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avenant à la convention fiscale

je vous fais suivre le résumé de l'avenant  à la convention fiscale signé récemment:

Comment interpréter la clause anti-abus (voir ci-dessous) au regard des bénéficiaires du RNH et sans autres ressources que leur retraites françaises

La France et le Portugal ont signé un avenant à la convention fiscale qui les unit depuis janvier 1971. Ce texte permet de résoudre les difficultés des Français résidant au Portugal lorsqu'ils perçoivent des rémunérations publiques et d'améliorer la lutte contre l'évasion fiscale.

Grâce à la signature d'un avenant à la convention fiscale franco-portugaise de 1971, les Français résidant au Portugal qui perçoivent des rémunérations publiques seront désormais uniquement imposables dans l'hexagone et n'auront plus, comme par le passé, à acquitter l'impôt dans les deux pays avant de formuler une demande d'élimination de la double imposition. Le texte prévoit une application rétroactive et remonte aux périodes de taxation depuis 2013. "Il règle donc le passé et l'avenir", a souligné Bercy.

Renforcement de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales
L'avenant vise également à mettre la convention bilatérale en conformité avec les meilleurs standards dans la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales. Pour atteindre cet objectif, elle comportera désormais un dispositif d'échange de renseignements remis à jour, un mécanisme nouveau d'assistance au recouvrement des créances fiscales, et une clause anti-abus conforme aux principes de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) permettant d'éviter que les avantages de la convention soient détournés de leur objectif par des montages ayant pour but exclusif d'échapper à l'impôt.

Bonjour @valentre,

....et alors ????

Cdlt,
Serge

Et bien, ..... le RNH pourrait être considéré par la France comme un "abus" et dans ce cas les bénéficiaires français pourraient être imposés à la source, cad en France !!!

Quand on a plus de sous, .... on en cherche partout !!!!

Paul Alain :

Et bien, ..... le RNH pourrait être considéré par la France comme un "abus" et dans ce cas les bénéficiaires français pourraient être imposés à la source, cad en France !!!

Quand on a plus de sous, .... on en cherche partout !!!!

Avec effet retroactif depuis 2013,cela va faire mal

Il me semble que l'on parle de rémunèrations publiques danns la citation de Valentre.

Le statut RNH concerne les rémunérations du privé.

Il ne faut pas tout mélanger... :joking:

:cheers:

Personne ne melange.il y a deux parties dans
cette nouvelle disposition
C'est la deuxième partie qu'il convient de lire et d en comprendre les conséquences pour les RNH au Portugal et pour les autres expats ailleurs

Non, le communiqué de presse de Sapin/Eckert du 25 août dit en seconde partie:

" Cet avenant permet par ailleurs de mettre la convention bilatérale en conformité avec les meilleurs standards dans la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale.
La convention comportera désormais un dispositif d’échange de renseignements remis à jour, un mécanisme nouveau d’assistance au recouvrement des créances fiscales, et une clause anti-abus conforme aux principes de l'OCDE permettant d’éviter que les avantages de la convention soient détournés de leur objectif par des montages ayant pour but exclusif d’échapper à l’impôt."

L'avenant lui-même n'a pas encore été publié.

Pas seulement les salariés du public,
l'avenant mets fin d'une part au litige portant sur les impositions des salariés français de notre administration en poste au portugal
et d'autre part évoque la non imposition des retraités du privé que Bercy a du mal a digéré et voudrait nous refuser au prétexte que notre but premier est d'échapper à l'impot où que nous soyons

@ Valentre :         ceci est très interpellant '    des montages ayant pour but exclusif d’échapper à l’impôt."
A savoir que depuis quelques années nos services des finances belges  ont pondu une règle identique.
Contacter un fiscaliste devient suspect    >, vous recevez une facture  > votre nom peut se retrouver  dans un listing. 
A bon entendeur salut.

Entendu ce soir sur Fr2 : en gros (sans jeu de mot ) Bercy pense ( :unsure  à taxer les produits qui font grossir...au fond ils vous protègent, sont sensibles à votre ligne et pour le coup pas la peine d'incriminer Bruxelles-la-belle. C'est une production du terroir. Ce qui est moche c'est que le stress fait également grossir..

Bonsoir,   Koh lanta commence, mes neurones s'alignent sur zéro .. :cool:

Bonjour, en lisant votre réaction je suppose que vous êtes belge ?   comme moi.

Je suis nouveau sur ce forum et je m'informe justement sur la question fiscale en cas d'expatriation au Portugal. Je serai retraité en 2017-2018 (pas encore sûr). Pouvez vous me confirmer que si je deviens "résident fiscal" du Portugal (càd 183 j de résidence) je peux demander à être exempté de la taxation de ma retraite  en belgique ?   Je devrais alors payer l'impôt au Portugal mais ...  il paraît que depuis 2013 les retraités en sont exemptés !

J'ai reçu pas mal d'informations relativement contradictoires, une loi existe depuis 2013 pour 10 ans, puis je lis qu'elle n'est pas appliquée. Vous dites que la Belgique limite cet avantage ?

J'aimerais être en contact avec une personne en situation qui puisse me dire CONCRETEMENT ce qu'il en est.

Merci de votre aide précieuse !

christian

Vous touchez votre retrait brute pendant 10 ans ensuite vous êtes taxé avec l'impôt portugais.

Exception : vous touchez une pension du public : infirmière, agent de police, etc vous êtes taxé en Belgique.

Voilà qui peut vous aider.

Bonne journée.

Bonjour et merci de votre réponse.

J'apporte une précision que j'ai également communiqué sur le forum, il faut faire une distinction selon la personnalité juridique de la carrière publique !

Si le fonctionnaire a presté dans un organe ayant une personnalité juridique distincte de l'Etat, par exemple dans mon cas l'Institut national d'assurance maladie invalidité (INAMI). Il est possible de demander l'exemption de prélèvement auprès du SFDSP. Attention, il faut le demander et bien sûr être devenu résident fiscal du Portugal.

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