Comment faire la Succession? Venons d'acheter maison

Bonjour,

Voyez un notaire en France. En principe c est la loi du pays de residence des heritiers qui est apllpiquee.

http://lecourrier.es/droits-de-successi … embourser/

Bonne journee.

Merci pour votre réponse mais j'ai eu deux versions. Il paraît que l'on peut choisir l'un ou l'autre. Peut être quelqu'un s'est déjà expatrié et à les renseignements car si vous demandez a un notaire en France il vous dirige sur le système français et si vous demandez en Espagne il vous dirige sur le leur. De plus ça fait deux fois des frais.

Rosline17 a écrit:

Merci pour votre réponse mais j'ai eu deux versions. Il paraît que l'on peut choisir l'un ou l'autre. Peut être quelqu'un s'est déjà expatrié et à les renseignements car si vous demandez a un notaire en France il vous dirige sur le système français et si vous demandez en Espagne il vous dirige sur le leur. De plus ça fait deux fois des frais.

Effectivement, depuis le 17/08/2015 si on fait un testament on peut choisir le pays de sa nationalité. Il s'agit de l'application d'une directive européenne.

hola,

précision sur la succession en France: on ne peut jamais déshériter un enfant. on peut simplement le désavantager par rapport aux autres enfants.

ci-dessous un lien qui explique comment procéder :

  http://blog.testamento.fr/peut-on-desheriter-un-enfant/

hasta luego 

Jacky

Mais lequel est plus intéressant pour les héritiers,  le moins de tracasseries et peut être le moins de frais de succession ?

Certes.

Malgré leur obligatoire devoir d'information, les  notaires en France ne sont pas toujours  bien inspirés pour les affaires intra-muros et leurs défaillances, généralement balayées par leur autorité de tutelle,  encombrent les tribunaux.
Le client reste bien souvent le dindon de la farce.

En ce qui vous concerne il faut savoir que votre statut actuel est toujours résident français si je ne m'abuse et qu'à ce titre le notaire ne peut considérer que les modalités du droit français.

Sauf licitation, je ne vois pas comment il est  possible de déshériter un enfant en France.

Toutefois en Espagne, les frais de succession en nom propre  sont très élevés  et les notaires bien inspirés - voire les gestor et autres - conseillent, préalablement à l'acquisition,  de se constituer en société.

Avez-vous acheté en nom propre ou en société ?
Vos filles sont-elles mineures ou majeures ?

Bref .... de nombreux paramètres à considérer par une autorité compétente il va sans dire.

Rosline17 a écrit:

Mais lequel est plus intéressant pour les héritiers,  le moins de tracasseries et peut être le moins de frais de succession ?

Les droits de succession se paient dans le pays où se trouve le bien immobilier. La directive européenne ne concerne que "les règles de succession) c'est  à dire qui hérite et de combien.

Ouh là ... en matière de succession  le drapeau noir flotte sur la marmite et il vaut mieux ne pas l'ignorer, ne fut-ce que par délicatesse pour les  héritiers puisque par définition quand le dossier s'ouvrira le détenteur du bien sera déjà loin.

Ce n'est pas aussi simple que ça et les directives européennes prévues pour faciliter les communications entre les États membres  ont le bon goût de rester ignorées.

Vous pouvez me croire sur parole !

S'il y a bien un domaine  détesté par nos très chers notaires, c'est celui des successions.
Toutes les modalités de la perversité humaine y sont illustrées.  De part et d'autre.

Merci pour les infos. J'ai acheté ma maison et nous devenons expatriés à partir du 15 octobre.
Nous achetons en notre nom propre et j'ai deux filles qui sont majeures et non mariées.  Je me suis laissé dire que si j'achetais la maison en faisant un Nie pour chacune et l'achat à leur nom; elles héritent automatiquement. Par contre si je souhaite vendre par la suite pour acheter un appart par exemple ce sont elles les vendeurs et du coup je ne peux vendre sans leur accord.

Du coup je n'ai aucun conseil valable, je ne sais pas quoi faire et c'est sérieux,  il faut que je le fasse dès que j'arrive en Espagne. Il n'y a pas un notaire dans ce forum ?

a ROSELINE 17

Bonjour,

nous sommes dans le même cas que vous, résidents et propriétaires en Espagne avec nos enfants en France
et malgré tout ce qui a été dit plus haut, et son contraire,
Sans testament c'est la loi espagnole qui sera appliquée pour la succession et par conséquent, compte tenu de l'usufruit et de nos lois françaises nous avons opté pour la solution suivante  : nous avons fait une lettre manuscrite à notre notaire français, stipulant que nous souhaitions voir appliquer la loi française pour notre succesion et rien de plus : voyez votre notaire français ; ce sera de toutes façons plus simples pour nos enfants qui vivent en France, ne pratiquent pas l'espagnol, ne connaissent pas de notaire ici .....
amicalement
Muriel

@ Rosline17

Depuis l'entrée en application du règlement numéro 650/2012 sur les successions, la loi choisie peut être celle d'un état membre ou celle d'un état tiers.

Avant de rencontrer votre notaire, je vous suggère de consulter sur internet la fiche "succession internationale du 25 mars 2015".
Vous y trouverez immanquablement des pistes sur les  questions à ne pas manquer de lui poser.

Les notaires sont comme les médecins.  Si vous ne posez pas les bonnes questions,  vous n'aurez pas les bonnes réponses. 

Vous pouvez également lire ce blog de Giel, un ancien membre. Tout y est décrit en détail :
http://installation-en-andalousie.blog4 … e-parcours

Bonjour Rosline,

Allez vous prendre votre résidence fiscale en Espagne ?

Si oui je me permets de vous conseiller de prendre RDV avec un avocat spécialisé dans ce domaine sur Alicante afin de planifier votre succession et d'éviter ainsi tout désagrément.

Cordialement

Stephane

Merci à tous pour vos conseils avisés.

bonjour,
la situation  et la réponse n est pas aussi simple qu il n y parait. Il faut tenir compte à la base de plusieurs critères avant de vous donner une réponse
* comment êtes vous mariéS ? sous quel régime ?
* êtes vous actuellement propriétaire en France ?
* allez vous devenir résident définitif en espagne ?
* etes vous retraités ou actifs
* qu'avez vous comme patrimoine ?
.... Après seulement vous pourrez avoir un vrai conseil...

Il faut savoir aussi que s il y a des directives européennes, pour autant elles ne sont pas vraiment appliquées sur ce sujet...

Acheter un bien en espagne, c'est bien, mais comme en France, mettez le à votre nom sauf ...patrimoine important, mais ce bien ne vous appartiendra plus !

Vous pourrez signer chez un notaire espagnol un testament qui s'appliquera que sur ce bien acheté....mais dans tout conseil, il faut d'abord faire un bilan comme indiqué ci dessus.

Bonne chance
Cordialement

Meme probleme que vous.
C' est un avocat qui s'occupe de rediger vos instructions et vous accoñpagne chez un notaire, cout plus ou moins 500 euros.
Si vous etes resident definitif en Espagne  c'est la loi Espagnol qui est le seul recour
Bonne chance

si on est dans un cas simple de succession (parents, conjoint enfants) , passer chez le notaire espagnol suffit et le testament ne coûte que 60€ par testament.
bon courage

Bonjour à tous,
Ayant déjà posé la question à plusieurs personnes et conseillers, il faut absolument faire un testament. En Espagne, ils ne recherchent pas les héritiers. Il est donc fortement conseillé de le faire aussitôt l'achat effectué ou même en même temps. Si vous bénéficiez d'un traducteur lors de la signature autant en profiter, plutôt que d'aller encore payer un avocat par la suite.
Ici, beaucoup de biens sont à l'abandon faute de retrouver les héritiers. Gain de temps, gain d'argent pour eux. Quant aux frais de succession, nous ne sommes pas très gâtés non plus en France !
Bonne journée.
Cordialement.
Sylvie

Que dit la Loi ?
voici les aricles legaux de notre avocat spécialiste

http://www.expatriespagne.com/successio … -espagnol/

http://www.white-baos.com/fr/heritages- … -2012.html

Il faut voir avec votre notaire en France. Il existe des solutions. En effet je m'étais renseignée auprès de mon notaire en vue d'acheter un bien aux canaries, celui-ci m'a bien dit qu'il existe un droit, malheureusement je ne saurais vous redire de quoi il s'agit car je suis toujours en réflexion. Voyez avec votre notaire.

Serge54 a écrit:

Les droits de succession se paient dans le pays où se trouve le bien immobilier. La directive européenne ne concerne que "les règles de succession) c'est  à dire qui hérite et de combien.

Serge a raison,
Avec la nouvelle législation, vous pouvez préciser dans votre testament quelles règles de succession s'appliqueront à vos héritiers.
Exemple:
Vous êtes français résident en France, possédez un bien en France et en Espagne. Vous pouvez décider que les règles de succession françaises s'appliquent. A savoir x % ou x euros aux enfants, usufruit à l'époux survivant ou nue-propriété, tout ceci selon votre contrat de mariage et selon la législation française des successions.

Si vous ne précisez rien, ça sera les règles du pays de résidence du défunt au moment du décès.
Dans l'exemple, il s'agira des règles françaises.

Si vous ne precisez rien et que vous résidez en Espagne, ça sera les règles espagnoles pour votre maison en Espagne certes...et également les règles espagnoles pour votre maison en France.

La taxation sera celle du pays où le bien immobilier est situé, que vous ayez choisi les règles de succession françaises ou espagnoles.

Pour savoir que choisir, il faut se renseigner
- en France pour les règles françaises, comme votre langue maternelle est le français et que les sites webs des ministères français sont bien faits, plus des sites de spécialistes nombreux, ça ne vous coûtera rien, ca prendra juste un peu de temps
- en ES: consulter un spécialiste en Espagne pour les règles espagnoles, ça, c'est moins facile mais bon, selon l'importance de votre patrimoine, c'est peut-être plus prudent.

Dans tous les cas, sans action, ce seront les règles du pays de résidence du défunt au moment du décès qui s'appliqueront.

D'où l'importance de savoir choisir ce qui est le mieux, ce qui nécessite de résumer sur une page votre situation (marié sous le régime xxx, enfants, usufruit / nue-propriété, valeur mobilier, valeur des bijoux / oeuvres d'art etc. si applicable, épargne, assurances pension / groupe / vie etc).
Car déjà en France, les assureurs francais ne courent pas toujours après les héritiers, alors depuis l'Espagne...  😃

Bav

@ Yola

"... Les assureurs français ne courent pas après les héritiers ..."

Ça c'est plutôt réducteur même si ce n'est pas tout à fait faux.
Les plus gros fraudeurs dans ce domaine restent être nos très chers banquiers !
Des "distraits" comme on dit ...

Mais pas seulement.

Mouny1 a écrit:

@ Yola

"... Les assureurs français ne courent pas après les héritiers ..."

Ça c'est plutôt réducteur même si ce n'est pas tout à fait faux.
Les plus gros fraudeurs dans ce domaine restent être nos très chers banquiers !
Des "distraits" comme on dit ...

Mais pas seulement.

Lola avait écrit "...Les assureurs français ne courent pas toujours après les héritiers. .."

Pardon pour cette omission.

Mouny1 a écrit:

@ Yola

"... Les assureurs français ne courent pas après les héritiers ..."

Ça c'est plutôt réducteur même si ce n'est pas tout à fait faux.
Les plus gros fraudeurs dans ce domaine restent être nos très chers banquiers !
Des "distraits" comme on dit ...

Mais pas seulement.

NDLR: Je parlais des assurances pensions, qui sont gérées par les banques, par placement en bourse notamment.

Les assureurs n'ont aucun intérêt à se démener pour toujours trouver tous les héritiers.
Ils suivent les obligations légales, sans plus.

J'ai trois exemples dans mes proches où les assurances pension n'ont été découvertes par l'époux survivant qu'un an à deux ans après la succession notariale, lors du déménagement où on retrouve parfois ces précieux documents au grenier si l'assurance date d'il y a plus de 20-30 ans pour ces situations vécues,
montrant que si vous (ou le notaire par testament détaillé) n'avez pas connaissance de toutes les assurances, elles peuvent rester propriété des banques peut-être à tout jamais (si vous ne les découvrez pas).

Les associations de consommateurs conseillent de lister les numéros de contrats et données des sociétés d'assurances pour éviter cela,

Alors, tous à vos listes 😃

Yes .... il existe effectivement un arsenal de lois, réglementations et modalités plutôt séduisantes. Sur le papier.

A l'ouverture d'une succession en France, il appartient toutefois aux notaires d'interroger les banques quant aux comptes et/où avoirs domiciliés sur leurs livres au nom de la personne décédée. Ça c'est la théorie.

En pratique ces recherches ne sont pas toujours effectuées, à défaut de l'être rigoureusement, et malgré quelques discrets rappels à l'ordre de leur autorité de tutelle, des dysfonctionnements perdurent.

Il n'est pas interdit aux héritiers de s'inquiéter en ce sens auprès du notaire instrumentant en tendant à obtenir une confirmation écrite. 
Ce n'est pas gagné d'avance, les officines notariales cultivant par définition le culte du secret.

Quant aux associations de consommateurs qui excellent dans les conseils informatifs,  sinon brasser beaucoup d'air, elles sont tout de suite moins performantes dans l'action.
A leur décharge elles ne disposent pas vraiment des moyens indispensables pour faire aboutir des actions contentieuses.

Afin d'éviter pertes de temps et/où déconvenues, il vaut mieux ne pas l'ignorer.

"Les conseilleurs ne sont pas les payeurs".

Les associations telles que Tests-Achats et Test-Aankoop sont très efficaces et font bouger les choses. Je ne reviens plus sur le nom de son équivalent en France, ça me reviendra.

Bref, revenons à nos moutons, le notaire doit consulter les extraits de compte du défunts (pour voir si il y a des versements pour une assurance) et dernières déclarations fiscales (pour voir s'il y a eu des assurances déclarées), en effet.

Maintenant, là dessus il ne verra pas l'/les assurances payées par le précédent employeur par exemple.

Or de nos jours, dans le privé on fait de moins en moins toute sa carrière dans une même entreprise.

Tout comme pour les anciens versements sur un compte clôturé.

Ou les versements d'il y a très longtemps, le notaire ne va pas éplucher les 40 dernières années, surtout que l'informatisation de toutes les données sans exception est "récente".

Malheureusement, aucune banque de données ne reprend les contrats d'assurance. Du moins pas encore.

Ce pourquoi les assureurs ne se pressent pas au portillon auprès des notaires, pour savoir qui est décédé. De même, le notaire ne peut pas contacter tous les assureurs actuellement en activité et ceux qui n'exercent plus.


La liste de vos avoirs est également important pour que votre fiscaliste puisse calculer exactement les frais de succession en Espagne, car la taxation dépendra de vos avoirs globaux et de leurs natures. Les assurances pensions et les épargnes pension n'étant pas taxés de la même façon que l'immobilier, ou l'épargne sur un livret, chaque pays a ses règles.

Vous pourrez ainsi choisir ce qui est le plus avantageux pour vos héritiers, et choisir le pays pour la succession qui vous semble le mieux pour vous.

@Yola

Pas vraiment  Yola.

En France, à  l'ouverture d'une succession, le notaire doit interroger toutes les banques pour s'informer de l'existence de comptes ouverts au nom de la personne décédée et des avoirs correspondants.
Qu'il le fasse ou qu'il fasse l'impasse est encore un autre problème.

Quant aux contrats d'assurance vie, en France il existe un fichier http://www.agira.asso.fr/

Pour le législateur, l'intérêt de la démarche est d'identifier et de révéler aux héritiers ce qui pouvait peut-être leur avoir été  dissimulé pendant des années.

Il en va de même pour les bénéficiaires des contrats d'assurances vie, dont les héritiers découvrent à posteriori et parfois stupéfaits, l'existence d'une maitresse ou d'un amant.

Les associations de consommateurs que vous citez n'existent pas en France.

En revanche chez nous il y a  "UFC que choisir" et " 60 millions de consommateurs".
C'est à elles que je faisais allusion dans mon post précédent.

Quand bien même il y a deux fois plus d'avocats en Belgique qu'en France (la Belgique est le pays d'Europe où il y a le plus d'avocats par tête d'habitant), il n'est toutefois pas inutile de rappeler que le délitement affligeant et inquiétant  des institutions judiciaires dans ces deux pays, rendent le respect des règles sinon très compliqué sûrement très coûteux. 

On peut le regretter.