABITUEL ? 
Merci encore
Dominique Rose

domirose :

Bonsoir   merci pour votre message très constructif,     Si je veux habiter au Portugal à  l'année quel est le nom du statut.?     
RNH  = RÉSIDENT NON HABITUEL   donc pour un résident  HABITUEL ? 
Merci encore
Dominique Rose

Votre statut c'est résident au Portugal. Vis à vis du fisc français c'est expatrié(à condition de le déclarer).  Vis à vis du Portugal c'est Habitant imposable. Sauf si vous demandez le RNH.... et vous seriez non imposable.
Là, c'est clair ?

quel merveilleux exposé!!
je vous remerçie de toutes ces precisions
je suis en plein dans ce cas et mon NIF indique mon adresse en France car j'ai acheté un appart a ALCOCHETE qui ne me sera livré qu'en fevrier
mais je souhaite commencer a enticiper les demarches...

j'ai une petite question a vous poser:
je sui sur la page ou je dois donner des renseignements perso afin d'obtenir le code d'acces par courrier postal...
sur la page " NOVO UTILIZADOR" il est demandé"MORADA FISCAL"
est ce l'adresse de ma residence principale en France ou je declare mes impots? ou l'adresse du service des impots en FRANCE qui gere mes impots??? ou l'adresse au portugal ???
merçi de cette question probablement un peu naive!!
michel

merci pour ces informations. Il faut donc ne pas résider 12 mois sur 12 au Portugal....demander le RNH et ainsi on évite la fiscalité ?

Bonsoir,

Si vous restez au-delà de 183 jours à l'étranger, vous êtes fiscalement rattaché au pays où vous résidez. Si vous demandez le statut RNH, vous pouvez y rester bien entendu au-delà de ces 183 jours et vous êtes exonérés d'impôts au Portugal.

Cordialement,

Bonjour à tous,
Nous venons d"acheter une maison et je voudrais savoir à quel moment demander le RNH, nous devons signer au plus tard en Mars.
Deuxième question, quand faire nos déclarations au impôts Français et Portugais.
Merci à tous pour vos réponses précises.
Bonne journée à tous, Profitez du soleil car ici le temps est gris et pluvieux.
Cordialement
Muriel et Michel

Bon, je vais citer mon cas perso, qui regroupe pas mal de particularités...

- Retraite moins 12 mois, nous demandons mon NIF (madame avait déjà le sien), ouvrons un compte, achetons l'appart...
- Retraite moins 9 mois nous demandons le RNH : refusés en "1er instance". Cause: mon épouse était restée "résidente" suite a un séjour en 85/88, et pour moi, ils avaient "aligné" le statut de mon NIF sur celui de mon épouse! Et nous ne savions pas... :(
- Retraite moins 8 mois, production de justificatifs du fisc français (traduits et certifiés) prouvant que nous sommes résidents fiscaux FR depuis plus de 5 ans.
- Retraite moins 7 mois, mon cas est réglé rapidement. Je suis RNH au 1/1 de l'année de la retraite. Je travaille 5 mois en France. :)
- Retraite moins 1 mois, madame est RNH avec effet rétroactif au 1/1. Je passe sur les détails des affres administratifs, Ouf! Nous passons 7 mois au Portugal.  :D
Déclaration effectuée en France, impôts globaux de l'année N-1 payés en France.
Visite à Noisy le Grand (service des impôts des non résidents) pour savoir comment faire notre déclaration de l'année ( complexe: revenus multiples, placements, retraites du public et du privé....Et départ à l'étranger)
Année N+1
Déclaration faite en France à la période ad hoc, conformément aux conseils de Noisy: revenus immobiliers, retraite du public, revenus du travail déclarés en France. Retraites du privé non déclarées.
Visite de courtoisie en avril au fisc Portugais (rua Dom Joao XXI, Lisbonne) qui nous demande de revenir en mai.
Nous revenons en mai, le fisc Portugais nous rempli une demande de dérogation de délai et nous précise de revenir avec notre "avis d'impots" FR dés que nous l'aurons reçu.
Octobre, nous retournons aux impôts avec tous nos documents et justificatifs.
L'employée du fisc (parlant français) rempli le modèle 3, annexe J conformément aux documents fournis.

En décembre, nous avons reçu le "demonstracao de liquidacao de IRS"  à 0.

Tout cela pour dire que le RNH peut être obtenu en 15 jours (cas normal) ou ...en 6 mois, et que les services fiscaux, tant français que portugais,  peuvent vous aider.

Cordialement,
Benoit

bonjour a tous , voila je voulais savoir si ont réside au Portugal régulièrement voir tout le temps et plus en France que 4 a 5 semaines par an et que mettons 10 ou 15  ans plus tard il arrive quelque chose a l'un de nous et que l'on veux revenir définitivement en France es ce que c'est possible re payer les impôts  et redevenir résident principal .merci a vous pour toutes vos réponses a bientôt de vous lire.jacqueline

jacotte69 :

bonjour a tous , voila je voulais savoir si ont réside au Portugal régulièrement voir tout le temps et plus en France que 4 a 5 semaines par an et que mettons 10 ou 15  ans plus tard il arrive quelque chose a l'un de nous et que l'on veux revenir définitivement en France es ce que c'est possible re payer les impôts  et redevenir résident principal .merci a vous pour toutes vos réponses a bientôt de vous lire.jacqueline

Bonjour,
pas de problème Bercy vous accueillera les bras ouverts...
Profitez quand même du Portugal, on verra dans 10 ans ....
Cdlt
Serge

merci a SCISDT 31 ,mais je ne suis pas de Paris mais de Lyon merci quand même

Bonjour Jacotte 69

N'ayez aucune crainte Bercy vous accueillera quand même  .

Pas de discrimination géographique des qu'il s'agit de faire rentrer des royalties .😀

Bonne journée.

jacotte69 :

merci a SCISDT 31 ,mais je ne suis pas de Paris mais de Lyon merci quand même

Bonjour,
pas de problème, ça va toujours à Bercy (ministère des finances..) au final, même si nous faisons notre déclaration à Noisy le Grand en tant qu'expatriés...
Cdlt,
Serge

Bonjour Gérard,
Merci ce post est indispensable car les avocats ont bien compris qu'ils pouvaient se faire beaucoup d'argent sur un point qui pourrait n'être qu'un service.
Un grand bravo à la qualité de l'explication.

bonjour Monsieur,

J'ai fait la demande sur Intrnet, et a priori, refusée car il ne manque des pièces fiscales de la France, semblerait-il . Pouvez vous préciser les pièces à produire . Je voudrais éviter de passer par un avocat.
Merci et biencordialement
Marie

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