Fiscalité des expatriés

Oui d'accord pour la csg mais pour le taux d'imposition il est inférieur à la France ma pension est prélevée chaque mois de ce prélèvement a la source et ce prélèvement  me libère de l impôt je sais parfaitement ce que l on me prélève chaque mois et je paye bien moins d impôt....

Le barème de l'impôt des non-résidents fiscaux est effectivement beaucoup plus avantageux que celui des résidents fiscaux, mais je te rappelle que l'on se place dans le contexte de l'année fiscale 2017 avec application de l'année blanche pour les résidents fiscaux en France mais pas pour les non-résidents fiscaux (c'est l'hypothèse en question).

Dans tout autre contexte, tu as bien évidemment raison : fiscalement, c'est plus avantageux d'être non-résident que résident lorsqu'on bénéficie essentiellement d'une pension de source publique.

La réforme est reportée par Macron, il n'y a plus d'histoire d'année blanche et de prélèvement à la source, pas de changement.

Effectivement, on a appris en fin de semaine dernière que ça va être reporté si EM obtient une majorité aux législatives  (très probable). Reporté ça ne veut pas dire abrogé, donc la problématique sera peut-être pour ceux qui s'expatrieront en 2018, 2019...
Et si c'est une majorité LR UDI qui gouverne le pays (pas complètement improbable), la réforme sera abrogée.

Le porte-parole EM a indiqué le lancement d'un audit en juin avant de décider d'un report de la mesure.
Le problème est semble-t-il que beaucoup d'investissements (informatiques j'imagine) ont déjà été faits en vue d'une mise en oeuvre en 2018 (les médias évoquent 160 millions d'euros).

Comme déjà dit, le prélèvement à la source ne débutera pas début 2018. On en est sûrs maintenant.
Mais il est susceptible de débuter début 2019. Donc les problématiques évoquées dans ce fil de discussion restent d'actualité.

Il est désormais confirmé que le prélèvement à la source débutera en 2019 (un an de décalage avec le timing initial).
Reste à confirmer que les non résidents assujetti à la retenue à la source bénéficieront bien, au mieux à posteriori, de l'année blanche fiscale 2018...

Mauvaise nouvelle : d'après une information fiable de notre coforumeur paleo01 sur un fil de discussion du forum Thaïlande, les retenues à la source des non-résidents en 2018 ne feront pas l'objet d'un crédit d'impôt automatique en 2019.
Les retraités non-résidents depuis 2018 et années antérieures se verront donc fortement désavantagés par rapport aux autres citoyens. Durant leur première année de non résidence  (2018 ou une année antérieure), ils auront payé double mais en 2019 ils paieront une année d'impôts comme les autres. Pas d'année blanche pour eux, et eux- seuls. C'est scandaleux. Pour ma part j'ai la possibilité de ne pas être concerné. Mais je conseille vivement à ceux qui le sont d'exercer leur droit de recours devant les juridictions administratives en temps voulu.
Quand je parle des retraités, ce que je dis est valable pour tous les retraités français en Thaïlande, aux États-Unis, au Canada et au Nigeria et pour les retraités français du public dans les autres pays (dont Vietnam bien entendu ). Ceci dit, seulement ceux qui se voient appliquer la retenue à la source. Pas les autres à priori.

bonjour.
Année blanche pour ceux qui sont non-résident en 2019...???
en 2019 tout les français seront au prélèvement à la source pour l'impôt 2019, résident ou non-résident.

en 2019 tout les français résident ont une année blanche sur l'impôt 2018.

Seul ceux qui deviennent non-résident en 2019 pourrons en profiter de l'année blanche sur l"impôt 2018.
est -ce que j ai bien tout compris Laurent ?
*pour les non-résident,  ce n'est pas une double imposition mais les impôts  deux années l'année en cours *(on m'en a fait la remarque aux impôts)

Bonjour,

Tout cela est pour moi du baratin chimico- comique.
J'suis pas méchant, loin de là.
Il y a d'autres choses, bien plus importantes, dont il faut se préoccuper au VN.
Bien à vous.

Poivre

Bonjour,

Je vais essayer de synthétiser la situation sans entrer dans tous les cas particuliers.

Pour les résidents français, l'imposition sur le revenu est jusqu'à présent déclarée et payée l'année n+1.

En 2019, afin d'éviter que les résidents français ne payent les impôts dus au titre de 2018 tout en étant prélevés à la source, les impôts sur le revenu 2018 ne seront pas perçus, d'où la notion d'année blanche.

Cet abandon de créance n'a pas été appliqué aux bénéficiaires d'une retraite du public lors de l'année de leur expatriation. En effet, ils sont immédiatement prélevés à la source sur leur seule retraite du public tout en devant payer l'impôt dû au titre de l'année antérieure.

Cette discussion ne concerne donc pas les expatriés, ni même les expatriés retraités mais les expatriés retraités du public.

Les retraités du public qui s'expatrient n'ont pas d'impact significatif sur la charge de travail supplémentaire qu'ils génèrent pour les impôts comme par exemple lors d'une demande d'étalement de l'impôt à payer et n'ont pas d'impact sur l'activité économique.

A contrario, si des millions de contribuables français avaient demandés en 2019 un étalement de leur imposition 2018 sur 2019/2020..., les services des impôts n'auraient pas pu suivre.

De même, cette baisse significative de revenus en 2019 aurait eu un impact sur le PIB, le moral des français... In fine, l'année blanche pourrait coûtait moins cher aux finances publiques que la stricte application du droit.

Bonne journée.

Philippe

Poivre  à Phu Quoc a écrit:

Bonjour,

Tout cela est pour moi du baratin chimico- comique.
J'suis pas méchant, loin de là.
Il y a d'autres choses, bien plus importantes, dont il faut se préoccuper au VN.
Bien à vous.

Poivre

Excuse-moi Poivre de parler de fiscalité et de la problématique de l'année blanche fiscale dans un fil de discussion consacré par son créateur à la fiscalité des expatriés et à la problématique de l'année blanche fiscale.
Tu veux que je parle de choses plus importantes dans ce fil de discussion : le prix du  Phở bò à  Phú Quốc ? Le prix de la baguette au Big C ? Le sort des dissidents ? Le tour du Vietnam cycliste ?
Excuse moi d'évoquer un sujet qui intéresse les expatriés retraités du public sur un fil de discussion dont le titre est clair. Si ce fil de discussion ne t'intéresse pas et si tu n'as rien à apporter, ne te sens pas obligé d'y intervenir, ni même de le consulter d'ailleurs.

J'ai envoyé un courriel à notre députée hier ([email protected]) :
"Madame la députée,
D'après un courrier émanant des services fiscaux français envoyé à un expatrié français au Vietnam, les retenues à la source des non-résidents en 2018 ne feront pas l'objet d'un crédit d'impôt automatique en 2019.
Les retraités non-résidents depuis 2018 et années antérieures se verront donc fortement désavantagés par rapport aux autres citoyens. Durant leur première année de non résidence (2018 ou une année antérieure), ils auront payé double mais en 2019 ils paieront une année d'impôts comme les autres. Pas d'année blanche pour eux, et eux- seuls. Je trouve ça scandaleux.
Quand je parle des retraités, ce que je dis est valable pour tous les retraités français en Thaïlande, aux États-Unis, au Canada et au Nigeria et pour les retraités français du public dans les autres pays (dont Vietnam bien entendu ). Ceci dit, seulement ceux qui se voient appliquer la retenue à la source. Pas les autres à priori.
Merci par avance pour toute l'attention que vous voudrez bien porter à cette requête pour que cette situation d'iniquité flagrante soit rectifiée à temps."

Je ne peux que vous inviter à envoyer des courriels du même type pour donner plus de poids à la requête et à relayer auprès des amis et connaissances vivant dans d'autres pays.
Bien entendu, je vous informerai des suites données.

Bonjour
j'espère que tu auras une réponse de notre députée sur ce problème d'égalité devant l'impôt
car je confirme , expatrié en 2016 au Vietnam , j'ai payé cette année là :
l'impôt sur mes revenus de 2015 , j'étais encore mensualisé et donc retrait chaque mois à partir de janvier 2016 jusqu'en octobre 2016
et application de la retenue à la source au taux de 12% à partir de la date de mon expatriation et bien entendu  sans oublier le rappel des sommes non perçues ( le temps de la prise en compte administrative de mon dossier fiscal)
donc pas de cadeau et pas d'année blanche ....!
EGALITE.....! ?

paleo01 : il me semble que tu avais déjà écrit à la députée à ce sujet il y a quelques mois ? Ou plutôt à une sénatrice, non ? Tu n'as pas eu de réponse ?

oui effectivement j'ai écrit à la députée et à la sénatrice
la députée m'a répondu qu'elle serait vigilante lors du vote du budget à l'Assemblée et aussi auprès de la commission des finances sur ce problème  et qu'elle ferait part de nos interrogations et mécontentements mais rien de plus à ce jour....
par la contre suite à l'intervention de la sénatrice auprès de l'administration fiscale j'ai eu cette fameuse note nous informant que  les expatriés  ne serons pas concernés par cette année blanche fiscale puisque la retenue à la source était déjà en place et appliquée
Cette inégalité flagrante n'a pas visiblement choquée nos représentants et rien n'a été fait en ce sens
Il serait très intéressant de savoir, si à l'époque de la mise en place de la retenue à la source pour les expatriés il y avait eu une année blanche ?

Bonjour
je te mets pour info une lettre  de Mr DARMANIN du 12 février 2018 à l'attention de notre députée Mme GENETET
Français de l'Etranger :
Gérald DARMANIN propose au Premier ministre de suspendre
l'application du décret relatif aux cotisations maladie
Gérald DARMANIN, Ministre de l'Action et des Comptes publics, a proposé au Premier ministre de
suspendre l'application du décret n°2017-1895 relatif au taux particulier des cotisations
d'assurance maladie dues par les personnes affiliées à l'assurance maladie française mais nonrésidentes
fiscales.
Compte tenu des spécificités des prélèvements sociaux sur les non-résidents, ce décret prévoyait
des dispositions particulières. Toutefois, il ne garantissait pas pleinement l'équité entre les
Français résidant à l'étranger et ceux résidant en France au regard des mesures prises en faveur
du pouvoir d'achat (baisse des cotisations sociales faisant plus que compenser la hausse de
CSG).
Gérald DARMANIN demandera à Anne GENETET, Députée de la 11e circonscription des Français
établis hors de France, en charge d'une mission parlementaire qui étudie entre autres l'évolution
du régime de prélèvements obligatoires applicable aux non-résidents, de travailler à une solution
garantissant cette équité.
Contact presse :
Cabinet de Gérald DARMANIN

Bonjour
j'ai renvoyé ce jour un nouveau  courrier à notre Députée Mme GENETET pour lui faire part de notre mécontentement et surtout cette situation inégalitaire ( résidents et non résidents) des Français devant l'impôt

Madame la Députée

je viens de prendre connaissance de l'information émanant des services fiscaux concernant la retenue à la source et l'année de transition pour son application je vous mets ci dessous le texte en référence :

Le Prélèvement à la Source et les Non-Résidents : l'année de transition
Le Prélèvement à la Source (PAS) consiste, non pas en une évolution de l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de ses modalités de calcul, mais en la mise en place de nouvelles modalités de recouvrement, destinées à assurer le caractère contemporain de l'impôt par rapport à la perception des revenus.

Afin d'éviter un double prélèvement en 2019, année de transition, un crédit d'impôt exceptionnel dit de modernisation du recouvrement (CIMR) sera créé pour annuler l'impôt sur les revenus courants de 2018. Ce crédit d'impôt, calculé par l'administration fiscale, sera afférent aux revenus non exceptionnels perçus en 2018 et relevant du champ du prélèvement à la source qui sera opéré à partir du 1er janvier 2019.

Les usagers non-résidents seront susceptibles de bénéficier de ce crédit d'impôt dès lors qu'ils auront bénéficié en 2018 de revenus de cette nature, tel que des revenus fonciers par exemple.

En revanche, s'agissant des actuelles retenues à la source prévues aux articles 182 A et suivants du Code général des impôts sur certains revenus des non-résidents, comme notamment les salaires ou les pensions, elles demeureront inchangées.

Les revenus déjà soumis à la retenue à la source des non-résidents sont donc hors du champ d'application du Prélèvement à la source et ne bénéficieront pas du crédit d'impôt exceptionnel dit de modernisation du recouvrement (CIMR). L'impôt correspondant n'est en conséquence pas susceptible d'être remboursé.

En effet, le recouvrement de l'impôt sur les revenus déjà soumis à la retenue à la source des non-résidents étant déjà contemporain de la perception des revenus, il ne nécessite pas la mise en œuvre d'un dispositif de transition spécifique. 

Mon courriel

L'égalité des Français devant l'impôt est bafoué et non respectée car sous prétexte que la retenue à la source existe déjà pour les non résidents fiscaux , nous ne bénéficierons pas de l'exonération d'impôt sur les revenus de 2018
Il y a donc deux catégories de Français  ceux qui vont bénéficier d'une année blanche pour l'imposition de 2018 et qui ne paieront pas d'impôt sur les revenus de 2018
et les autres soumis à la retenue à la source ( non résidents) qui vont donc payer l'impôt sur les revenus perçues en 2018
Cette différence entre Français est scandaleuse et injuste car il y a ceux qui vont payer l'impôt pour 2018 et ceux qui ne paieront pas .
Trouvez vous cela juste et égalitaire ?
Pour votre information , l'année de mon expatriation en 2016 j'ai payé l'impôt sur mes revenus de 2015 ( mensualisations) et en plus j'ai été soumis à partir de la date de mon expatriation à la retenue à la source des non résidents fiscaux et avec rappel des prélèvements non effectués ( délai administratif oblige) aucun cadeau ... et double imposition la même année
donc  pas d'année de transition... malgré le changement de perception de l'impôt par le biais de la l'application de la retenue à la source ( non résidents) sur ma pension et  par conséquent aucune exonération de l'impôt et chaque mois en 2016 j'ai payé à la fois mes mensualisations et la retenue à la source , le constat est simple il y a deux catégories de Français

Dans l'attente d'une réponse de votre part, recevez Madame la Députée mes salutations

Outre notre députée, j'ai également envoyé un courriel à notre sénatrice. Je viens de recevoir le courriel d'attente suivant :

"Monsieur,
La sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam vous remercie pour votre message et m'a chargée de vous répondre. Cela a pris un peu de temps car j'ai cherché à obtenir des précisions auprès de l'administrateur de la commission des finances du Sénat en charge de ce dossier, qui m'a indiqué intégrer vos remarques et questions dans son dialogue avec le ministère. De nombreux éléments restent en effet à préciser.

Je reviendrai vers vous dès qu'il me communiquera des éléments de réponse, mais cela risque de prendre plusieurs semaines.

Bien cordialement

Amandine Monteil
Collaboratrice parlementaire

Joëlle Garriaud-Maylam

Sénatrice des Français établis hors de France
Secrétaire de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces Armées du Sénat
Présidente de la Commission sur la Dimension civile de la Sécurité à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN"

français à l'étranger vous avez la parole.
de : Mme Genetet députée en Mission du Premier Ministre <[email protected]
je vous fais une copie, avex ma fracture de la clavicule je passe pas longtemps au clavier.
j'ai eu droit en velo à une specialité nVietnamienne, la queue de poisson !!!

Vous êtes Français(e) établi(e) hors de France, ce questionnaire vous est destiné. Il est totalement anonyme.

Il s'inscrit dans une large et importante mission commandée par le Premier Ministre Edouard Philippe à la députée Anne Genetet*, sur les Français établis hors de France.

Il s'agit d'étudier la fiscalité à laquelle vous êtes soumis en France, la protection sociale dont vous bénéficiez, l'accessibilité aux services publics français et enfin les difficultés éventuelles liées à un retour en France.

L'objectif de cette mission est de comprendre si sur ces quatre points – fiscalité, protection sociale, accès aux services publics et retour en France – les dispositifs existants répondent de manière adéquate à la réalité de la situation des Français établis à l'étranger dans un contexte où ils sont de plus en plus nombreux, de plus en plus mobiles et avec des profils de plus en plus variés. Des recommandations seront faites, des axes d'évolution proposés.

Vos réponses sont essentielles, encore une fois totalement anonymes.
A plusieurs reprises, des idées et suggestions vous seront demandées ; elles seront toutes intégrées à la réflexion sur les propositions que fera le rapport final.

Par avance, un grand merci pour votre contribution qui répond au souhait du Président de la République lorsqu'il s'adressait à la communauté française de Pékin en janvier dernier :
« Je compte beaucoup sur vous pour la réussite de la transformation de la France ».

Pour répondre au questionnaire : https://annegenetet.typeform.com/to/QShHv6

*Anne Genetet est députée de la 11è circonscription des Français établis hors de France (Europe orientale, Asie et Océanie). Elle est elle-même établie à Singapour depuis 2005 et a également vécu aux Etats-Unis en 1986 et 1987.
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