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la cotisation à la CSG et CRDS

Bonjour,

Ma femme et moi sommes Belges et expatriés en France depuis 3 ans 1/2 et notre insertion est réussie. Nous vivons en Charente maritime près de la Rochelle. Les gens nous ont adoptés, nous faisons partie de plusieurs associations, avons des amis, etc.... C'est plus que parfait !
Cependant un bémol vient noircir le tableau et c'est la raison pour laquelle nous aimerions avoir l'avis de nos compatriotes Belges expatriés en Françe et qui lirons ce message:

Les impôts de Rochefort-sur-mer nous inflige la cotisation CSG de 6,75% et la CRDS 1/2%, soit plus ou moins 7,25% de prélèvement sur nos deux pensions (retraites) Belge. Cela représente, hormis la taxe d'habitation, la taxe foncière, les impôts sur les revenus, 7 % de supplément à payer chaque année.

Vous devez certainement savoir que:

1.- un citoyen européen qui contribue déja au régime de sécurité sociale de son pays ( l'inami en  Belgique) ne peut être tenu de contribuer financièrement  à un autre système d'un autre état (la France).

2.- Selon la cour de justice européenne (arrêt de ruyter) les charges sociales CSG et CRDS doivent être considérées comme des taxes visant à financer les branches du régime de la sécurité sociale Française ( la cour se réfère au règlement 883/2004). La CSG et la CRDS visent ainsi à financer le régime de la sécurité sociale française.

Je voudrais avoir l'avis des compatriotes Belges qui sont dans le même cas car je compte bien me tourner vers le médiateur européeen et/ou prendre un avocat pour lancer une procédure. Je suis tout à fait d'accord de payer des impôts mais pas s'ils sont indus et encore moins les payer deux fois.

D'avance merci pour vos idées à ce sujet.

Louis Vanhaelen.

tu doit simplement apporter les justificatif que tu est assurée sociale belge ,et les justificatif fiscaux belge  . jean  Luc  ;)

Merci de m'avoir répondu. J'ai la preuve que je suis affilié à l'Inami mais je n'ai pas de preuves fiscales puisque je paie mes impôts en France. Êtes vous expatrié et inscrit à la sécu Française avec une carte vitale à l'appui?

je suis expatrier en Allemagne  ,résidant fiscale allemand ,et assuré sociale en Allemagne comme ayant droit ,j’étais exonérer des cotisation CSG- CRDS,cotan cotan-étrangers .   jean  Luc  ;)

Bien le bonjour,

Il y a quelque chose que je ne comprends pas dans votre explication.

Si vous avez quitté la Belgique depuis trois ans et demi, vous vous êtes fait radiés des listes du registre de population dans votre commune. Ensuite vous avez prévenu l'office des pensions de vous payer sur un compte bancaire français. Puis de là, vous avez organisé le transfert de la sécurité sociale belge vers la française. Donc vous n'avez plus rien à voir avec la Belgique... De ce fait, vous devriez faire une déclaration de revenus française.

Si vous n'avez pas opéré de cette manière, c'est dommage car vous allez payer des deux côtés pour rien. Et vous pourriez avoir une mauvaise surprise. 

Ne me dites quand même pas que vous avez continué à faire payer votre pension en Belgique... c'est une ineptie comptable et fiscale

http://www.diplomatie.be/paris/default.asp?id=32

http://www.onprvp.fgov.be/FR/futur/fore … fault.aspx

Bonjour,
Je pense que vous n'avez pas saisi le problème. Il ne s'agit pas de savoir si ma pension belge est payée sur un compte français ou non. C'est sans importance.
La question est: Un citoyen européen expatrié et qui contribue toujours financièrement au régime de la sécurité sociale de son pays (la Belgique) ne peut être tenu de contribuer financièrement à un autre système de sécurité sociale (p.ex: la France).
En d'autres mots, puisque la Belgique me retient  tous les mois une part INAMI,  je ne devrais pas cotiser en France pour la csg et la crds.
Avant d'aller plus loin, Je cherche donc des compatriotes qui sont dans le même cas.
Bien à vous,
Louis Vanhaelen

C'est en France que cela se passe et non en Allemagne.
bien à vous,

Louis Vanhaelen

Bonsoir

En effet ce n'est pas logique que vous payiez deux fois la cotisation sociale  :/

Les retraités français en Espagne sont prélevés à la source pour cotisation à la sécurité sociale française et transfèrent leur droits pour être soignés gratuitement en Espagne. Ils ne payent pas de cotisation en Espagne mais la sécurité sociale espagnole refacture le tout à la sécurité sociale française.

Moi, en tant que salariée en Espagne, je suis exemptée du paiement de la CSG et de la CRDS sur mon compte d'épargne que j'ai conservé en France car je suis résidente fiscale en Espagne et que je paye toutes mes cotisations en Espagne.

Bonjour,

http://www.toutsurlesexpatries.com/retr … nsion.html

Vous auriez simplement ouvert le deuxième lien que je vous ai envoyé. Et vous auriez eu votre réponse...

La cotisation maladie et invalidité (AMI)

Vous pouvez être exonéré de la cotisation AMI si vous résidez dans l’UE (excepté la Belgique), en Norvège, en Islande, au Liechtenstein ou en Suisse et que vous êtes à charge du système légal de sécurité sociale d’un de ces pays.

Cette exonération ne se fait pas automatiquement : vous devez la demander auprès du Service Pensions. Vous recevrez alors une attestation qui devra être complétée par la mutualité de votre lieu de résidence. Sur la base de cette attestation, le SFP déterminera de quel pays vous êtes à charge et vous octroiera éventuellement l’exonération.

La cotisation de solidarité

A partir de janvier 2013, la dispense s’applique également pour la cotisation de solidarité.

Les bénéficiaires d’une pension belge sont dispensés de la cotisation de solidarité s’ils résident dans un pays de l’EEE (autre que la Belgique) ou en Suisse.

Donc nous en revenons quasiment à ce que je vous avais fait remarquer, c'est à dire que vous n'aviez pas clarifié convenablement votre situation auprès des organismes correspondants.

vanhaelen :

C'est en France que cela se passe et non en Allemagne.
bien à vous,

Louis Vanhaelen

il s'agit d'une directive  européenne valable pour tous du moment que vous payer des cotisation sociale en Belgique (AMI), vous devez être exonérer en France ,il faut simplement donner les justificatifs de votre caisse de retraite . jean  Luc ;)

Si vous touchez une retraite belge, vous êtes retenu à la source, donc en Belgique.
L'arrêt de Ruyter est clair que vous ne devez pas avoir une double imposition.
Par contre, si vous avez des revenus français, en plus, là, vous serez imposé sur ces revenus.
Si vous êtes fonctionnaire européen, cela ne peut venir en cumul avec votre statut de fonctionnaire.
MAIS ... les services des impôts sont très peu au courant de cela, et il leur faut un courrier très clair, preuves à l'appui.
Voilà ... bonne chance pour démêler tout cela ... cela mettra des années ....

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