Bonjour à tous,
Un nouveau régime foncier à vu le jour depuis l'allocution du Ministre des Finances le Property Developpment Scheme remplacera les régimes d'IRS et RES. Le PDS reprend certains éléments des IRS et RES en améliorant le cadre légal mais surtout il sécurise un peu plus les acheteurs. Le PDS s'adresse principalement aux étrangers il rend donc obligatoires la vente en VEFA (Vente en État Futur d'Achèvement) cela veut dire que dorénavant avant que le projet démarre et que l'acheteur ne signe l'acte de vente son dépôt sera placé sur un compte séquestre. Donc, si le prometteur n'arrive pas au bout du projet l'argent retourne à l'acheteur. Le PDS impose aussi la garantie financière d'achèvement à la charge du promoteur entre d'autres.
Sarah