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Propriete d'un terrain a hauteur de 50%, pour un etranger resident.

Sur un autre post intitule : "Question sur le droit à la propriété et visa de résident permanent", il est question d'une nouvelle loi a compter de decembre 2015,
- poste par Ephotis
24 Mai 2016 01:56:01
#7 "Depuis fin 2015, on peut être propriétaire à 50% d un terrain, je l ai fait en novembre 2015, c est un papier à faire chez l avocat, ça coûte 500p et ca stipule que tu as 50% tu terrain et que ta copine ou épouse à 50%... "
et ;
- poste par bratché
27 Août 2016 08:43:10
#11 "... L etranger, marrié à un philippin/e , jouit a part egale des fruits de la propriété, donc 50%, locations, agri, etc, mais ne sera jamais proprio, sauf en cas de deces du conjoint."

Quelqu'un connait il la source de cette loi, autrement dit ou peut on en trouver le texte officiel en vue de le faire valoir ?

Merci d'avance
Jissehair, visa SRRV

Salut, tu derais peut être demandé au membre qui a posté, mais si tu retrouve (bien que je suis pas certain de cette info) je suis preneur.

La demande de precisions a ete faite mais ... pas de reponse. C'est peut etre un hoax ou une erreur d'aiguillage sur les Phils.

faut louer c'est la meilleur solution construire pour se faire arnaquer aprés non merci

@Michel, oui mais ce n'est pas le sujet. Quelqu'un a entendu parlé de ce 50/50 ? ...

En attendant mieux :
http://news.xinhuanet.com/english/2016- … 589437.htm
et
http://www.rappler.com/nation/politics/ … ship-limit

C'est déjà ça. Attendons de voir comment cela change. Je vais du coup consulter un avocat spécialisé sur Manila.

splouvier :

C'est déjà ça. Attendons de voir comment cela change. Je vais du coup consulter un avocat spécialisé sur Manila.

Si tu peux me faire profiter de tes conclusions ici ou en MP, merci d'avance

Ake ouiche !!!

J'achete un terrain dans deux mois, et je pensais faire une corporation 60/40. Mais si cette histoire de 50/50 est reelle, je suis preneur aussi !

Tenez moi au jus svp ;-)

patrick4120 :

Ake ouiche !!!

J'achete un terrain dans deux mois, et je pensais faire une corporation 60/40. Mais si cette histoire de 50/50 est reelle, je suis preneur aussi !

Tenez moi au jus svp ;-)

Salut Patrick
Le 3 octobre ci dessus, 2 liens, mais ce ne sont que des intentions exprimees par le president, pas encore de textes officiels semble t'il
A+ JC

Ouai, je m'en doutais un peu... Bien que le mec disait qu'il avait deja achete a 50/50 et que ca coutait 500 peso chez un avocat... Peut-etre un troll...  :lol:

Deja...Un babillard a 500 pesos sur Manille ??? c'est chelou !  ;)

En fait le probleme est un faux probleme pour les couples maries. Par definition, s'il n'y a pas de contrat de mariage disant le contraire, tout ce qui est acquis par le couple, par l'un ou l'autre, appartient a 50% a chacun et ne peut etre vendu sans l'assentiment de l'autre. En cas de deces de l'un ou l'autre, la part de l'un revient automatiquement a l'autre.
Cela pose quand meme un pb car si c'est le foreigner qui herite il devra vendre dans un certain delai ou trouver une formule juridique fiable, car il ne peut etre proprietaire de la terre a 100%.
Du moins c'est ce que j'ai a peu pres compris apres consultation de mon lawer.

Bonjour,

oui cette personne a confondu l equité egale ou positive pour une affaire et un terrain.
Duterte a bien dit qu il ne remettrait pas en cause
je doute fortement d une equité positive aussi, ou un etranger aurait 51% minimum des parts de la société...
Tout cela a été dit durant ses discours electoraux...nous savons tous, que la teneur d un tel discours s arrete...à son election heheh pour laisser place au discours presidentiel.

Mais s il veulent diminuer leur chomage et attirer les capitaux, ainsi que la promesse faite d augmenter le revenu moyen philippin  à 3000$ par an...
ils devront y venir.

Une société comme carrefour s est installé en Malaisie, Thailande, Indonésie, Singapour, Chine et même le Kazakhstan...mais pas les Philippines, ce n est pas un hasard...
Bien que carrefour se soit désengagé de l Asie, ils leur restent encore la chine/taiwan.

“In an age when grow is the result of free movement of investments across borders to areas of greatest efficiency, we have restricted investments. A native oligarchy has used economic nationalism to inhibit trade and prevent investors to come in and compete. The oligarchy, ironically, enjoys ideological support from the political left which is hopelessly trapped in 19th century view of economic processes”

—First Person, Alex Magno, Philippine Star, March 11, 2010

Tout est dit. Chose amusante, Ce professeur a etudié à Poitier :)


"En fait le probleme est un faux probleme pour les couples maries. Par definition, s'il n'y a pas de contrat de mariage disant le contraire, tout ce qui est acquis par le couple, par l'un ou l'autre, appartient a 50% a chacun et ne peut etre vendu sans l'assentiment de l'autre. "

Parles tu de terrain? Si c est le cas, le titre etant au nom d un philippin ou philippine, le choix de vente ne t appartient pas, elle est seule propriétaire. Pour les biens sur le terrain ou tous revenus que degagerait le terrain je suis d accord, mais si elle vend le terrain, tout part :p

Tout est dit dans ton post, Bratche  :)

Une chose a rajouter tout de meme....

Cela fait des annees qu'il existe un projet de loi au Senat philippin, pour accorder aux residents etrangers l'acces a l'achat d'un lopin de terre. Probablement limite en taille pour eviter les abus bien sur....

Or cette loi est systematiquement passee sous le tapis a chaque session du Senat !

Ayant un ou deux amis proches de ces milieux, il se chuchote que ce sont un grand nombre d'elus, grands proprietaires terriens, qui craignent de ne plus pouvoir accaparer les terres, si des etrangers en possedent une partie... Plus facile de spolier, exproprier, voler des terres a de pauvres pinoys qui craignent les puissants, que de devoir s'attaquer a des etrangers, qui eux, risqueraient fort de faire du barouf...

@Bratche : Carrefour ne s'est pas installe aux PH tout simplement parcqu'il y a deja tous les malls bien connus. Pas de place pour un supermarche a la francaise.

@Patrick : Cette loi de protection du sol a ete mise en place en 1987 precisemment contre les abus des foreigners pas des Philippins. Les legislateurs ont aussi tres peur que les Chinois et Coreens achetent tout. Ils le font deja par l'intermediaire des hommes de paille. Alors si c'etait legal...

bratché :

Bonjour,

...
Parles tu de terrain? Si c est le cas, le titre etant au nom d un philippin ou philippine, le choix de vente ne t appartient pas, elle est seule propriétaire. Pour les biens sur le terrain ou tous revenus que degagerait le terrain je suis d accord, mais si elle vend le terrain, tout part :p

Oui je parle du terrain. je crois avoir compris, dixit mon conseil, que les biens acquis apres le mariage sont dans la communaute, meme si nominativement un bien appartient a l'un ou l'autre, il est ne peut etre cede que d'un commun accord. A verifier.

malheureusement non, il est impossible pour un etranger d etre proprio d un terrain, sauf deces du conjoint/e ...
tous les fruits du dit terrain seront par contre partagés equitablement, 50/50.
comme
revenu locatif
agriculture
etc

Les prete noms et co, c est bidon...une arnaque à 1000 euros des pseudo avocats...du diable.

geolefrench
l indonesie, thailande ou malaisie n ont pas attendu carrefour et la chine encore moins, ni pour les shopping malls ni pour les supermarchés.

Eh Thailande, les meme barrieres sont imposées pour un business sauf....pour les americains qui peuvent avoir 100% des parts, raison pour laquelle il y a autant de franchise amercaine , famous amos, dairy queen etc...les européens s associent donc avec des americians plutot que des thai, capital, confiance, etc...

En malaisie, c est plus simple, equity de 100% mais capital de 100 000€, au pire, un 50/50 avec un malais en joint venture.

L indonésie, je ne sais plus trop, similaire aux philippines, avec du 49%/51% dans certains secteurs fragiles pour eviter une concurrence etrangere deloyale,

pour qu'un étranger puisse bénéficier du terrain cela doit être néanmoins possible en usufruit/nue propriété

reste à voir si ce genre de contrat spécifique existe en asie

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